Reprise du message précédent :
Membre du conseil d'administration pardon

genre il est membre du conseil d'admin de 5 sociétés en France, peut il quand même être membre du CA d'une autre société à Londres ?

BOn j'ai trouvé la réponse à ma question ne vous embêtez pas (ça m'apprendra à lire en diagonale mon manuel ). Merci quand même Niju

les juristes !
J'ai besoin d'un peu d'aide : j'ai été condamné à verser des sommes diverses et variées dans le cadre d'une action civile à deux victimes, pour un montant de 1 500€.
N'ayant pas les moyens de les sortir là tout de suite maintenant, est-ce que je peux faire traîner les choses ?  
Ou l'Etat et la Justice de Mon Pays me proposent-ils des moyens d'étaler ce paiement ?
 
Merci d'avance

J'avoue que j'étais un peu paumé, de toute façon

Tu peux toujours faire trainer les choses, ca te coutera plus cher, c'est tout.
Pour étaler, prends contact avec tes créanciers et mets toi d'accord avec eux sur un échéancier. A défaut, tu peux saisir un juge pour qu'il te donne des délais, mais à moins d'être au RMI, ca durera plus longtemps que si tes créanciers acceptent l'échéancier, donc ils ont tout intérêt à composer avec toi.

Bah je gagne + de 2 000€ par mois mais ça me fait chier de sortir ça d'un coup, je paie un loyer et un tas de trucs qui font que je n'ai pas cette somme, je suis obligé de me foutre à découvert pour quelques mois ?

 
Non mais personne ici, de censé, te dira que tu peux ester en justice sans risque.  
 
Une procédure judiciaire n'est jamais gagnée d'avance et il existe toujours un aléa.
 
Quant à Courbet...  

 
Et son avocate UMP raciste  

Tention à pas la tenter.
 
À son sujet, repost d’utilité publique : http://www.youtube.com/watch?v=-6jXIiGahLw

Sauf accord des créanciers ou autorisation du juge, oui, tu dois payer en une fois.
 
Et j'ignore la politique là où tu vis, mais dans le TGI où j'ai mes habitudes, saisir 50% du salaire ne fait pas peur. Propose de payer en 2 fois, 3 si tu es très convaincant, mais n'espère pas aller au delà.

 
Non merci madame  

Et ça fait 44,53 % des voix contre DSK..

Merci pour tes précieux conseils.
J'crois que je vais payer en une fois histoire de me débarrasser de cette affaire à la con.
Comment ils font les gens qui sont pas solvables et qui sont condamnés ? Y'a un fonds d'indemnisation ?  
Si je démissionne, ça passe ?

Si c'est une infraction pénale, y'a un fond, mais celui-ci ne paye qu'en partie et se rembourse sur le débiteur de toute façon.
Si c'est du pur civil, y'a queud: soit c'est un accident et l'assurance paye, soit c'est autre chose, et le débiteur paye tout ce qu'il doit, jusqu'à sa mort éventuellement.
 
Organiser volontairement sa propre insolvabilité est un délit
 
On te reprochera pas de démissioner, mais si tu commences à donner tes biens à droite à gauche, à faire de mauvais placements intentionnels et à tout faire pour ne pas retrouver d'emploi, ca va pas arranger tes affaires.

Arg, c'était plus facile quand j'étais étudiant boursier pffff !
Je sais même pas si c'est pénal ou civil j'y connais queud en droit, disons que ça fait cher le coup de poing  

Bonjour à tous, et merci à la création de ce topic,
 
voila je vous sollicite concernant un affaire de non paiment suite au tournage d'un dvd,
 
j'ai donc tourner un dvd de cours de danse au courant de l'année dernière, le projet fut financé par deux très grosse boite de prod et pré prod dvd (entre autre une a besson pour ne pas cité).
Nous sommes donc 5 danseurs, sous contract, étaler sur un période de 6 mois la réalisation et la promos cest bien passer, seulement il été stipulé que nous devrions recevoir les chiffres des vente au courrant de lété dernier ainsi que la somme touché courant septembre 2008, ayant beau eesayé de les contacter tous les jours, il font les sourds d'oreilles, impossible d'obtenir rendez vous et de plus la ligne téléphonique ne semble plus fonctionner, je n'ai pas eu connaissance d'une faillite, et leurs références (les deux boites) montrent quils ont été plus d'une fois proffessionel (donc je ne pense pas à l'éscroquerie..), donc hords toute les promesse de promotions et blablas habituelle du monde du cinéma etc.. je souhaite juste toucher mon cachet,
 
