Reprise du message précédent :
Bin, j'ai pas mon Lefebvre sur moi
 
C'pas pour demain, de toute façon ?

Non après demain, et puis c'est pas la mort, cette chargé de TD est pas trop pointilleuse et seuls les volontaires parlent

http://www.lemonde.fr/societe/arti [...] _3224.html
 
 
http://www.lemonde.fr/societe/arti [...] _3224.html

 
c'est que c'est bien le domaine le droit des sociétés, où je suis le plus incompetente (si si c'est possible), mais à lire les termes, co obligés : egalité / subsidiaire:  en second ressort, non ?  
 

 
Toujours pas trop compris le rôle des co obligés...

salut, quelques questions svp, concernant mon affaire devant le tribunal de sécurité sociale (pour la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur suite à un accident de travail)
 
- j'ai le droit a l'aide juridictionnel partiel de 40%, le reste etant donc a ma charge. J'ai reçu aujourd'hui la convention d'honoraires de l'avocat et y'a un petit truc que je saisis pas : c'est marqué que les honoraires seront payé en 3 fois (avant l'ouverture du dossier, apres redac des 1eres conclusions, et 15 jours apres la date de plaidoiries). Normalement c'est pas a la fin de la procedure?
 
- c'est bien "normalement" la partie adverse (dans le cas où je gagne le procès bien evidemment) qui doit regler tous les frais d'avocat ?
 
Merci

 
Et si tu fais abstraction du contexte ?
C'est avant tout une question de définition ici avant d'être une question de droit des sociétés.
 
D'ailleurs vous faites la SCEA en L3 ? C'est pas un peu raide ?

- justement je trouve pas une définition claire qui donne la différence entre les deux qualités (de préférence appliquées aux sociétés), si t'en as une correcte sous la main je suis preneur.

- on a une ponte de la doctrine ce semestre en société c'est pas étonnant, et puis bon c'est une fiche d'arrêt avec quelques questions, rien de bien méchant, on l'abordera surement pas en détail dans le cours (oui on fait les TD sur des parties encore non abordées en amphi ).

Pour la notion de coobligé, il y a cette définition qui est simple et claire :

http://www.dictionnaire-juridique. [...] oblige.php

Pour la notion de débiteur subsidiaire , c'est le même principe, il faut s'en tenir aux termes. En fait, dans les sociétés civiles les associés ne sont responsables que "subsidiairement" des dettes sociales. Autrement, ils ne sont tenus au paiement de ces dettes uniquement après la société.
Les créanciers tentent d'abord d'obtenir paiement auprès de la société; si cette procédure échoue, ils se retournent contre les associés.

Edit : Mes excuses pour les fautes de frappe.

J'ai toujours dit que les créanciers pouvaient être de vrais chameaux

Salut la foule, je me lève  

(bon, couché à 7h, en même temps )

 
Vas répondre à mes questions plutôt§§§
 
 

Pas le courage de remonter les 2 pages qui me manquent, va falloir les reposer.
 
Et on dit "s'il te plait".

et là je rajouterai "ou je te défonce ta gueule"

Sinon, je viens de recevoir ca encore une fois :

"Bonjour          
Je me nomme Rokia SORO 18 ans, je suis de nationalité ivoirienne et je suis héritière de 12.5 millions Dollars Américains. Je veux les transférer à votre compte et en retour, je promets 20% pour aide et assistance.          
Vous avez aussi mon e-mail alternatif qui est la suivante : rokia.soro00@yahoo.fr        
Merci bien pour votre aide.         "

Je risque quoi si je l'insulte bien comme il faut par mail ?

Edit pour El Silencio : j'ai été faible... j'ai craqué sur le samsung et j'ai ptete revendu le 701 pour 100€... Je laisse la barrette de 1go mais la SDHC de 4Go je la garde à la place je mettrai une 1go

 
Un procès pour filouterie de sexe

 
Y a des smilies pour dire que je plaisantais hein ?
 
Enfin bref, excuse moi si je t'ai froissé...    
 
Voila les deux petites questions sur lesquels je reste bloqué :
 
- pourquoi un commandité dans une SNC n'a pas la qualité de créancier des débiteurs de cette même société ?  
 
