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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°17463355
Profil sup​primé
Posté le 06-02-2009 à 10:46:39  answer
 

Reprise du message précédent :

hanz a écrit :


Bonjour,
 
est ce qu'un juriste pourrait me donner son avis en mp sur un dossier que j'ai scanné en entier.
(45 liens tout de même).

 
J'aimerais savoir si le contrat peut être cassé tout simplement, ça concerne ma signature..
 
merci


Je vais m'avancer un peu pour mes petits camarades, mais là, on est dans du vrai boulot qui prend du temps. Je doute que tu trouves quelqu'un qui accepte de le faire sur ce forum gratuitement...

mood
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Posté le 06-02-2009 à 10:46:39  profilanswer
 

n°17463780
Profil sup​primé
Posté le 06-02-2009 à 11:24:51  answer
 


Tu prends la responsabilité civile qui va avec? :d

n°17463806
Profil sup​primé
Posté le 06-02-2009 à 11:27:45  answer
 


C'est lié, malheureusement :(

n°17463860
Profil sup​primé
Posté le 06-02-2009 à 11:32:46  answer
 


 
sacré padawan :o

n°17463891
Profil sup​primé
Posté le 06-02-2009 à 11:34:59  answer
 

tuxbleu a écrit :


Juste histoire que je dorme mieux, j'ai pas trouvé d'articles disant avec quel délais l'employeur doit signifier la reconduite de la période, ni par quel moyen.
j'espère qu'il a pas un délais de x jours après la fin de la période, ni un truc du genre "il suffit qu'il te l'ait dit..."


 
Tu portes bien ton avatar :D
T'en fais pas, tout t'a été dit.
La situation est totalement à ton avantage.

n°17464604
-neon-
Illuminé
Posté le 06-02-2009 à 12:44:59  profilanswer
 

Bonjour tout le monde :o
 
Petite question, j'ai signé un CDI (la période d'essai vient de se terminer) suite à une perte d'emploi (fin de CDD), et après une petite période de chômedu (de début octobre à début décembre donc).
 
Je dois déménager pour me rapprocher de mon emploi (80km de mon domicile actuel), et j'ai donc précisé, dans ma lettre de dédite (on a trouvé un autre appart proche de mon travail), que nous pouvons avoir une réduction de préavis à 1 mois en vertu du texte Article 15 paragraphe I, alinéa 2.
 
La lettre avec A/R est bien arrivée chez notre proprio actuel, mais celui-ci nous a rappellé en disant, quasi textuellement : "je me suis renseigné, vous ne pouvez accéder à cette réduction de préavis".
 
Tentative d'arnaque ?


---------------
L'atelier sous l'éclipse - "One side of me says, I'd like to talk to her, date her. The other side of me says, I wonder what her head would look like on a stick?"
n°17464637
Profil sup​primé
Posté le 06-02-2009 à 12:47:44  answer
 

Elle t'a donné quoi comme argument? Parce que là, comme ca, tu as l'air de pouvoir en bénéficier...

n°17464676
-neon-
Illuminé
Posté le 06-02-2009 à 12:51:35  profilanswer
 

 

Il a précisé que j'aurais du faire cette demande quand j'étais au chomage, ce qui est formellement illogique surtout quand on relis l'extrait du texte :

Citation :

Toutefois, en cas de mutation, de perte d'emploi, ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner au congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

 

CQFD : comment on peut accéder à cette solution si on a pas signé un nouveau contrat... ? :D

Message cité 1 fois
Message édité par -neon- le 06-02-2009 à 12:53:04

---------------
L'atelier sous l'éclipse - "One side of me says, I'd like to talk to her, date her. The other side of me says, I wonder what her head would look like on a stick?"
n°17464708
Profil sup​primé
Posté le 06-02-2009 à 12:54:47  answer
 

-neon- a écrit :


 
Il a précisé que j'aurais du faire cette demande quand j'étais au chomage, ce qui est formellement illogique surtout quand on relis l'extrait du texte :

Citation :

Toutefois, en cas de mutation, de perte d'emploi, ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner au congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.


