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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°13422122
Profil sup​primé
Posté le 02-12-2007 à 22:51:40  answer
 

Reprise du message précédent :

dj pone a écrit :

ah nanananananan pas MAM... avec son écharpe là... je suis sur que c'est le genre de personne à avoir des mouchoirs en tissu :o


 :heink:  :heink:  :heink:

mood
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Posté le 02-12-2007 à 22:51:40  profilanswer
 

n°13422160
Profil sup​primé
Posté le 02-12-2007 à 22:56:29  answer
 

dj pone a écrit :

ah nanananananan pas MAM... avec son écharpe là... je suis sur que c'est le genre de personne à avoir des mouchoirs en tissu :o


 
:lol:

n°13422162
Profil sup​primé
Posté le 02-12-2007 à 22:56:47  answer
 


 
[:haha]
 
Il utilise des mouchoirs en tissu ! :o

n°13422177
Profil sup​primé
Posté le 02-12-2007 à 22:59:17  answer
 


Ouais mais de Cholet [:aloy]

n°13422198
Profil sup​primé
Posté le 02-12-2007 à 23:02:19  answer
 
n°13422212
schrodinge​r13
Un arabe de Barbès
Posté le 02-12-2007 à 23:04:51  profilanswer
 

tiens en parlant de miss, il y a miss monde qui a été elu c'est une chinoise

n°13422264
Profil sup​primé
Posté le 02-12-2007 à 23:11:33  answer
 

schrodinger13 a écrit :

tiens en parlant de miss, il y a miss monde qui a été elu c'est une chinoise


 
Une jap qui ressemble pas à une jap en plus :o
 
Tfaçon miss monde ... j'ai vu des actrices de porn beaucoup plus jolies que toute celles que j'ai vu défiler.
 
Fin ma preferée >
 
http://img519.imageshack.us/img519/5937/germanyyr2.jpg
 
 [:huit]

n°13424114
stevetur
Posté le 03-12-2007 à 11:03:44  profilanswer
 

Bonjour,
 
Voila, ca va etre un peu long, desole d'avance pour le pave, et desole aussi pour l'absence d'accent mais je suis sur un clavier QWERTY.
 
Je suis en Angleterre, et j'ai un ami afghan, l'autre jour, il m'appelle assez catastrophe.
Voila en gros ce qui s'est passe:
 
Il avait un frere, vivant lui aussi sur Bristol, qui a quitte l'angleterre au mois d'aout pour aller en Italie.
Ce qu'il faut savoir, c'est qu'a priori, ses papiers ne lui permettaient pas de quitter le territoire britannique.
 
Il a voulu revenir en septembre, et s'est fait arreter par la police des frontieres a Calais.
Et en fait depuis Septembre, son frere de Bristol que je connais bien, n'avait aucune nouvelle. Il a juste su qu'il s'etait fait arrete.
Il m'a donc demander d'essayer de me renseigner, apres plusieurs coup de fil, j'ai su qu'il avait ete juge le 24/09/2007 pour violence aggrave avec arme envers un policier. Et il purge actuellement sa peine a la prison de Longuenesse.
 
Une fois cette information recoltee, son frere m'a donc demande le service d'aller le visiter pour voir s'il allait bien, savoir ce qui s'est passe exactement, et surtout savoit pour combien de temps il serait detenu.
 
Bref, j'ai appele le service social de la maison d'arret, et j'ai hallucine quand j'ai vu toutes les infos qu'il faut donner pour aller visiter un prisonnier.
Bref j'ai tout envoye, pour apprendre aujourd'hui, en les appelant qu'en fait tout ce que j'ai fait ne sert a rien, car seul sa famille peut le visiter.
Sachant qu'il n'a qu'un seul frere en Europe...merci l'administration francaise de ne pas m'avoir dit ca des le debut...
 
Bref, en fait son frere ici voudrait lui payer le billet retour pour l'Afganisthan, car il est marie la bas, et n'a jamais vraiment reussi a parler anglais.
 
Que me conseillez-vous de faire, en sachant, en plus, qu'il ne sait ni lire ni ecrire.
 
Merci de votre attention

n°13424152
Profil sup​primé
Posté le 03-12-2007 à 11:09:10  answer
 


que son frère et toi prennent contact avec un avocat d'un barreau situé à proximité de la MA de Longuenesse, genre ST Omer.
 