- Dans une société civile d'exploitation agricole, quelle est la différence entre co obligé et débiteur subsidiaire ?
 
stp

-Heu... Mes cours sont loin mais dans mon souvenir, SNC=société en nom collectif alors que commandité= société en commandite simple ou société en commandite par action.
 
Si ta question est commandité dans une société en commandite: ils ne sont pas créancier des débiteurs de la société parce qu'ils ne sont pas tenus aux dettes de la société en dehors de leur apport, non? Du coup, c'est uniquement en cas de dissolution que la créance est (éventuellement) transmise aux associés en tant qu'élément de l'actif de l'entreprise  
 
-Je ne connais pas la SCEA, mais vu les termes j'aurais tendance à dire:
*co-obligé= obligés à la même dette, solidairement ou pas. On peut s'adresser à eux dans l'ordre de son choix.
*débiteur subsidiaire: comme son nom l'indique, on ne peut l'actionner qu'après s'être adressé, de façon infructueuse, au débiteur principal.

Niju  

J'ai bien précisé que mes cours étaient loin hein

si t'as mieux sous la main, te gène pas, ce sera pas mal pris.

Sinon, t'as pas pris 50 jours, toi?

Ha ouais, commandité=infiniment responsable, j'ai mélangé avec les commanditaires. Du coup mon raisonnement tombe à l'eau

A ma décharge, ma phrase était à l'interrogatif

bonjour , j'ai 2 question , j'espere que je suis sur le bon sujet    
 
1) comment proteger legalement une image? (marquer copyright et le nom à côté?)
 
2)esce qu'il peut y avoir 2 fois le même nom de groupe sans avoir un procès etc?
 
 
 

 
Effectivement, même si elle n'est pas protégée, je crains que JezusdeNazareth ne soit une marque notoire et que la confusion puisse s'opérer, et tu devrais changer d'appellation  même si vous n'êtes pas dans la même classe de produit.  

Merci pour vos réponses

 
Si ni toi ni les autres groupes ne vendent de CD y aura aucun risque selon moi.
 
Sinon c'est le premier qui passe à l'INPI qui gagne

bonjours.
 
je crée actuellement 2 sites distinctifs pour 2 comédiennes. Un genre de style officiel.
j'aimerais ajouter quelques extraits de films dans lesquelles elles ont joués.
ce ne sont pas des actrices débutantes et donc elle ont tourné dans des films sortie en salle et dans des séries diffusé sur france tv actuellement.
j'aimerais savoir si je peux mettre des extrait sans être hors la loi au niveau de copyright et des droit d'auteur.
je sais que dans la musique les 30 secondes d'extrait sont tolérés (je crois). Mais qu'en est il des vidéos
 
merci

 
1)merci , mais , si par exemple on modifie le nom comme par exemple
 
the wailers blues  (en rajoutant blues)
 
 
2)ou alors prendre le nom d'une marque de bouffe , par exemple "findus" ou "nestlé" , "danone" esce que l'on doit rajouter quelque chose derriere aussi?
 
 
 
 
   
 
 

 
 
Merci a vous deux pour vos réponses.
Je me doutais bien que c'était illégal.
Mais j'avais des doutes sur ma responsabilité en tant qu'employer.
Vu que sa sent quand même le pâté pour moi, je me suis mis a la recherche d'un nouveau travail.
Par contre j'en ai déjà parler au proviseur et sa la pas vraiment chagriner.
Je verrais, quand j'aurai trouver un nouveau travail, qui prévenir (soit continuer dans la hiérarchie administrative, soit les éditeurs de logiciels) vu que je trouve sa vraiment aberrant au vu de la politique française sur le "piratage" informatique.
Dans tous les cas, "merci" d'avoir confirmer mes doutes.

Ouarrf des juristes - geek ? ou l'inverse ? m'enfin même moi je ne sais  plus très bien à quelle meute j'appartiens.... un peu des deux : procédure le jour et chipset / coef multi et autre jeekerie à la nuit tombée... Du coup, c'est marrant de retrouver d'autres putains de juristes accrocs à l'info sur c'te bonne vielle pute d'HFR....
 
