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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°18374886
Halfsup
Posté le 05-05-2009 à 17:50:29  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

Melpa a écrit :


 
J'ai loupé mon quote, je répondais à Halfsup  :lol:


 
Je bosse moi monsieur :o
 
Sinon... Blocage reconduit chez nous cet aprem :( :( :(

mood
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Posté le 05-05-2009 à 17:50:29  profilanswer
 

n°18375089
Melpa
Rosbeef.
Posté le 05-05-2009 à 18:05:25  profilanswer
 

Halfsup a écrit :


 
Je bosse moi monsieur :o
 
Sinon... Blocage reconduit chez nous cet aprem :( :( :(


 
Je bosse aussi moi mossieur :p  Me reste 300 mots à faire dans chaque essay, et à fignoler mes références et mon raisonnement. J'ai encore 15 jours, je peux me permettre de passer que 2h par jour à la bu :o
 
Pour le blocage, je crois que vous êtes vraiment dans la merde là, va falloir y aller en force...

n°18375736
cballot
Posté le 05-05-2009 à 19:11:33  profilanswer
 

tu as pile trouvé le bon semestre pour t'expatrier toi  !!!  \o/
 
Moi  les cocktail de these, comme invité, je trouve que c'est charmant :D


---------------
Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°18375982
Profil sup​primé
Posté le 05-05-2009 à 19:34:38  answer
 

Yo :o
 
Ma mère a été victime récemment d'un "car jacking". Son assurance lui réclame les clés de la voiture (qu'elle n'a évidemment plus) pour un remboursement à hauteur de l'argus. Il me semble qu'il s'agit là d'une clause abusive, non ? Mais elle doit également prouver qu'elle a fait l'objet d'un car jacking pour être remboursé sans les clés ?

n°18376068
Profil sup​primé
Posté le 05-05-2009 à 19:44:29  answer
 

Enfin fini ces fonda de cons !

n°18376073
Profil sup​primé
Posté le 05-05-2009 à 19:45:24  answer
 

Ca s'est bien passé ?

n°18376091
Profil sup​primé
Posté le 05-05-2009 à 19:47:05  answer
 

Halfsup a écrit :


AG chez nous cet aprem, la présidente a posé un ultimatum, si l'AG (non légitime et tout sauf démocratique soit dit en passant) revote le blocage, alors les examens seront déplacés... :(


 
C'est un peu ce qu'ils cherchent les cons.  [:fitterashes]

n°18376109
Profil sup​primé
Posté le 05-05-2009 à 19:48:22  answer
 


 
Un sujet qui m'arrangeait, l'ai je bien traité ou non ... dieu seul le sait à l'heure qu'il est.  [:smileysex]

n°18376113
Profil sup​primé
Posté le 05-05-2009 à 19:49:23  answer
 


C'est déjà ça :D

n°18376238
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 05-05-2009 à 20:02:10  profilanswer
 


 
Pour le fait que son assurance réclame les clés, j'avoue que je ne comprends pas trop la raison  :??:  
 
Pour la seconde hypothèse, si l'ensemble de ses préjudices sont la conséquence du car jacking, il est bien évident qu'il faut rapporter la preuve de la faute (attestation de témoignage, caméras de surveillance,...).
 
Ah et au fait, salut la foule  [:ohello]


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I'm real when it's usefull !
mood
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Posté le 05-05-2009 à 20:02:10  profilanswer
 

n°18376374
cballot
Posté le 05-05-2009 à 20:17:29  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :


 
Pour le fait que son assurance réclame les clés, j'avoue que je ne comprends pas trop la raison  :??:  
 
Pour la seconde hypothèse, si l'ensemble de ses préjudices sont la conséquence du car jacking, il est bien évident qu'il faut rapporter la preuve de la faute (attestation de témoignage, caméras de surveillance,...).
 
Ah et au fait, salut la foule  [:ohello]


 
c'est une clause habituelle des contrats d'assurance, en fait, on est pas sensé laisser les clés sur une  voiture pour pouvoir  être remboursé en cas de vol. Ce qui ne me semble pas tout à fait abusif  ... dans le cas de personnes debiles étonnamment confiantes qui laissent un bahut  avec les clés dessus. On doit aussi rendre la carte grise ( qu'on ne diot pas non plus laisser dans la boite à gant )
et si, en effet, elle est abusive je serais ravie de le savoir j'ai un dossier  comme ça qui est tombé ( ouille )  ( mais  sans car  jacking hein ) Je n’ai pas  trouvé  [ :pingouino] mais   je ne cherchais pas un cas de vol avec violence hein.  
desolée pour ta mère Pom. elel a porté plainte j'imagine  Pareil , des temoins et autre preuve et doit pouvoir se regler .

