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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°17640374
bracame
Posté le 24-02-2009 à 22:12:43  profilanswer
 

Reprise du message précédent :


 
Merci beaucoup :jap:

mood
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Posté le 24-02-2009 à 22:12:43  profilanswer
 

n°17644060
Profil sup​primé
Posté le 25-02-2009 à 02:26:44  answer
 

Et mayde ...

n°17644571
dj pone
Posté le 25-02-2009 à 08:46:16  profilanswer
 

nan....!


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°17644637
Profil sup​primé
Posté le 25-02-2009 à 09:03:18  answer
 


 
? [:delarue3]

n°17644638
Profil sup​primé
Posté le 25-02-2009 à 09:03:31  answer
 


 
Si :|

n°17644658
dj pone
Posté le 25-02-2009 à 09:08:12  profilanswer
 

ta eu tes notes ?... :/


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°17644694
Profil sup​primé
Posté le 25-02-2009 à 09:15:53  answer
 

dj pone a écrit :

ta eu tes notes ?... :/


 
Ah ! Nan ... pas avant 3 mois au bas mot [:delarue2]  
 
D'ailleurs ya une réunion étudiants-profs post AG des enseignants pour nous rendre de compte de la suite ... Si ils continuent la rétention, je crois qu'il va y avoir des jets de tomate ...

n°17644796
Halfsup
Posté le 25-02-2009 à 09:31:24  profilanswer
 


 
Pareil chez nous  [:cerveau manust]

n°17644845
AlexMagnus
J'have fnu sans être gud !
Posté le 25-02-2009 à 09:36:26  profilanswer
 

J'ai une question d'ordre, je suppose (fortement) juridique. Suite à un problème avec un achat par correspondance, et un SAV qui veut pas se mettre en route.
 
Voici l'histoire complète :
 
J'ai commandé le 26 janvier un radiateur pour processeur Thermalright IFX-14.
Je le reçois le 29, le déballe : il manque les vis :/
J'appelle le 30 janvier, puisque tout doit fonctionner chez eux par téléphone, pour obtenir un bon de retour pour échange standard.
Je les relance le 4 février, ne recevant toujours rien.
Après fouille sur le site, je trouve un endroit pour faire la demande par mail. La demande se fait dans la commande, directement en cochant le produit... Je les relance donc de cette façon.
Le 11 février, je rappelle encore. Ils me disent cette fois qu'ils vont m'envoyer les vis plutôt que faire l'échange. Parfait.
Le 12 février, je reçois un mail de confirmation de cet envoi, avec la référence de l'envoi. C'est un kit de vis noname, qui n'a strictement rien à voir avec ma demande, puisque totalement incompatible. Je les rappelle donc, encore, et réclame de nouveau un bon de retour, qu'ils me disent m'envoyer dans les 24h (un peu comme la première fois, quoi [:kiki])
N'ayant toujours rien au 23 février, je rappelle. La nana me dit que de toute façon il n'y a pas de vis avec le radiateur, que c'est tout à fait normal. Je lui explique alors ce que c'est comme produit, puisque manifestement elle ne sait pas du tout de quoi elle parle. Elle me dit contacter un responsable. Après quelques minutes d'attente (le temps d'aller prendre un café ?) elle me le confirme, le responsable technique dit la même chose, c'est sur la fiche produit : le radiateur doit être classé dans les "ventilateurs". J'insiste, demande encore mon bon de retour, lui dit qu'elle se trompe. Elle dit qu'elle me rappellera pour me dire ce qu'il en est, après avoir contacté son chef. En gros, elle coupe court à la conversation et me dit d'aller voir ailleurs :/
 
Je sais pas trop quoi faire. J'ai reçu un produit incomplet, impossible à monter.
Pour ceux qui ne savent pas, voilà le produit : http://www.thermalright.com/new_a_ [...] VzaWFzdA==
 
Pourriez-vous me conseiller ? Dois-je contacter la DGCCRF ? Ou simplement une association de consommateurs ? Dois-je commencer par une lettre AR en mentionnant les articles de loi ?
Le soucis, c'est que je n'ai pas la moindre trace de mes demandes, puisque faites par téléphone, ou par formulaire sur le site...
 
 
Je n'ai pas mis le nom du magasin, je sais pas si on a bien le droit...

