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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°17455113
cyclonix13
Ebichuman!!!
Posté le 05-02-2009 à 14:58:13  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

dacasine3 a écrit :


 
Réponse en deux temps :
 
- la clause est-elle valable au plan de la forme ?
Pour cela, on regarde quel est le droit dispositif (en vigueur normalement sans cette clause). Il faudrait plus de détail : quel genre de contrat? qui fait quoi? prestation principale, ici ou là-bas? CVIM/UD éventuellement? En règle générale, entre sociétés : le contrat est régi par le droit de l'État avec lequel il présente les liens les plus étroits, c'est-à-dire l'État dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle ou, si le contrat est conclu dans l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale, son établissement.
Si le droit dispositif prévoit que le litige devrait être jugé dans ton pays (je simplifie, pas de conflit positif/négatif...), une clause d'élection de droit ou de for est considéré en règle générale comme une clause insolite, à laquelle l'attention des parties doit avoir spécialement été attirée (en clair, en gras, souligné, italique, n'importe pour que ça se distingue du reste).
 
- la clause est-elle valable du pdv du droit de la conso ?
En règle générale en Europe, les contrats de consommation (conv. de Lugano :  le consommateur est la personne physique qui conclut un contrat pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle) sont soumis exclusivement au droit et au for du consommateur (mais ne s'applique pas aux cts C2C, seulement aux C2B!).
 
Je laisse comme d'habitude confirmer par les spécialistes de la place... mais j'espère ne pas avoir trop faux ;)


 
merci. cependant je ne pense pas qu'on soit en présence d'une problématique de droit international privé et la question de la compétence ne se pose pas à mon sens. j'ai contracté avec un site américain exploité par une filiale basée à Londres pour regarder de la vidéo en ligne et en direct, ils considèrent que le contrat est soumis aux lois et aux juridictions du lieu de l'exécution de la prestation, c'est-à-dire le lieu où j'utilise effectivement le service.
 
ce que je voudrais savoir, c'est qu'est-ce qu'on va me dire si je vais au commissariat pour porter plainte contre une société anglaise.

Message cité 1 fois
Message édité par cyclonix13 le 05-02-2009 à 14:58:55
mood
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Posté le 05-02-2009 à 14:58:13  profilanswer
 

n°17456513
Halfsup
Posté le 05-02-2009 à 16:55:18  profilanswer
 


 
Il n'empêche qu'il est plus que temps de légiférer sur ces antennes relais afin de mettre une certaine distance entre elle et les habitations, sinon on aura droit à un problème sanitaire amiante-bis ou tchernobyl-bis, enfin en France on a l'habitude avec les gouvernements : "tout va bien Mme la Marquise!"  [:petrus75]  
 

n°17456539
Profil sup​primé
Posté le 05-02-2009 à 16:57:18  answer
 

Halfsup a écrit :


 
Il n'empêche qu'il est plus que temps de légiférer sur ces antennes relais afin de mettre une certaine distance entre elle et les habitations, sinon on aura droit à un problème sanitaire amiante-bis ou tchernobyl-bis, enfin en France on a l'habitude avec les gouvernements : "tout va bien Mme la Marquise!"  [:petrus75]  
 


Ca risque d'être complexe, si on veut un réseau qui fonctionne correctement :d
 
Ou alors on captera mieux dans la creuse que sur Paris.

n°17456740
Profil sup​primé
Posté le 05-02-2009 à 17:13:44  answer
 


 
Voilà. Et tout le monde quittera alors paris pour la Creuse. Et on pourra alors développer le réseau GSM/UMTS à Paris, et il faudra le réduire dans la Creuse. Et tout le monde viendra alors habiter à Paris. Et on pourra ...

n°17456762
Profil sup​primé
Posté le 05-02-2009 à 17:16:04  answer
 


Le mouvement perpétuel à l'echelle humaine. C'est beau  :love:

n°17456842
Profil sup​primé
Posté le 05-02-2009 à 17:23:40  answer
 

cyclonix13 a écrit :

merci. cependant je ne pense pas qu'on soit en présence d'une problématique de droit international privé et la question de la compétence ne se pose pas à mon sens. j'ai contracté avec un site américain exploité par une filiale basée à Londres pour regarder de la vidéo en ligne et en direct, ils considèrent que le contrat est soumis aux lois et aux juridictions du lieu de l'exécution de la prestation, c'est-à-dire le lieu où j'utilise effectivement le service.
 
