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| Auteur | Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions |
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bracame |
Publicité | Posté le 24-02-2009 à 22:12:43 ![]() ![]() |
Profil supprimé | Posté le 25-02-2009 à 02:26:44 ![]() Et mayde ... |
dj pone |
Profil supprimé | Posté le 25-02-2009 à 09:03:18 ![]()
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Profil supprimé | Posté le 25-02-2009 à 09:03:31 ![]() |
dj pone | ta eu tes notes ?... --------------- Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau |
Profil supprimé | Posté le 25-02-2009 à 09:15:53 ![]()
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Halfsup |
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AlexMagnus J'have fnu sans être gud ! | J'ai une question d'ordre, je suppose (fortement) juridique. Suite à un problème avec un achat par correspondance, et un SAV qui veut pas se mettre en route.
Message cité 1 fois Message édité par AlexMagnus le 25-02-2009 à 09:39:46 --------------- J'ai le poignet loin derrière | Top hontes HFR | [VDS] Montres | [VDS] de l'histoire |
Profil supprimé | Posté le 25-02-2009 à 09:49:24 ![]()
Le mieux que t'ai à faire, c'est de les mettre en demeure de te rembourser vu que le produit comporte un vice caché (et bien caché dans ton cas * Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Sachant que la garantie > (Art. L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation) * Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. * Art. L. 211-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. * Art. L. 211-9. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Et tu vas l'acheter en magasin ou sur un site sérieux de matos. Sachant que tu aurais pu, mais là c'est trop tard malheureusement, exercer ton droit de rétractation de 7 jours concernant tout achat en ligne. (selon l'art L121-20 du code de la consommation). Message édité par Profil supprimé le 25-02-2009 à 09:50:01 |
Publicité | Posté le 25-02-2009 à 09:49:24 ![]() ![]() |
AlexMagnus J'have fnu sans être gud ! | Merci, Khan. J'avais demandé aussi dans les 7 jours pour le droit de rétractation, mais ça passait pareil, par téléphone, avec un numéro de retour...
--------------- J'ai le poignet loin derrière | Top hontes HFR | [VDS] Montres | [VDS] de l'histoire |
Toum Section du Contentieux |
Profil supprimé | Posté le 25-02-2009 à 14:07:11 ![]()
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Profil supprimé | Posté le 25-02-2009 à 14:09:50 ![]() |
Profil supprimé | Posté le 25-02-2009 à 14:16:33 ![]()
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FRACTAL |
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Profil supprimé | Posté le 25-02-2009 à 14:28:39 ![]()
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Profil supprimé | Posté le 25-02-2009 à 14:30:36 ![]()
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Profil supprimé | Posté le 25-02-2009 à 14:36:02 ![]()
Message cité 1 fois Message édité par Profil supprimé le 25-02-2009 à 14:37:33 |
Profil supprimé | Posté le 25-02-2009 à 14:46:26 ![]()
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Profil supprimé | Posté le 25-02-2009 à 14:48:53 ![]()
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Profil supprimé | Posté le 25-02-2009 à 14:51:32 ![]() |
Profil supprimé | Posté le 25-02-2009 à 14:52:52 ![]()
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Profil supprimé | Posté le 25-02-2009 à 14:54:38 ![]()
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Profil supprimé | Posté le 25-02-2009 à 14:55:59 ![]() |
Profil supprimé | Posté le 25-02-2009 à 15:00:09 ![]() |
Profil supprimé | Posté le 25-02-2009 à 15:03:24 ![]()
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dj pone | C'est sur que niveau simplicité c'est bp mieux coté administrativiste --------------- Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau |
Profil supprimé | Posté le 25-02-2009 à 17:29:40 ![]() |
lokilefourbe |
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bracame |
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lokilefourbe |
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