Message cité 1 fois
Message édité par AlexMagnus le 25-02-2009 à 09:39:46

---------------
J'ai le poignet loin derrière | Top hontes HFR | [VDS] Montres | [VDS] de l'histoire
n°17644971
Profil sup​primé
Posté le 25-02-2009 à 09:49:24  answer
 

AlexMagnus a écrit :

J'ai une question d'ordre, je suppose (fortement) juridique. Suite à un problème avec un achat par correspondance, et un SAV qui veut pas se mettre en route.

 

Voici l'histoire complète :

 

J'ai commandé le 26 janvier un radiateur pour processeur Thermalright IFX-14.
Je le reçois le 29, le déballe : il manque les vis :/
J'appelle le 30 janvier, puisque tout doit fonctionner chez eux par téléphone, pour obtenir un bon de retour pour échange standard.
Je les relance le 4 février, ne recevant toujours rien.
Après fouille sur le site, je trouve un endroit pour faire la demande par mail. La demande se fait dans la commande, directement en cochant le produit... Je les relance donc de cette façon.
Le 11 février, je rappelle encore. Ils me disent cette fois qu'ils vont m'envoyer les vis plutôt que faire l'échange. Parfait.
Le 12 février, je reçois un mail de confirmation de cet envoi, avec la référence de l'envoi. C'est un kit de vis noname, qui n'a strictement rien à voir avec ma demande, puisque totalement incompatible. Je les rappelle donc, encore, et réclame de nouveau un bon de retour, qu'ils me disent m'envoyer dans les 24h (un peu comme la première fois, quoi [:kiki])
N'ayant toujours rien au 25 février, je rappelle. La nana me dit que de toute façon il n'y a pas de vis avec le radiateur, que c'est tout à fait normal. Je lui explique alors ce que c'est comme produit, puisque manifestement elle ne sait pas du tout de quoi elle parle. Elle me dit contacter un responsable. Après quelques minutes d'attente (le temps d'aller prendre un café ?) elle me le confirme, le responsable technique dit la même chose, c'est sur la fiche produit : le radiateur doit être classé dans les "ventilateurs". J'insiste, demande encore mon bon de retour, lui dit qu'elle se trompe. Elle dit qu'elle me rappellera pour me dire ce qu'il en est, après avoir contacté son chef. En gros, elle coupe court à la conversation et me dit d'aller voir ailleurs :/

 

Je sais pas trop quoi faire. J'ai reçu un produit incomplet, impossible à monter.
Pour ceux qui ne savent pas, voilà le produit : http://www.thermalright.com/new_a_ [...] VzaWFzdA==

 

Pourriez-vous me conseiller ? Dois-je contacter la DGCCRF ? Ou simplement une association de consommateurs ? Dois-je commencer par une lettre AR en mentionnant les articles de loi ?
Le soucis, c'est que je n'ai pas la moindre trace de mes demandes, puisque faites par téléphone, ou par formulaire sur le site...

 


Je n'ai pas mis le nom du magasin, je sais pas si on a bien le droit...

 

Le mieux que t'ai à faire, c'est de les mettre en demeure de te rembourser vu que le produit comporte un vice caché (et bien caché dans ton cas [:hahaguy]). (Art. 1641 à 1649 du Code civil)

 

   * Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Sachant que la garantie >

 

(Art. L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation)

 

   * Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

   * Art. L. 211-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

 

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

   * Art. L. 211-9. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
    * Art. L. 211-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

 

Et tu vas l'acheter en magasin ou sur un site sérieux de matos.

 

Sachant que tu aurais pu, mais là c'est trop tard malheureusement, exercer ton droit de rétractation de 7 jours concernant tout achat en ligne. (selon l'art L121-20 du code de la consommation).


Message édité par Profil supprimé le 25-02-2009 à 09:50:01
mood
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Posté le 25-02-2009 à 09:49:24  profilanswer
 

n°17645073
AlexMagnus
J'have fnu sans être gud !
Posté le 25-02-2009 à 09:58:19  profilanswer
 

Merci, Khan. J'avais demandé aussi dans les 7 jours pour le droit de rétractation, mais ça passait pareil, par téléphone, avec un numéro de retour...
Et si j'avais renvoyé un produit incomplet, ils auraient dit que c'était de ma faute (qu'il manque quelque chose), je suppose, et c'est bien pour ça que je ne l'ai pas fait :(
 
Je les ai rappelé, encore, et la nana m'a dit la même chose que Lundi... Je vais faire le con et faire confiance, et attendre ce week-end. Si rien vendredi, je ferai ma lettre et ma demande auprès de la DGCCRF.


