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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°13595192
cballot
Posté le 23-12-2007 à 22:07:34  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
bonnes fetes à toi et à vous [:mullet]


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Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
mood
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Posté le 23-12-2007 à 22:07:34  profilanswer
 

n°13598517
Profil sup​primé
Posté le 24-12-2007 à 09:21:54  answer
 

BenO a écrit :

Bonjour :O est ce qu'un brevet américain est valable en France/Europe ?


 
Non, faut faire une extension territoriale via l'institut des marques et brevets national (USPTO pour les States) :o

n°13603298
Profil sup​primé
Posté le 24-12-2007 à 23:55:14  answer
 

Bonjour

 

Je ne sais pas si c'est l'endroit pour exposer mon "probleme" mais je tente.

 

Je suis "nu-propriétaire" de l'ancienne maison de mes grands-parents ( décédés a ce jour. Mon pere, qui est l'heritier, l'husufruitier, me donne tout les droits.

 

Lors du deces de mes grands parents, le notaire, pour remplir l'acte de succession, pour le fisc, a due faire une estimation de cette parcelle ( maison "rustique" , 2 granges sur 13 ares ) estimé a 110 000 euros. ( C'était au moment des calculs des droit de succession en fait )

 

Je me rappelle que le notaire avait dit, que si je revends ce terrain plus cher que ses 110 000 euros, je dois payer une taxe de l'ordre d'une trentaine de pourcent au fisc. ( si revente a 160 000, je dois filer 30% des 50 000 a l'Etat ? )

 

Quelqu'un sais ce que c'est ça ?


Message édité par Profil supprimé le 24-12-2007 à 23:56:51
n°13605020
kiki
Posté le 25-12-2007 à 12:00:20  profilanswer
 

Oui, cela s'appelle une plus value :D

n°13605129
FRACTAL
Posté le 25-12-2007 à 12:26:48  profilanswer
 

par contre si tu attend quelques années, ça baisse pas mal (et 0 au bout de 8 ans peut etre?) enfin un truc du genre.

n°13605387
Profil sup​primé
Posté le 25-12-2007 à 14:17:01  answer
 

kiki a écrit :

Oui, cela s'appelle une plus value :D


 
Bin oui, et ? Le notaire avait estimé a l'époque ( 2 ans maintenant ) juste le prix du terrain ( nbre d'are x prix d'un are ). Les 2 granges, ainsi que la maison "tres vétuste" ( propos du notaire ) doivent bien valoir quelque chose.  
 
Et, si je décide de raser tout ceci, et de construire ma propre maison, je ne pourais a l'avenir revendre qu'a 110 000 euros maxi, sinon l'Etat me prend du fric.
 
Je me retrouve donc avec un terrain qui appartient a mon pere et moi, qui est invendable et inconstuctible.  
 
Super  :o

n°13608923
cballot
Posté le 26-12-2007 à 10:49:10  profilanswer
 

mais  pas du tout  
 
sur la constructibilité je ne sais pas  
 
mais on ne s'empeche pas de vendre un terrain parce qu'on va gagner de l'argent ( et verser certes une partie de cette plus value aux impots  [:mullet] )
 
ce que le notaire à pu t'expliquer, c'est de ne pas revendre dans les deux ans, si le prix de l'estimation qui a servi de base pour le calcul de l'impot sur les succession etait manifestement sous evalué, parce que les impots regardent, et pourraient s'ageacer et  te reclamer de calculer ledit impot sur les successions avec la vrai valeur ( et un epu de penalité de amuvaise foi au pire)... mais là, la question de ne se pose qsi l'estimation du bien est sincere, quoi  :o
et tu dis que ça fait deux ans ....


Message édité par cballot le 26-12-2007 à 10:49:35

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Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°13609044
Profil sup​primé
Posté le 26-12-2007 à 11:13:07  answer
 


 
N'importe quoi.
 
