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| Auteur | Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions |
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cballot | Reprise du message précédent : --------------- Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie |
Publicité | Posté le 02-06-2009 à 17:40:57 ![]() ![]() |
dj pone |
Profil supprimé | Posté le 02-06-2009 à 18:42:46 ![]() |
Jack'o'Lantern Wisdom, Justice and Love ! |
Dans le langage de tous les jours, peu importe que tu aies donné ton code sous la menace, le fait que tu as contesté valablement le prélèvement, conformément au Code monétaire et financier, te permet d'obtenir le remboursement. Attention cependant à une éventuelle franchise que ta banque pourrait déduire des sommes volées.
Attention à ne pas engager ta responsabilité contractuelle, ce qui est précisé dans le second alinéa de l'article L.113-3 du Code des assurances. Après, si tu n'as pas respecté les conditions générales posant les règles de résiliation, même ton nouvel assureur ne pourra rien faire quant au fait que ton contrat d'assurance GAN perdurera. Vérifie dans tes CG quelles sont les modalités de résiliation. Sinon, et dans le cas où tu ne pourrais pas résilier auprès de ton premier assureur, je t'invite à contacter le CA qui t'a fait souscrire tes assurances PAC.IFICA pour en demander le remboursement. Message édité par Jack'o'Lantern le 02-06-2009 à 18:51:09 --------------- I'm real when it's usefull ! |
Profil supprimé | Posté le 02-06-2009 à 18:51:13 ![]()
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Profil supprimé | Posté le 02-06-2009 à 19:01:12 ![]()
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Publicité | Posté le 02-06-2009 à 20:19:34 ![]() ![]() |
Pommz J'ai mangé une pommz ! | salut, j'aimerais bien être huissier, j'ai vu qu'il fallait faire un stage de deux ans dans une étude pour pouvoir passer l'examen...
Message cité 2 fois Message édité par Pommz le 02-06-2009 à 20:28:29 |
Profil supprimé | Posté le 02-06-2009 à 20:39:51 ![]()
Message édité par Profil supprimé le 02-06-2009 à 20:40:06 |
dj pone |
Message édité par dj pone le 02-06-2009 à 20:48:48 --------------- Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau |
dj pone | Tu finiras fiscaliste, ne résistes pas. --------------- Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau |
Profil supprimé | Posté le 02-06-2009 à 20:56:10 ![]() Non, j'aime vraiment pas cette matière. |
Profil supprimé | Posté le 02-06-2009 à 20:59:07 ![]() Pourquoi je suis pas comme toutes les filles à vouloir faire du droit de la famille, bordel de pàm |
Profil supprimé | Posté le 02-06-2009 à 21:05:57 ![]() Je vais finir prof des écoles, c'pas grave |
Profil supprimé | Posté le 02-06-2009 à 21:36:29 ![]() |
Profil supprimé | Posté le 02-06-2009 à 21:42:36 ![]()
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dj pone | yep thanks --------------- Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau |
Infection dentaire aïe |
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Profil supprimé | Posté le 03-06-2009 à 00:30:37 ![]()
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dj pone | les pauvres qui s'endettent n'achetent pas leur diplome ? --------------- Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau |
Profil supprimé | Posté le 03-06-2009 à 01:06:03 ![]() VJ ? Skoa ? |
Profil supprimé | Posté le 03-06-2009 à 01:11:41 ![]() Village Justice |
Profil supprimé | Posté le 03-06-2009 à 01:16:51 ![]()
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dj pone | Ah mais moi je pense que c'est vraiment utile --------------- Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau |
Profil supprimé | Posté le 03-06-2009 à 01:19:15 ![]() Oui j'ai lu aussi ton analyse détaillée icite |
Profil supprimé | Posté le 03-06-2009 à 01:19:59 ![]() Prépa pour quoi ? |
Profil supprimé | Posté le 03-06-2009 à 01:23:24 ![]() |
schrodinger13 Un arabe de Barbès | arrêt association société des agriculteurs de Nice... génial ! |
Profil supprimé | Posté le 03-06-2009 à 01:26:11 ![]() Droit administratif des biens ? |
schrodinger13 Un arabe de Barbès | oui |
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