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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°17017345
Mur-mur
Ab hoc et ab hac.
Posté le 19-12-2008 à 01:14:26  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Les 4 ans de taule pour les deux nénettes qui ont foutu le feu, et grillé 18 personnes, c'est gentil quand même...
 
Edit:  

Citation :

Délit de base : L’incendie
 
En doctrine l’incendie intentionnel est considéré comme une infraction formelle, dont l’élément matériel est constitué par le seul fait de créer un foyer d’incendie, indépendamment du point de savoir si ce foyer s’est développé ou non.
 
La loi française y voit plutôt un délit de résultat, mais réprime la tentative.
 
C.pén., a 322-6 al.1 : La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet … d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende.
Incendie ayant causé mort d’homme
 
Art. 322-10 : L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150.000 € d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'autrui.


 [:transparency]


Message édité par Mur-mur le 19-12-2008 à 01:17:40

---------------
Nos tafs de merde Celui à qui tu démontre qu'il a tort, aura la même reconnaissance que le renard envers le piège qui lui prend la patte.
mood
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Posté le 19-12-2008 à 01:14:26  profilanswer
 

n°17018877
Profil sup​primé
Posté le 19-12-2008 à 10:16:56  answer
 


Mais il me semblait que sarko devait changer tout cela  [:neverlight]  ?

n°17019198
Profil sup​primé
Posté le 19-12-2008 à 11:01:22  answer
 


pas de politique  [:baptiste r]

n°17019258
dj pone
Posté le 19-12-2008 à 11:08:50  profilanswer
 

Remise d'attestation du CRFPA : un papier A4 pourri, 3 lignes et un coup de tampon :o :fou: :D


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°17019376
FRACTAL
Posté le 19-12-2008 à 11:20:39  profilanswer
 

tu vas pas te plaindre quand meme?

n°17019391
dj pone
Posté le 19-12-2008 à 11:22:38  profilanswer
 

j'en ai strictement rien à faire personnellement :D mais y'en a qui ont tiré la gueule hier :D ils pensaient avoir un truc un peu plus étoffé, d'autant qu'on est pas nombreux pour le coup :D


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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°17019762
_darkalt3_
Proctopathe
Posté le 19-12-2008 à 12:01:32  profilanswer
 

_darkalt3_ a écrit :

Salut,
 
une question aux juristes de l'assemblée :
Ma copine vient de me dire qu'elle n'était pas "couverte civilement" pendant son boulot (elle est paramédicale). Elle vient juste d'apprendre que ses collègues payent une assurance pour se couvrir.
Elle ne se sont pas libérales, mais salariées en CDI.
 
Cette pratique est-elle légale ou pas ?
Ca me semble bien bizarre de ne pas assurer ses salarier en milieu médical.
 
:jap:


 
eupe [:ojap]


Message édité par _darkalt3_ le 19-12-2008 à 15:34:04

---------------
Töp of the plöp
n°17019832
dj pone
Posté le 19-12-2008 à 12:07:36  profilanswer
 

Ma soeur qui est étudiante infirmière a du souscrire une assurance RC pour ses stages hospitaliers donc je dirais oui :o pis je pense qu'il faudrait bien une assurance ne serait ce que pour les actes ou les fautes lourdes, non imputables à l'hosto :o


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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°17019921
Profil sup​primé
Posté le 19-12-2008 à 12:15:44  answer
 

dj pone a écrit :

Remise d'attestation du CRFPA : un papier A4 pourri, 3 lignes et un coup de tampon :o :fou: :D


 
Tu croyais pas qu'on allait te remettre une médaille ? :o

n°17019946
dj pone
Posté le 19-12-2008 à 12:17:40  profilanswer
 


 
Non, les médailles, c'est pour les militaires méritants :o :D
 
Je répète que je m'en tape, des potes ont été déçus donc ca m'a fait plutot rire... y'en a meme qui pensait que chacun allait etre appeler un à un, par ordre de note décroissant etc....


