Reprise du message précédent :

3 grands pb:
-forme déclarative, aucun pouvoir contraignant.
-Cela aurait pu être compensé par des notions précisément définies (dont la dignité, principalement), permettant à chaque état de savoir s'il est dans les clous ou pas. Ici, on ne fait qu'affirmer les notions sans donner leur contenu. Par exemple, cela signifie que le concept de dignité défendu par la déclaration peut être interprété de telle façon en france et de telle autre en GB, de façon totalement différente. Aucun organe supérieur n'est là pour donner une unité aux concepts et donc procéder à une unification progressive (ou tout au moins un standard minimum acceptable), comme est en train de le faire la CEDH au niveau des droits de l'homme d'un point de vue européen. Cet organe aurait pu prendre une forme non contraignante, ne rendant que des avis sur tel ou tel domaine: sans être obligatoire, ils auraient eu un poids significatif comme peut l'avoir le CCNE en France.
-Cela aurait pu être compensé (à nouveau) par des prises de position fermes sur certains actes précis (recherches, brevets, vente ou don des organes, clonage(s)...) mais la déclaration reste vague, ne faisant qu'affirmer des grands principes sans en tirer des conséquences immédiatement utilisables.
 
Bref, cette déclaration toute jolie n'est que du vent d'un point de vue juridique
 
NB: désolé pour le style, je fais ca entre 2 TD, rapidement

salut.
 
Petite question que j'essaie d'élucider depuis hier, en vain pour l'instant.
 
Une entreprise qui veut bénéficier d'une contribution financière de la région envoie son dossier de candidature disons le 1er février.
 
Le 15 février elle reçoit l'accusé de réception lui disant que la demande est reçue et que dans le cas d'un silence de plus de deux mois, la demande est considérée comme rejetée.
 
Quelques jours après la région envoie à l'entreprise un courrier lui indiquant qu'il manque une pièce au dossier.
 
L'entreprise envoie cette pièce, et la région la reçoit disons le 24 février.
 
à partir de quand faut-il alors considérer qu'il y a décision implicite de rejet ?
 
La réponse est "à partir de deux mois à compter de la réception de la pièce manquante", je pense, mais je sais pas quel texte ou quelle jurisprudence peut appuyer une telle réponse.
 
merci à ceux qui pourront m'aider!

lol pas grave pour le style ! merci beaucoup ! tu es en quelle année ? tu l'as étudiée ou cette Déclaration ? parce que sur internet forcément il n'y a que des arguments dans le sens d'une mondialisation de l'éthique, je ne trouve pas de critiques.
Il existe un bouquin mais il n'est pas à la BU ni à la FNAC et puis trop cher !
 
Bon courage pour les TD er encore merci

Fais gaffe, niju est un bleu en DEUG 1  

lol.

Sur "internet", on trouve aussi des gens qui expliquent que le TCE menace le droit à l'avortement ou va rétablir la peine de mort, que la constitution fraçnçaise garantie le  droit au logement, que la DUDH est un texte de référence qui a un effet contraignant, et bla et bla et bla....

Il y a une sorte de loi qui veut que plus un internaute est nul en droit, plus il sera fasciné par les textes internationaux et aura tendance à les invoquer dans ses écrits numériques, avec un corollaire qui est celui que dans cette hypothèse, sa préférence ira vers les textes internationaux  les plus flous et à l'effet le moins contraignant possible (typiquement la DUDH...).

Sinon, il existe un texte, la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, en plus court la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, dite aussi convention d'oviedo, (lieu de signature), n°164 dans la lsite des traité du Conseil de l'Europe, et il ya même au moins un arrêt de la CEDH (plus, sans doute) qui y fait référence au titre du "droit international pertinent" pour examiner un affaire.

ça, c'est déjà un peu moins du vent, un peu plus du droit

Hypothèque légale de l'article 19 de la loi de 1965 (sauf si j'ai loupé un truc en lisant de travers, c'est possible   )
" les creances de toute nature du syndicat a l'encontre de chaque coproprietaire sont, qu'il s'agisse de provision ou de paiement definitif, garanties par une hypotheque legale sur son lot. l'hypotheque peut etre inscrite apres mise en demeure restee infructueuse d'avoir a payer une dette devenue exigible.
le syndic a qualite pour faire inscrire cette hypotheque au profit du syndicat. aucune inscription ou inscription complementaire ne peut etre requise pour des creances exigibles depuis plus de cinq ans."
l'hypo existe parce que le législateur l'a décidé : elle existe dès qu'il y a des créances.
Après, le syndic peut l'inscrire ou pas.
Cela étant dit, il est vrai que s'il ne l'inscrit pas, elle ne risque pas d'être très efficace    
C'est un peu comme cette saleté de privilège du syndic (de l'article 20 de la même loi) : il existe par effet de la loi, et en plus, lui, il n'a même pas à être inscrit du tout ... une vériatble plaie.