ce que je voudrais savoir, c'est qu'est-ce qu'on va me dire si je vais au commissariat pour porter plainte contre une société anglaise.


 
trois choses :
 
- Dacasine est suisse, d'où la citation de Lugano, mais pour un pb de vente de pro à un consommateur (le B2C) au sein de l'UE/CE, c'est le règlement CE  44/2001 et les suites qui s'applique, c'est communautarisé ;  
 
et surtout, ce qui t'intéresse, c'est que sauf cas particulier (va lire le règlement 44/2001 ou les fiches de vulgarisation sur les sites de la commission européenne, de la dgccrf...), tu peux intenter en France un procès contre la société qui exerce via son site internet des activité commerciale en France.
 
 
- ton affaire a l'aire de nature "civile" et pas pénale, pas de plainte et de "commissariat" ici a priori.. ,application de gtie, pb de conformité de l'objet, etc... ? => tu saisis le juge civil français compétent en fonction du montant.
 
 
- si vraiment tu penses que la société a commis une infraction pénale (vol ? escroquerie ? abus de confiance ?... les gens ont tendance à qualifier de pénal ce qui relève du simple civil...), tu peux déposer une plainte au commissariat, les clauses du contrat ne sont pas applicables et opposables aux poursuites par les autorités judiciaires françaises relativement à des faits pénaux pour lesquels elles sont compétentes (genre parce que la victime est française, parce que commission en France via site internet...)

n°17456876
tuxbleu
renie ses origines
Posté le 05-02-2009 à 17:27:07  profilanswer
 

S'il vous plait :'(
 
J'ai été embauché avec une période d'essai depuis le 5 janvier.
Mon employeur ne m'a pas signifié le renouvellement de ma période d'essai. Suis-je en CDI ?
Je sais qu'il veut me faire signer mon renouvellement de période d'essai, moi je ne veux pas.  
Contractuellement, ça donne quoi ?
J'ai les boules, si il renouvelle ma période d'essai, je sais qu'il ne me gardera pas à la fin, et je vais me retrouver sans emploi sans toucher le chomage, j'ai les boules

n°17456901
Profil sup​primé
Posté le 05-02-2009 à 17:29:22  answer
 

tuxbleu a écrit :

S'il vous plait :'(
 
J'ai été embauché avec une période d'essai depuis le 5 janvier.
Mon employeur ne m'a pas signifié le renouvellement de ma période d'essai. Suis-je en CDI ?
Je sais qu'il veut me faire signer mon renouvellement de période d'essai, moi je ne veux pas.  
Contractuellement, ça donne quoi ?
J'ai les boules, si il renouvelle ma période d'essai, je sais qu'il ne me gardera pas à la fin, et je vais me retrouver sans emploi sans toucher le chomage, j'ai les boules


De combien de temps est ta période d'essai?
 
Si le délai est écoulé, tu ne signes rien: l'employeur devra te licencier avec tout ce qui va avec.
Si le délai est encore en cours, tu réfléchis: refuser de signer le renouvellement peut signifier qu'on va y mettre fin prématurément à ton emploi, et comme la rupture est libre dans ce cas...

n°17456993
dacasine3
Posté le 05-02-2009 à 17:37:25  profilanswer
 


 
 
ah oui, j'avais pourtant checké la liste des pays contractants... ma foi désolé
 

n°17457471
tuxbleu
renie ses origines
Posté le 05-02-2009 à 18:19:28  profilanswer
 


Ma période d'essai, c'est 1 mois renouvelable.
J'ai embauché le 5 janvier. C'est bon ou pas ? Il a pas un délais pour me notifier la reconduite de ma période d'essai ?

mood
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Posté le 05-02-2009 à 18:19:28  profilanswer
 

n°17457787
tuxbleu
renie ses origines
Posté le 05-02-2009 à 18:46:50  profilanswer
 

Désolé d'insister, c'est juste que je dois savoir quoi faire, c'est demain matin que ca va se jouer :s

n°17457797
Profil sup​primé
Posté le 05-02-2009 à 18:48:06  answer
 

tuxbleu a écrit :


Ma période d'essai, c'est 1 mois renouvelable.
J'ai embauché le 5 janvier. C'est bon ou pas ? Il a pas un délais pour me notifier la reconduite de ma période d'essai ?