 
- Soit la baraque valait effectivement 110 000 € globalement, la nue propriété moins évidemment) ou 110 000 € pour ta seule nue propriété, et si tu peux la revendre aujourd'hui 150 000, grâce à la hausse des prix de l'immobilier, tu fais une plus - value de 40 000 €, et sur cet argent que tu as "gagné" en ne foutant rien, l'Etat te prélève une partie au titre de la plus value...
 
à l'arrivée, il te restera une bonne partie de la plus value, plus les 110 000 € de valeur de départ. Trop dure la vie, méchant Etat, méchants impôts...
 
 
 
 
 
- Soit l'ensemble immobilier valait bcp plus, vous avez fraudé le fisc avec la complicité du notaire (classique), pb durant une certaine période il peut y avoir des réestimation et  rappels, or si vous vendez au vrai prix (qu'on va supposer bien plus élevé), le fisc sera au courant vu que pour les taxes prélevées lors de la transaction, vous lui donnez le montant de la vente (ou alors, parfois, on voit des fraudeurs vendre à un prix "officiel" sur l'acte + du liquide...)
 
=> donc dans ce cas, le notaire a pu vous conseiller de ne revendre qu'un fois la prescription fiscale écoulée, afin d'éviter tout risque de redressement...
 
 
Ici encore, je ne vois pas de quoi on peut venir se plaindre.


Message édité par Profil supprimé le 26-12-2007 à 11:14:45
n°13609137
Profil sup​primé
Posté le 26-12-2007 à 11:26:22  answer
 

ah bin tient, maintenant, soit je suis un profiteur, soit un fraudeur ... je vais revenir sur ton poste plus tard apres la bouffe familial.

n°13609304
Profil sup​primé
Posté le 26-12-2007 à 11:51:12  answer
 


la sous-estimation des biens mobilier et immobiliers lors d'une succession, c'est généralisé (lorsqu'il y a des biens à transmettre...), et je l'ai vu dans ma famille. Je peux en parle tranquillement, y'a prescription.
 
Les plus values immobilières, même topo.
 
 
Simplement, la décence minimale commande de ne pas venir se plaindre que :
 
- les services des impôts prélèvent, au profit de la collectivité publique, une part sur du capital amassé sans travail particulier (et encore, je ne parle que de la plus value ici, même pas des biens acquis à cause de mort) ;
 
-  certaines précautions, y compris le respect d'une durée de prescription avant revente, doivent être prises en cas de sous évaluation manifeste d'un des biens transmis, et dans le seul but de ne pas prendre un risque de redressement ;
 
- on "ne peut pas vendre" alors que simplement on veut éviter de vendre dans des conditions permettant à la collectivité de prélever une partie de ces sommes.
 
 

mood
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Posté le 26-12-2007 à 11:51:12  profilanswer
 

n°13611911
cballot
Posté le 26-12-2007 à 19:45:37  profilanswer
 

toi aussi ça t'agace cette idée de supprimer toujours d'avantage l'impôts sur les succession, semble t il ? :o  
[:jack'o'lantern]


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Soyez résolus de ne plus servir et vous voilà libres - La Boëtie
n°13612056
Profil sup​primé
Posté le 26-12-2007 à 20:08:46  answer
 

cballot a écrit :

toi aussi ça t'agace cette idée de supprimer toujours d'avantage l'impôts sur les succession, semble t il ? :o  
[:jack'o'lantern]


 
Le camarade -tac- est un habitué des luttes sociales légitimes contre le grand capital oppresseur  [:agreuh]  
 

n°13612179
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 26-12-2007 à 20:25:06  profilanswer
 

[:burtonsnowboard]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°13613356
Profil sup​primé
Posté le 26-12-2007 à 23:13:38  answer
 


 
Nous sommes entrés dans une ère de rupture [:sarko]

n°13615428
stiffler
Lâche mon profil putain ! :o
Posté le 27-12-2007 à 08:32:53  profilanswer
 

Salut les gros \[:dawa]/
 
Prud'hommes le 4 Février ~[:dawa]~
 
Je viens de découvrir qu'il y a en fait plein de monde qui peut venir voir [:ohmyeyes]


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I'm failing as fast as I can !! -- Vision-360, vos photos en grand format -- !! -- Les nouilles c'est bon
n°13619279
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 27-12-2007 à 18:35:06  profilanswer
 

Bureau de conciliation ou de jugement ?


