Reprise du message précédent :
bonnes fetes à toi et à vous

 
Non, faut faire une extension territoriale via l'institut des marques et brevets national (USPTO pour les States)

Bonjour

Je ne sais pas si c'est l'endroit pour exposer mon "probleme" mais je tente.

Je suis "nu-propriétaire" de l'ancienne maison de mes grands-parents ( décédés a ce jour. Mon pere, qui est l'heritier, l'husufruitier, me donne tout les droits.

Lors du deces de mes grands parents, le notaire, pour remplir l'acte de succession, pour le fisc, a due faire une estimation de cette parcelle ( maison "rustique" , 2 granges sur 13 ares ) estimé a 110 000 euros. ( C'était au moment des calculs des droit de succession en fait )

Je me rappelle que le notaire avait dit, que si je revends ce terrain plus cher que ses 110 000 euros, je dois payer une taxe de l'ordre d'une trentaine de pourcent au fisc. ( si revente a 160 000, je dois filer 30% des 50 000 a l'Etat ? )

Quelqu'un sais ce que c'est ça ?

Oui, cela s'appelle une plus value

par contre si tu attend quelques années, ça baisse pas mal (et 0 au bout de 8 ans peut etre?) enfin un truc du genre.

 
Bin oui, et ? Le notaire avait estimé a l'époque ( 2 ans maintenant ) juste le prix du terrain ( nbre d'are x prix d'un are ). Les 2 granges, ainsi que la maison "tres vétuste" ( propos du notaire ) doivent bien valoir quelque chose.  
 
Et, si je décide de raser tout ceci, et de construire ma propre maison, je ne pourais a l'avenir revendre qu'a 110 000 euros maxi, sinon l'Etat me prend du fric.
 
Je me retrouve donc avec un terrain qui appartient a mon pere et moi, qui est invendable et inconstuctible.  
 
Super  

mais  pas du tout  
 
sur la constructibilité je ne sais pas  
 
mais on ne s'empeche pas de vendre un terrain parce qu'on va gagner de l'argent ( et verser certes une partie de cette plus value aux impots   )
 
ce que le notaire à pu t'expliquer, c'est de ne pas revendre dans les deux ans, si le prix de l'estimation qui a servi de base pour le calcul de l'impot sur les succession etait manifestement sous evalué, parce que les impots regardent, et pourraient s'ageacer et  te reclamer de calculer ledit impot sur les successions avec la vrai valeur ( et un epu de penalité de amuvaise foi au pire)... mais là, la question de ne se pose qsi l'estimation du bien est sincere, quoi  
et tu dis que ça fait deux ans ....

 
N'importe quoi.
 
 
- Soit la baraque valait effectivement 110 000 € globalement, la nue propriété moins évidemment) ou 110 000 € pour ta seule nue propriété, et si tu peux la revendre aujourd'hui 150 000, grâce à la hausse des prix de l'immobilier, tu fais une plus - value de 40 000 €, et sur cet argent que tu as "gagné" en ne foutant rien, l'Etat te prélève une partie au titre de la plus value...
 
à l'arrivée, il te restera une bonne partie de la plus value, plus les 110 000 € de valeur de départ. Trop dure la vie, méchant Etat, méchants impôts...
 
 
 
 
 
- Soit l'ensemble immobilier valait bcp plus, vous avez fraudé le fisc avec la complicité du notaire (classique), pb durant une certaine période il peut y avoir des réestimation et  rappels, or si vous vendez au vrai prix (qu'on va supposer bien plus élevé), le fisc sera au courant vu que pour les taxes prélevées lors de la transaction, vous lui donnez le montant de la vente (ou alors, parfois, on voit des fraudeurs vendre à un prix "officiel" sur l'acte + du liquide...)
 
=> donc dans ce cas, le notaire a pu vous conseiller de ne revendre qu'un fois la prescription fiscale écoulée, afin d'éviter tout risque de redressement...
 
 
Ici encore, je ne vois pas de quoi on peut venir se plaindre.

ah bin tient, maintenant, soit je suis un profiteur, soit un fraudeur ... je vais revenir sur ton poste plus tard apres la bouffe familial.

la sous-estimation des biens mobilier et immobiliers lors d'une succession, c'est généralisé (lorsqu'il y a des biens à transmettre...), et je l'ai vu dans ma famille. Je peux en parle tranquillement, y'a prescription.
 
Les plus values immobilières, même topo.
 
 
Simplement, la décence minimale commande de ne pas venir se plaindre que :
 
- les services des impôts prélèvent, au profit de la collectivité publique, une part sur du capital amassé sans travail particulier (et encore, je ne parle que de la plus value ici, même pas des biens acquis à cause de mort) ;
 
-  certaines précautions, y compris le respect d'une durée de prescription avant revente, doivent être prises en cas de sous évaluation manifeste d'un des biens transmis, et dans le seul but de ne pas prendre un risque de redressement ;
 
- on "ne peut pas vendre" alors que simplement on veut éviter de vendre dans des conditions permettant à la collectivité de prélever une partie de ces sommes.
 
 

toi aussi ça t'agace cette idée de supprimer toujours d'avantage l'impôts sur les succession, semble t il ?  

 
Le camarade -tac- est un habitué des luttes sociales légitimes contre le grand capital oppresseur    
 

 
Nous sommes entrés dans une ère de rupture

Salut les gros \/
 
Prud'hommes le 4 Février ~~
 
Je viens de découvrir qu'il y a en fait plein de monde qui peut venir voir

Bureau de conciliation ou de jugement ?

conciliation

Pas public

lille ?

Il y a de plus en plus de libertarien

Caen ! (lieu de résidence)

Quand on dit : "les parties habilitées a assister" on entend assister juridiquement ? (je suppose que oui)

tu vas perdre  
motifs : tu n'es pas mobile  

 
Tu supposes bien !  

Au contraire
C'est eux qui m'ont viré pour excés de mobilité

Ca me semblait bizarre que mon conjoint puisse assister à ça

le tribunal jugera  

 
T'emmène toute ta famille ?  

Ouai !  
Avec des curlys pour les cousins    
et une couverture à mettre sur les genoux de mamie (pour son arthrose (enfin alberich sait de quoi je parle   )
 

Si tu gagnes normalement j'ai droit a un %age    

 
Wah, putain, génial !    
 
Je connais certains locaux qui vont s'empresser de contacter France 3 Basse normandie  

 
C'est con que je sois trop loin: j'aurais pu étrenner mon nouvel appareil photal avec ses 2Go de mémoire, ses 9M de pixels et son flash au phosphore concentré

Il n'y pas jugement à proprement parler en concilition, mais des parties qui see mettent f'accord ou pas sur les modalités de la rupture du contrat de travail

Je les vois mal craché le blé direct    

Vaut mieux une cote mal taillée qu'un procès qui va durer 1 à  années.
 
Enfin c'est toi qui voit avec ton conseil  

Ha mais moi je suis bien d'accord

C'était mon idée les prudhommes

Ptite bite, les partiels dans 5 jours :|