Faut que je vérifie avec Mme Niju, mais dans mon souvenir non: fin de la période d'essai sans prolongation=plus de période d'essai.

n°17457803
Profil sup​primé
Posté le 05-02-2009 à 18:48:24  answer
 

tuxbleu a écrit :

Désolé d'insister, c'est juste que je dois savoir quoi faire, c'est demain matin que ca va se jouer :s


 
C'est aujoud'hui le D. Day.
Eteint la lumière de ton bureau et rentre chez toi.

n°17457809
Profil sup​primé
Posté le 05-02-2009 à 18:48:50  answer
 

tuxbleu a écrit :

Désolé d'insister, c'est juste que je dois savoir quoi faire, c'est demain matin que ca va se jouer :s


Donc tu disposes encore de 12 à 14h. Les gens sur ce forum ont aussi une vie.

n°17457817
Profil sup​primé
Posté le 05-02-2009 à 18:49:30  answer
 


n°17457827
Profil sup​primé
Posté le 05-02-2009 à 18:50:42  answer
 

Mon boulot est ma vie. Je te rappelle que je sers la science (et c'est ma joie :o)

n°17457839
tuxbleu
renie ses origines
Posté le 05-02-2009 à 18:51:28  profilanswer
 


 
C'est fait. Je suis chez mi :jap:
 
 
 
Oui, désolé.
L'idée de me retrouver sans emploi et sans revenu me fais un peu paniquer.  :sweat:

n°17457842
boulaysord
Posté le 05-02-2009 à 18:51:53  profilanswer
 


En es-tu sûr ?  :o

n°17457855
Profil sup​primé
Posté le 05-02-2009 à 18:52:43  answer
 

tuxbleu a écrit :


Ma période d'essai, c'est 1 mois renouvelable.
J'ai embauché le 5 janvier. C'est bon ou pas ? Il a pas un délais pour me notifier la reconduite de ma période d'essai ?


 
;)

n°17457865
simouu
equipe serpentard
Posté le 05-02-2009 à 18:53:41  profilanswer
 

tuxbleu a écrit :

Désolé d'insister, c'est juste que je dois savoir quoi faire, c'est demain matin que ca va se jouer :s


http://www.travail-solidarite.gouv [...] essai.html
 
Période d'essai jusqu'à 2 mois pour employé-ouvrier, donc oui ça peut être reconductible.


---------------
"Je préfère jouer à la play qu'en D2 à Sochaux"
n°17457891
Profil sup​primé
Posté le 05-02-2009 à 18:56:04  answer
 


Confirmé par Mme Niju.

n°17457893
Profil sup​primé
Posté le 05-02-2009 à 18:56:35  answer
 

boulaysord a écrit :


En es-tu sûr ?  :o


De retour? :o

n°17457910
boulaysord
Posté le 05-02-2009 à 18:57:40  profilanswer
 

tuxbleu a écrit :


 
C'est fait. Je suis chez mi :jap:
 
 


 

tuxbleu a écrit :


Oui, désolé.
L'idée de me retrouver sans emploi et sans revenu me fais un peu paniquer.  :sweat:


Calmos, t'en verras d'autres.  :)  
 
D'un point de vue très formaliste, une période d'essai d'un mois se décompte de date à date, si tu as embauché le 5 janvier au matin ta période se termine le 4 au soir (hier donc) théoriquement la période d'essai n'ayant pas été reconduite tu es en CDI depuis ce matin.
 
En pratique, tu verras demain ce que l'employeur te propose et tu reviendras nous dire ce qu'il en est.  
 

n°17457913
tuxbleu
renie ses origines
Posté le 05-02-2009 à 18:58:00  profilanswer
 


 
C'est si simple que ca ?
Demain matin, je lui dis que je ne veux pas signer son papelar, et tout va bien  pour moi ?  
Il a quoi en obligation ? Me signifier en recommandé + AR qu'il renouvelle ? Si il m'avait proposé ce document à signier hier, j'avais le droit de refuser de le signer ?
Je ne voudrais pas perdre mes droits par ce que j'ai refusé de signer ce document :s

n°17457930
Profil sup​primé
Posté le 05-02-2009 à 19:00:09  answer
 

Maginfique discours d'un de mes professeurs (dont je ne citerai pas le nom) en amphi sur Valérie P.e.c.r.e.s.s.e: "une blondasse - s'étant fait refaire le nez depuis - qui travaillait au Conseil d'Etat, et qui ne lui a pas adressé un seul bonjour lorsqu'il faisait un stage là bas, et prenait tous les jours l'ascenceur avec elle... En attendant que ce decret soit appliqué, j'ai toujours le droit de dire qu'une ministre est incompetente"  [:bledi51]

n°17457931
Profil sup​primé
Posté le 05-02-2009 à 19:00:10  answer
 

tuxbleu a écrit :