---------------
I'm real when it's usefull !
n°13619331
stiffler
Lâche mon profil putain ! :o
Posté le 27-12-2007 à 18:42:19  profilanswer
 

conciliation [:romf]


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I'm failing as fast as I can !! -- Vision-360, vos photos en grand format -- !! -- Les nouilles c'est bon
n°13619351
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 27-12-2007 à 18:45:00  profilanswer
 

Pas public :o


---------------
I'm real when it's usefull !
n°13620879
vapeur_coc​honne
Stig de Loisir
Posté le 27-12-2007 à 22:45:22  profilanswer
 

stiffler a écrit :

Salut les gros \[:dawa]/
 
Prud'hommes le 4 Février ~[:dawa]~
 
Je viens de découvrir qu'il y a en fait plein de monde qui peut venir voir [:ohmyeyes]


lille ?


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marilou repose sous la neige
n°13620927
schrodinge​r13
Un arabe de Barbès
Posté le 27-12-2007 à 22:49:23  profilanswer
 


Il y a de plus en plus de libertarien

n°13620938
stiffler
Lâche mon profil putain ! :o
Posté le 27-12-2007 à 22:51:05  profilanswer
 


Caen ! [:dawao] (lieu de résidence)


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I'm failing as fast as I can !! -- Vision-360, vos photos en grand format -- !! -- Les nouilles c'est bon
n°13620953
stiffler
Lâche mon profil putain ! :o
Posté le 27-12-2007 à 22:52:49  profilanswer
 


Quand on dit : "les parties habilitées a assister" on entend assister juridiquement ? [:dawa] (je suppose que oui)


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I'm failing as fast as I can !! -- Vision-360, vos photos en grand format -- !! -- Les nouilles c'est bon
n°13620962
vapeur_coc​honne
Stig de Loisir
Posté le 27-12-2007 à 22:53:39  profilanswer
 

stiffler a écrit :


Caen ! [:dawao] (lieu de résidence)


tu vas perdre  
motifs : tu n'es pas mobile  [:chaostheorie]


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marilou repose sous la neige
n°13620974
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 27-12-2007 à 22:54:25  profilanswer
 

stiffler a écrit :


Quand on dit : "les parties habilitées a assister" on entend assister juridiquement ? [:dawa] (je suppose que oui)


 
Tu supposes bien !  [:o_doc]


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I'm real when it's usefull !
n°13621014
stiffler
Lâche mon profil putain ! :o
Posté le 27-12-2007 à 22:59:40  profilanswer
 

vapeur_cochonne a écrit :


tu vas perdre
motifs : tu n'es pas mobile  [:chaostheorie]


Au contraire [:dawao]
C'est eux qui m'ont viré pour excés de mobilité [:dawa]

Message cité 1 fois
Message édité par stiffler le 27-12-2007 à 23:00:10

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I'm failing as fast as I can !! -- Vision-360, vos photos en grand format -- !! -- Les nouilles c'est bon
n°13621022
stiffler
Lâche mon profil putain ! :o
Posté le 27-12-2007 à 23:00:28  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :


 
Tu supposes bien !  [:o_doc]


Ca me semblait bizarre que mon conjoint puisse assister à ça [:greg2]


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I'm failing as fast as I can !! -- Vision-360, vos photos en grand format -- !! -- Les nouilles c'est bon
n°13621036
vapeur_coc​honne
Stig de Loisir
Posté le 27-12-2007 à 23:02:17  profilanswer
 

stiffler a écrit :


Au contraire [:dawao]
C'est eux qui m'ont viré pour excés de mobilité [:dawa]


le tribunal jugera  [:bresthunder]