quelle solution me sont proposer? sachant que le contact est normalement pas possible, j'aurais bien voulus un avocat le probleme et que nous ne connaissont pas les chiffres des ventes je ne voudrais pas plus cher que je ne touche, je rapelle que cest une très grosse boite et que juridiquement tous penche vers mon cas...
 
N'hésitez pas si vous voulez plus d'infos je ne sait plus quoi faire,  je peut fournir des documents et infos, a très vite
 
 

Prends contact avec un avocat et demande lui de leur expédier une lettre recommandé avec AR de Mise en demeure.

Oh mais non  

bonne première piste , merci

Pourquoi il ne ferait pas lui meme la mise en demeure ?

C'est clair.

Ca fait cher la mise en demeure sinon  

Déjà qu'elle était cramée avec son émission de JULIENNNN COURBEEEET, alors là avec les histoires de racisme qu'il y eu derriere....

faut que je trouv un courrier type et je lance la procédure, je l'envoie donc à leurs adresse, et donc si ils n'y répondent pas ? y'a t'il une échéance ?

 
Bah elle est parfaite avec son acolyte Nadine Morano non ?    
 
http://www.dailymotion.com/search/ [...] com-r_news
 
et attention le top du top :
 
http://www.dailymotion.com/search/ [...] lexee_news
 
 

 
Sans sombrer dans le très jouissif UMP bashing, de ces temps-ci, c'est Lefebvre avec qui je peux plus.... c'est limite physique  
 

 
   
 
/politique

non mais sérieux quand je vois morano, lefebvre, royal, ça me fait vraiment très peur pour l'avenir de la France... on sombre dans la médiocrité parmis les soit disant élites.

heuresement que les époux Balkany remontent le niveau
 

 

Bonjour,
 
Y en a-t-il parmis vous qui se sont déjà penché sur le statut de licence d'art libre et d'éditeur libre pour la littérature ? J'ai découvert un site qui s'appelle "In Libro Veritas" et qui dit être un éditeur qui propose des licences aux auteurs, libres, avec divers degrés de liberté on va dire (droit à la modification ou pas de l'œuvre, droit ou pas de l'utiliser à but lucratif etc.), avec possibilité d'édition moyennant argent (ça je pense que c'est vrai hein, je remets pas ça en cause).
 
Ca me séduisait pas mal (pour moi qui ne veut pas faire de l'argent), mais suite à quelques questions que j'ai posées sur leur forum, un type m'a écrit en MP en me disant que tout ça c'était du vent et qu'en gros, c'était pareil que de mettre un texte sur un site, ça n'offre rien de plus ou de moins, et c'est vrai qu'on signe pas de contrat (à ce qu'il m'a dit), on paye pas, donc je vois pas en quoi il peut y avoir une quelconque statut juridique pour "l'éditeur libre" et ses droits...
 
Bref, y a-t-il un statut réel derrière ces histoires de licences d'art libres et ces éditeurs ou bien c'est du vent ?
 
 
Merci    
 
 
SVP : je suis pas là un débat stérile mais pour me renseigner, alors pas de troll inutile du genre "oué kes ta, ta peur kon modifi ton oeuvr pourtan le libr c bien fo etre libr c lavenir", chacun ses gouts, pour moi la notion de propriété a une signification, gratuit, distribution à volonté, vente, ok, mais modification non.

Because retention de note, les L1 n'ont pas leurs notes de droit civil.  
 