 
C'est si simple que ca ?
Demain matin, je lui dis que je ne veux pas signer son papelar, et tout va bien  pour moi ?  
Il a quoi en obligation ? Me signifier en recommandé + AR qu'il renouvelle ? Si il m'avait proposé ce document à signier hier, j'avais le droit de refuser de le signer ?
Je ne voudrais pas perdre mes droits par ce que j'ai refusé de signer ce document :s


Les modalités sont fixées par la convention collective.
Tu as toujours le droit de refuser de signer. En pratique, si tu le fais pendant la période d'essai tu es dehors dans la foulée, si tu refuses de signer après et que tu ne fais pas l'affaire, il va mettre fin au contrat par un licenciement classique (ou harcellement pour te pousser à démissioner si c'est un pervers).
 
Dans tous les cas, si la rupture de la période d'essai est à son initiative, tu ne perds pas tes droits au chomage.

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 05-02-2009 à 19:02:40
n°17457935
Profil sup​primé
Posté le 05-02-2009 à 19:00:52  answer
 


Pour une fois que les profs de droit se lachent :o

n°17457946
tuxbleu
renie ses origines
Posté le 05-02-2009 à 19:02:33  profilanswer
 

boulaysord a écrit :


Calmos, t'en verras d'autres.  :)  
 
D'un point de vue très formaliste, une période d'essai d'un mois se décompte de date à date, si tu as embauché le 5 janvier au matin ta période se termine le 4 au soir (hier donc) théoriquement la période d'essai n'ayant pas été reconduite tu es en CDI depuis ce matin.
 
En pratique, tu verras demain ce que l'employeur te propose et tu reviendras nous dire ce qu'il en est.  
 


Il doit me le notifier comment ? courrier recommandé avec AR ? Ou juste me le dire suffit ?

n°17457950
Profil sup​primé
Posté le 05-02-2009 à 19:02:55  answer
 


 
On a tous apprecié  [:implosion du tibia]  
 
Sinon, pour info, certains de mes profs sont en greve mais font cours :o

n°17457973
tuxbleu
renie ses origines
Posté le 05-02-2009 à 19:04:57  profilanswer
 


Si je résume, il aurait fallu qu'il me demande de signer hier ? Demain c'est trop tard ?

n°17457987
Profil sup​primé
Posté le 05-02-2009 à 19:06:35  answer
 

tuxbleu a écrit :


Si je résume, il aurait fallu qu'il me demande de signer hier ? Demain c'est trop tard ?


Voilà.

n°17457998
boulaysord
Posté le 05-02-2009 à 19:08:29  profilanswer
 

tuxbleu a écrit :


Si je résume, il aurait fallu qu'il me demande de signer hier ? Demain c'est trop tard ?


 :non:  
 
Aujourd'hui c'est trop tard  :D

n°17458039
Profil sup​primé
Posté le 05-02-2009 à 19:12:11  answer
 

Halfsup a écrit :


 
 
 
 
 
 
1) Disons qu'en rajoutant un mot à un groupe inconnu tu risques peu de choses, je vois mal le groupe d'ado porter plainte parce qu'un autre groupe à l'autre bout de la France a utilisé le même en le modifiant.
 
2) Non, faut passer par l'INPI et c'est payant
 
 
Chargé de TD en grève, je me suis encore levé pour rien...


 
merci !!
 
1) j'ai prevu de prendre un nom de groupe compliqué , un truc qui sonne mal donc si on me le pique ça serait vraiment se foutre de ma gueule :/ ça devrait aller
 
2) l'inpi c'est hyper cher et compliqué , je crois pas que ça vaut le coup pour un petit groupe amateur qui s'amuse , qu'en pense tu?
 