 
 

n°13424190
stevetur
Posté le 03-12-2007 à 11:15:24  profilanswer
 


 
Ok, merci.
Mais cela pour faire quoi au juste ?

mood
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Posté le 03-12-2007 à 11:15:24  profilanswer
 

n°13424213
Profil sup​primé
Posté le 03-12-2007 à 11:18:34  answer
 

stevetur a écrit :

 

Ok, merci.
Mais cela pour faire quoi au juste ?

 

euh ... gné ? [:absolutelykaveh]


Message édité par Profil supprimé le 03-12-2007 à 11:18:42
n°13424248
Profil sup​primé
Posté le 03-12-2007 à 11:21:56  answer
 

stevetur a écrit :

Ok, merci.
Mais cela pour faire quoi au juste ?


 
- qu'ils voit ce que vous pouvez faire.
 
- qu'il voit si, comme "avocat mandaté par la famille", il peut intervenir, prendre connaissance du dossier, etc...
 
- si oui, intervenir au niveau de l'application des peines, etc...

n°13424266
stevetur
Posté le 03-12-2007 à 11:23:45  profilanswer
 


 
Ok, tres bien, je vois.
Bon, je vais faire ca alors.
 
Je vous remercie en tout cas.
Bonne journee

n°13424993
mmy
Posté le 03-12-2007 à 13:03:50  profilanswer
 

les magasins pc city ont fermer , comment ca ce passe pour ceux qui ont pris une extension de garantie ? elle est morte ?

n°13426002
stiffler
Lâche mon profil putain ! :o
Posté le 03-12-2007 à 14:47:35  profilanswer
 

mmy a écrit :

les magasins pc city ont fermer , comment ca ce passe pour ceux qui ont pris une extension de garantie ? elle est morte ?


Citation :

EXTENSION DE GARANTIE LCP: (Le contrat Performance)
J’ai souscrit à un LCP pour mon ordinateur il y a quelques mois :
 
 • L’Assistance Logiciel est-elle toujours valable ?
Oui, merci de vous munir de votre ticket de caisse et contactez-nous au 0825 017 000.
 
• Le Call Centre existera-t-il toujours ? Le numéro d’assistance est-il toujours le même ?
Le 0825 314 000 reste à votre disposition du lundi au vendredi de 09h00 à 22h00 et le samedi de 09h00 à 18h00. Certains types de contrat bénéficient toujours d’une assistance étendue.
 
• En cas de panne de mon ordinateur ou dommage accidentel, suis-je toujours couvert ? Quelles sont les démarches à effectuer afin de bénéficier de cette assurance ?
Merci de nous contacter au 0825 314 000.
   
• En ayant souscrit au Contrat Performance, je bénéficie d’un Bilan de Santé annuel. Comment puis-je effectuer ce Bilan de Santé étant donné que les magasins sont fermés ?
Merci de nous contacter au 0825 314 000, nous vous proposerons diverses solutions performantes vous permettant aisément de mettre en oeuvre vos bilans de santé.
 
• Les interventions sous 24H à domicile dont je pouvais bénéficier sont-elles toujours d’actualité ? Quelles sont les démarches à effectuer ?
Bien sûr, contactez-nous, comme auparavant, au 0825 314 000.
 
 


---------------
I'm failing as fast as I can !! -- Vision-360, vos photos en grand format -- !! -- Les nouilles c'est bon
n°13426344
dj pone
Posté le 03-12-2007 à 15:22:48  profilanswer
 

stevetur a écrit :

Bonjour,
 
Voila, ca va etre un peu long, desole d'avance pour le pave, et desole aussi pour l'absence d'accent mais je suis sur un clavier QWERTY.
 
Je suis en Angleterre, et j'ai un ami afghan, l'autre jour, il m'appelle assez catastrophe.
Voila en gros ce qui s'est passe:
 
Il avait un frere, vivant lui aussi sur Bristol, qui a quitte l'angleterre au mois d'aout pour aller en Italie.
Ce qu'il faut savoir, c'est qu'a priori, ses papiers ne lui permettaient pas de quitter le territoire britannique.
 