L'administration a quand même affiché certaines notes... Toutes celles qui sont en dessous de 4/20
Je trouve ça particulierement sadique, une sorte de signal "arretez le droit, MAINTENANT"

 
Assas    
 
Quelle idée de l'administration d'affiché juste une partie des notes, si certains veulent aller voir les profs libres à eux, mais donner des notes catastrophiques au compte goute  

Bonsoir à tous,
 
Ma femme a reçu il y a plus de 7ans (juillet 2001) ( ) un contrat de révélation de succession, d'une société de recherche d'héritiers, agence de Paris. Contrat qu'elle a remplie et signée et renvoyée quelques jours plus tard.  
En fin de semaine dernière nous avons, enfin, reçu un nouveau courrier de cette même société, mais d'une autre agence, nous expliquant que: En raison des difficultés pour localiser l'un des cohéritiers, ce dossier s'est trouvé dans l'impasse pendant toutes ces années.  
Et c'est seulement maintenant qu'on apprend que cela concerne la succession d'un de ses oncles décédé en 1998.
Alors dans les 2 lettres il y a des termes que je ne suis pas sur de pouvoir "traduire" dans un langage non juridique et c'est pour cela que je me tourne vers vous.
 
Pour mieux comprendre je n'ai posté que des captures ou j'ai souligné les phrases qui me "gênent" le plus.
 
Alors sur cette 1ère lettre, je sais il aurait fallu poser les questions avant de signer, le petit 1 veut dire: que si la société n'arrive pas a trouver tous les héritiers, c'est elle même qui paiera les frais de recherche ???  
Petit 2: En cas de succès , d'avoir retrouvé tous les héritiers, la société prendra des honoraires suivant le tableau en petit 3 ???    
Petit 4: Idem que petit 1 ???

 
R.A.S sur la 1ère page de la lettre de mi-février 2009

 
 
C'est en fait cette phrase qui m'interpelle le plus! Petit 4
Qu'est ce que cela veut dire exactement ? Que le délai pour les droits de successions sont dépassé et donc qu'il n'y a rien a attendre de cette succession ???    Et que c'est seulement cette société qui veut se faire payer ses honoraires ???  

 
 
 
Est ce que quelque chose vous parait bizarre, vous interpelles ? Car pour nous cela est une première et je sais qu'accepter une succession c'est tous ce qui va avec, le bon et le mauvais. Mais pour le reste c'est de la brasse coulée  
 
Je vous remercies par avances de vos contributions !!!
     

Non, ca veut dire que si elle n'arrive pas à prouver que ta femme est bien l'héritière du décédé, elle supportera toutes les sommes qu'elle a dépensé. Mais comme apparemment ca n'est pas le cas, la question ne se pose pas.

Oui, c'est ca.

Oui, avec la même réponse.

Non, que les frais de succession ne sont exigibles que dans un certain délais à l'ouverture de la succession, sauf si le Trésor public se manifeste de façon régulière pour faire repartir le délais. D'après ce courrier, cela n'a pas été le cas et vous n'auriez pas d'impots sur les successions à payer. Ca me semble étrange, mais c'est possible. Renseigne toi auprès du notaire.

Merci beaucoup pour tes éclaircissements        
 
 
 
J'ai du mal m'exprimer   , car quand je disais "elle", je voulais parler de la société et non de ma femme.    
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Et donc que signifie la phrase du dessous " pour y arriver, une procuration de votre part ........................." Pour arriver a quoi ???    
Ouai je sais ça sent le boulet là      
 
Encore merci pour la rapidité de tes réponses !

en fait, la boite propose de récupérer les sous à votre place (d'où la procuration) et de vous les transférer après, moins sa commission. Si tu as des doutes, tu refuses et tu prends rdv avec le notaire directement, sachant que de toute façon, la somme à payer à la société sera la même à la fin.

Ok, je crois que j'ai tout compris.    
Mais par contre on ne connait pas le nom du notaire. As ton avis, peut on exiger au près de cette société quelle nous donne le nom du notaire les ayant mandaté ? Car on aimerait en savoir plus sur cet héritage, ou alors on sera mis en contact automatiquement après ? Car là on ne nous parles que des avoirs bancaires, mais sont -il aussi dans l'obligation de nous dire si il y a des dettes, ou seul le notaire nous le révèlera ?
 
 

Oui, tu peux exiger d'assister au partage devant le notaire. La société risque de vouloir y être aussi.

Comme tu y vas !

?