 :hello:  
 

n°17458079
tuxbleu
renie ses origines
Posté le 05-02-2009 à 19:15:22  profilanswer
 

boulaysord a écrit :


 :non:  
 
Aujourd'hui c'est trop tard  :D


C'est sur de chez sur ?
 
En imaginant que j'aurais refusé de signer ce document hier, il m'arrivait quoi ?

n°17458100
Profil sup​primé
Posté le 05-02-2009 à 19:17:35  answer
 

tuxbleu a écrit :


C'est sur de chez sur ?
 
En imaginant que j'aurais refusé de signer ce document hier, il m'arrivait quoi ?


Je suis le plus ronchon du groupe, donc je vais me permettre de faire honneur à ma réputation.
 
1° Oui, c'est sûr.
2° Si ca te semble bizarre, tu prends un avocat. Ce sera plus cher.
3° Relis ce qu'on a écrit, j'ai déjà répondu à ta question plus haut.

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 05-02-2009 à 19:17:46
n°17458138
tuxbleu
renie ses origines
Posté le 05-02-2009 à 19:21:32  profilanswer
 


 
Ah oui mais t'as édité aussi :o , ca compte pas :)
Même si t'es le/la plus ronchon du groupe, merci à toi, et à vous tous  :jap:  :)
 
pour le 2° : Avocat express de nuit j'écoute ?


Message édité par tuxbleu le 05-02-2009 à 19:22:54
n°17458180
boulaysord
Posté le 05-02-2009 à 19:26:44  profilanswer
 

tuxbleu a écrit :


C'est sur de chez sur ?
 
En imaginant que j'aurais refusé de signer ce document hier, il m'arrivait quoi ?


Sûr et certain, les délais légaux et conventionnels sont stricts.
On ne va pas spéculer sur hier, vu qu'il ne s'est rien passé. Va bosser demain et fait le mort sur le sujet en considérant que tu es embauché, chaque jour qui passe le fait à ton avantage.
Si le sujet est abordé par l'employeur tu lui fais aimablement remarquer que la période d'essai est échue et lui demande ses intentions en considérant que légalement tu es embauché.

n°17458387
tuxbleu
renie ses origines
Posté le 05-02-2009 à 19:49:58  profilanswer
 

boulaysord a écrit :


Sûr et certain, les délais légaux et conventionnels sont stricts.
On ne va pas spéculer sur hier, vu qu'il ne s'est rien passé. Va bosser demain et fait le mort sur le sujet en considérant que tu es embauché, chaque jour qui passe le fait à ton avantage.
Si le sujet est abordé par l'employeur tu lui fais aimablement remarquer que la période d'essai est échue et lui demande ses intentions en considérant que légalement tu es embauché.


Juste histoire que je dorme mieux, j'ai pas trouvé d'articles disant avec quel délais l'employeur doit signifier la reconduite de la période, ni par quel moyen.
j'espère qu'il a pas un délais de x jours après la fin de la période, ni un truc du genre "il suffit qu'il te l'ait dit..."

n°17459567
Profil sup​primé
Posté le 05-02-2009 à 21:10:01  answer
 


Un bon bol de tisane à la camomille te sera plus utile qu'un avocat.

n°17460167
Halfsup
Posté le 05-02-2009 à 21:52:01  profilanswer
 

boulaysord a écrit :


Sûr et certain, les délais légaux et conventionnels sont stricts.
On ne va pas spéculer sur hier, vu qu'il ne s'est rien passé. Va bosser demain et fait le mort sur le sujet en considérant que tu es embauché, chaque jour qui passe le fait à ton avantage.
Si le sujet est abordé par l'employeur tu lui fais aimablement remarquer que la période d'essai est échue et lui demande ses intentions en considérant que légalement tu es embauché.


 
voila tout est dit :)

n°17463355
Profil sup​primé
Posté le 06-02-2009 à 10:46:39  answer
 

hanz a écrit :


Bonjour,
 
est ce qu'un juriste pourrait me donner son avis en mp sur un dossier que j'ai scanné en entier.
(45 liens tout de même).

 
J'aimerais savoir si le contrat peut être cassé tout simplement, ça concerne ma signature..
 
merci


Je vais m'avancer un peu pour mes petits camarades, mais là, on est dans du vrai boulot qui prend du temps. Je doute que tu trouves quelqu'un qui accepte de le faire sur ce forum gratuitement...

mood
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