---------------
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n°17648026
Toum
Section du Contentieux
Posté le 25-02-2009 à 13:58:10  profilanswer
 

C'est quand même super lourdingue la procédure judiciaire  :o  
 

n°17648179
Profil sup​primé
Posté le 25-02-2009 à 14:07:11  answer
 

Toum a écrit :

C'est quand même super lourdingue la procédure judiciaire  :o  
 


Ca pourrait être pire: de la procédure administrative  [:siwenna]

n°17648220
Profil sup​primé
Posté le 25-02-2009 à 14:09:50  answer
 


 
On voit bien que tu ne connais ni l'une ni l'autre :d

n°17648282
Profil sup​primé
Posté le 25-02-2009 à 14:14:48  answer
 


Ah si, si, DJP, j'ai pratiqué, et bizarrement, j'avais bien accroché malgré le côté aride.
 
Procédure administrative, c'était un prof qui faisait 1 phrase/1 blague.
 
C'est con, je me souviens encore des blagues, par contre les phrases qu'il y avait entre elles, c'est très lointain [:tinostar]
 
Ah si, y'a une obligation de recours avant d'aller voir le juge. Et une question de délais avec réponse impérative sous peine de refus implicite. Bref, des trucs qu'on n'aurait pas, nous autre privatiste: on rentre dedans, on castagne et on transactionne  [:cloud_]

n°17648306
Profil sup​primé
Posté le 25-02-2009 à 14:16:33  answer
 

Toum a écrit :

C'est quand même super lourdingue la procédure judiciaire  :o  


 
A croire que certains pourraient en faire leur métier quoi

n°17648364
Profil sup​primé
Posté le 25-02-2009 à 14:19:34  answer
 


De là à penser qu'elle est inutilement complexe pour permettre à quelques avoués de s'en mettre plein les fouilles [:rhetorie du chaos]
 
 
Ah, pardon: on m'indique dans mon oreillette que c'est fini, ce temps là :o

n°17648462
FRACTAL
Posté le 25-02-2009 à 14:24:12  profilanswer
 


 
ba ouais la preuve on supprime les avoués c'est bien que la procédure ça sert a rien  :whistle:

n°17648547
Profil sup​primé
Posté le 25-02-2009 à 14:28:39  answer
 


 
 
Marrant parce que dans mon oreillette on me dit que c'est également le cas pour toi et moi :D

n°17648590
Profil sup​primé
Posté le 25-02-2009 à 14:30:36  answer
 


Point du tout, je gagne mon procès sur le fond, moi mossieur.  
 
Et au besoin, je règle ca à l'aube sous le grand chêne :o

n°17648623
Profil sup​primé
Posté le 25-02-2009 à 14:32:46  answer
 


 
 
On parle de la vraie vie, là, pas des gens qui se branlent sur Motulsky :o²
 
 
 
Tu veux comparer une saisine par mail d'un côté, de l'autre une assignation délivrée par huissier et qui doit être enrôlée ensuite au greffe, des timbres à la con dessus, des mentions dignes du 19ème siècles, etc...
 
Des échanges de mémoire et pièces gérés par le greffe, et par mail, télécopie, etc... de l'autre des notifications à n'en plus finir, des audiences de mise en état, des mentions au stylo, sur un bout de papier appelé placet ?
 
 
bref :d

n°17648671
Profil sup​primé
Posté le 25-02-2009 à 14:36:02  answer
 


Et sinon, tu comptes réagir à chacun de mes trolls ou tu as une limite? :whistle:

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 25-02-2009 à 14:37:33
n°17648816
Profil sup​primé
Posté le 25-02-2009 à 14:46:26  answer
 


 
Encore une question rhétorique ?  :whistle:  
 
 
(l'un de tes derniers trolls sur la question m'a donné l'idée d'un sujet qui a quelque peu perturbé les étudiants :o )

n°17648844
Profil sup​primé
Posté le 25-02-2009 à 14:48:53  answer
 


raconte :o

n°17648878
Profil sup​primé
Posté le 25-02-2009 à 14:51:32  answer
 
n°17648896
Profil sup​primé
Posté le 25-02-2009 à 14:52:52  answer
 


Tu remontes quand? :o

n°17648928
Profil sup​primé
Posté le 25-02-2009 à 14:54:38  answer
 


J'suis dispo pour boire un cerre samedi en fin d'aprèm si tu veux

n°17648948
Profil sup​primé
Posté le 25-02-2009 à 14:55:59  answer
 

Je le suis aussi. MP pour l'heure et le lieu :o.
 
y'a d'autres volontaires?

n°17649004
Profil sup​primé
Posté le 25-02-2009 à 15:00:09  answer
 


 
Non mais on ne voudrait pas gêner votre petit rancard  :o

n°17649040
Profil sup​primé
Posté le 25-02-2009 à 15:03:24  answer
 


On fournit les chandelles, si besoin :o

n°17649618
bracame
Posté le 25-02-2009 à 15:46:45  profilanswer
 


 
 
 suite des événements;
 
 La propriétaire accepte de donner les clefs mais demande à ce qu'un nouveau bail soit fait en tant que "meublé".   je pense qu'elle sent qu'elle a perdu et qu'il faut qu'on refuse... on a trouvé où mettre les meubles temporairement et sans doute où dormir aussi.
 
