Reprise du message précédent :
Salut le topic,
 
Ma compagne est à la recherche d'une avocate sur Bordeaux spé en droit de la famille, pas d'histoire d'héritage à plusieurs millions mais le classique bourbier concernant la garde des enfants & co . Je viens donc ici bas faire fonctionner le bouche à oreille hfrien, si jamais vous avez quelqu'un de recommandable svp
 
Je réitère ma demande, des fois qu'elle serait passé inaperçu

https://www.leparisien.fr/faits-div [...] KXSZDM.php
Condamné parce que son chat déféquait dans le jardin du voisin.
Comment la preuve est-elle recueillie ici? Les photos/vidéos de la victime suffisent? Ou faut-il passer par un huissier?

Oui faut généralement un constat
(J'imagine tendre la couette et l'huissier qui te dis "oui ça sent le pipi de chat" )

Bonsoir,
 
dans le cadre de violences psychologiques (brimades et humiliations et insultes constantes) accompagnées parfois de violences physiques (tirer les oreilles et les cheveux, claquer) au sein d'un couple (femme qui agresse homme, les deux majeurs et seuls dans le domicile):  
 
y'a vraiment pas de possibilité légale d'enregistrer l'audio et la vidéo en cachette ?  
 
je ne suis pas juriste, mes recherches persos indiquent que c'est illégal dans tous les cas, qu'en pense un vrai juriste ?

C'est du pénal donc ca incombe au juge d'accepter / rejeter la preuve donc oui c'est ppleinement faisable et les FDO seront friand de cela lors du dépot de plainte.
Ma caméra qui déborde un peu dans la rue a encore servit aux FDO

J'espère que t'as mis les panneaux réglementaires sur la vidéosurveillance, c'est pas la jurisprudence qui manque sur le fait que t'es soumis au RGPD dans ce cas.

J'ai 2-3 sticker a l'entrée de ma propriété mais pas sur que ce soit oligatoire c'est plus pour la dissuasion.
Ma femme de ménage a la mention dans son CDI

Ce qui est comique c'est que dans la rue tu peux filmer comme tu veux avec ton portable sans diffuser mais il ne faudrait surtout pas le faire avec ta caméra

En tout visiblement les FDO sont bien content de son installation...

 
résumé ici qui me semble clair :  
https://www.actu-juridique.fr/socia [...] landestin/
 
 
Dans un procès civil, un enregistrement clandestin peut être recevable s’il est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte au caractère équitable de la procédure est proportionnée au but poursuivi.
 
 
attention a différencier aussi dans quelle procédure ça s'applique (ordonnance de protection / pénal)

Merci.  

Sur le même dossier de violences adultes femme enceinte contre homme (oui, elle est enceinte de 3 mois);  (edit: enceinte de lui)

l'homme est propriétaire. La femme vit sous son toit depuis 2 ou 3 mois. La femme loue également ailleurs.  

La femme veut résilier son bail. L'homme veut plus car effroi d'être piégé avec sa tortionnaire.

Vous voyez la complication ? Bref...

En tapant, je réfléchis...  

C'est une citation de la femme en question ?

On parle de violences physiques c'est du pénal et pas du civil  
Mais oui meme dans du civil / prud'homme la porte s'ouvre de plus en plus. Comme tu l'indiques avec le fait que c'est une des rares possibilité d'apporter une preuve.
S'il est proprio et que la femme n'a aucun droit du logement c'est simple de lui refuser l'accès et de la degager avec les flics surtout dans un cas de VIF
Dans mon premier cas de femme tortionnaire, elle avait renversé la situation avec les marques / bleus qu'elle avait.
Heuresement que les FDO qui sont venus connaissaient la situation car ca aurait pu s'aggraver (à tort) pour le mari.

Un peu de lecture pour ce dimanche :
https://www.cnil.fr/fr/la-videoprotection

Et l'ordonnance de protection, un JAF qui la prononce, avec les règles du procès civil, c'est du pénal ?  

J'ai plutot trouvé celui ci
Ca ne parle pas de stickers
https://www.cnil.fr/fr/la-videosurv [...] n-chez-soi

Le problème ne sont pas les stickers qui ne servent pas à grand chose mais l’interdiction de filmer la voie publique.

Freeza ne parle pas d’enfants ni de mariage dans son message.
Elle est enceinte mais ça n’implique pas encore le JAF ce qu’elle a dans le ventre n’ayant pas d’existence légale.
Le jour J de la naissance oui mais pas avant.