 
Essaye de voir la loi du 12 avril 2000.

 
 
ça y est j'ai consulté un peu mieux les lois, notamment en matière de subventions et j'ai ma réponse, en fait c'est 6 mois à partir de la date à laquelle le dossier est complet.
 
Merci !

L'administration a pourtant indiqué un délai de 2 mois. Es-tu sûr que ton délai de 6 mois s'applique dans ton cas ? Le délai de 2 mois est celui de droit commun.

 
La loi de -tac- vient de naître
Je ne manquerai pas de l'invoquer sur les différents topics à polémiques

 
Vi, vi mais je crois que sans incription elle n'a aucun effet    
 
Mais c'est toi le futur notaire donc ...je m'incline sur ton point de vue  

Mais heeeeeelp
 
les juristes

'fulé

si ça intéresse, y'a aussi une décision de la division d'opposition de l'office européen des brevets qui mentionne Oviedo, mais là on sort un peu du cadre demandé

Bonjour a tous!
voila, je me pose une question :  
est ce que j'ai le droit en tant que particulier de créer un site web (jusque la tout va bien   ) et de proposer des videos en streaming (la je pense que je suis encore bon du moment que c'est des videos de mes vacances chez mémé).
par contre si je veux diffuser des films, j'imagine que j'ai pas le droit. si c'est le cas, y'a t il un moyen d'acquérir les droits ? comment cela se passe t il ? il faut que j'aille toquer chez Mr Warner et lui demander son accord ?  
est ce que ca se passe de la meme facon pour  les films tout juste sorti en dvd et les films d'il y a cinquante ans qui sont passés et re-passés à la télé ? et pour les émissions de télé, c'est pareil ?
un particulier peut le faire, ou faut il une société ?
 
 
Y****** (je ne citerais pas le nom, mais tout le monde le connait), en est bien l'exemple, non ? puisqu'il diffuse des videos officielles (genre clips), des extraits d'émissions... D'ailleurs, ai-je le droit de diffuser des clips détournés, par exemple un clip des gun's & roses sur la musique du petit bonhomme en mousse (a voir absolument sur Y******, c'est a mourrir de rire   ) ? dans le cas où le clip est officiel et la musique a des droits d'auteurs. La diffusion n'est pas légale, si ? la création oui (dans le cas ou je possede le dvd d'où est issue la video et le cd où j'ai pris la musique) mais pas la diffusion (étant donné que ni la video ni la musique ne sont libres de droits), si ?
 
ca fait pas mal de questions deja    
 
Merci d'avance pour votre aide!

Bonjour,
Je fais un petit tour ici après un passage sur la rubrique vie pratique :
j'ai un petit souci de voisinage, mon voisin vient de remplacer les fils de fer maintenant le grillage séparant nos deux terrains par du fil de fer barbelés.
Sidéré par cette clôture dont les barbelés sont situées de mon côté, j'aimerais savoir si un texte de loi existe concernant la pose de ce type de fil.
Pour mieux saisir la situation nos terrains sont en ville dans un quartier assez sympa et ça me gène un rien de savoir que mes gamins risquent de se frotter aux piquants de ce grillage chaque fois qu'il seront dans mon terrain...
La logique de cette démarche de bon voisinage m'échappe encore mais j'aimerais ne pas recourir à des moyens peu subtils pour retrouver une sérénité bien méritée !
Merci d'avance pour vos idées et références légales  !    

Ouai je suis quasiment sûre qu'en matière de subvention des entreprises par l'Etat en général, c'est 6 mois, selon le décret numéro 2003-367 du 18 avril 2003.

le fait que l'administration ait indiqué un délais de 2 mois, je pense que c'est pour nous "piéger". (je précise que je suis étudiante, donc c'est un exercice)

"Toute demande de subvention qui n'a pas donné lieu à décision attributive au sens de l'article 9 dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet est rejetée implicitement. Ce délai de six mois est suspendu lorsque l'attribution de la subvention est subordonnée à la consultation d'autorités extérieures à l'Etat. La liste de ces consultations est fixée par arrêté du ministre intéressé et du ministre chargé du budget. Si, après rejet, la demande de subvention est présentée de nouveau, elle constitue une nouvelle demande. »"

http://www.admi.net/jo/20030420/BUDB0210091D.html

Khris : Appelle Julien Courbet. Tu passeras à la télé
Pour protéger tes enfants, construits un mur de 8m de haut avec mirador

Plus sérieusement, ton voisin est responsable des dommages qu'il cause du fait de son "grillage." Je me souviens d'une vieille jurisprudence (il faut que je la retrouve) qui disait qu'on pouvait tout faire sur son terrain (dans les limites de la loi) sauf si cela n'avait d'autres buts que de nuire à son voisin. Je crois que tu rentres dans le cas.

