Reprise du message précédent :

 
merci. cependant je ne pense pas qu'on soit en présence d'une problématique de droit international privé et la question de la compétence ne se pose pas à mon sens. j'ai contracté avec un site américain exploité par une filiale basée à Londres pour regarder de la vidéo en ligne et en direct, ils considèrent que le contrat est soumis aux lois et aux juridictions du lieu de l'exécution de la prestation, c'est-à-dire le lieu où j'utilise effectivement le service.
 
ce que je voudrais savoir, c'est qu'est-ce qu'on va me dire si je vais au commissariat pour porter plainte contre une société anglaise.

 
Il n'empêche qu'il est plus que temps de légiférer sur ces antennes relais afin de mettre une certaine distance entre elle et les habitations, sinon on aura droit à un problème sanitaire amiante-bis ou tchernobyl-bis, enfin en France on a l'habitude avec les gouvernements : "tout va bien Mme la Marquise!"    
 

Ca risque d'être complexe, si on veut un réseau qui fonctionne correctement
 
Ou alors on captera mieux dans la creuse que sur Paris.

 
Voilà. Et tout le monde quittera alors paris pour la Creuse. Et on pourra alors développer le réseau GSM/UMTS à Paris, et il faudra le réduire dans la Creuse. Et tout le monde viendra alors habiter à Paris. Et on pourra ...

Le mouvement perpétuel à l'echelle humaine. C'est beau  

 
trois choses :
 
- Dacasine est suisse, d'où la citation de Lugano, mais pour un pb de vente de pro à un consommateur (le B2C) au sein de l'UE/CE, c'est le règlement CE  44/2001 et les suites qui s'applique, c'est communautarisé ;  
 
et surtout, ce qui t'intéresse, c'est que sauf cas particulier (va lire le règlement 44/2001 ou les fiches de vulgarisation sur les sites de la commission européenne, de la dgccrf...), tu peux intenter en France un procès contre la société qui exerce via son site internet des activité commerciale en France.
 
 
- ton affaire a l'aire de nature "civile" et pas pénale, pas de plainte et de "commissariat" ici a priori.. ,application de gtie, pb de conformité de l'objet, etc... ? => tu saisis le juge civil français compétent en fonction du montant.
 
 
- si vraiment tu penses que la société a commis une infraction pénale (vol ? escroquerie ? abus de confiance ?... les gens ont tendance à qualifier de pénal ce qui relève du simple civil...), tu peux déposer une plainte au commissariat, les clauses du contrat ne sont pas applicables et opposables aux poursuites par les autorités judiciaires françaises relativement à des faits pénaux pour lesquels elles sont compétentes (genre parce que la victime est française, parce que commission en France via site internet...)

S'il vous plait
 
J'ai été embauché avec une période d'essai depuis le 5 janvier.
Mon employeur ne m'a pas signifié le renouvellement de ma période d'essai. Suis-je en CDI ?
Je sais qu'il veut me faire signer mon renouvellement de période d'essai, moi je ne veux pas.  
Contractuellement, ça donne quoi ?
J'ai les boules, si il renouvelle ma période d'essai, je sais qu'il ne me gardera pas à la fin, et je vais me retrouver sans emploi sans toucher le chomage, j'ai les boules

De combien de temps est ta période d'essai?
 
Si le délai est écoulé, tu ne signes rien: l'employeur devra te licencier avec tout ce qui va avec.
Si le délai est encore en cours, tu réfléchis: refuser de signer le renouvellement peut signifier qu'on va y mettre fin prématurément à ton emploi, et comme la rupture est libre dans ce cas...

 
 
ah oui, j'avais pourtant checké la liste des pays contractants... ma foi désolé
 

Ma période d'essai, c'est 1 mois renouvelable.
J'ai embauché le 5 janvier. C'est bon ou pas ? Il a pas un délais pour me notifier la reconduite de ma période d'essai ?

Désolé d'insister, c'est juste que je dois savoir quoi faire, c'est demain matin que ca va se jouer :s

Faut que je vérifie avec Mme Niju, mais dans mon souvenir non: fin de la période d'essai sans prolongation=plus de période d'essai.

 
C'est aujoud'hui le D. Day.
Eteint la lumière de ton bureau et rentre chez toi.

Donc tu disposes encore de 12 à 14h. Les gens sur ce forum ont aussi une vie.

Mon boulot est ma vie. Je te rappelle que je sers la science (et c'est ma joie )

 
C'est fait. Je suis chez mi
 
 
 
Oui, désolé.
L'idée de me retrouver sans emploi et sans revenu me fais un peu paniquer.  