Une question pour vous les cracs :
 
J'ai racheté y'a deux jours un nouveau vibro    une belle bête de 17", p'tit moteur T2350 qui ronronne sans chauffer, belle carrosserie noire et argent, bref, un portable tosh, pour ne pas faire de pub, un P200...
 
Sauf que l'ancien proprio, s'tenfoiré, l'a maltraitré. Que dire : traumatisé ! manque une touche et dalle explosée. Bref, première soluce : lui faire peau neuve en changeant tout ça. Pas si compliqué pour un jeek, me direz-vous.    
 
Mais bon, voilà : la bête date d'août 2007, et le gars (le vil vendeur) avait acheté en plus de la bécane, un pack "extension de garantie constructeur 2 ans", le tout chez le p'tit revendeur info du coin (celui qui vous dit que la carte mère est morte pour vous refiler sa came, quand c'est juste le chargeur qu'est naze). Sauf que la garantie couvre normalement les vices cachés et défauts de fonctionnement. Sauf que now, tosh explique en grand sur son site qu'il couvre aussi le "bris de dalle", et ce sur les portables achetés à compter d'avril 2007, et qu'en cas d'extension de garantie, le bris de dalle est aussi couvert à hauteur (grosso modo) d'une casse par an.
 
Chouette me dis-je... Bonne aff... surtout que la demoiselle me fait de l'oeil et qu'un ravallement ne serait pas de refus...
 
Mais voilà : vous appelez les "robots humanoîdes" (si ça n'en n'est pas, ça y ressemble vachement), de chez tosh, et là première réponse : la garantie est enregistrée chez nous ?  première étape franchie avec le sérial du bestiau. Pb pour l'extension, il leur faut un "numéro d'agrément". En fait, l'extension se matérialise sous la forme d'un boitier dvd avec une doc. ICI il a ét ouvert. En lisant la doc, il est dit qu'il y a des coupons à renvoyer sous enveloppe pour l'enregistrement. Je ne trouve ni coupon ni enveloppe. J'en déduis que l'envoi a déjà été fait ? de toutes façons, sans numéro d'agrément, je tourne en rond, les robots de tosh aiment les choses claires... et les numéros d'agrément !    
 
Quant au vendeur, apparemment pas envie de se prendre la tête, il l'a revendu pour acheter autre chose, donc bon...
 
J'appelle la boite info du coin, évidemment le gars se décharge en disant avoir tout filé à l'acheteur au moment de la vente du portable et ne garder trace de rien... il ne sais même pas pour la garantie bris de glace de chez tosh : un comble, non ?    
 
'fin bref, la question est : normalement, et si je ne m'abuse (mes cours sont loins), et quoi qu'il en dise, le vendeur (le magasin d'info) est légalement tenu envers l'acheteur initial au même titre que le constructeur pour la garantie des vices cachés et l'obligation de fournir un objet conforme. De fait, et tjrs si je n'ai pas trop abusé de substances illicites, l'acheteur peut actionner le constructeur, mais tout aussi bien le vendeur s'il le souhaite. Et apparemment l'extension de garantie connait le même sort.
 
Or là, il ne s'agit ni d'un vice, ni d'un pb de conformité, mais plutôt d'un "geste commercial" accordé par le constructeur et généralisé à toutes les ventes postérieures à avril 2007 : comment faire pour convaincre le vendeur que cette clause pèse aussi sur lui ?  
 
je rapelle donc :
 
- la bécane a été acheté il y a un an 1/2
- normalement le gars a pris une extension de garantie constructeur, qui figure sur la facture, mais je n'ai aucun numéro d'agrément à donner aux robots de tosh pour vérifier que l'extension a bien été enregistrée pour ce portable-là.
- la garantie constructeur couvre la casse écran pour la première année, et pour les deux autres années en cas d'extension de garantie.
- qui de l'obligation de la boite d'info ?
 
si quelqu'un a la soluce...    
Moi je vais me coucher, j'ai un venduer info à  torturer demain    
 
   

 
1/ Selon la JP la simple adjonction d'un mot en plus à un groupe déjà existant et connu ne suffit pas, toute ressemblance visuelle, phonétique est condamnable, donc à voir...
 
