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| Auteur | Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions |
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Profil supprimé | Posté le 03-05-2009 à 14:51:49 ![]() Reprise du message précédent : Pour ma part je rajoute une nouvelle réjouissance à mon cas, le fait que mon proprio ait en plus décidé, sans nous en avertir (c'est la voisine qui en a eut vent) que le mec allait retaper tout le grenier tout l'été pour en faire un appart. Donc, je vais avoir, les cons sur la façade, plus les mecs au dessus de chez mois ... A votre avis, vous pensez que c'est jouable de le trainer devant les tribunaux pour contrevenance à la loi de juillet 1989 en ces article 6 et ... je sais plus l'autre qui précisent que > - Le proprio est tenu d'assurer la jouissance paisible du logement. Message cité 2 fois Message édité par Profil supprimé le 03-05-2009 à 14:52:01 |
Publicité | Posté le 03-05-2009 à 14:51:49 ![]() ![]() |
In Ze Navy II Obsédée textuelle |
Message cité 1 fois Message édité par In Ze Navy II le 03-05-2009 à 14:52:11 --------------- n° 11 * RED * Tiens, voilà ton thé, c'est du café. |
In Ze Navy II Obsédée textuelle |
Profil supprimé | Posté le 03-05-2009 à 14:53:41 ![]()
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schrodinger13 Un arabe de Barbès |
Xzero Croaaaaaaaaa ? | Pour le golio qui se casse la gueule et se fait mal, c'est la responsabilité de l'entreprise uniquement, mais suffit que l'échelle soit relevée la nuit. Si c'est un ouvrier qui se plante le patron est dans la merde (c'est arrivé très récemment au père d'une copine : l'ouvrier avait enlevé son harnais alors que le patron était partie voir un autre chantier, il est tombé, crac il est mort, crac le patron a été déclaré responsable)
--------------- Proverbe du corbac : Vu d'en haut ça donne pas envie. |
Profil supprimé | Posté le 04-05-2009 à 10:58:30 ![]()
Ah mais, la résiliation anticipée du bail est de toute façon encadrée par ces principes légaux. Maintenant, rien ne t'empêche de demander une indemnisation pour les nuisances subies. Après, tu peux faire pression pour obtenir un départ anticipé convenu "à l'amiable". Le problème c'est que comme dans toute affaire, si tu n'as rien pour prouver que t'ai été emmerdé par ses nuisances ... (lettre en LRAR etc) ... ca va être difficile de prouver ta bonne foi.
Permet moi de sérieusement en douter. Déjà le concept de plage horaire n'existe pas en cas de nuisance. Si tu fais références aux nuisances sonores nocturnes sache juste qu'elles sont plus sévèrement réprimandées. Cela qui ne remet pas en cause l'existence des nuisances sonores diurnes (et je ne parle même pas du fait de n'avoir plus de soleil dans l'appart, de ne plus pouvoir ouvrir les fenêtres en été ...). La loi est claire à ce sujet. Le propriétaire doit assurer la jouissance paisible. La loi admet un tempérament à cette disposition pour les nuisances des voisins, des travaux qui ne sont pas le fait du propriétaire (TP). En dehors de ces cas, si la nuisance vient d'un mauvais entretient de l'immeuble ou sont le fait du propriétaire, tu as le droit à une juste indemnisation, stout. Message édité par Profil supprimé le 04-05-2009 à 11:02:00 |
Profil supprimé | Posté le 04-05-2009 à 11:45:34 ![]() Et puis pour enfoncer le clou, je viens de découvrir que l'article 6 de la loi de 1989 faisait assimilation de l'article 1724 normalement limité aux biens loués eux même, aux parties communes et autres.
