Reprise du message précédent :

Ca veut bien dire ce que ça veut dire.

heu...
 
je n'ai pas de textes sous la main, mais ca me semble bizarre... Au contraire, c'est le genre de truc où un PAF est capable de laisser partir mais pas de revenir du maroc...

ca dépend de chaque droit.
 
Le droit français en tout cas n'est pas exclusif: il accepte, contrairement à d'autres droit, que tu possèdes plusieurs nationalités.

oui, c'est bien pour ça que je demande jusqu'à quand vont ces occupations. Ce sont des notions abstraites là. Il doit bien exister un temps bien défini passé lequel on se retrouve dans l'illégalité.

non
 
Si conflit il y a, c'est au juge que l'on confie la mission de savoir si l'occupation était temporaire ou a demeure.

 
Disons que tu peux te caler sur la notion de saisonnier pour connaitre la période de résidence tolérée. Est-ce qu'une saison peut durer 6 mois ? Surement. Est-ce qu'elle peut durer 10 mois ? Ca m'étonnerait vraiment.    
 
Pour être fixé, il faudrait voir une jurisprudence en la matière et personnellement, je n'en ai pas trouvé  
 
Les juristes    

Dites, j'ai un problème après annulation d'un voyage. L'annulation s'est faite pour raisons de santé, un contrat avait été signé (avec l'Européenne d'Assurance).

Le remboursement obtenu ne correspond pas à la somme attendue, et se fait pour moitié sous forme de bons d'achat pour la même agence de voyage (en ligne).

J'ai écrit un courrier à la personne de contact pour avoir le détail de ce qui est remboursé, parce que son courrier de remboursement est grammaticalement à côté de la plaque, du coup je n'y comprends rien :

Aucun frais d'annulation n'a été payé, ce qui est à rembourser c'est le coût du voyage et non les frais d'annulation.

J'ai reçu par mail la réponse ce matin (ils disent être disponibles au téléphone 24/24, quand on appelle on apprend que les horaires de réponse sont du lundi au vendredi, de telle heure à telle heure, et dans ces heures je tombe sur un répondeur qui me demande de rappeler plus tard )

La réponse de la personne me laisse pantois :

En gros, elle me donne le détail, mais sans dire ce qui correspond à quoi Oo.

J'ai demandé au passage une copie du contrat, elle ne me l'a pas donné. Je l'ai re-demandé poliment, mais que dois-je faire si je n'ai pas plus de détails la prochaine fois ? Qui puis-je aller voir ?

Merci

PS : ce n'est pas moi qui a fait la commande

 
Trouvé ça sur le site de l'Européenne d'Assurance : http://www.leassur.com/_shared/pro [...] 202005.pdf

  Je vous remercie.

Je l'avais trouvé, mais ça ne colle pas avec les chiffres qu'elle me donne Mais je vais attendre la réponse de la fille pour en savoir plus
 
Merci

police de l'air et des frontières

 
 Police aux frontières  
 

 

même les autorités ne sont pas sûres:
 
http://www.google.fr/search?q=%22p [...] art=0&sa=N
 
1er lien, comparer le nom de la page et le nom de la police.
 
ajout: mais tu as raison depuis 1999

Bonjour

Mon premier post dans ce topic, j'espere que vous pourrez me répondre

Voila

J'habite actuellement dans une résidence etudiante ... Et je possède un vélo, que, pour diverses raisons, j'ai pris l'habitude de monter chez moi ... Il y a bien un garage a vélos dans la résidence, mais il est super pas pratique d'accès, et de plus un certain nombre de vols y ont été commis ...

Bref ...

Tout a l'heure, en rentrant je tombe sur le gardien/gérant, qui m'engueule comme du poisson pourri, en m'interdisant de rentrer mon vélo dans la résidence, et en m'ordonnant d'aller mettre mon vélo dans le garage approprié ... Je lui oppose le fait que le garage n'est pas sur, il me répond un truc du genre "Je m'en fous, la résidence vous l'aimez ou vous la quittez , si vous etes pas contents allez ailleurs" Supair

J'étais déja tombé plusieurs fois sur sa femme, qui m'avait simplement mollement conseillé d'aller mettre mon vélo a l'endroit approprié, mais de maniere bien moins véhémente ... De plus, qd je lui ai demandé (au gérant) s'il y avait un point du réglement intérieur qui interdisait effectivement ca, il m'a bien sur répondu "Oui oui", mais j'ai cru sentir qu'il bluffait (me demandez pas pourquoi, mais ca se sent quoi )

Ce qui me porte a croire qu'il n'y a rien d'ecrit qui interdit effectivement de rentrer son vélo chez soi ...

Bref ... Je voudrais donc savoir s'il vous paraissait realiste (voire probable) qu'il y ait un tel point du réglement qui interdise ca

Et si oui, comment puis je effectivement le vérifier ?

Parce que si je suis effectivement en tort par rapport au reglement, je veux bien faire un effort, mais si c'est juste un caprice du gérant, euh ...

Tu le montes chez toi dans ton appart, ou tu le laisses sur ton pallier devant ta porte ?