En es-tu sûr ?  

http://www.travail-solidarite.gouv [...] essai.html
 
Période d'essai jusqu'à 2 mois pour employé-ouvrier, donc oui ça peut être reconductible.

Confirmé par Mme Niju.

De retour?

Calmos, t'en verras d'autres.    
 
D'un point de vue très formaliste, une période d'essai d'un mois se décompte de date à date, si tu as embauché le 5 janvier au matin ta période se termine le 4 au soir (hier donc) théoriquement la période d'essai n'ayant pas été reconduite tu es en CDI depuis ce matin.
 
En pratique, tu verras demain ce que l'employeur te propose et tu reviendras nous dire ce qu'il en est.  
 

 
C'est si simple que ca ?
Demain matin, je lui dis que je ne veux pas signer son papelar, et tout va bien  pour moi ?  
Il a quoi en obligation ? Me signifier en recommandé + AR qu'il renouvelle ? Si il m'avait proposé ce document à signier hier, j'avais le droit de refuser de le signer ?
Je ne voudrais pas perdre mes droits par ce que j'ai refusé de signer ce document :s

Maginfique discours d'un de mes professeurs (dont je ne citerai pas le nom) en amphi sur Valérie P.e.c.r.e.s.s.e: "une blondasse - s'étant fait refaire le nez depuis - qui travaillait au Conseil d'Etat, et qui ne lui a pas adressé un seul bonjour lorsqu'il faisait un stage là bas, et prenait tous les jours l'ascenceur avec elle... En attendant que ce decret soit appliqué, j'ai toujours le droit de dire qu'une ministre est incompetente"  

Les modalités sont fixées par la convention collective.
Tu as toujours le droit de refuser de signer. En pratique, si tu le fais pendant la période d'essai tu es dehors dans la foulée, si tu refuses de signer après et que tu ne fais pas l'affaire, il va mettre fin au contrat par un licenciement classique (ou harcellement pour te pousser à démissioner si c'est un pervers).
 
Dans tous les cas, si la rupture de la période d'essai est à son initiative, tu ne perds pas tes droits au chomage.

Pour une fois que les profs de droit se lachent

Il doit me le notifier comment ? courrier recommandé avec AR ? Ou juste me le dire suffit ?

 
On a tous apprecié    
 
Sinon, pour info, certains de mes profs sont en greve mais font cours

Si je résume, il aurait fallu qu'il me demande de signer hier ? Demain c'est trop tard ?

Voilà.

   
 
Aujourd'hui c'est trop tard  

 
merci !!
 
1) j'ai prevu de prendre un nom de groupe compliqué , un truc qui sonne mal donc si on me le pique ça serait vraiment se foutre de ma gueule ça devrait aller
 
2) l'inpi c'est hyper cher et compliqué , je crois pas que ça vaut le coup pour un petit groupe amateur qui s'amuse , qu'en pense tu?
 
   
 

C'est sur de chez sur ?
 
En imaginant que j'aurais refusé de signer ce document hier, il m'arrivait quoi ?

Je suis le plus ronchon du groupe, donc je vais me permettre de faire honneur à ma réputation.
 
1° Oui, c'est sûr.
2° Si ca te semble bizarre, tu prends un avocat. Ce sera plus cher.
3° Relis ce qu'on a écrit, j'ai déjà répondu à ta question plus haut.

 
Ah oui mais t'as édité aussi , ca compte pas
Même si t'es le/la plus ronchon du groupe, merci à toi, et à vous tous    
 
pour le 2° : Avocat express de nuit j'écoute ?

Sûr et certain, les délais légaux et conventionnels sont stricts.
On ne va pas spéculer sur hier, vu qu'il ne s'est rien passé. Va bosser demain et fait le mort sur le sujet en considérant que tu es embauché, chaque jour qui passe le fait à ton avantage.
Si le sujet est abordé par l'employeur tu lui fais aimablement remarquer que la période d'essai est échue et lui demande ses intentions en considérant que légalement tu es embauché.

Juste histoire que je dorme mieux, j'ai pas trouvé d'articles disant avec quel délais l'employeur doit signifier la reconduite de la période, ni par quel moyen.
j'espère qu'il a pas un délais de x jours après la fin de la période, ni un truc du genre "il suffit qu'il te l'ait dit..."

Un bon bol de tisane à la camomille te sera plus utile qu'un avocat.

 
voila tout est dit

Je vais m'avancer un peu pour mes petits camarades, mais là, on est dans du vrai boulot qui prend du temps. Je doute que tu trouves quelqu'un qui accepte de le faire sur ce forum gratuitement...