Reprise du message précédent :
 
 
Merci je vais jeter un oeil.

 
J4ai quelques notions en droit, et c'est un métier que j'admire et tout le monde a un projet profesionnel dans sa vie ....
merci de ta réponse tout de même

 
Durée totale ? Un contrat, 3 avenants ?  

 
Sur ces derniers contrats où j'ai remplacé la même personne, ça se présente ainsi :
 
- 1 CDD de 3 mois immédiatement suivi d' 1 CDD de 2 mois et 1 semaine.
 
ensuite rupture de 3 semaines puis :
 
- 1 CDD de 4 mois immédiatement suivi d'1 CDD de 6 mois.
 
Même fonction, remplacement de la même personne, 4 CDD distincts.
 
Merci.

Chalut les juristes,  
 
exam finis, pas folichon en général et GROS trouage sur un écrit (j'attends les résultats avec tout plein d'angoisses)
 
semestre 8 qui a commencé, quelques bonnes surprises:
 
- droit social international (conflit de lois, réglementation de l'OIT,...) sympa, ca fait du bien de soritr du cadre franco-francais
 
et dans le meme esprit:
 
- droits étrangers du travail: 3 intervenants pendant le semestre venant nous offrir un apercu de leur législation sociale,
pour l'instant on a un prof espanol, c'est plutot sympa, et son doux accent respire le soleil (ca fait du bien ces temps ci), le prochain sera un allemand (niveau accent ca risque d'etre moins "exotique" ) et le dernier on sait pas encore.  
je trouve cette UE vraiment sympa et je crois bien que trés peu de fac l'ont, les années précédentes ont été invités des professeurs dorigine japonnaise, russe, tchéque, anglais, irlandais, et quelques autres...

tout de suite...tu te démarques...non mais NON QUOI !
 
 
 
au fait, j'ai trouvé un stage...et ce fût dur    

 
Ok ok ok, je rentre dans le rang:
 
Rémunéré le stage?
Félicitations tout de même, car c'est dorénavant tout sauf simple (lors de ma dernière année de Droit, pas mal de mes coreligionnaires ont galéré pour en trouve un, et pour ma part si ce fut plus facile j'admets avoir eu pas mal de chance ).

bon allez, dérogation de smiley pour toi, tu peux sortir du rang    
 
oui rémunéré le stage, sur la base du smic, avec la moitié de la carte orange et la machine nespresso...  
top hein !!!  
et j'ai même trouvé mon stage en cabinet d'avocats en alternance pour le deuxième semestre.
 
Bon j'avoue tout, j'ai eu bcp de chance pour tout ça. Il en faut un peu de temps en temps  

Content pour toi: bon courage pour la suite

Bravo Evaria, félicitations    
Salut de bon matin ( ) les juristes  

Parfait parfait Evaria !! feloches !  

Bon je me permets de faire appel a vous de nouveau, car j'ai eu un nouveau rebondissement
 
Je remets le résumé de l'affaire :
 
J'ai signé un compromis de vente en nov 2006 pour un appartement (avec une AI comme intermediaire).
 
La signature doit se faire le 1 fev 2007 au plus tard (et maximum le 15 fev 2007) selon le compromis (VISIBLE ICI)
 
Le notaire m'a appris qu'une hypothèque d'un montant sup. à la valeur était en cours : condition suspensive (VISIBLE LA)
 
Je souhaiterai annuler la vente (le vendeur etant peu solvable, c'est la meilleure solution selon moi). Or le notaire m'indique qu'il faut attendre le 15 fevrier pour l'annuler !! Qu'en est il vraiment ??
 
merci  

 
Ah ben tiens je t'avais cherché pour faire mon méa culpa parce que n'étant pas tombé sur le cas je t'avais plus ou moins dit une connerie suivant la façon dont était formulée ladite condition, j'avais cherché peu après pour voir exactement de quoi résultait cette condition suspensive.
 
En fait, pour casser la vente il va falloir une réponse négative du créancier détenteur de l'inscription.
Je m'explique imaginons que ton achat se monte à 100.000€, et l'inscription à 120.000€, deux solutions:
 
1) le créancier dit non je m'asseoie pas sur les 20.000€, je garde mon inscription en l'état: la tu peux casser la vente.
2) le créancier acccepte le remboursement de 100.000€ et devient simple créancier chirographaire (sans inscription) pour les 20.000€ supplémentaire, dans ce ca la, la condition suspensive ne pourra pas être appliquée.
 