Je le monte chez moi
 
Me permettrais pas de le laisser dans les parties communes (là je me doute bien que c'est interdit)

Regarde le réglement déjà ... c bien beau de sentir qu'il bluffe mais ça avance pas .

Ah mais bien sur que je vais le regarder, mais pour ca faut deja que je l'obtienne

(et sinon je voulais juste avoir un avis, vite fait, savoir si ca vous paraissait realiste comme règle écrite, ou pas)

je dirai que si c'est dans le réglement alors c'est dans le réglement ; après c'est sur que je trouverai ça étrange, de prime abord, que l'on interdise quelqu'un d'amener un bien mobilier de son choix dans son logement... mais pourquoi pas après tout .

 
Disons que ca me surprendrait qu'a moitié qu'ils aient imposé cette règle pour un coté pratique (si tout le monde rentre avec son vélo ca peut surement dégrader les parties communes), mais que strictement rien de ce genre ne soit mentionné explicitement dans le reglement ...  
 
Auquel cas je prendrai un malin plaisir a lui mettre le nez dans son caca
(si encore il m'avait dit ca aimablement ... )

Je suis par exemple tombé sur cette page :  
 
http://www.fubicy.org/ancien_site/ [...] riete.html
 
(tous les signes accentués merdent, ce qui fait que c'est super dur a lire )  
 
Je traduis le passage qui me parait interessant :  

En ce qui concerne le droit français, la préfecture m'a dit que l'on ne pouvait qu'avoir la nationalité française, et non celle des parents avec.
Pour avoir les deux, il faut être né à l'étranger.
 
Pourriez-vous me guider ?
 
 
Merciii

 
Edit : plus clair : http://vosdroits.service-public.fr [...] F334.xhtml

 
Merci Jack'o'Lantern
 
J'ai cherché sur Internet aussi, mais je t'avouerais que je n'ai pas réussi à trouver la réponse à ma question, à savoir si le fait d'être né en France ouvrait ou non droit à l'obtention de la nationalité des parents (étrangers).
Vu que ce n'est pas précisé, je dois supposer que ma question n'a pas lieu d'être    
 

Bonjour,
 
Je voudrais savoir si certains organismes ou associations (ou que sais-je encore ) proposent des consultations juridiques gratuites à l'intention des particuliers ?
 
Merci d'avance  

L'ordre des avocats.
 
Il ya des permanences.
 
Contacte celui de ton bled (Orléans ? )

 
Ce n'est pas un pb de droit Fr uniquement, très loin de là, mais aussi un pb lié à l'acquisition/transmission de la nationalité de l'Etat dont l'un ou les parents ont la nationalité.
 
P. ex., si l'Etat en question prohibe la dble nationalité (natio "exclusive" ), c'est mort.
 
S'il exige la naissance sur son sol ou une résidence de x années avant la majorité, idem...
 
 
=> impossible de répondre sans voir le dossier complet et faire des recherches sur le droit étranger...
 
Le dt de la nationalité est très compliqué, d'autant plus que les lois évoluent, qu'elles ne sont pas forcément compatibles entre Etats, et que les règles de conflit de loi et d'application de la loi dans le temps ne simplifient rien (typiquement, e  dt fr, on applique la loi en vigueur à l'époque de chaque fait générateur, sur un même dossier d'une personne de 45 ans, tu peux avoir 5 législations dont 4 abrogées qui vont s'appliquer)
 

Je vais me renseigner pour trouver ça. Thanks    
Il n'y a rien d'autre  

Bonjour
Que faire contre ses commissariat/gendarmerie lorsqu'ils ne veulent pas prendre une plainte qui est pourtant justifié. Exemple, une personne cartonne votre voiture sur le parking. La personne prend la fuite. Vous arrivez après et là vous voyez qu'un honnete citoyen a relevé la plaque et la marque de la voiture et vous le pose sur la par-brise.
De là, vous portez plainte mais le commissariat refuse la plainte car pour lui il y a pas eu délit de fuite. Que faire si plusieurs commissariat refuse et comment se retourner contre eux pour refus de prendre une plainte alors que c'est justifié.
Merci

 
Maisons de la justice et du droit, antennes de justice...
http://www.annuaires.justice.gouv. [...] ique=10111
 
 

 
Ecrire au procureur
http://www.vos-droits.justice.gouv [...] icle=11183
 
 

Toum, une phrase, un lien, la concision juridique faite homme    
 
   
 
Hey    
 

Merci pour ce lien utile mais il est pas possible de dénoncer l'incivilité de ces policier !

 
 
pfiouuu je rentre d'une audience, pour une fois l'adversaire n'était pas un avocat moche et vieux mais une jolie demoiselle  

Et tu lui as montré toute l'étendue de ton talent ?  

 
Le président avait l'air réceptif à mes arguments juridiques    
 
Mais on a bu un verre après l'audience  

T'inquiètes pas, le procureur se chargera d'eux si tu cites précisément dans ton courrier les commissariats en question

COLLUSION§§§§§§§§§§§§§

 
Personnellement moi je serai sorti boire un verre avec ta jeune confrère, mais bon ça n'engage que moi