Reprise du message précédent :
Bonjour,
 
Je souhaiterais avoir votre avis sur un problème que je rencontre avec ma propriétaire. Voici la situation :
 
J'ai emmenagé dans un logement il y a 6 ans. La propriétaire c'était engagé à faire des travaux mais ne les a jamais effectué. Je n'ai rien fait pendant 5 ans car le montant du loyer était relativement bas.  
 
L'année dernière je reçois un courrier dans lequel elle m'annonce qu'elle veut réviser le loyer sur les 5 ans dernières années. J'ai refusé une telle augmentation car j'estimais qu'elle devait avant faire les travaux.
 
Suite à ça, nous avons entamé une procédure de conciliation avec un conciliateur de justice. La propriétaire s'est engagée à faire les travaux en échange de quoi j'acceptais une augmentation partielle du loyer.
 
La propriétaire n'a toujours pas fait les travaux alors qu'elle avait jusqu'au 31 octobre pour procéder aux travaux.
 
Il faut également savoir que le bail se termine au 30 avril. Ce que je souhaite aujourd'hui c'est une indemnisation pour avoir vécu dans un logement présentant de graves défauts d'insalubrité et d'ailleurs les services sanitaires de la ville sont venus le constater.
 
A l'heure actuelle je me pose deux questions :
 
1 - Existe t-il un texte de loi auquel je pourrais me réferer pour estimer l'indemnisation à laquelle je pourrais prétendre.
 
2 - Le seul moyen de pression que j'ai à l'heure actuelle c'est de rester au dela de la fin du bail dans le logement. Qu'en pensez vous ? Cela va de soit que je vais dans le même temps entamer une procédure au tribunal
 
D'avance merci pour vos conseils.
 
Cyph3r

Moi aussi
 
C'est femme c'est la puissance du port du Havre    

J'ai failli lui dire de la couper mais je sais pas si mon audience ce serait si bien passée
 
 

 
1° Y'a eu quoi de signé devant le conciliateur?
 
2° TRES TRES TRES mauvaise idée. Dans le meilleur des cas, le juge va considérer qu'on a deux personnes de mauvaise foi et vous renvoyer dos à dos.  

 
 
Moi j'ai un truc que les autres n'ont pas  
 
Sinon, triste jour pour la promo abdou diouf

pourquoi?

 
Un des élèves s'est fait agressé gratuitement en sortant de boite dimanche dernier. Coma => mort hier.  
 
Le CNB s'est déplacé pour lui donner son diplome avant de mourir

Il avait déjà réussi ses exams ou c'est du favoritisme?

 
Le CAPA c'est dans 3mois pour cette promo. Mais bon, tu connais les taux de réussite

SCAN-DA-LEUX

Vous etes gravos les mecs

 
/confiture

question du jour :
 
existe t'eût-il une loi pour protéger les gens de ban dans un jeux en ligne  ?  
 
voila je jouait tranquille a un jeux en ligne, et on ma banni a vie car on parlais français (enfin plus ou moins vous voyer hein ) avec un autre joueur
 
es que c'est légale ? n'est ce pas de la discrimination ? puise je espérez ne plus être banni de ce jeux ?

Je vois mal une loi réprimer le ban et le cheat
 
Meme si tu lui sort une loi (qui lui sera peut etre pas applicable), il va faire quoi ?... Tu vas aller en justice ? Mise en demeure machin ?....
 

 
Et pourquoi la légion d'honneur pendant qu'on y est !!

Ca serait dommage qu'il t'arrive la meme chose juste apres ton admission en LLM là où tu sais Je témoignerai auprès de Mister Nico que tu ne voulais pas de ton CAPA

 
1 - Un accord entre ma propriétaire et moi même qui a ensuite été transmis au tribunal
 
2 - Bah oui mais c'est le seul moyen de pression que j'ai contre elle à l'heure actuelle. Mais je comprends ce que tu veux dire.

Ca dépend:
1° du droit applicable
2° des conditions générales d'utilisation

Quel contenu précisément?
 
Si le contrat dit "la propriétaire doit réparer l'appartement", ca a un sens complètement différent de "la propriétaire s'engage à maintenir l'appartement dans des normes acceptables de salubrité", qui est encore différent de "la propriétaire utilisera les loyers versés dans le but de remettre l'appartement en l'état au jour du départ du locataire".

niju :
 
1° du droit applicable : aucune idee
2° des conditions générales d'utilisation : c'est écrit langue officiel anglais , mais le jeux est en français , la page web est en français , le sav est français , l'aide est en français, .... tous est fait pour faire croire c'est du français d'origine, sauf les ligne en petit caractère disant la langue officiel est l'anglais , c'est tous
 
P.S : au passage 40% des gens sur le jeux parle russe ou français , et paf c'est pour ma pomme le bann

1° Si ce n'est pas dans le conditions générale d'utilisation, on entre dans du droit international privé des nouvelles technologies. Tymor ou Zeebeedee pourront t'en dire plus.
2° Si les conditions d'utilisation disent "anglais", c'est anglais, sauf si le droit applicable est le droit français (impose le français dans les relations avec un particulier). J'ai un doute, il me semble que le droit de la consommation communautaire impose aussi de s'adresser au client dans une langue qu'il maîtrise, mais j'ai un doute.
 