Message cité 1 fois
Message édité par cballot le 05-05-2009 à 20:19:19

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Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°18376433
Profil sup​primé
Posté le 05-05-2009 à 20:22:07  answer
 

Ca me semble abusif pour le cas du car jacking, et il me semble bien avoir vu une décision allant dans ce sens...

 

Ici: http://www.leblogjuridique.com/200 [...] g_att.html

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 05-05-2009 à 20:22:20
n°18376480
dj pone
Posté le 05-05-2009 à 20:25:52  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

 

Pour le fait que son assurance réclame les clés, j'avoue que je ne comprends pas trop la raison  :??:

 

Pour la seconde hypothèse, si l'ensemble de ses préjudices sont la conséquence du car jacking, il est bien évident qu'il faut rapporter la preuve de la faute (attestation de témoignage, caméras de surveillance,...).

 

Ah et au fait, salut la foule  [:ohello]

 

Dépot de plainte ? :o

 

Ca me parait logique que ce soit une clause abusive ceci dit : généralement, le mec t'arrete ou provoque volontairement un accrochage pour te faire sortir de ta caisse. Je pense qu'il a tres souvent des gens qui sortent directement sans couper le contact, verrouiller les portes etc :o

 

Ca me fait aussi penser au cas de la personne cambriolée qui a laissé sa fenetre ouverte

Message cité 1 fois
Message édité par dj pone le 05-05-2009 à 20:28:26

---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°18376516
Profil sup​primé
Posté le 05-05-2009 à 20:28:18  answer
 

Elle a bien déposé une plainte auprès du commissiariat (c'est la première chose qu'elle a fait... Puisqu'ils l'ont attaqué pas très loin d'un commissiariat à 11h du matin [:manust] ).

n°18376544
cballot
Posté le 05-05-2009 à 20:30:19  profilanswer
 


 
oui en effet  et heureusement  
Mais ça va pas aider à dépétrer mon abruti affaire à moi ...


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Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°18376574
Profil sup​primé
Posté le 05-05-2009 à 20:32:32  answer
 

Donc si je me ramene avec la dite décision de la cour de cassation, ça va leur faire peur et ma moman aura son remboursement ? :o

n°18376678
cballot
Posté le 05-05-2009 à 20:40:29  profilanswer
 

La commission des clauses abusives,  je pense ça parlera peutetre plus  aux non juristes de base que tu auras en face de toi. prend tout et la plainte et un air tres décidé à ne pas en rester là ...


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Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°18376698
Profil sup​primé
Posté le 05-05-2009 à 20:41:51  answer
 

cballot a écrit :

La commission des clauses abusives,  je pense ça parlera peutetre plus  aux non juristes de base que tu auras en face de toi. prend tout et la plainte et un air tres décidé à ne pas en rester là ...


Merci  :jap:

n°18376824
Profil sup​primé
Posté le 05-05-2009 à 20:49:25  answer
 

dj pone a écrit :


 
Dépot de plainte ? :o
 
Ca me parait logique que ce soit une clause abusive ceci dit : généralement, le mec t'arrete ou provoque volontairement un accrochage pour te faire sortir de ta caisse. Je pense qu'il a tres souvent des gens qui sortent directement sans couper le contact, verrouiller les portes etc :o
 
Ca me fait aussi penser au cas de la personne cambriolée qui a laissé sa fenetre ouverte


Là, ils n'ont pas vraiment fait d'effort :o Ils étaient deux, ils ont ouvert la portière (ma mère venait juste de se stationner), ils ont tout simplement balancé ma mère hors de la voiture en lui criant "sortez de la voiture" et voilà :o

n°18377765
Profil sup​primé
Posté le 05-05-2009 à 21:39:34  answer
 

qunqun a écrit :

Bonsoir,
Y aurait il un avocat pour une petite question concernant une agression ?  
Une voiture à failli m'écraser en roulant à une vitesse non approprié à la situation (j'étais au milieu du passage piéton, il m'a juste éviter) . Cela est suivi d'une insulte et une petit doigt (enfin pas petit :D), le monsieur à donc réalisé qu'il possédait un frein dont il à fait usage pour ensuite me foncé dessus à pied. Et donc suivi une agression physique ou je n'ai pas eu l'idée de réagir.
Je dépose plainte ou pas ? (constations des contusions faite)
 
Merci :)


 
Non ne dépose pas plainte, privilégie plutôt une méthode qui a déjà fait ses preuves à l'international :  
 