Pour les barbelés
Y a t il une législation sur ce type de problème ?

 
Je n'ai pas beaucoup de temps, donc je vais répondre à la première question: tant que tes vidéos sont d'ordre privé, tu peux bien évidemment les mettre à disposition sur le net via le procédé du streaming. En revanche, pour d'autres oeuvres protégées par le droit d'auteur (dont le délai légal commun est de 70 ans pour simplifier) tu dois faire la demande auprès des ayant-droits. En France, il me semble que c'est le CSPF qui peut te donner plus d'information à ce sujet ou à défaut passe par SESAM  
 
Sinon, pour Tontuyau, il faut savoir qu'il est sous la guillotine des lawyers Américains concernant la diffusion d'oeuvres placées sous le régime du droit d'auteur (enfin, du copyright puisque l'on parle des US) et que les procès risquent de s'accumuler à son encontre ces prochains mois...
 
EDIT: ah bah Niju a déjà répondu

pas de textes (à ma connaissance).
Cependant, tu peux agir sur ce qu'on appelle "l'abus de droit", c'est à dire l'usage de son droit de propriété dans l'unique but de nuire à un tiers. Tu devras démontrer que l'installation des barbelés est là dans l'unique but de te nuire sans apporter aucune satisfaction à ton voisin.
Tu peux également jouer sur "les troubles anormaux du voisinage", c'est à dire des troubles causés par le voisin qui dépassent ce qu'on doit normalement attendre de la relation liée à la situation de voisins.

ça dépend.

Dans le POS ou le PLU  de ton bled (plan local d'urbanisme), tu peux avoir des disposions sur le type de clôture sur les limites séparatives entre tènements privés (à l'article 11 du règlement  de ta zone), et si c'est le cas (genre "mur de 2m50 au plus surmonté de tuiles ou grillage vert sur une hauteur de 2m maxi" ), il est peu vraisemblable que le barbelé lui soit conforme.

=> non  respect d'une prescription d'urbanisme => délit.

Sinon, si c'est une clôture mitoyenne, il ne peut pass faire ce qu'il veut. Vérifie le statut de cette cette séparation.

Et même si c'est une clôture non mitoyenne sur son seul terrain, si le barbelé empiette sur ton terrain => retrait.

pb : demande des preuves de l'empiettement das ce dernier cas, => coûte cher (géomètre...)

=> en tout état de cause, risque pour les enfants.

Je mettrais ce parano en demeure de retirer son barbelé par RAR, sur ce seul dernier fondement déjà.

Mais ça n'empêche pas de vérifier le reste.

Si les barbelés sont de ton côté, je pense qu'ils sont considérés comme étant dans ta propriété... donc il n'a pas le droit.

ça me rappelle cet arrêt évoquant le cas d'un gars qui plantait des pieux en l'air en limite de sa propriété, son voisin utilisant des montgolfières    

 
...et qui a été condamné fort heureusement  
Arrêt de la Cour de Cassation, 3 août 1915.

J'aime les gens

Clément Bayard, consécration de l'abus de droit

J'vous ai grillé, noobz

ajout: et en plus, je grille le maître.

Tonight is Niju's Night.

Clément Bayard, 1915, abus de droit
 
http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] X00023X078
 

oui, je sais, je suis le dernier, mais moi je donne le lien vers l'arrêt en texte intégral sur Légifrance  

who needs the arrêt when he got the fucking François Terré-Droit des biens-précis Dalloz 7ème édition?

Petit joueur  

Et pourquoi pas Oui-Oui et la fiducie ?   ²

Jurisclasseur Code Civil rules

Ou JC notarial

ah mais si je trouve celui-là, je le prend tout de suite

Le Sénat est en train de l'écrire
 
Putain, c'est un de ces bordel en ce moment le Code civil, je vous plains les privatistes ²²

Tiens, d'ailleurs, tu fais pas du droit des successions toi ?

J'ai un pote qui bosse sur les régimes mat'.
1 réfome/15 ans, il est plutot serein

sinon, Baudis parle de l'insitut du monde arabe, je suis pantois devant la manoeuvre opérée:

Il réussit à se contredire en 2 paragraphe, tout en paraissant naturel.
Chapeau l'artiste

nop, j'ai fait régimes mat' et là je fais droit de la famille.
 
Ca a bougé, mais c'est tranquille maintenant.
 
Et avec un peu de chance, les incapacités attendront le mois de mai pour tomber, ce qui m'empechera de donner le contenu de la réforme aux étudiants.

 
C'est l'arrêt que je cherchais
 

tu dis ca parce qu'en tant que publiciste, tu n'as pas affaire à eux.
 
Sale race, les gens.

 
C'est en CMP il me semble. Et d'après des gens qui s'y connaissent, c'est le gros bordel, cette réforme.

rien que quantitativement, c'est monstrueux :[
Je n'ose imaginer le fond.