Ton notaire te dit d'attendre le 15 février afin d'avoir une réponse du créancier, voila.
Encore désolé pour l'autre fois...
 
 

 
Merci    
Pour l'instant c'est la condition 1)
Mais je pensais que je pouvais annuler la vente de suite, sans attendre un enième delai.. Ca m'embete d'attendre jusqu'au 15 Mais bon si c'est comme ca...

 
En fait ton Notaire fait preuve de psychologie en te donnant pour date butoir le 15 (qui est aussi la date butoir du SSP) mais si il a la réponse (négative) du créancier avant, tu peux faire jouer la condition suspensive
 
Mais bon, elle peut arriver après le 15 aussi, la réponse

 
Le truc c'est qu'il a des réponses négatives pour l'instant !! Il a les ecrits. Ils indiquent clairement que le montant de l'hypothèque est sup au montant de la vente. Mais il me demande d'attendre encore jusqu'au 15 !!! il a le droit ? Mon objectif est d'annuler cette affaire, tu l'as bien compris (trop d'incertitudes .. etc..)

 
Demande lui si il a eu les réponses de tous les créanciers, si elles sont négatives etc...  
 
Si c'est le cas bah de toutes façons ça ne s'arrangera pas avant le 15, donc je vois pas pourquoi tu pourrais pas casser la vente
 
Et la, jme suis bien renseigné donc tu peux y aller    

Bonjour les juristes
 
J'ai besoin de votre aide
 
Voilà, hier j'ai appris que j'étais virée de ma boîte...  
 
Après 8 ans de bons et loyaux services, à me défoncer pour bien faire mon taf, me voilà dégagée. Raison invoquée : mon service est supprimé.
Mais raison véritable : certains collègues malveillants qui m'ont descendue en flamme pendant des années pour obtenir que je dégage. Ils ont fini par obtenir gain de cause...
 
D'un côté ce licenciement m'arrange vu que l'ambiance était devenue intenable et que j'aurais fini par craquer et démissionner (donc sans avoir droit à rien).
Je suppose que mon boss est dans l'obligation de me proposer un autre poste dans la société (?). Poste que je refuserais bien sûr (j'espère que j'ai le droit de refuser d'ailleurs).
 
Je n'y connais rien, je ne sais pas ce que je peux négocier et ce à quoi je peux prétendre comme indemnités.
J'ai essayé d'appeler l'inspection du travail, mais impossible de les joindre...
 
(alors quelques détails : je suis en CDI, depuis environ 8 ans et je ne suis pas cadre et mon contrat est très flou concernant le descriptif de mon poste, donc la suppression de mon service est éventuellement contestable si je veux les faire chier, sauf que je ne suis pas du genre procédurière et que je préfère que tout se règle le plus à l'amiable possible).
 
Alors si vous pouviez déjà me donner quelques tuyaux (du genre les erreurs à éviter, les démarches à effectuer, les indemnités qu'on peut demander...), ça serait super cool
 
Merci d'avance

Suppression de ton service ? apparemmment procédure de licenciement pour motif économique  
Vous êtes combien à être licenciés ?

Je suis la seule
 
Il y avait plus que moi dans le service
 
Il y a deux ans ils ont supprimé le deuxième poste.

Arf    
 
Sur la procedure :
 
http://www.travail.gouv.fr/informa [...] -1101.html
 
Pour le calcul de tes droits il faudrait connaître le numero de ta convention collective  

Je vais aller lire ça, merci
 
Ma convention collective est celle du tourisme (agents de voyages), je ne connais pas le numéro
 
Faut que je trouve ça

 
http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] lenum=3061

Eh JOL    
 
T'as vu ça ?    
 
-tac- qui vient bouffer notre pain  

Bopn, alberich, tu as trouvé une solution pour ce problème de carte graphique dont le bundle propose un kit d'overclocking ? C'est qui qui rembourse si ta carte brûle ?