Il a voulu revenir en septembre, et s'est fait arreter par la police des frontieres a Calais.
Et en fait depuis Septembre, son frere de Bristol que je connais bien, n'avait aucune nouvelle. Il a juste su qu'il s'etait fait arrete.
Il m'a donc demander d'essayer de me renseigner, apres plusieurs coup de fil, j'ai su qu'il avait ete juge le 24/09/2007 pour violence aggrave avec arme envers un policier. Et il purge actuellement sa peine a la prison de Longuenesse.
 
Une fois cette information recoltee, son frere m'a donc demande le service d'aller le visiter pour voir s'il allait bien, savoir ce qui s'est passe exactement, et surtout savoit pour combien de temps il serait detenu.
 
Bref, j'ai appele le service social de la maison d'arret, et j'ai hallucine quand j'ai vu toutes les infos qu'il faut donner pour aller visiter un prisonnier.
Bref j'ai tout envoye, pour apprendre aujourd'hui, en les appelant qu'en fait tout ce que j'ai fait ne sert a rien, car seul sa famille peut le visiter.
Sachant qu'il n'a qu'un seul frere en Europe...merci l'administration francaise de ne pas m'avoir dit ca des le debut...
 
Bref, en fait son frere ici voudrait lui payer le billet retour pour l'Afganisthan, car il est marie la bas, et n'a jamais vraiment reussi a parler anglais.
 
Que me conseillez-vous de faire, en sachant, en plus, qu'il ne sait ni lire ni ecrire.
 
Merci de votre attention


 
 
 
A ton avis, le frere de Bristol a ses papiers ? :o il est ptete fiché qui sait re :o


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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°13426386
Profil sup​primé
Posté le 03-12-2007 à 15:26:06  answer
 

stiffler a écrit :


Citation :

EXTENSION DE GARANTIE LCP: (Le contrat Performance)
J’ai souscrit à un LCP pour mon ordinateur il y a quelques mois :
 
 • L’Assistance Logiciel est-elle toujours valable ?
Oui, merci de vous munir de votre ticket de caisse et contactez-nous au 0825 017 000.
 
• Le Call Centre existera-t-il toujours ? Le numéro d’assistance est-il toujours le même ?
Le 0825 314 000 reste à votre disposition du lundi au vendredi de 09h00 à 22h00 et le samedi de 09h00 à 18h00. Certains types de contrat bénéficient toujours d’une assistance étendue.
 
• En cas de panne de mon ordinateur ou dommage accidentel, suis-je toujours couvert ? Quelles sont les démarches à effectuer afin de bénéficier de cette assurance ?
Merci de nous contacter au 0825 314 000.
   
• En ayant souscrit au Contrat Performance, je bénéficie d’un Bilan de Santé annuel. Comment puis-je effectuer ce Bilan de Santé étant donné que les magasins sont fermés ?
Merci de nous contacter au 0825 314 000, nous vous proposerons diverses solutions performantes vous permettant aisément de mettre en oeuvre vos bilans de santé.
 
• Les interventions sous 24H à domicile dont je pouvais bénéficier sont-elles toujours d’actualité ? Quelles sont les démarches à effectuer ?
Bien sûr, contactez-nous, comme auparavant, au 0825 314 000.
 
 



Je n'ose même pas imginer comment doit se passer un appel à ce numéro  [:totoz]

n°13426416
Profil sup​primé
Posté le 03-12-2007 à 15:28:38  answer
 

En fait , c'est encore plus drôle, j'ai été voir la page, il y a genre 20 questions avec à chaque fois, invariablement, la réponse :
 
bien sûr / pas de problème, appelez le 0825 314 000 :D²²²
 
par exemple :
 

Citation :

GARANTIES LEGALES
- Qui prendra en charge, le cas échéant, mes réclamations suite à un défaut de
conformité ou à un vice caché constaté sur le matériel acheté dans un magasin PC
CITY ?
Le 0825 314 000 est à votre disposition et prendra en charge les réclamations
éventuelles.


 

Citation :

- Le disque dur a lâché mais je ne suis plus sous garantie et je n'ai pas eu les CD de
restauration avec ma machine ADVENT. Je n’ai pas créé de CD de restauration.
Où pourrais-je acheter ces CD ?
Contactez notre service client au 0825 314 000.
COMMERCIAUX:
- J’ai adopté la solution d’un crédit en 10 fois sans frais(ou 20 fois sans frais)mais on ne
m’a prélevé aucune mensualité. Cetelem me demande de contacter PC CITY. Vers qui
puis-je me tourner ?
Contactez notre service client au 0825 314 000.