Maintenant, comme l'a dit DJ Pone, la question est très intéressante d'un point de vue juridique, mais d'un point de vue pratique, pour peu que le serveur soit situé aux iles caimans, tu vas te retrouver à agir à l'étranger, engraissant un avocat pour... pouvoir jouer à un MMOLRPG?

le gouvernement tente de faire interdire son clip

http://www.liberation.fr/societe/0 [...] -sale-pute

ils ont pas du entendre parler de ce qu'est la fiction ...

 
Je n'ai pas été admis finalement là où tu penses mais je vais là où tu sais

 
J'aimerai bien voir la gueule des dossiers des mecs qui ont été recus...
 
Bon, tu nous fait visiter ca l'année prochaine

 
Il est dit que la propiétaire s'engage à effectuer les travaux qui ont été listé par les services de la ville lorsqu'ils sont venus et ce avant le 31 octobre 2008. Mais effectivement rien n'est précisé dans le cas où la propriétaire n'effectuerait pas les travaux ...

Violation d'une obligation de faire => articles 1142 et 1147 du Code civil => paiement de dommages et intérêts.  
Si tu chiffres ton préjudice à moins de 4000 euros, c'est le juge de proximité, pas d'avocat et ca va assez vite. Voir les liens dans le 1er post pour mener son procès soi-même. Pas d'appel possible.
Si tu le chiffres entre 4000 et 10 000 euros, tribunal d'instance, un poil plus long, mais même chose que ci-dessus.
Si tu le chiffres au-delà de 10 000 euros, Tribunal de grande instance, avocat obligatoire, appel possible. Plus long et plus cher.

 
Ok, merci. Que me conseillerais tu de faire ? Quelle procédure à le plus de chance d'aboutir ?

Heu... C'est la même procédure, avec les mêmes contraintes, ce qui change, c'est seulement l'estimation de ton dommage: à combien estimes-tu le préjudice que t'as causé le propriétaire en te laissant vivre dans un appart sans faire les travaux qu'il avait promis de faire.
 
Après, si tu n'es pas sûr de toi, tu vas voir un avocat qui prendra le dossier en main.

 
Ok. En tout cas un grand merci pour ton aide  

niju , bas effectivement on ma dit dans une langue inconnu un truc , j'ai pas fait gaffe , et 2 mn après jetait éjecter
 
et le jeux c'est un poker en ligne ou j'ai des tune dessus , me faire bannir alors j'ai des neuro dessus ca fait con
 
et a priori serai a malte
 

http://www.lemonde.fr/societe/arti [...] r=RSS-3208

C'est pour ça que tu t'es fait éjecter
 
Tu as des thunes dessus, donc tu peux potentiellement les récupérer.
Si tu es ban, plus de souci ils sont certains de garder ton fric

 
C'est du troll ou bien ?
 
(réaction en retard parce que je planche présentement sur ma dissert' et que je recherchais ce que Niju m'avait dit à ce sujet )

Vote d'AG ce matin à Dijon => blocage !
 
En droit les profs font quand même cours dans les amphis des autres facultés (qui sont tous sur le même campus), donc on a nos cours normalement!
 
Sinon les barbus aux cheveux longs qui gueulaient : "on va avoir la peau de la classe dirigeante, on doit défendre notre putain d'univ" (mot pour mot) : priceless  

Bonjour à tous, vous ne connaitriez pas un site gratuit de jurisceprudence?
 
je cherche en vain le jugement dont appel, qui avait été rendu par la 14ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris le 13 décembre 2002.
 
Désolé si ça parait complexe mais, les juristes ont surement des astuces pour trouver ce genre d'info ^^

www.legifrance.org

merci! mais y a pas l'air d'avoir les jugements du TGI

En parlant de ça, c'est un beau bordel à Lille II.
 
Un vote avec urnes et l'aide du personnel administratif était prévu à 14h pour la poursuite ou l'arrêt du blocage (3ème semaine), mais à 12h le Doyen décide d'envoyer un mail pour signifier qu'il ne tiendra pas compte des résultats et que les cours reprendront demain.
 
Evidemment, le scrutin a eu lieu à l'initiative des bloqueurs avec comme résultat la poursuite à 65%...
 
Bref, ça risque de mal finir une fois de plus

 
Ca fait comme l'an dernier, uniquement à Aristote/Platon? Il paraît que l'argumentaire était pire que d'habitude, un pote m'a appelé mais j'ai loupé ça. Je crois que jeudi je vais me déplacer rien que pour me fendre la tronche  

 
Ah ouais, en .org, ça marche
 
Salut mes coquinous