Spoiler :

http://justgetthere.us/blog/uploads/blackwater.jpg


 
De rien :o

n°18378444
Profil sup​primé
Posté le 05-05-2009 à 22:16:48  answer
 


 
Tu peux prouver les faits que tu allègues en dehors de ton simple témoignage ? :gratgrat:

n°18378561
Profil sup​primé
Posté le 05-05-2009 à 22:21:10  answer
 


 
Ou encore, vérifier qu'une caméra de vidéosurveillance n'était pas dans le coin et aurait capté la scène...

n°18378708
cballot
Posté le 05-05-2009 à 22:26:07  profilanswer
 

notàmoimeme  : penser à ne se faire casser la geule que dehors et dans les villes ayant enrichi les installateurs de caméras
 
tiens aux US plusieurs villes les demontent :  faire et defaire ... ça crée de l'activité économique [:mlc]


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Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°18379158
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 05-05-2009 à 22:46:09  profilanswer
 

cballot a écrit :


 
c'est une clause habituelle des contrats d'assurance, en fait, on est pas sensé laisser les clés sur une  voiture pour pouvoir  être remboursé en cas de vol. Ce qui ne me semble pas tout à fait abusif  ... dans le cas de personnes debiles étonnamment confiantes qui laissent un bahut  avec les clés dessus. On doit aussi rendre la carte grise ( qu'on ne diot pas non plus laisser dans la boite à gant )
et si, en effet, elle est abusive je serais ravie de le savoir j'ai un dossier  comme ça qui est tombé ( ouille )  ( mais  sans car  jacking hein ) Je n’ai pas  trouvé  [ :pingouino] mais   je ne cherchais pas un cas de vol avec violence hein.  
desolée pour ta mère Pom. elel a porté plainte j'imagine  Pareil , des temoins et autre preuve et doit pouvoir se regler .


 
Vu la jurisprudence de Pom', on peut donc se poser la question :o
 
Je pense qu'il serait utile de relancer l'assurance et s'ils confirment leur position, LRAR de réclamation au service clientèle avec menace de saisine du médiateur des assurances.
 
Edit : pour ton dossier, cballot, quid du caractère frauduleux pour caractériser le vol ?  :??:


Message édité par Jack'o'Lantern le 05-05-2009 à 22:48:09

---------------
I'm real when it's usefull !
n°18381142
Profil sup​primé
Posté le 06-05-2009 à 00:12:46  answer
 

Citation :


 
Les trois militants anti-Otan de Tours ressortent libres du tribunal
 
Les trois militants anti-Otan de Tour, interpellés le 3avril en marge des événements du Sommet anti-Otan à Strasbourg, poursuivis pour détention de substances ou de produits incendiaires ou inflammables qui auraient pu servir à la fabrication de cocktails molotov, sont ressortis libres du tribunal de grande instance de Strasbourg ce soir. Le tribunal a prononcé la nullité de la procédure estimant qu'il n'avait pas été régulièrement saisi par le parquet.
 
Les débats avaient en partie porté sur la nullité de la procédure soulevée par les trois avocats des prévenus, trois jeunes âgés de 20, 23 et 26 ans, étudiants en sociologie ou diplômé de droit pour l'aîné, arrêtés le vendredi 3 avril sur le parking de l'hypermarché Auchan d'Illkirch, en possession de gants, de masques, d'alcool à brûler, de white spirit et d'une serpillière.

Dès le début de l'audience les avocats avaient soulevé plusieurs points de nullité dans la procédure établie par les policiers et dans la citation des trois hommes devant le tribunal par les services du procureur.
 
Au moment de rendre sa décision, le président du tribunal, M. Wendling, a bien précisé aux trois prévenus que cela ne signifiait pas qu'ils étaient innocents. L'erreur de procédure qui a entraîné la nullité n'est pas un jugement sur le fond de l'affaire.
 
Le procureur de la République de Strasbourg peut donc réengager de nouvelles poursuites contre les trois jeunes dans un délai de trois ans.
 
Les trois jeunes originaires de Tours sont libres ce soir. La décision a été accueillie par des applaudissements des personnes venues les soutenir et rassemblées sur les marches du Palais de justice.
 
Le représentant du parquet Lucile Regin avait requis des peines de 10 à 12 mois de prison ferme contre les trois jeunes, réclamant également leur maintien en détention.
 
«Ce sont des achats qui ne sont pas anodins car ils entrent dans la fabrication d'un cocktail molotov», avait indiqué Mme Regin pendant les débats, rappelant que «durant le week-end des cocktails molotov avaient été lancés contre les forces de l'ordre».
 
Elle a toutefois reconnu que les trois prévenus, dont deux sont étudiants en sociologie et le troisième au chômage mais titulaire d'un master de juriste d'entreprise, n'étaient pas jugés pour avoir lancé et fabriqués des bouteilles incendiaires.

