Reprise du message précédent :
Merci mais j'avais deja lu des trucs du style, le probleme c'est que c'est pas une vraie note de synthese, on a pas de docs extra juridique, et on doit pas faire une synthese mais rediger une note à l'attention de l'avocat chargé de la defense de X en refutant certains criteres et en validant d'autres en fonction de la situation du petit resumé des faits

 
Jocebug in progress  

Non tu as juste à faire à un jeune homme très poli, je ne vois pas le mal à ca

Demain note de TD d'histoire  
 

Haaan, toute une page d'aide aux devoirs

et moi on m'avait traité de lèche cul

 
 
je reviens avec mon histoire
 
j'attends le retour du cheque impayé pour savoir si volé ou impayé qui devrais ce faire dans les jours qui viennent
 
autrement j'ai appellé des gens qui habitent a la meme adresse et le médecin de l'immeuble m'a confirmé qu'il y avait bien une boite aux lettres au nom de mon expéditeur donc je suppose qu'il a bien recu mon colis et qu'il existe vraiment (pas de fausse identité)
 
donc je peux porter plainte contre cette personne non? que dois je faire exactement et où?
 
merci pour votre aide

Bon je vais peut-être pouvoir trouver ma réponse ici?
 
Joueur d'un célèbre MMO, je me suis embrouillé avec la personne qui s'occupait du forum de la guilde (forum PhPBB, hébergé chez OVH) et dans le but d'éviter certains soucis (quand on cherche mon pseudo dans le jeu sur google, on tombe sur ce forum) j'aimerai savoir si j'étais en droit de "forcer" l'administrateur de ce forum de supprimer tous les messages que j'y ai posté, ainsi que les citations de ces messages. On y voit des photos de moi, mon prénom, etc...
 
Les renseignements que je trouve sur le net sont assez contradictoires à ce sujet, et j'aurai aimé avoir l'avis d'expert, je sais qu'il y'en a ici
 
Merci d'avance pour vos réponses ou vos conseils !

Il me semble que oui et d'ailleur c'est comme ça sur ce forum.
 
Après moi je suis pas juriste

 
j'ai déjà rendu le plan terminé fillette  
 
et dites moi plutôt merci de vous avoir envoyé la traduction du plan "sans le faire expres"  

Salut à tous, j'ai un problème avec l'interpretation d'un texte "officiel".
Je suis étudiant en Pharmacie option industrie, et en 5ème année, on doit faire un stage.
Or c'est la nature de se stage qui pose problème. En effet le controle des connaissance dit :

L'original : page 15
http://medphar.univ-poitiers.fr/PD [...] 7_2008.pdf
 
Donc j'ai trouvé un super stage en laboratoire universitaire. Ma doyenne refuse car pour elle ce n'est pas "pharmaceutique". Or pourquoi faire le distingo entre laboratoire et entreprise pharmaceutique ? Le texte ne devrait-il pas etre Stage d’application en laboratoire pharmaceutique ou en établissement pharmaceutique, ou juste établissement pharmaceutique.
Le problème est pour moi que ce satge est vraiment une excellente opportunité. Si je demande ça c'est parceque notre Doyenne se réfugie en permanance derrièce ce conrôle des connaissances pour justifier tout ce qu'elle fait (mon exemple est un exemple parmis tant d'autres).
Il faut savoir que : la personne qui me prendrai en stage dans le labo est OK, le directeur de la section Industrie est OK, mais pas la Doyenne....
Merci à tous !

ben président de la fac avec vous 4 pour en discuter

et si ça marche pas, roules lui dessus avec un tracteur

En fait c'est que le contrôle des connaissances a été édité cette année sans prévenir les étudiants de la fillière industrie.
L'année dernière il était clairement marqué que l'on pouvait faire son stage en labo universitaire. Cette année, ça à été supprimé, mais le titre (ce qui est souligné dans mon post précédent), lui n'a pas été édité... De plus cette page n'a pas été éditée non plus. Je sais bien que seul le cobntrôle des connaissances prime, mais je suis pret à tout pour faire ce stage en labo y compris jouer sur la "confusion" ou la difficulté d'interprétation du texte pour faire plier la doyenne. Même le directeur de la section indus n'a pas été mis au courant ! C'est ce qui me met hors de moi.

moi je propose des solutions

Bonjour à tous, je vais faire mon boulet, à savoir vous poser une question de droit public
 
Un contrat de développement de site web conclu entre une personne privée et une commune, est-ce que c'est un contrat de droit public ou de droit privé ?
 
J'ai tendance à penser que ça relève du droit privé ( ) parce que si le critère organique du contrat administratif est rempli, ce n'est pas le cas du critère matériel (un objet relatif à l'exécution d'une mission de service public).
 
J'ai juste besoin d'une confirmation
 
Merci par avance

 
C'est en première année le droit public maintenant ?