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
mood
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Posté le 19-12-2008 à 12:17:40  profilanswer
 

n°17020025
_darkalt3_
Proctopathe
Posté le 19-12-2008 à 12:26:18  profilanswer
 

dj pone a écrit :

Ma soeur qui est étudiante infirmière a du souscrire une assurance RC pour ses stages hospitaliers donc je dirais oui :o pis je pense qu'il faudrait bien une assurance ne serait ce que pour les actes ou les fautes lourdes, non imputables à l'hosto :o


ok :jap:
 
j'arrive pas à trouver si ce genre de trucs est décrit dans un document comme une convention collective (je cherche peut être mal).
Y'a pas une référence pour ce genre de bordel ?


---------------
Töp of the plöp
n°17020067
dj pone
Posté le 19-12-2008 à 12:33:40  profilanswer
 

_darkalt3_ a écrit :


ok :jap:
 
j'arrive pas à trouver si ce genre de trucs est décrit dans un document comme une convention collective (je cherche peut être mal).
Y'a pas une référence pour ce genre de bordel ?


 
Pour ma reuss, c'etait obligatoire à l'inscription... regarde aussi si ta RC habitation n'est pas prise en compte...
 
Enfin je dis ca mais faudrait voir son contrat de taff et d'autres documents, se renseigner aupres de ses collegues etc


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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°17020361
dj pone
Posté le 19-12-2008 à 13:03:10  profilanswer
 


 
C'est un classique ca :D quoi que pour le CRFPA, c'était "pas de convocation individuelle, venez à telle heure tel jour" basta :D


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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°17020385
Profil sup​primé
Posté le 19-12-2008 à 13:05:38  answer
 

Un vieux tableau pourri avec des listes de nom pour ma part. [:fitterashes]


Message édité par Profil supprimé le 19-12-2008 à 13:05:45
n°17020388
Profil sup​primé
Posté le 19-12-2008 à 13:06:00  answer
 

T'es déban alors? T'avais pris combien pour quoi?

n°17020435
Profil sup​primé
Posté le 19-12-2008 à 13:10:58  answer
 


 
1 mois dénoncé par un judas parce que j'avais fait quelques justes remarques à quelques gonzesses du forum.  [:fitterashes]

n°17020456
Profil sup​primé
Posté le 19-12-2008 à 13:12:23  answer
 


1 mois  [:golden blessure]  
 
T'as du dépasser les bornes sur une sacré distance :o

n°17020474
dj pone
Posté le 19-12-2008 à 13:13:44  profilanswer
 


 
un probleme avec la gente féminine ? :o


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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°17020508
Profil sup​primé
Posté le 19-12-2008 à 13:16:41  answer
 


 
Bof, si peu
 

dj pone a écrit :


 
un probleme avec la gente féminine ? :o


 
Je ne considère pas les hfriennes comme faisant partit de la gente féminine. [:aloy]
 
Bon on va changer de sujet si vous le voulez  [:khan]

n°17020537
Profil sup​primé
Posté le 19-12-2008 à 13:19:07  answer
 

dj pone a écrit :

des potes ont été déçus donc ca m'a fait plutot rire... y'en a meme qui pensait que chacun allait etre appeler un à un, par ordre de note décroissant etc....


 
 
 :lol:  
 
 
les étudiants en droit, c'est vraiment la lie de la société  [:doc_prodigy]

n°17020596
Profil sup​primé
Posté le 19-12-2008 à 13:23:18  answer
 


Et encore, après, faut classer: publiciste, politistes, historiens, privatistes...

n°17020668
dj pone
Posté le 19-12-2008 à 13:28:48  profilanswer
 


 
En même temps, j'ai dit à ma mère : "bon, tu fais péter le champagne?"
 
Elle m'a répondu : "roh........ on fera un truc pour le CAPA" sous entendu, c'est le CAPA la vraie difficulté :D


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°17020677
_darkalt3_
Proctopathe
Posté le 19-12-2008 à 13:29:28  profilanswer
 

dj pone a écrit :


 
Pour ma reuss, c'etait obligatoire à l'inscription... regarde aussi si ta RC habitation n'est pas prise en compte...
Enfin je dis ca mais faudrait voir son contrat de taff et d'autres documents, se renseigner aupres de ses collegues etc


 
Bon ok merci.
Le truc bizarre c'est qu'elle l'ait appris par hasard, comme si c'était un truc inavouable...