 
 [:lex]


Message édité par Profil supprimé le 03-12-2007 à 15:30:17
n°13426791
stevetur
Posté le 03-12-2007 à 16:11:32  profilanswer
 

dj pone a écrit :


 
A ton avis, le frere de Bristol a ses papiers ? :o il est ptete fiché qui sait re :o


 
Oui, il a un visa de travail qui lui permet de travailler et habiter en UK. Mais interdit pour lui de sortir du territoire, a part pour rentrer chez lui  :o  
 
Ca fait trois ans qu'il est la, dans deux ans il a automatiquement sa nationalite britannique, s'il fait pas le con  :o  
 
Voila  :)

n°13427451
stiffler
Lâche mon profil putain ! :o
Posté le 03-12-2007 à 17:38:50  profilanswer
 


Appuyez sur la touche "*" de votre téléphone !
Cet appel vous sera facturer 10€+1€ la minute
Si vous nous appellez de chez vous appuyer sur la touche "1"
Veuillez patienter 15 minutes, un conseiller va peut être prendre votre appel [:petrus75]


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I'm failing as fast as I can !! -- Vision-360, vos photos en grand format -- !! -- Les nouilles c'est bon
n°13427518
dj pone
Posté le 03-12-2007 à 17:47:04  profilanswer
 

Apres etre un gagnant de la loterie cote d'ivoirienne environ 2fois par semaine, je recois maintenant des sms m'indiquant que j'ai gagné 3000€, un ipod et compagnie; il faut juste appeler le 0899 etc :D


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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°13427666
Profil sup​primé
Posté le 03-12-2007 à 18:11:43  answer
 


Comment ca du refus de divorce? C'est vague. Un époux peut s'opposer à un divorce par consentement mutuel ou par acceptation du principe de la rupture. Par contre, il subit le divorce pour faute ou le divorce pour rupture irrémédiable du lien matrimonial.

n°13427696
Profil sup​primé
Posté le 03-12-2007 à 18:15:42  answer
 


Oui, c'est ce qu'on appelle les passerelles des articles 240 et s.
 
Pour schématiser:
DCM      DAPR       DF       DRILC
 
 
 
Retiens cet ordre: tu peux toujours aller de la droite vers la gauche, jamais de la gauche vers la droite:
si tu es parti sur un divorce pour faute, tu peux à tout moment revenir sur APR ou CM.  
si tu es parti sur un APR, tu peux aller vers un CM mais jamais vers une faute.
Particularité: si tu pars sur un DRILC et que ton conjoint demande reconventionnellement la faute, tu peux faire toi aussi une demande pour faute. Sinon, tu es normalement bloqué et tu ne peux pas changer ton fusil d'épaule. Inversement, si tu pars sur une faute, tu ne peux normalement pas changer en cours de route pour un DRILC.

n°13427743
Profil sup​primé
Posté le 03-12-2007 à 18:22:55  answer
 


oups, my bad, je parlais de 247 et s.
 

Citation :


Des modifications du fondement d'une demande en divorce
 
 
Article 247
 
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
 
(Loi nº 87-570 du 22 juillet 1987 art. 1 Journal Officiel du 24 juillet 1987)
 
(Loi nº 93-22 du 8 janvier 1993 art. 47, art. 64 Journal Officiel du 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994)
 
(Loi nº 2000-596 du 30 juin 2000 art. 13 Journal Officiel du 1er juillet 2000)
 
(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 8 VI Journal Officiel du 5 mars 2002)
 
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 6 sous réserve art. 33 II Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
 
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 7 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
 
   Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.
 
 
Article 247-1
 
(inséré par Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 7 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
 
   Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
 
   Nota - La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.
 
 
 
Article 247-2
 
(inséré par Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 7 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
 
   Si, dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.


 
CM=consentement mutuel
APR=acceptation du principe de la rupture
DF= divorce pour faute
DRILC=divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal.

n°13429473
cyclonix13
Ebichuman!!!
Posté le 03-12-2007 à 21:17:49  profilanswer
 

Salut.
 