 
CQFD : comment on peut accéder à cette solution si on a pas signé un nouveau contrat... ? :D


Ce sont en effet 2 cas différents: tu y as droit quand tu es au chomage ou quand tu retrouves un emploi.
 

n°17464743
-neon-
Illuminé
Posté le 06-02-2009 à 12:58:31  profilanswer
 

Il a donc clairement voulu abuser de notre gentillesse quoi (on a été super clean avec lui pendant 2 ans alors qu'il y avait plein de pb.
 
Merci en tout cas :)


---------------
L'atelier sous l'éclipse - "One side of me says, I'd like to talk to her, date her. The other side of me says, I wonder what her head would look like on a stick?"
mood
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Posté le 06-02-2009 à 12:58:31  profilanswer
 

n°17464937
FRACTAL
Posté le 06-02-2009 à 13:18:15  profilanswer
 


 
 
 
 
ouais puis on va te dénoncer à l'ordre des avocats pour violation du monopole aussi  :pt1cable:

n°17464998
Profil sup​primé
Posté le 06-02-2009 à 13:23:49  answer
 

FRACTAL a écrit :


 
 
ouais puis on va te dénoncer à l'ordre des avocats pour violation du monopole aussi  :pt1cable:


Autant pour des conseils gratuits sur un forum, on est relativement tranquille, autant si on commence à se faire payer, je suis pas sûr que les avocats l'entendent de cette oreille :o

n°17465035
Profil sup​primé
Posté le 06-02-2009 à 13:26:39  answer
 

En parlant d'avocat, je suis fan de ce site :d
http://www.avocats-defendre.com/
 
 
 
(la page droit pénal avec ses images vaut son pesant de cahuètes :o)

n°17465129
El Silenci​o
Gamertag : OrpheeSilencio
Posté le 06-02-2009 à 13:33:51  profilanswer
 


 
[:iansolo@banland]
 
Entre les photos d'elle, les "illustrations" de la page droit pénal, les photos du mobilier...  :pt1cable:  
 
J'ai pensé à ça immédiatement :  
 
http://farm3.static.flickr.com/2224/2229290076_47b0c2bb1b.jpg
 
 :D  
 


---------------
Tuez vos dieux à tout jamais. Sous aucune croix l'amour ne se plaît.
n°17465197
dj pone
Posté le 06-02-2009 à 13:40:14  profilanswer
 

Pour avoir eu le module sur la communication de l'avocat, y'a les 3/4 des avocats qui encourent des sanctions via leur site web :o

 

Elle est drolement b*nne ma foi :o


Message édité par dj pone le 06-02-2009 à 13:42:06

---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°17465233
Profil sup​primé
Posté le 06-02-2009 à 13:43:25  answer
 

El Silencio a écrit :


 
[:iansolo@banland]
 
Entre les photos d'elle, les "illustrations" de la page droit pénal, les photos du mobilier...  :pt1cable:  
 
J'ai pensé à ça immédiatement :  
 
http://farm3.static.flickr.com/222 [...] c2bb1b.jpg
 
 :D  
 


Ha non, Alexandra, c'est la classe au dessus quand même.
 
ou pas [:rofl]

n°17465257
Toum
Section du Contentieux
Posté le 06-02-2009 à 13:45:48  profilanswer
 

[:le kneu]  le site...
 
maîtrise en droit privée...


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°17465280
El Silenci​o
Gamertag : OrpheeSilencio
Posté le 06-02-2009 à 13:46:59  profilanswer
 


 
Pour moi le mauvais goût est le même. C'est tout aussi bling-bling...  [:voodoo chile]


---------------
Tuez vos dieux à tout jamais. Sous aucune croix l'amour ne se plaît.
n°17465283
Profil sup​primé
Posté le 06-02-2009 à 13:47:24  answer
 

Toum a écrit :

[:le kneu]  le site...
 
maîtrise en droit privée...


Ben oui. C'est sa maîtrise qui est privée.
 