 
 
 

n°17649755
Toum
Section du Contentieux
Posté le 25-02-2009 à 15:58:10  profilanswer
 


 
voili voilà  [:thotho]  


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°17650427
the Bloodh​ound Gang
ɐıןɐɹʇsnɐ uı 'ǝןıɥʍuɐǝɯ
Posté le 25-02-2009 à 16:52:34  profilanswer
 

Bracame, pas de nouveau bail, celui-ci est valable, ré-engagement = nouvelles conditions acceptées. [:rhetorie du chaos]
 
J'ai bien aimé le post de -tac- sur Motulsky et la procédure. :D

n°17650590
dj pone
Posté le 25-02-2009 à 17:06:59  profilanswer
 

C'est sur que niveau simplicité c'est bp mieux coté administrativiste :o Mais c'est moins marrant :o²


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°17650821
Profil sup​primé
Posté le 25-02-2009 à 17:29:40  answer
 
n°17651013
lokilefour​be
Posté le 25-02-2009 à 17:47:01  profilanswer
 

bracame a écrit :


 
 
 suite des événements;
 
 La propriétaire accepte de donner les clefs mais demande à ce qu'un nouveau bail soit fait en tant que "meublé".   je pense qu'elle sent qu'elle a perdu et qu'il faut qu'on refuse... on a trouvé où mettre les meubles temporairement et sans doute où dormir aussi.
 
 
 
 


Surtout pas, les conditions de bail d'un meublé sont bien plus restrictives.
Tu as un bail légal, tu le gardes.


---------------

n°17651074
bracame
Posté le 25-02-2009 à 17:54:13  profilanswer
 

the Bloodhound Gang a écrit :

Bracame, pas de nouveau bail, celui-ci est valable, ré-engagement = nouvelles conditions acceptées. [:rhetorie du chaos]
 
J'ai bien aimé le post de -tac- sur Motulsky et la procédure. :D


 
 oui je sais mais ça éviterai la procédure juridique. de toute façon on part en guerre j'ai eu le mari de la proprio au tél et on est plus trop d'accord pour etre gentil.
 
 vous me confirmez que la procédure de licenciement en cours lors de la signature ne peut pas jouer en défaveur de ma cop ?
 le mec m'a sorti ça au téléphone mais il n'a pas demandé lors de la signature, ils veulent juste des feuilles de paie et attestation employeur à ce moment. y'a nul part dans les contrats la mention "sous reserve qu'une procedure de licenciement soit pas en cours"
 
 

n°17651311
lokilefour​be
Posté le 25-02-2009 à 18:16:15  profilanswer
 

bracame a écrit :


 
 oui je sais mais ça éviterai la procédure juridique. de toute façon on part en guerre j'ai eu le mari de la proprio au tél et on est plus trop d'accord pour etre gentil.
 
 vous me confirmez que la procédure de licenciement en cours lors de la signature ne peut pas jouer en défaveur de ma cop ?
 le mec m'a sorti ça au téléphone mais il n'a pas demandé lors de la signature, ils veulent juste des feuilles de paie et attestation employeur à ce moment. y'a nul part dans les contrats la mention "sous reserve qu'une procedure de licenciement soit pas en cours"
 
 


La discrimination sur situation professionnelle est aussi illégale que celle sur la couler de la peau.
On t'a demandé de fournir des documents tu l'as fait, le bail est signé, le contrat est donc valide.
Tout ce qu'ils font ne sont que manœuvres pour te faire resigner un autre bail plus restrictif (meublé).
 
C'est simple, tu as un bail, tu prends possession de l'appart.
Tous les frais imputables à la mauvaise foi des bailleurs peuvent leur être réclamés.
 
Tu t'installes et comme il s'agit d'un 3/6/9 ça laisse du temps à ta copine pour trouver un taf et le cas échéant donner son congé pour s'installer ailleurs.


---------------

mood
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