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marilou repose sous la neige
n°13621043
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 27-12-2007 à 23:03:38  profilanswer
 

stiffler a écrit :


Ca me semblait bizarre que mon conjoint puisse assister à ça [:greg2]


 
T'emmène toute ta famille ?  [:dion]


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I'm real when it's usefull !
n°13621079
stiffler
Lâche mon profil putain ! :o
Posté le 27-12-2007 à 23:07:18  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :


 
T'emmène toute ta famille ?  [:dion]


Ouai ! [:zcoold]  
Avec des curlys pour les cousins  [:dawabranir]  
et une couverture à mettre sur les genoux de mamie (pour son arthrose (enfin alberich sait de quoi je parle  [:kukron] )
 [:oo_oo]


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I'm failing as fast as I can !! -- Vision-360, vos photos en grand format -- !! -- Les nouilles c'est bon
n°13621133
vapeur_coc​honne
Stig de Loisir
Posté le 27-12-2007 à 23:14:37  profilanswer
 

Si tu gagnes normalement j'ai droit a un %age  [:jacques ghestin]  [:topicdebiere]


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marilou repose sous la neige
n°13621180
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 27-12-2007 à 23:23:14  profilanswer
 

stiffler a écrit :


Ouai ! [:zcoold]  
Avec des curlys pour les cousins  [:dawabranir]  
et une couverture à mettre sur les genoux de mamie (pour son arthrose (enfin alberich sait de quoi je parle  [:kukron] )
 [:oo_oo]


 
Wah, putain, génial !  [:uriel]  
 
Je connais certains locaux qui vont s'empresser de contacter France 3 Basse normandie  [:rhetorie du chaos]


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I'm real when it's usefull !
n°13621263
Profil sup​primé
Posté le 27-12-2007 à 23:35:27  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :


 
Wah, putain, génial !  [:uriel]  
 
Je connais certains locaux qui vont s'empresser de contacter France 3 Basse normandie  [:rhetorie du chaos]


 
C'est con que je sois trop loin: j'aurais pu étrenner mon nouvel appareil photal avec ses 2Go de mémoire, ses 9M de pixels et son flash au phosphore concentré :/

n°13623294
Profil sup​primé
Posté le 28-12-2007 à 09:38:36  answer
 

vapeur_cochonne a écrit :


le tribunal jugera  [:bresthunder]


Il n'y pas jugement à proprement parler en concilition, mais des parties qui see mettent f'accord ou pas sur les modalités de la rupture du contrat de travail

n°13623475
stiffler
Lâche mon profil putain ! :o
Posté le 28-12-2007 à 10:12:02  profilanswer
 


Je les vois mal craché le blé direct  [:udok]  [:tageueuil]


---------------
I'm failing as fast as I can !! -- Vision-360, vos photos en grand format -- !! -- Les nouilles c'est bon
n°13623613
Profil sup​primé
Posté le 28-12-2007 à 10:25:11  answer
 

stiffler a écrit :


Je les vois mal craché le blé direct  [:udok]  [:tageueuil]


Vaut mieux une cote mal taillée qu'un procès qui va durer 1 à  années.
 
Enfin c'est toi qui voit avec ton conseil  :jap:

n°13624107
stiffler
Lâche mon profil putain ! :o
Posté le 28-12-2007 à 11:01:14  profilanswer
 


Ha mais moi je suis bien d'accord [:romf]


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I'm failing as fast as I can !! -- Vision-360, vos photos en grand format -- !! -- Les nouilles c'est bon
n°13630873
vapeur_coc​honne
Stig de Loisir
Posté le 28-12-2007 à 23:25:40  profilanswer
 

C'était mon idée les prudhommes [:thalis]


---------------
marilou repose sous la neige
n°13633242
Profil sup​primé
Posté le 29-12-2007 à 10:37:03  answer
 

Ptite bite, les partiels dans 5 jours :|

mood
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Posté le   profilanswer
 

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