Très privée  [:rhetorie du disko]

n°17465294
Profil sup​primé
Posté le 06-02-2009 à 13:48:00  answer
 

C'est dommage que splint ne traine plus ici, ca aurait pu l'intéresser.

n°17465313
dj pone
Posté le 06-02-2009 à 13:48:59  profilanswer
 

J'aime bp quand elle parle d'elle à la alain delon :lol:


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°17465325
dj pone
Posté le 06-02-2009 à 13:49:40  profilanswer
 

 


plus depuis qq mois :D

Message cité 1 fois
Message édité par dj pone le 06-02-2009 à 14:00:35

---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°17465379
Profil sup​primé
Posté le 06-02-2009 à 13:53:21  answer
 

dj pone a écrit :


 
 
plus depuis qq moirs :D


Avec lui, il ne faut jurer de rien... :o  :whistle:

n°17466346
poquito
Posté le 06-02-2009 à 14:54:21  profilanswer
 

Bonjour,
 
Bon voilà, j'fais l'effet d'une procédure de licenciement économique individuelle. Je suis cadre dans le commerce de gros.
J'ai eu mon entretien préalable le 27 janvier dernier. Là, mon patron m'appelle et me dit que la lettre officielle a été postée hier.
Or la procédure veut qu'un délai de 15 jours ouvrables soit respecté entre l'entretien et l'envoi de la lettre.
De plus, il me parle d'un préavis de 2 mois. Je suis cadre, dans ma convention collective, le préavis est de 3 mois.
 
Quel recours je peux avoir s'il refuse de prolonger le préavis à 3 mois ? Le délai entre l'entretien et la lettre, limite, je peux passer outre, mais 1 mois de salaire en moins, j'l'ai pas prévu ça...
 
Merci pour vos réponses !

n°17467557
Profil sup​primé
Posté le 06-02-2009 à 16:25:01  answer
 

hanz a écrit :


 
C'est peut être une astrologue/voyante reconvertie  :D
 


 

hanz a écrit :


 
Elle ment sur ses qualifications professionnelles, une arnaque ?


Non, elle est blonde, grande et avocate, ce qui, à une certaine époque, aurait mis splint' dans tous ses états :d

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 06-02-2009 à 16:27:18
n°17467571
Profil sup​primé
Posté le 06-02-2009 à 16:26:24  answer
 

poquito a écrit :

Bonjour,
 
Bon voilà, j'fais l'effet d'une procédure de licenciement économique individuelle. Je suis cadre dans le commerce de gros.
J'ai eu mon entretien préalable le 27 janvier dernier. Là, mon patron m'appelle et me dit que la lettre officielle a été postée hier.
Or la procédure veut qu'un délai de 15 jours ouvrables soit respecté entre l'entretien et l'envoi de la lettre.
De plus, il me parle d'un préavis de 2 mois. Je suis cadre, dans ma convention collective, le préavis est de 3 mois.
 
Quel recours je peux avoir s'il refuse de prolonger le préavis à 3 mois ? Le délai entre l'entretien et la lettre, limite, je peux passer outre, mais 1 mois de salaire en moins, j'l'ai pas prévu ça...
 
Merci pour vos réponses !


 
Un recours aux prud'hommes. Prends contact avec un avocat ou un syndicat.

n°17468476
Hej Alliho​pa
Posté le 06-02-2009 à 17:52:47  profilanswer
 

poquito a écrit :

Bonjour,
 
Bon voilà, j'fais l'effet d'une procédure de licenciement économique individuelle. Je suis cadre dans le commerce de gros.
J'ai eu mon entretien préalable le 27 janvier dernier.


Ton entretien de licenciement ? Tu y es allé seul, tu n'étais pas assisté par un délégué du personnel ou un représentant syndical ?
 
Soit tu attends ton recommandé et tu réponds par un recommandé leur rappelant les modalités de la procédure de licenciement légale. Soit tu ne dis rien et tu contestes le licenciement aux Prud'hommes, mais ce sont des procédures très longues.
 
Parfois, il suffit de rappeler la convention collective à son patron. :o

n°17468656
Profil sup​primé
Posté le 06-02-2009 à 18:06:59  answer
 

C'est quoi ces cheveux [:ciler]
Et le jean dans les bottes, so 2006  [:delarue5]

n°17468674
poquito
Posté le 06-02-2009 à 18:08:43  profilanswer
 

Hej Allihopa a écrit :


Ton entretien de licenciement ? Tu y es allé seul, tu n'étais pas assisté par un délégué du personnel ou un représentant syndical ?
 
