Reprise du message précédent :
Bsr tlm!
 
Petite question technique droit du travail :
 
J'ai un contrat en CDI, mon poste va changer, ils me proposent un autre poste mais à un salaire moindre, ils veulent donc me faire signer un avenant de contrat, le truc c'est qu'à côté j'ai une autre proposition mais réponse d'ici quelques jours.
Le problème c'est que mon directeur actuel insiste pour arranger rapidement la situation et donc me faire signer l'avenant.
 
Mettons que je signe est que de l'autre côté ça soit plus interessant est ce qu'il y a un risque x ou y qu'ils me poursuivent pour avoir signer un avenant de contrat et rompu ce même contrat quelques jours après?
 
Merci pour vos réponses

 
 
 
 
Si en face ce sont des branques qui n'ont pas lancé ne serait-ce que le moindre semblant de procédure adaptée, tu peux toujours voir s'ils signent ton contrat pourri ...
 
Mais en cas de contentieux, ça va être rigolo
 
S'ils soulèvent la qualification de MP, nullité, ils engagent leur resp à votre égard mais de façon limité sur le quantum (n'espérez pas toucher le jackpot, et la procédure sera longue    )
 
Mais là où ça devient drôle, c'est que ça pourrait être considérer comme du favoritisme de ne pas soumettre aux procédures des marchés publics un contrat qui en relève... Vont-ils prendre le risque (théorique mais sait-on jamais? ) qu'en soulevant la compétence du JA, le dossier aille faire un tour du côté du parquet ?      
 
(ça pourrait être valable pour vous aussi, complicité de favoritisme à étudier/envisager en conseil, si vous êtes bien impliqués dans la procédure de passation du contrat )
 

 
Transfert d'entité économique, L 122-12 C Trav je dirais  
 
Faut demander à JOL

 
Apparemment le montant du marché serait trop bas pour avoir recours à un appel d'offres.
 
Ma seule question c'est sur le contenu du contrat : est-ce vraiment différent d'un contrat de droit privé ? Bon ben je suis bon pour me coltiner le JurisClasseur Administratif demain

 
Ah ben ça va, ils le facturent pas cher le site tes clients
 
Tu va leur coûter plus cher en honoraires
 
 
Mais ça reste un marché public quand même    
 
 

Et sinon, pour les clauses de compétence, le contrat public est le seul cas dans lequel tu peux attribuer contractuellement une compétence territoriale à un autre TA que celui compétent

(mais tu ne peux pas décider que ce sera le Tribunal de commerce de Nanterre. Enfin, tu peux toujours le tenter )

Pour la doc, le Moniteur 3 volumes est très bien.

 
Merci pour tout, je savais que tu saurais me répondre  

 
Bon TA Paris alors
 
Hem pour la doc, je suis dans un petit cabinet qui a deux mois d'existence et on n'a pas le Moniteur  

 
vous cherchez pas un stagiaire

 
Pas la place  

 
- alors le pb de la clause d'attribution au TA Paris, c'est que :
 

 
 
Si le TA Paris n'est pas compétent pour vous (vraisemblable, son ressort c'est la ville de Paris), et vu comme ils sont surchargé, en cas de litige, ils pourraient considérer que l'intérêt public s'oppose à ce qu'ils soient désigné et vous renvoie vers Melun, Cergy ou Versailles selon votre lieu d'exécution/
 
- bibliothèque de l'ordre, non ?
 
 

 
Et puis ça devient coûteux ces petites bêtes là

 
Attends la confirmation de Toum quand même    
 
Je ne fais pas de marché en principe  

 
Je n'y suis jamais allé, hormis pour prêter serment
 
 
 

Boah, Cergy, c'est desservi par le RER

Et puis, même pas la peine d'aller à l'unique audience ²²

Et tu envoies tout en courrier recommandé. Ou en procédure dématérialisée ²²²

De toute façon, tout va très bien se passer, jamais personne n'ira devant un juge ²²²²

 
Mais qui t'a parlé de Cergy ?

 
Je connais de "bonnes" copines pourtant
 
 
 
tu parles, personne n'applique ce décret je crois
 

 
UP!

Personne, je parle tout seul
 
Bon, tu vas pouvoir te plonger dans les joies du contrat administratif    
 

 
Tu parles, ça m'a foutu le bourdon pour la soirée

 
Mon mail est dans l'annuaire du Barreau  

 
je vois, on a de la place pour un tit cul et une paire de boobs

T'as pas ton mail sécurisé en avocat-conseil.fr?

ça pète pour draguer l'adresse en avocat-conseil.fr ?

Ca fait un peu agence d'interim du droit

tac, c'est une encyclopédie ? O_O

Pas étonnant, le forum de Dalloz est lui aussi sous MesDiscussions.net...  

oyez oyez !  
 
13 de moyenne

AHAHAH tres drole  
 

 
 
 
Genre j'ai quelque chose à ajouter à ce qui vient d'être dit
 
Sauf que la clause juridictionnelle... tout cela se finira par une saisine du CCIRAL et une jolie transaction. Ou par l'achèvement correct du marché. Si ça arrive.
 
 

Salut les juristes,
 
http://afp.google.com/article/ALeq [...] hcVe-Cu39Q
 
Juste pour ma culture personnelle, pourquoi le mariage est une circonstance agravante qui fait que le procès se fera aux assises et pas en correctionnelle ?

Je sais pas si c'est écrit que c'est une circonstance aggravante, mais à mon avis, contaminer sciemment son mari est pire que contaminer "un tiers" vu notamment l'article 212 du c. civ. "les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours assistance".

En fait j'ai entendu "circonstance agravante" à la radio ce matin, mais c'est vrai que dans l'article, ils n'utilisent pas ces termes.

En fait je comprends que ce soit plus grave d'empoisonner son mari qu'une autre personne avec qui on a aucun lien, étant donné les obligations qui pèsent sur les époux.
 
Même sans parler de la loi, dans un couple d'époux, il est censé y avoir une confiance évidente, alors qu'entre deux personnes qui se connaissent peu, normalement chacun doit se méfier.

 
Ambulante

 
Centre Commercial ?

 
le bidule interrégional de règlement amiable

 
c'est vrai en plus
 
Merci l'oral nempeche

 
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AMHEK.htm