2/ Là par contre c'est clairement interdit, surtout que ce genre de groupes ont des juristes au taquet, tu auras des emmerdes avec la justice en moins de temps qu'il faut pour le dire

 
 
1 Le droit des marques c'est une chose mais ici, aucun dépôt donc le problème ne se pose pas dans ces termes.
Tu peux toutefois revendiquer des droits sur une expression, même celle-ci n'a pas été déposée mais le titre de marque est titre de propriété fort....
Tu as le droit d'auteur sur la création du nom du groupe...
Quoiqu'il en soit, c'est le genre de situation qui forme un nid à problèmes et chaque cas à son interprétation.
 
2 No way. N'y pense même pas

 
Le topic honte c'est pas ici  

bonjour, je souhaite déposer plainte contre une société dont le siège est à Londres. cela est-il possible?
 
les conditions d'utilisation du contrat me liant à cette société précisent bien que tout litige avec la société en question sera soumis aux lois et juridictions du lieu de résidence de l'utilisateur.

(pour repondre à l'autre pesonne plus haut nan ce n'est pas ni jezusdemontpellier , ni jezusdetoulouse ni jezus de nazareth mon nom de groupe lol)
 

 
 
 
merci à vous    ,
 
1) donc on ne peux pas rajouter de mots à un groupe connu mais un mot à un groupe inconnu alors ça va? (qui aurait deposé aussi)
 
2) esce que faire un myspace suffit à deposer le nom ? ou alors faut envoyer ça quelque part?  

 
Réponse en deux temps :
 
- la clause est-elle valable au plan de la forme ?
Pour cela, on regarde quel est le droit dispositif (en vigueur normalement sans cette clause). Il faudrait plus de détail : quel genre de contrat? qui fait quoi? prestation principale, ici ou là-bas? CVIM/UD éventuellement? En règle générale, entre sociétés : le contrat est régi par le droit de l'État avec lequel il présente les liens les plus étroits, c'est-à-dire l'État dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle ou, si le contrat est conclu dans l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale, son établissement.
Si le droit dispositif prévoit que le litige devrait être jugé dans ton pays (je simplifie, pas de conflit positif/négatif...), une clause d'élection de droit ou de for est considéré en règle générale comme une clause insolite, à laquelle l'attention des parties doit avoir spécialement été attirée (en clair, en gras, souligné, italique, n'importe pour que ça se distingue du reste).
 
- la clause est-elle valable du pdv du droit de la conso ?
En règle générale en Europe, les contrats de consommation (conv. de Lugano :  le consommateur est la personne physique qui conclut un contrat pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle) sont soumis exclusivement au droit et au for du consommateur (mais ne s'applique pas aux cts C2C, seulement aux C2B!).
 
Je laisse comme d'habitude confirmer par les spécialistes de la place... mais j'espère ne pas avoir trop faux

1) Disons qu'en rajoutant un mot à un groupe inconnu tu risques peu de choses, je vois mal le groupe d'ado porter plainte parce qu'un autre groupe à l'autre bout de la France a utilisé le même en le modifiant.

2) Non, faut passer par l'INPI et c'est payant

Chargé de TD en grève, je me suis encore levé pour rien...

 
Conv de Lugano : http://www.droit-technologie.org/l [...] des-d.html
 
Art. 13
 
@++
 
Edit: sur les fors, hein

http://www.liberation.fr/terre/010 [...] s-antennes
 
Mais c'est quoi cette manie de "faire un grenelle" pour tout et n'importe quoi? A quand un grenelle sur la neige en hiver ou la reproduction des limaces en milieu arctique  

 
A quand une thèse sur "La notion de Grenelle de 1968 à nos jours." ?
 

 
merci. cependant je ne pense pas qu'on soit en présence d'une problématique de droit international privé et la question de la compétence ne se pose pas à mon sens. j'ai contracté avec un site américain exploité par une filiale basée à Londres pour regarder de la vidéo en ligne et en direct, ils considèrent que le contrat est soumis aux lois et aux juridictions du lieu de l'exécution de la prestation, c'est-à-dire le lieu où j'utilise effectivement le service.
 
ce que je voudrais savoir, c'est qu'est-ce qu'on va me dire si je vais au commissariat pour porter plainte contre une société anglaise.