Soit tu attends ton recommandé et tu réponds par un recommandé leur rappelant les modalités de la procédure de licenciement légale. Soit tu ne dis rien et tu contestes le licenciement aux Prud'hommes, mais ce sont des procédures très longues.
 
Parfois, il suffit de rappeler la convention collective à son patron. :o


 
Je n'étais pas assisté à l'entretien, parce que je n'ai trouvé personne pour le faire (et pas de délégué dans ma boîte).
Pour l'instant, j'attends le recommandé, voir ce qu'il y est indiqué. Si ça se trouve, je me fais des films, tout sera en ordre. C'est juste une phrase qui m'a fait tilté après coup "vous êtes encore avec nous pendant 2 mois". J'voulais juste savoir ce qu'il me restait à faire en cas de prb.
Mais je vais d'abord appeler mon boss pour lui indiquer que la durée de préavis est de 3 mois, et je ne pense pas qu'il refusera (ça le fait déjà chier de me mettre à la porte et c'est pas dans son intérêt en plus !)

n°17469341
Profil sup​primé
Posté le 06-02-2009 à 19:20:18  answer
 

bonsoir,
 
une erreur de prix sur un site internet (fnac.com) pour un appareil de 1000 E remisé par erreur à 250 E, bien sûr j'en ai commandé un comme beaucoup de monde.
 
ils ont annulé la vente avec ce mail :  
 
 
Chère cliente, Cher Client,
 
 
Nous faisons suite à votre commande du 06/02/09 pour un appareil photo reflex numérique Nikon D90 + objectif Nikon AF-S DX VR 18-105 mn passée sur notre site internet fnac.com.
 
Nous vous informons que le prix de ce produit au jour de votre commande n’était pas de 249 € TTC comme annoncé par erreur sur notre site, mais de 1099,90 € TTC.
 
Cette erreur manifeste et le caractère dérisoire de ce prix n’a d’ailleurs pas du vous échapper, en particulier vu que le même appareil était vendu nu sur la même page produit au prix de 919 € TTC et au prix de 1749 € avec un 2ème objectif.
 
Par conséquent, cela nous contraint à ne pas pouvoir satisfaire votre demande en l’état et en conséquence à annuler votre commande.
 
Conformément à nos conditions générales de vente, aucun débit n’a été effectué sur votre compte bancaire.
 
Cependant, afin de vous satisfaire au mieux et de nous excuser pour cette erreur, nous sommes prêt à vous accorder une remise exceptionnelle et vous proposer le produit concerné au prix de 950 € au lieu de 1099,90 € TTC.
 
D’ici 48h ouvrés, si nous n’avons pas de retour de votre part pour accepter cette remise sur le prix initial, nous considérerons que vous n’acceptez pas le tarif de 950€ € TTC [prix remisé].
 
Dans cette hypothèse,  et ce conformément à nos conditions générales de vente, aucun débit n’aura été effectué sur votre compte bancaire.
 
Vous pouvez nous joindre au 0810 00 81 68 du lundi au samedi de 9h00 à 19h30 (Coût d’une communication locale depuis un poste fixe).
 
Vous priant d’accepter toutes nos excuses pour la gêne occasionnée, nous restons à votre entière disposition pour toute autre demande.
 
L’équipe fnac.com
 

 
 
voici les condition générales de vente :  
 
http://www.fnac.com/help/A11.asp?N [...] l=HGACfoot
 
l'article 1.3 semble donné raison a l'acheteur, avez vous un avis ?  :D

n°17469374
Profil sup​primé
Posté le 06-02-2009 à 19:24:09  answer
 

Je pense que oui.

n°17469431
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 06-02-2009 à 19:29:03  profilanswer
 

[:caleb2000]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°17471031
Profil sup​primé
Posté le 06-02-2009 à 22:28:42  answer
 

J'aimerai vos avis eclairés de juristes non syndicalistes :o  
 
En quoi la fameuse réforme de Pecresse changerait quelque chose pour nous, les étudiants ? Pour les enseignants chercheurs, j'ai bien compris.  
 