---------------
Töp of the plöp
n°17020686
Profil sup​primé
Posté le 19-12-2008 à 13:30:03  answer
 


En pire, les politistes. Parce qu'ils s'y croient vraiment, alors que bon c'est vraiment la filière de merde, si t'es bon t'es à sc po ; le reste, iep de province et sc po fac, on oublie
 
ensuite, les privatistes. le nb de tête à claque au m² y est bien supérieur à ce qu''on voit en public
 
public
 
historiens. mais comme ils sont les seuls à le savoir (qu'il sont les meilleurs) , ça ne leur sert à rien
 
 
 
 
voilà voilà :o

n°17020689
Profil sup​primé
Posté le 19-12-2008 à 13:30:15  answer
 

dj pone a écrit :

 

En même temps, j'ai dit à ma mère : "bon, tu fais péter le champagne?"

 

Elle m'a répondu : "roh........ on fera un truc pour le CAPA" sous entendu, c'est le CAPA la vraie difficulté :D

 

Ah le soutien parental, la pierre angulaire du succès scolaire [:tet2neu]

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 19-12-2008 à 13:30:34
n°17020742
dj pone
Posté le 19-12-2008 à 13:35:40  profilanswer
 


 
Elle m'a surtout cassé, façon brice de nice :o [:papyflingueur]


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°17020774
Profil sup​primé
Posté le 19-12-2008 à 13:39:18  answer
 

dj pone a écrit :


 
En même temps, j'ai dit à ma mère : "bon, tu fais péter le champagne?"
 
Elle m'a répondu : "roh........ on fera un truc pour le CAPA" sous entendu, c'est le CAPA la vraie difficulté :D


Joues-en, fais monter la pression. "ho, c'est dur, je sais pas si je peux le faire.".
 
Ca réhaussera ton prestige le jour venu.
 
 
Cte troll de compèt :d

n°17020806
Profil sup​primé
Posté le 19-12-2008 à 13:42:36  answer
 

Il a pas tort, les historiens sont encore les seuls qui sont valables dans le tas. :o

n°17020807
FRACTAL
Posté le 19-12-2008 à 13:43:03  profilanswer
 

moi la réaction de mes parents a été "mais regarde tous tes potes l'ont eu, t'aurais pu le passer cette année quand meme" :fou:

n°17020833
dj pone
Posté le 19-12-2008 à 13:45:47  profilanswer
 


 
Très très bon :D
 
Je pensais lui faire un truc du genre... "tu sais... depuis quelques semaines, je sens comme un gout d'inachevé.... je sais pas, j'ai tjrs voulu faire médecine et je voudrais me lancer..." Mais là, je risque de me prendre un chassé en pleine tete :o


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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°17020869
dj pone
Posté le 19-12-2008 à 13:49:48  profilanswer
 

FRACTAL a écrit :

moi la réaction de mes parents a été "mais regarde tous tes potes l'ont eu, t'aurais pu le passer cette année quand meme" :fou:


 
Faut leur expliquer qu'il y a une session par an depuis des décennies avec des taux équivalents :o


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°17020906
FRACTAL
Posté le 19-12-2008 à 13:53:18  profilanswer
 

ils comprennent pas le concept de "pause dans les études"

n°17021033
Fred999
Rabat-joie
Posté le 19-12-2008 à 14:06:22  profilanswer
 

C'est incompréhensible, ce topic est perdu lors d'une recherche :??:

 

Salut tout le monde,

 

Ca parle de droit du travail dans le secteur privé.

 

Ma copine est en CDD depuis septembre, en remplacement d'une nana partie en congé mater, dans un service de 3 assistantes sociales.

 

Pour l'instant, elle est virée à la fin de son contrat : sa chef lui a dit que son poste sera supprimé et remplacé par une secrétaire.

 

Cependant, la personne en congé mater n'a pas posé sa démission, et il semble qu'elle ne la posera pas d'ici la fin du contrat.

 

Dans ces conditions, la boîte a-t-elle le droit de supprimer le poste ?

 

Merci d'avance...