A la barre, les trois jeunes qui avaient campé dans le village autogéré ont indiqué avoir fait ces achats pour du nettoyage, pour allumer des braseros pour un concert et pour narguer les hélicoptères de la police qui survolaient périodiquement le camp.



 
Ach, l'Alsace et son kollossal humour :o


Message édité par Profil supprimé le 06-05-2009 à 00:13:15
n°18381208
Profil sup​primé
Posté le 06-05-2009 à 00:16:28  answer
 

Tour, pas des Alsaco donc  [:julm3]  
 
On est discipliné et droit dans notre région nous  [:sarko_aloy2]

n°18381223
Profil sup​primé
Posté le 06-05-2009 à 00:17:18  answer
 


Jugé en Alsace et pas de poursuites pour outrage à magistrat [:cosmoschtroumpf]
 
(parce qu'une excuse aussi pourrie, c'est un outrage :o)

n°18381248
Profil sup​primé
Posté le 06-05-2009 à 00:18:39  answer
 


 
Qu'ils ailles se faire pendre ailleurs comme on dit ! [:di_canio]

n°18383220
Profil sup​primé
Posté le 06-05-2009 à 09:33:39  answer
 


Tines, le 8 mais, NS sera à Ste Maxime, non ?  
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] rieLien=id
 

n°18383243
Profil sup​primé
Posté le 06-05-2009 à 09:36:45  answer
 


Tu lis le JO tous les jours? :d

n°18383472
Profil sup​primé
Posté le 06-05-2009 à 10:04:31  answer
 


 
Pas toi ?  [:pingouino]

n°18383538
Profil sup​primé
Posté le 06-05-2009 à 10:09:26  answer
 


Ben... non :d

n°18383795
Profil sup​primé
Posté le 06-05-2009 à 10:32:51  answer
 

[:cerveau ouch]

n°18383810
Profil sup​primé
Posté le 06-05-2009 à 10:34:44  answer
 

Désolé :o
 
Je passe à la rubrique "actualité" de légifrance régulièrement, mais le JO, ca m'inspire autant que les bouquins de cuisine de maité.

n°18384010
dj pone
Posté le 06-05-2009 à 10:50:30  profilanswer
 

J'aurai dit l'annuaire perso :o


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°18384502
Profil sup​primé
Posté le 06-05-2009 à 11:23:15  answer
 


 
y'a toujours matière à sourire, hier ou avant-hier j'ai vu un arrêté modificatif de celui de 2006 organisant l'épreuve d'avoué à la cour =>  [:pingouino]  :D  

n°18385674
cballot
Posté le 06-05-2009 à 12:51:00  profilanswer
 

ha mais c'est en effet une excellente initiative
 
et sinon on eput chercher des blagues de monsieur et madane avec les noms  trouvés dans les arretes de  nomination ou d'admission à la retraite ?   [:pingouino]


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Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°18385731
Profil sup​primé
Posté le 06-05-2009 à 12:56:32  answer
 


On peut lire s'agrandir le cercle des obligés du pouvoir à l'occasion des listes de décorés, p. ex. :o

n°18385807
cballot
Posté le 06-05-2009 à 13:04:00  profilanswer
 

le canard en rend compte aussi  ... pour les plus notables :p
 
j'arrive à peine à lelire ces temps ci alors bon :/


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Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°18388159
Toum
Section du Contentieux
Posté le 06-05-2009 à 16:04:27  profilanswer
 

Citation :

Le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a suivi aujourd’hui l’avis du rapporteur public et a donc annulé le décret du préfet Dominique Schmitt refusant l’autorisation d’exploitation à Vernéa pour l’incinérateur sur le site de Beaulieu. Le jugement exige que l’autorisation d’exploitation soit délivrée sous sous deux mois. (...)


 
[:cytrouille]
 
vu sur google niouzes, je ne citerai pas le nom du site par charité juridique


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°18388229
Profil sup​primé
Posté le 06-05-2009 à 16:10:01  answer
 

Toum a écrit :

Citation :

Le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a suivi aujourd’hui l’avis du rapporteur public et a donc annulé le décret du préfet Dominique Schmitt refusant l’autorisation d’exploitation à Vernéa pour l’incinérateur sur le site de Beaulieu. Le jugement exige que l’autorisation d’exploitation soit délivrée sous sous deux mois. (...)


 
[:cytrouille]
 
vu sur google niouzes, je ne citerai pas le nom du site par charité juridique


ENFIN§§§ On retire le droit public des mains des publicistes.

mood
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Posté le   profilanswer
 

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