J'ai trouvé ceci:
 

Citation :

Ce décret fait partie d’une politique qui comporte de nombreuses menaces :
- pour les étudiants :  
- le risque d’une augmentation des frais d’inscription à la faculté,
- le risque d’une recherche inégalitaire,  
- des enseignants déconsidérés, démotivés,  
- l’appauvrissement des contenus et méthodes pédagogiques,  
- la perspective de la fusion entre plusieurs Universités parisiennes, sans concertation, fragilisant la spécialité notamment celles des Sciences Humaines et Sociales  
- la réorientation des programmes et du contenu des évaluations


Je ne sais pas quoi en penser, ça me parait un peu fort et puis je me mefie des "effets d'annonce" depuis le CPE.

Message cité 2 fois
Message édité par Profil supprimé le 06-02-2009 à 22:28:57
n°17471089
Profil sup​primé
Posté le 06-02-2009 à 22:36:07  answer
 

 

:lol:

 

Genre les profs on osé avancé ces arguments ... ces mêmes arguments qu'ils tournaient en ridicule lorsque les étudiants les utilisaient pour protester contre la LRU ... Je ri là.
Fallait gueuler avant, maintenant c'est trop tard.  [:fitterashes]. De toute façon on se dirige tout doucement vers ce mode de fonctionnement. Certains M2 tournent déjà comme ça depuis bien longtemps.  [:fitterashes]

 

Le fait qu'ils se réveillent maintenant parcequ'en premier lieu le gouvernement à décidé, dans sa grande réforme machiavelique, de toucher au statut des profs en premier, n'en est que plus pathétique.


Message édité par Profil supprimé le 06-02-2009 à 22:37:27
n°17471745
tuxbleu
renie ses origines
Posté le 06-02-2009 à 23:44:23  profilanswer
 


 
Oui, l'avatar est de circonstance.
Je pense à un lien entre l'avatar et la personnalité :o
 :jap:

n°17471835
Profil sup​primé
Posté le 06-02-2009 à 23:52:33  answer
 


Le principe est que l'offre de la FNAC, même en se trompant sur le prix, l'engage: elle ne peut ensuite invoquer une erreur sur la valeur pour tenter de se rétracter. Elle peut éventuellement tenter de démontrer que l'offre qu'elle voulait mettre en ligne ne correspond pas à ce qu'elle a effectivement mis en ligne. Son offre se trouverait alors privée d'effet, mais les tribunaux sont assez réticents.
MAIS ce principe est tempéré par ce qu'on appelle "l'erreur obstacle": lorsqu'une erreur est tellement importante qu'il paraît évident que les volontés n'ont pas pu se rencontrer, les tribunaux considèrent que le contrat n'a pas pu se former. En particulier, une erreur sur le prix très importante qui rend ce dernier dérisoire au regard de la valeur réelle du produit tend à démontrer de façon évidente que la volonté du commerçant et celle du particulier n'ont pas pu se rencontrer.

 

Ici, au vu de l'écart, j'aurais tendance à penser que si on allait au conflit, les tribunaux donneraient raison à la FNAC. D'autant qu'ils prennent soin, les petits malins, de noter que le prix du même appareil avec un autre objectif en promo sur la même page était 3 fois plus cher, sous entendu: vous saviez que ce prix n'était pas bon, vous aez donc signé en sachant qu'on s'était trompé => vous aviez conscience de l'erreur, donc vous ne pouvez pas l'invoquer.

 

Bref, si tu veux vraiment cet appareil, accepte leur remise.


Message édité par Profil supprimé le 06-02-2009 à 23:58:38
n°17471874
Profil sup​primé
Posté le 06-02-2009 à 23:56:15  answer
 


n°17471944
Profil sup​primé
Posté le 07-02-2009 à 00:04:54  answer
 

Dites, les danseuses qui font du public, j'ai besoin d'un bouquin court et clair sur les marchés publics (plus précisément, sur les conditions de validité d'un MC), vous me conseillez quoi?

 

merci les filles :o

 
Spoiler :


Pas sûr que ma méthode soit la meilleure pour obtenir leur coopération [:paysan]


Message édité par Profil supprimé le 07-02-2009 à 01:00:43
mood
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Posté le   profilanswer
 

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