 
Merci, j'imprime  ça et je vais essayer de comprendre ce que ça dit

 
Un contrat de travail flou, une femme (toi ) et un patron. Ton service supprimé ?
La raison n'est pas économique mais

Le fabricant je pense, au prix de main d'oeuvre il ne vont pas expertiser la carte (pour autant que ce soit possible) pour vérifier si elle était OC  

 
Je vais y mettre mon grain de sel    
Le notaire dit d'attendre jusqu'au 15 février parce que c'est la date convenue dès le départ et avant laquelle les conditions suspensives doivent se réaliser (ou pas   ).
Ce n'est qu'au 15 février que vous pouvez faire le bilan et dire : ah, la condition est défaillie, donc on annule tout. Avant le 15, même si momentanément la condition semble défaillie, rien n'est définitif :  
- le créancier peut renoncer à tout ou partie de son inscription (y'a 0,99% de chances mais bon   )
- l'inscription d'hypothèque telle que révélée par l'état hypothécaire peut correspondre à une créance déjà remboursée en tout ou en partie (le remboursement ne figure pas sur l'état hypothécaire, seul le montant initial du crédit est marqué, or la dette est remboursée avec le temps, normalement) et dans ce cas le créancier consent mainlevée et c'est bon pour la vente qui peut se faire sans obstacle
- le vendeur (débiteur de la somme y) peut décider de rembourser le créancier par ailleurs avec des deniers personnels, avant le 15 février, et alors l'inscription tombe, pareil, et la vente peut se faire (y'a aussi 0,99% de chances, hein, mais bon   )
C'est pour toutes ces hypothèses que le notaire ne peut pas vous laisser annuler avant le terme convenu : 15 février.
Maintenant,il y a 99% de chances que les choses soient dans le même état le 15 février (hypothèque pour un montant supérieur au prix de vente) et là, condition suspensive défaillie, tu dis (verbalement et si nécessaire par écrit, au notaire) que tu refuses de réiterer la vente par acte authentique dans ces conditions, et basta. Il demande l'accord du vendeur pour te rendre ton dépôt de garantie (s'il y en a un), et si la réponse est oui, il te rend les sous, si la réponse est non, il garde l'argent sous séquestre sur un compte à ton nom et vous renvoie vous crêper le chignon devant le tribunal (j'espère pas, sauf si le vendeur est une tête de mule).
Attention, je suis partie du principe que l'avant contrat est un compromis (promesse synallagmatique de vente) parce que pour les promesses unilatérales, c'est différent.

 
Pas lui, mais la personne qui a fait en sorte que je sois virée oui
 
Enfin pas pour les raisons du spoiler, mais c'est bien pour des raisons personnelles et malveillantes à mon avis

Aujourd'hui c'était le dernier jour pour me rendre ma caution. L'agence immobilière n'ayant pas le nécessaire, je me suis bien abstenu de rappeler mon existence jusqu'à échéance...vu que les intérêts légaux commencent à courir à partir de demain

Bonjour à tous,  
 
A la suite d’une plainte avec CPC devant le Doyen visant plusieurs faits et auteurs différents, le Juge d'Instruction a rendu une ordonnance de renvoi pour un des faits et auteur, et de non lieu partiel pour un autre fait et un autre auteur.  
 
Mais l’ordonnance est muette sur les autres personnes mises en cause pour d’autres faits, et sur ces autres faits : En ce qui les concerne, l’instruction est-elle close aussi par cette ordonnance ?  
 
L’appel de cette ordonnance permet-elle de viser les autres personnes et faits visés par la plainte et la procédure et demander leur mise en examen à la Chambre de l’Instruction, bien qu’ils ne soient pas visés dans l’ordonnance ?  
 
Sinon, quel est le recours possible pour obtenir leur mise en examen ?  
 
Merci sincèrement de votre aide.

 
c machiavelique   quelles sont les penalités ?

Pas si machiavélique que cela, je profite juste de la malhonnêteté/incompétence de l'agence  
De mémoire c'est la loi 89-462 qui en traite, en son article 22  

 
En fait on appelle ça vulgairement caution, le véritable terme est dépôt de garantie

 
2,11% en rythme annuel en 2006.
 
a priori 2,95 % annuel en 2007 (décret en attente, taux annoncé par Bercy)
 
Machiavelico