 

PS : histoire de nourrir la boîte à ragots, cette situation est issue d'un conflit avec une des deux autres personnes du service, une vieille qui assure 10% du boulot (stats à l'appui), fait des pauses de 2 heures, des siestes sur sa chaise, et ne veut surtout pas qu'une petite jeune arrive et se mette au boulot :/

Message cité 2 fois
Message édité par Fred999 le 19-12-2008 à 14:06:37
n°17021133
Profil sup​primé
Posté le 19-12-2008 à 14:17:24  answer
 

Fred999 a écrit :

C'est incompréhensible, ce topic est perdu lors d'une recherche :??:
 
Salut tout le monde,
 
Ca parle de droit du travail dans le secteur privé.
 
Ma copine est en CDD depuis septembre, en remplacement d'une nana partie en congé mater, dans un service de 3 assistantes sociales.
 
Pour l'instant, elle est virée à la fin de son contrat : sa chef lui a dit que son poste sera supprimé et remplacé par une secrétaire.
 
Cependant, la personne en congé mater n'a pas posé sa démission, et il semble qu'elle ne la posera pas d'ici la fin du contrat.
 
Dans ces conditions, la boîte a-t-elle le droit de supprimer le poste ?
 
Merci d'avance...
 
PS : histoire de nourrir la boîte à ragots, cette situation est issue d'un conflit avec une des deux autres personnes du service, une vieille qui assure 10% du boulot (stats à l'appui), fait des pauses de 2 heures, des siestes sur sa chaise, et ne veut surtout pas qu'une petite jeune arrive et se mette au boulot :/


Malheureusement oui: en cas de congé mat, on n'impose pas à la boite de conserver l'emploi de la personne mais son contrat. Ce qui signifie que tout ce que la boite doit assurer, c'est que la personne qui voudrait revenir travailler retrouve un emploi équivalent (i;e travail dans le même domaine et salaire équivalent, pour simplifier). Ce qui signifie que, pendant le congé mat, la boite peut librement gérer ses troupes comme elle l'entend, au besoin en supprimant le poste pendant que la personne est en congé mat' et en le recréant le jour où elle revient.

n°17021156
Fred999
Rabat-joie
Posté le 19-12-2008 à 14:20:19  profilanswer
 

[:la monne]
 
Merci.
 
Bon bin y a plus qu'à jouer soutien contre soutien :/

n°17021220
Profil sup​primé
Posté le 19-12-2008 à 14:26:24  answer
 

Fred999 a écrit :

[:la monne]
 
Merci.
 
Bon bin y a plus qu'à jouer soutien contre soutien :/


Bon, après, si ta copine est prête à franchir le rubicon et à se facher, qu'elle vérifie si tout est régulier pour le CDD (contrat ok dans la forme, dates respectées, délais aussi etc...). C'est un tel chausse trappe qu'il y a des chances pour qu'une erreur ait été commise à un moment ou un autre, ce qui permet d'aller devant les Prud'hommes.

n°17021605
Fred999
Rabat-joie
Posté le 19-12-2008 à 14:58:56  profilanswer
 

Elle est déjà fâchée de toute manière.
 
C'est une autre piste, de toute manière vu l'ambiance dans l'équipe ce genre de solution est complètement envisageable.

n°17021819
dj pone
Posté le 19-12-2008 à 15:16:24  profilanswer
 

Je vais investir dans un mémento de droit du travail je crois :/


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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°17021938
Fred999
Rabat-joie
Posté le 19-12-2008 à 15:26:12  profilanswer
 

Elle a appelé le numéro vert sur le droit du travail, c'est affreusement COMPLIQUE, il faut qu'elle vérifie s'il y a un "jusqu'au retour du salarié" ou équivalent...

n°17021953
Profil sup​primé
Posté le 19-12-2008 à 15:27:39  answer
 

Fred999 a écrit :

Elle a appelé le numéro vert sur le droit du travail, c'est affreusement COMPLIQUE, il faut qu'elle vérifie s'il y a un "jusqu'au retour du salarié" ou équivalent...


:d
 
Welcome dans le monde du travail. Si ca peut te rassurer, même pour les juristes, c'est un maquis fréquenté des seuls élus/malades qui choisissent cette voie [:prodigy]

mood
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