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dj pone | Alors ?.... On casse les pieds et apres on veut que les examens soient validés ou simplifiés ?... ASSUMEZ BANDE DE TROUDUCS --------------- Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau |
Publicité | Posté le 04-05-2009 à 16:05:38 ![]() ![]() |
Profil supprimé | Posté le 04-05-2009 à 17:33:09 ![]()
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jacquesthibault le déserteur |
--------------- "Les dieux sont des créations des forces psychiques de l'homme" S. Freud. |
FRACTAL |
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Jack'o'Lantern Wisdom, Justice and Love ! | --------------- I'm real when it's usefull ! |
cballot |
--------------- Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie |
Profil supprimé | Posté le 05-05-2009 à 10:22:40 ![]()
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Profil supprimé | Posté le 05-05-2009 à 10:27:37 ![]()
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Profil supprimé | Posté le 05-05-2009 à 11:49:30 ![]() L'argumentaire en béton Message édité par Profil supprimé le 05-05-2009 à 11:50:20 |
Profil supprimé | Posté le 05-05-2009 à 12:21:37 ![]()
Message édité par Profil supprimé le 05-05-2009 à 12:23:31 |
Profil supprimé | Posté le 05-05-2009 à 13:51:23 ![]() Je suis contraint de reconnaître que, question manipulation, les bloqueurs continuent à m'en apprendre tous les jours.
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Melpa Rosbeef. | La classe Message édité par Melpa le 05-05-2009 à 14:23:58 |
Profil supprimé | Posté le 05-05-2009 à 14:33:15 ![]() J'attends le prochain vote "blocage" ou "reprise sauf le lundi", "reprise du mardi matin au mercredi soir", "reprise et glace à la fraise au RU" ou "reprise si et seulement si il y a la paix dans le monde" |
Profil supprimé | Posté le 05-05-2009 à 14:37:05 ![]() A Lyon ça a dégénéré pendant la session de vote : de toute façon c'est l'université qui court à sa perte. Car ceux qui détruisent du matériel, empêche les autres d'avoir une maigre chance de s'en sortir et sont même infoutus de comprendre plus d'une ligne de la loi qu'ils dénoncent sont les meilleurs fossoyeurs de l'université républicaine et les supplétifs zélés du pouvoir.
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Profil supprimé | Posté le 05-05-2009 à 14:40:11 ![]()
Message cité 1 fois Message édité par Profil supprimé le 05-05-2009 à 14:43:22 |
Profil supprimé | Posté le 05-05-2009 à 14:44:03 ![]()
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Profil supprimé | Posté le 05-05-2009 à 14:44:47 ![]() |
Halfsup |
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Profil supprimé | Posté le 05-05-2009 à 14:46:42 ![]() Genre
Non, ils iront dans une Université "de tradition", où il n'y a pas de grève, de blocage, et ils y seront des piliers de la Corpo, des amphis de L1 et des soirées Erasmus du jeudi soir Message cité 1 fois Message édité par Profil supprimé le 05-05-2009 à 14:48:00 |
Profil supprimé | Posté le 05-05-2009 à 14:47:36 ![]()
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Profil supprimé | Posté le 05-05-2009 à 14:47:56 ![]()
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Profil supprimé | Posté le 05-05-2009 à 14:48:22 ![]()
Message édité par Profil supprimé le 05-05-2009 à 14:49:24 |
Melpa Rosbeef. |
Profil supprimé | Posté le 05-05-2009 à 14:49:54 ![]() |
Profil supprimé | Posté le 05-05-2009 à 14:50:20 ![]()
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Profil supprimé | Posté le 05-05-2009 à 15:02:12 ![]()
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Melpa Rosbeef. |
Profil supprimé | Posté le 05-05-2009 à 16:53:01 ![]() Les étudiants de droit opposés au blocage bloquent leur propre batiment, pour éviter que ce soient des étudiants d'autres UFR qui s'y installent |
cballot | et si les patrons s'auto kidnappaient avec de bonnes bouteilles et de confortables futons pour eviter que la plebe de s'en charge ? --------------- Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie |
Profil supprimé | Posté le 05-05-2009 à 17:07:18 ![]()
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Profil supprimé | Posté le 05-05-2009 à 17:08:56 ![]()
Message édité par Profil supprimé le 05-05-2009 à 17:09:24 |
Halfsup |
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