On répond pas aux nioub, c'est un principe ici
 
Sinon, je raisonne comme toi.

 
Le constit c'est du public

 
 
Oui, je confirme d'après mes souvenirs de deuxième année  

J'espere que c'est un contrat de droit privé, sinon tu vas galerer

 
C'est un marché public, prestation de service, et donc un contrat de droit administratif par détermination de la loi (soumis au code des marchés publics et au droit public des contrats)
 
mise en concurrence obligatoire, procédure à choisir selon la nature du marché et le montant.  

article 2 de la Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier dite MURCEF.
 
De rien

Si même le législateur se met à pencher pour le droit public...

Un contrat entre une personne publique et une personne privée.  
 
PRINCIPE : contrat = administratif en vertu de 2 (voire 3) critères matériels alternatifs :  
 
1)   leur objet : « l’exécution même » du service publique.
      = ‘critère du service public’,    
      déterminant depuis : CE, Bertin,1956  
 
!! : A distinguer des contrats conclus « pour les besoins » du SP (ou la « simple participation » au SP) => pas caractère administratif  (sauf si contient une clause exorbitante !)
CE, Gondrand, 1956
             
- Exemples de contrats de caractère administratif en raison de leur objet :
-----contrats de délégation de SP : CE, Thérond, 1910, Bertin, précité.
-----contrats de louage de service : TC, Berkani, 1996 + CE, Comm.Céreste, 1996.
-----contrats conclus avec les usagers d’un SPA : CE, Grimouard, 1956.
 
2) leur rédaction : les clauses exorbitantes du droit commun : CE, Granits des Vosges, 1912.
=> critère alternatif.
 
Nature incertaine de la clause exorbitante : clause exclue des relations privées (inhabituelles ou inusuelles) et inégalitaire.
 
Cas particuliers :  
- la clause de renvoi à un cahier des charges de l’adm° : controverse tranchée par TC, UGAP, 1999 : clause sans effet si le cahier des charges ne comporte aucune clause exorbitante.
- la soumission du contrat au CMP : débat doctrinal tranché par TC, Comm.de Sauve, 1999 : caractère administratif pas automatique (application critères habituels)
puis par Loi MURCEF 2001 : les contrats soumis au CMP sont administratifs par détermination de la loi (unification du contentieux des MP)
       
3) leur régime exorbitant du droit commun : CE, Rivière du Sant, 1973 : = hypothèse où sans aucune clause exorbitante ni exécution de SP, le contexte général de passation du contrat ou le cadre dans lequel il s’inscrit lui confère « une atmosphère de droit public » => on part alors de ce régime prédéfini pour conclure au caractère du contrat. (renversement de l’ordre des choses)
 
 A noter : pas de hiérarchie entre les 2 critères => le juge pourra préférer utiliser le critère de la clause exorbitante pour des raisons de simplicité ou d’opportunité.

 
Y la place pour trois  

D'ailleurs, aucune nvelle de sa note le cochon

 
Haaaaaaaaaaaaaaaaaaan
 
Mais quelle horreur
 
Ca veut dire que je peux pas mettre mes clauses de responsabilité, de compétence juridictionnelle etc. ?

 
Bordel

Jsuis sur que Khan il aimerait bien ma nouvelle semaine avec tous les rattrapages, 3 tds d'histoire du droit en une semaine  

Demain    
 
Mais c'est mal barré, la semaine dernière il parlait encore d'histoire au lieu d'histoire du droit  

auj je suis rentré par curiosité dans un amphi : 700 élèves qui notaient un truc du genre "en 1791, la nation appartient au peuple et au roi blabla"
 
Horrible

Bonsoir,
Je viens vers vous car ma nana est actuellement salariée de Renault mais voilà que Renault a décidé de se débarrasser de son call center de 8 personnes en "versant" ses employés à une société de service style Call center comme c'est pas beau à voir...
 
Ainsi de salarié de renault ils deviennent employé d'une boite de call center quelconque en perdant les avantages et la sécurité d'un grand groupe...
La direction a t'elle le droit de se débarrasser d'un département sachant que la filliale reste ouverte mais juste les chargés d'assistance passe de Renault à CCA International ?

Bsr tlm!
 
Petite question technique droit du travail :
 
J'ai un contrat en CDI, mon poste va changer, ils me proposent un autre poste mais à un salaire moindre, ils veulent donc me faire signer un avenant de contrat, le truc c'est qu'à côté j'ai une autre proposition mais réponse d'ici quelques jours.
Le problème c'est que mon directeur actuel insiste pour arranger rapidement la situation et donc me faire signer l'avenant.
 
Mettons que je signe est que de l'autre côté ça soit plus interessant est ce qu'il y a un risque x ou y qu'ils me poursuivent pour avoir signer un avenant de contrat et rompu ce même contrat quelques jours après?
 
Merci pour vos réponses