Reprise du message précédent :

ENFIN§§§ On retire le droit public des mains des publicistes.

 
Défenses itératives sont faites aux participants de ce topic de remettre en cause la juste et implacable vérité des journalistes de tout quotidien régional.

non mais c'est  bien, enfin, les prefets peuvent decreter aussi,  
comme quoi NS  sait déléguer hein

C'était mon dernier cours de droit administratif des biens, aujourd'hui. Le prof nous a fait un petit discours, il nous a dit que le plus important c'était surtout de s'épanouir dans sa vie personnelle, la première fois qu'un prof nous dit ça

Ah ben ça c'est sur que c'est pas en droit que tu vas t'épanouir  
/intervention du mois

Et je plussoie vigoureusement
Tu as intérêt à avoir de sérieux hobbies !
 
Tiens, je viens de tomber sur une offre de job publiée par la .... LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL    
 
Je m'imagine être pris et aller bosser avec mon maillot du TFC tous les matins, mes crampons et mon petit short    
Mais je crains que la réalité du terrain ne me rattrape très (trop) vite  

saloute les juristes,

je me suis récemment fait signifié le retour de 39 à 35 heures pour palier la crise afin de diminuer les salaires et donc les charges.

l'accord trouvé entre employeur et employés concernés aboutit à un retour à 36 h hebdo.

ma question porte sur le courrier que nous a remis le boss et que nous devons lui retourner signé.

passons que celui ci est antidaté en date du 30/04 dernier pour mieux rendre le texte actif au 1 mai (votre avis si ce n'est que d'un point de vue éthique ca pue)
il n'est notifié nulle part que cette réduction du temps de travail impacte nos salaires or c'est pourtant bien le but de la manoeuvre.
il est mentionné que ceci est bien sur temporaire et prendra fin au 31/12/2009 mais qu'une amélioration significative de l'économie de l'entreprise pourrait nous faire retourner à 39h plus tot (ce sur quoi on se doute bien que ca ne sera pas le cas).

bien sur ces 4h sont celles majorées à 125% et defiscalisées par la loi sarko qui va bien, l'impact sur le salaire est donc conséquent.
qu'en est il de la 36ème heure, va t elle revenir à 100% ou rester à 125% defisc.?

dois je exiger que soit mentionné sur le courrier que le salaire s'en trouve modifié?

vive le fiscal

Hello à tous.
 
je m'adresse à vous car j'ai un petit problème avec mon employeur
 
La direction pratique la fraude comptable et a provisionné des congés en charge à la plupart des cadre de la société (env 200 personnes sur un effectif de 850). Concrètement on nous a prélevé 5 jours de congés sur le mois de décembre dernier.
 
Que risque la direction de ma société et quelles sont les autorités compétentes à alerter pour ce genre de cas. Car vous vous en doutez bien ce n'est qu'une infime partie des trucages de comptes qui ont lieu au quotidien
 
Vous remerciant par avance.

Inspection du travail pour tout ce qui concerne les infractions en relation avec les salariés, inspection du trésor public pour toutes les autres fraudes.

Tin quelle fac de con, le concours de plaidoirie n'est dispo qu'en droit des obligations l'année prochaine ce qui oblige à trasher le droit pénal général ...

 
C'est très con car je pense qu'avec les cas pratiques c'est un excellent entraînement de terrain.
C'est un des reproches que je formule à l'égard de l'université en général : son manque d'approche concrète. Elle n'a pas encore trouvé l'équilibre entre l'humanisme et l'utilitarisme.

En meme temps, les effets de voix et les grands gestes, ca fait bien mytho quand c'est mal géré, chose assez présente

 
Ah non mais parfois dans le prétoire c'est véritablement la commedia dell'arte

C'est pour ça qu'il faut venir avec les lunettes 3D et le popcorn

Cependant, je m'en suis rendu compte de l'importance de tout ce qui est rythme, pauses, intonation, dynamique du discours, en gros, tout l'aspect psychologique du discours pendant le séminaire de prise de parole en public Tout çà quand c'est dosé bien sur

merci

Faut prendre des cours de théâtre quoi...
J'aimerai bien faire un tel séminaire ceci dit  

 
Tu peux ptete suggerer l'idée à ton entreprise je te filerai les coordonnées des mecs qui interviennent à l'EFB si ca les interesse.
 
Moi qui prenait les mecs qui faisaient des exos de théatre totalement space à la tv pour des ahuris, bah en fait c'est bluffant comment ca change, surtout quand tu te filmes avant/après.

La défense de TF1 à propos du licenciement d’un de ses salariés accusé d’avoir écrit à sa député (UMP, Panafieu), apparemment en mentionnant sa qualité pro., pour lui dire son opposition avec le projet de loi HADOPI, vous en pensez quoi ?

Un pote a eu des cours de théâtre par l'intermédiaire de la fac quand il était prof de TD (ou assimilé je suis pas hyper au corant des statuts)

Bonjour à tous,
 
Je souhaiterais vos avis pour une situation délicate.
Je suis en CDD et on va me proposer un CDI pour le poste que j'occupe.
Le hic c'est que le poste ne m'interesse pas et que j'attends une réponse pour un CDI dans une autre entreprise.
L'idéal serait de signer le CDI dans l'autre entreprise pendant le CDD mais je risque d'avoir une proposition de CDI pour le poste actuel.
 
