On me demande un "bulletin n°2 du casier judiciaire". Pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre.

Vous ne pouvez pas demander vous-même ce document. C'est à l'administration ou à l'organisme bénéficiaire de transmettre la demande de bulletin n°2 directement au Casier judiciaire national.

 
 Mon amie est en procédure de licenciement et en arrêt maladie depuis quelques mois.
 il y a un mois elle signe un bail avec une propriétaire sans préciser le licenciement (est on obligé de le signaler à ce moment ?), l'état des lieux est fait  (sur lequel elle s'engage à virer une mezzanine et un gros meuble affreux avant la remise des clés - c'est un studio de 25m2 total)
 l'appartement a été réservé 1 mois avec un chèque de caution encaissé - censé être restitué après.
 
 une semaine après la signature la proprio s'apperçoit sur les fiches de paie que mon amie était en arrêt maladie, la galère commence.
 
1 elle annonce qu'elle n'enlèvera pas ses merdes
mon amie prend contact avec aide juridique qui téléphone à la proprio qui s'avère bosser dans un cabinet d'avocats, elle connait tous les avocats de la ville, l'aide juridique conseille de ne pas trop chercher à lutter... on décide de faire avec.
 
2 elle demande attestation employeur + quittances de l'ancien appart; ça lui est envoyé par courrier aussitôt
 
3 elle téléphone à la boite de ma copine pour savoir si une procédure de licenciement est en cours et elle annonce que si la boite répond oui elle ne donnera pas les clés.
 elle annonce ça ce soir, l'entrée dans l'appart est prévue pour samedi. (départ de l'ancien aussi bien sûr).
 elle doit donc appeler demain la boite pour avoir la réponse.
 
 
pendant tout le mois mon ami lui a dit "ok on annule si vous voulez" mais elle ne veut pas annuler de son coté sinon elle devra rendre la caution.
 
 comment faire pour sortir de ça ?   sachant qu'on est à la rue bientôt là.

pour la rentrée d'argent on a expliqué assedics + caf mais elle s'en fout.  le loyer sera payé c'est certain.
ma copine qui a son caractère refuse que je me porte garant pour elle "parceque non la proprio à pas le droit de faire ça donc non"  (enfin ça c'était pour les meubles elle va ptete changer d'avis maintenant)(en plus je viens de changer de taf j'ai encore 2 semaines à l'essai elle serait capable de faire chier pour ça)
 
 je pense pas qu'elle ai le droit mais elle s'en fout elle fait quand même.
 moi je dois emménager plus tard dans un autre appart

Le bail est signé.
L'état des lieux est fait et signé.
Le chèque de caution est encaissé.
 
Le contrat liant le bailleur au locataire est donc réalisé et légal.
Tu es donc légalement le locataire de l'appart.
 
Tu envoies une lettre recommandée avec Ar au proprio, l'informant de la situation et stipulant qu'il refuse de te remettre les clés.
A défaut de remise des clés, tu procéderas (le premier jour du bail) au forçage de la serrure et à la pose d'une nouvelle serrure (c'est ton droit de locataire) et que tu t'installeras dans le studio avec présence d'un huissier de justice lors de l'intervention (pour constater l'intervention et prendre note des frais engagés).
Bien sûr vu que la dépense est imputable au défaut de remise des clés par le proprio (sa faute), tu l'informes que tu comptes engager à la suite une procédure de remboursements des frais, du préjudice ainsi que des frais de justice.
 
Avocat ou pas la loi est la même pour tous.
Le problème c'est qu'il te faudra avancer les fonds, mais le problème le plus urgent semblant être le fait de trouver un toit, je ne vois pas d'autre solution.

Le 27/02 constatant le défaut de remise des clés tu fais partir le recommandé AR.
Et en expliquant tout (le serrurier, l'huissier, l'imputation à sa charge des frais...).
Le 01/03 à 7h00 du matin tu te pointes au studio avec le serrurier et l'huissier.
T'as un bail signé, tu es dans ton droit.
Ton seul devoir contractuel c'est de payer le loyer et de ne pas endommager le bien et de procéder à son entretien courant.
 
Confirme tout cela avec un avocat ou sur le topic juriste, mais je ne pense pas avoir dit de conneries.
 
Reste à être sûr que tous les documents sont correctement rédigés et légalement recevable.

Article 6 Loi du 6 juillet 1989  
 
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
 
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
 
Le bailleur est obligé :
 
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
 
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
 
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
 
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

Article 1719 du Code civil
 
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
 
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ;

Article 1134 du Code civil
 
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
 
Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Article 1147 du Code civil
 
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.