Yep je suis hors norme après c’est 10% du champs de la caméra et comme je le disait ça a bien servit aux gendarmes
Après le jour où ça ralera je la recadrerais
Tout ce qui est noir est chez moi

Ça tombe bien les ordonnances de protection peuvent concerner un couple, pas forcément marié, et pas forcément en présence d'enfant.

Oui au pénal …
Interdiction de contact etc …
Comment tu vas au JAF sans pacs / mariage ?

Pas besoin d'être pacsé ou marié pour passer devant le JAF puisqu'il statue sur la garde des enfants quel que soit le statut marital des parents.

En faisant une requête au JAF  

515-9 code civil :

Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection

515-10
L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public. Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable.

Sur le reste,  je pratique pas, mais entre concubins (donc pas de PACS, pas de mariage) tu peux aussi saisir le JAF sur des domaines style occupation du logement par exemple.  (Hors cas de violence)

Si les gendarmes respectaient toujours la loi, les avocats seraient au chômage  

Les concubins peuvent recourir au JAF
 

Y a pas d’enfant pour le moment
Mais je ne connaissait pas la partie que cite Fractal.
 ça doit être peut utiliser versus le pénal pour les couples non mariés.

techniquement ça restera au juge de refuser ma vidéo
Puis ça fait fléchir un mec qui refuse d’admettre sa présence dans mon secteur
Sa voiture ayant une particularité facilement reconnaissable

Détrompe toi c'est plus efficace même. (Rapidité de la procédure)

Plus rapide que du pénal ?
Je vais me le noter quand le femme me martyrisera après un mauvais bricolage

Suite décès du père inconnu à 1000 bornes. J'ai vu un avocat à un point justice histoire de voir que faire ou pas, y a t il des choses à éviter, qui contacter ...

je lui dis que j'ai eu la mairie là bas et qu'il sont sensés m'envoyer l'envoyer le certificat de décès dès que l'autopsie etc est faite mais que depuis 1 mois j'ai tjs pas de nouvelles. Et surprise elle me dit que c'est IMPOSSIBLE qu'une mairie fasse cela. Que c'est soit je fais la demande par un site internet (service public ?) soit je vais me faire enculer en gros  

Je comprend pas trop pourquoi le service état civil de la mairie du décédé m'aurait menti maibon, admettons.

Pour ce qui est du reste des démarches elle propose uniquement que je prenne contact avec la gendarmerie locale. Ou...aller sur place, "c'est plus simple pour tout". Ouais mais si c'est faire 2000 bornes a-r pour absolument rien, ça me chauffe pas hein.

L'autre option ? Engager un avocat qui lui fasse les démarches auprès des administrations / gendarme / mairie / notaire. Chose que j'ai un peu de mal à comprendre : ces gens là ayant normalement mes coordonnées, ne sont ils pas sensés revenir d'eux mêmes vers moi?
 Vu que j'ai officiellement renoncé à rien et me suis fait connaître auprès de la mairie ?  
Bref j'ai pas le sentiment d'être beaucoup plus informé sur mes droits et devoirs suite à cette rencontre. Vais voir pour faire la démarche sur internet déjà...

La première étape, c'est de récupérer les clés du logement de ton père et d'aller sur place pour faire le tri dans les papiers, et organiser le débarras et la restitution du logement. Ou alors faire faire ces démarches par une connaissance, un proche. La deuxième étape, c'est de prendre un rendez-vous chez un notaire pour décider s'il vaut mieux accepter ou renoncer à la succession. Il te guidera et t'accompagnera dans les démarches.

Les lieux sont peux être gelé….
Le certificat de décès existe à moins que l’identité du monsieur ne soit pas certifiée…
Je pense qu’il faudrait relancer la mairie et les gendarmes

En cas de difficulté, le notaire peut récupérer l'acte de décès. Ce n'est pas un problème.

Alors oui. A distance ?  
Il était hébergé par la mairie, alors ça va pas forcément être coton et...ça semble indiquer qu'il devait plus avoir grand chose.
Zéro proche sur place, aucune autre famille dans la région.
Notaire, normalement c'est celui sur place qui devrait me contacter s'il y a de l'immobilier (a priori non donc, sinon il serait pas hébergé à titre gratuit...) et je suis à priori l'unique héritier direct. Les autres qui sont en mode rat d'égout ne peuvent normalement ni se servir s'ils décident de faire 1000 bornes de voiture, ni me passer devant. En gros tu suggères que je paie mon propre notaire pour faire ce que le notaire du coin doit déjà faire ?