Si c'est le cas, je ne peux pas refuser en sachant que la conclusion de l'autre CDI est incertaine.
En acceptant, je serais ensuite contrainte de démissionner et donc j'aurais un préavis à exécuter.
 
Aurais je une période d'essai en acceptant le CDI (pour le poste actuel) ?
 
merci d'avance
 

Une question qui m'intéresse, je vais essayer d'y répondre, mais c'est sans garantie, peut être que les vrais juridiques ici pourront confirmer ou infirmé.

Tout d'abord, les articles définissant la période d'essai pour un CDI sont ici : Articles 1221-19 à 1221-26

L'article -19 dit :
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.
=> La période d'essai n'est pas obligatoire

ensuite, l'article -20 précise le but de la période d'essai :
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
=> Dans la mesure où tu as fait tes preuves et que tu as testé ton poste lors de ta période d'essai, ça peut être difficile de justifier ou de demander l'utilisation d'une période d'essai dans ton cas.

et enfin, l'article -23 indique :
La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
=> Il faudrait que tu aies par avance une copie de ton CT (si CT il y a) pour vérifier que le période d'essai y est... si pas indiquée noir sur blanc, il n'y en a pas.

Je dirais : probablement pas, mais pas impossible. A voir sur ton CT.

En résumé, si tu ne signes pas de contrat de travail, tu es en CDI sans période d'essai.
Si tu signe un CT et qu'il ne dit rien à ce sujet (et il y a des chances puisque tu as prouvé par ta période en CDD que tu faisais l'affaire), tu n'as pas de période d'essai.

Tu n'as pas un collègue qui a été dans la même situation et qui pourrait te montrer son CT pour te faire une idée ?
Tu peux aussi demander à avoir ton CT quelques jours à l'avance avant de signer, en prétendant que tu veux pouvoir le lire tranquillement et te donner un temps de réflexion.

Les mecs qui faites du droit, que pensez vous de mes propos ?

 
Que désormais tout futur employé de TF1 saura qu'il est aussi un agent du gouvernement

Je pense que c'est un licenciement abusif et qu'il a toutes ses chances au prud'hommes. Il gagnera des indemnités supplémentaires et du chômage.
De ttes façon, ce n'était pas malin de sa part d'aller se plaindre à Panaf'

 
D'accord pour la première partie.
Pas d'accord pour la seconde.
Comme tout citoyen il a une liberté d'expression, et que je sache il ne mettait pas aucunement en danger l'image de TF1 en livrant des informations confidentielles ou en amorçant une opération de dénigrement. D'ailleurs c'est bien pour ça que les prud'hommes lui donneront raison sur l'affaire en question.
 
Moi je retiens surtout de tout ça que TF1 vient d'avouer à la face des Français être le relais communicationnel du gouvernement. On s'en doutait largement auparavant, on en a la confirmation dorénavant.
 
De toute façon je ne me fais aucune illusion sur ce pays et sa dérive vers un régime qui n'est plus qu'une caricature des idéaux républicains.

La deuxième partie était totalement ironique Je suis entièrement d'accord avec ce que tu dis.
Le droit élémentaire des citoyens est de plus en plus bafoué et on en est arrivé aujourd'hui à une situation qui fait que lorsqu'on écrit à son député, on risque de perdre son travail. C'est incroyable !

(TF1 est à la botte de la droite, ça se sait et c'est vérifié, prouvé et validé depuis des années !)

 
Heu... en écrivant cela tu me mets une foutue pression tout d'un coup

Mme Niju répond

oui et non: le début est bon, il faut juste aller un tout petit peu plus loin

L'employeur peut parfaitement imposer une période d'essai au départ du CDI selon la durée prévue par la convention collective ou pas la loi, le cas échéant. Mais si le poste en CDI est identique au poste en CDD, le temps passé en CDD vient s'imputer sur cette période d'essai. Ce qui veut dire que plus le CDD a duré, moins de temps il reste de CDI en période d'essai. Dit autrement: plus long a été le CDD, plus difficile sera la rupture sans préavis.

Fais comme moi, méprise ton député

 
Je crois qu'il a été plus prompt que moi sur ce plan... dès le lendemain de sa réélection pour tout dire  
 

J'étais pas au courant de cette proposition de loi  
 

Louis Vogel est membre de l'UNI enseignant

 
J'avais (encore) oublié ces foutues CC et accords de branche...
Pour ma culture personnelle, ce que tu dis là (retrait du temps de CDD de la période de préavis), c'est indiqué éventuellement dans la CC ? Parce que je n'ai rien trouvé de semblable dans le CT.

 
Ca doit trop lui démanger de dire à ses étudiants : "fermez vos gueules !" (vos gueules...vogueul...vogel...)

beh à Assas il y a pas trop de problème haha

bon qui c'est qui a 16 de moyenne en td de fisca ?
 
haha

tu dis bien "fiscal" et non "droit fiscal", c'est pas pareil du tout

oué je sais bien mais c'est fatiguant de rajouter droit devant...

Selon Mme Niju, c'est de la jurisprudence. Je n'ai trouvé que ça sur l'interim:
http://www.legiculture.fr/Periode- [...] ats-a.html

mais il semble logique que les mêmes règles s'appliquent pour les CDD.

/niju