J'ai une question très simple en droit des contrats.
 
Je sais qu'en droit du travail, l'employeur doit receuillir l'accord exprès d'un salarié pour toute modification substantielle du contrat de travail.
 
Qu'en est-il en droit général des contrats. Je vais prendre l'exemple d'un contrat d'adhésion. Si je souscris le contrat X auprès de la société Y, dans quelles conditions celle-ci peut modifier unilatéralement le contrat? Dans quel(s) cas faut-il que je donne mon accord exprès?
 
Merci d'avance.

Message cité 1 fois
Message édité par cyclonix13 le 03-12-2007 à 21:50:56

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MSI GS73VR 7RG Stealth Pro : i7-7700 HQ, GeForce GTX 1070, 16 Go RAM, SSD 128 Go + 500 Go, 17' 120 Hz
n°13430765
Profil sup​primé
Posté le 03-12-2007 à 22:54:07  answer
 

cyclonix13 a écrit :

Salut.
 
J'ai une question très simple en droit des contrats.
 
Je sais qu'en droit du travail, l'employeur doit receuillir l'accord exprès d'un salarié pour toute modification substantielle du contrat de travail.
 
Qu'en est-il en droit général des contrats. Je vais prendre l'exemple d'un contrat d'adhésion. Si je souscris le contrat X auprès de la société Y, dans quelles conditions celle-ci peut modifier unilatéralement le contrat? Dans quel(s) cas faut-il que je donne mon accord exprès?
 
Merci d'avance.


Recueillir ton accord? Dans tous les cas, un contrat ne se modifie pas unilatéralement.
Par contre, ton accord n'a pas forcément à être exprès: il a déjà été admis qu'une lettre modifiant le contrat et tenant cette modification pour valable à défaut de réponse sous 1 mois (par exemple) était ok.

n°13430779
Profil sup​primé
Posté le 03-12-2007 à 22:55:40  answer
 


 
Y'a pas la DLC aussi ? :o
 
 
/sort en se couvrant la tête de cendres  

n°13430981
Profil sup​primé
Posté le 03-12-2007 à 23:21:04  answer
 


LA HONTE SOIT SUR 14 GÉNÉRATIONS DE -TAC-

n°13431013
Profil sup​primé
Posté le 03-12-2007 à 23:26:08  answer
 


Tu arrêtes tout et tu redémarres une nouvelles procédure, laissant l'ancienne tomber. Donc, tu reprends un nouveau rendez vous avec le JAF, tu payes l'avocat pour recommencer ses actes etc etc...

n°13431055
dj pone
Posté le 03-12-2007 à 23:32:15  profilanswer
 

Et dire que ma blague sur Bristol etc est passée inapercue.... :o


---------------
Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau
n°13431070
Profil sup​primé
Posté le 03-12-2007 à 23:34:16  answer
 

dj pone a écrit :

Et dire que ma blague sur Bristol etc est passée inapercue.... :o


 
Etre obligé de surligner ses blagues, c'est vraiment la loose :o

n°13431096
PrianiK
battletag Vdz#1233
Posté le 03-12-2007 à 23:42:14  profilanswer
 

Quelqu'un ici pourrait m'aider concernant la methode de la note de synthese en dt civil, notre prof - fou - nous demande cette technique en 2eme année, je trouve que c'est tot pour ce difficile exercice :o
En fait c'est une note de synthese à faire a partir d'un dossier comprenant un petit resumé vague des faits avec plusieurs decision jurisprudentielles.
Vous avez des petits trucs pour pas galerer dans la redaction et la mise en forme des arguments?


Message édité par PrianiK le 03-12-2007 à 23:42:34

---------------
blabla
n°13431107
Profil sup​primé
Posté le 03-12-2007 à 23:43:47  answer
 
n°13431178
PrianiK
battletag Vdz#1233
Posté le 03-12-2007 à 23:59:16  profilanswer
 

Merci mais j'avais deja lu des trucs du style, le probleme c'est que c'est pas une vraie note de synthese, on a pas de docs extra juridique, et on doit pas faire une synthese mais rediger une note à l'attention de l'avocat chargé de la defense de X en refutant certains criteres et en validant d'autres en fonction de la situation du petit resumé des faits :/


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blabla
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