Le certificat existera quand l'enquête de police aura effectivement été finie. Je connais au moins un cas où ça a pris 3 mois....mais oui, je vais relancer, sait-on jamais, les oublis ça arrive.

Oui, c'est logique même si la logique de base voudrait que j'ai pas à payer une prestation pour cela  

Je ne comprends pas ta logique. C'est toi l'héritier, c'est à toi de contacter un notaire, local ou non. Il n'y a pas "mon propre notaire" vs "le notaire du coin". Un notaire, n'importe lequel, est le seul professionnel compétent pour t'accompagner et répondre à tes questions. Il est possible qu'il fasse payer ses services parce que c'est ainsi que le monde tourne depuis quelques milliers d'années. Si tu ne veux rien faire, tu n'es obligé de rien tant qu'un huissier ne vient pas te délivrer une mise en demeure d'accepter ou de renoncer. En attendant, si c'est un logement communal, c'est la mairie qui est emmerdée parce qu'elle ne peut pas récupérer le logement. C'est peut-être de là que viendra la mise en demeure. Il est aussi possible que le maire déclare la succession vacante auprès du tribunal au bout de six mois. Le logement sera débarrassé (= contenu jeté si sans valeur notable), et les actifs (comptes bancaires, véhicule) appréhendés par le service des Domaines.

Le bon bleu a été signé c’est le certificat de décès.
Sauf si l’identité n’était pas connue ton père est officiellement décédé.
L’inhumation est bloquée et le volet médical sera complété par l’autopsie. Mais c’est sur le volet médical initial que l’OML a été renseignée.
La date sur le certificat est celle du décès et non celle de l’autopsie
Et la mairie du lieu de décès a eu ce premier volet.
C’est elle qui peux te donner l’acte de décès.
Et techniquement l’autopsie n’entre pas en ligne de compte …

.
petite question du dimanche soir:
 
Un notaire peut-il connaitre l'existence d'un testament si la personne concernée n'est pas décédée ?
 
Merci pour toute piste ou info.
 
 

Non, c'est interdit (sauf si le testament est déposé chez lui )

.
même si le testament est 'enregistré' , pas déposé ( je dis peut-être nawak... )
 

Les notaires dépositaires de testaments doivent indiquer leur existence au FCDDV, un fichier géré par les notaires (https://fcddvclient.notaires.fr/). Personne ne peut interroger le fichier concernant une personne vivante. Il faut justifier la demande d'interrogation par la production de l'acte de décès

Oui, c'est le sens de la question : faire, ne pas faire, quelles obligations. Notaire payé ou pas, c'est pas tant le souci, la gendarmerie a trouvé très facilement mes coordonnées donc je suis étonné que derrière ça enchaîne pas. C'est pas comme si j'étais inconnu : c'est l'inverse.

Oui je me doute bien que ça va plus les embêter qu'autre chose mais avant d'aller sur place (pour a priori rien ou pas grand chose), j'aimerais justement un peu d'éléments et pour l'instant j'en ai très peu. Aller sur place pour vider genre une chambre, une cuisine, une SDB,  dans un 9m2, bof.

La gendarme je lui ai laissé deux messages elle fait la morte. La mairie j'ai laissé toutes mes coordonnées, ils communiquent pas non plus.

J'sui pas devin et j'sui pas forcément en capacité à aller sur place du jour au lendemain sans (petit village dans le sud, pas de transport pratique : conduire 1000 bornes, la comme ça c'est compliqué niveau santé).

Après évidemment vient la question héritage / dettes, mais j'en suis loin. Être mis en demeure de venir faire le tri / débarrassé des affaires d'un mort que j'ai jamais vu en bientôt 40 ans et qui a été jugé pour abandon de famille, ça serait rigolo et je me demande à quel point ça marcherait  légalement (nb : j'ai pas trop envie d'en arriver là, j'ai d'autres préoccupations   )

Merci pour ces infos. La mairie au téléphone m'a dit qu'ils auraient rien à me fournir tant que le volet médical serait pas fait. Je suis peut être tombé sur une stagiaire   je vais retenter cette semaine on verra bien...

 
Grand merci !
C'est exactement la réponse que je cherchai.
 

hawkins, je pense que tu te trompes sur un point : tant que l’un d’entre eux n’a pas été missionné par un héritier, il n’y a pas de notaire automatiquement en charge de la succession de ton père.
La mairie et la gendarmerie ne te contactent pas parce qu’elles n’ont pas de raison de le faire (la mairie va peut être le faire quand il va lui falloir récupérer le logement).