Reprise du message précédent :
c'est peut etre celui d'aix de Mestre

Petite question pour vous :
Est-ce qu'on peut légalement forcer des enfants à payer la prise en charge en maison de retraite d'un de leurs parents, même ci celui-ci n'a pas assumé leurs pensions alimentaires, la prise en charge de leurs études, et a abandonné le domicile familial alors qu'ils étaient encore mineurs ? Sans parler de tout le reste qui relèverait du pénal ça se trouve  

 
sauf à prouver l'ingratitude, c'est à dire que le père ne s'est jamais occupé de l'enfant et n'a jamais assumé de dépenses, oui.
 
Sachant que les arrêts que j'ai pu lire considéraient que le paiement irrégulier d'une pension alimentaire excluaient l'ingratitude.

 
merci Niju.
 
violation de domicile peut etre...mais ils ne sont pas entré par effraction. c'est juste qu'ils ne voulaient pas partir.
 
chose importante que je n'ai pas précisé,  un des 2 mecs a eu 25 jours d'arrêt de travail car il a eu l'épaule démise en tombant (dans la bagarre)...
 
vous pensez que c'est si grave que ça?
 
je veux dire, on vient nous emmerder chez nous...on peut se défendre non? c'est pas comme si il avait tiré une balle dans le dos à un cambrioleur.

C'est quoi exactement "l'ingratitude" ?
Tu peux me donner une définition ? Que sans raconter la vie du type en question, j'aie une idée personnelle ?

Violences ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours, oui ça peut être génant  

Ingratitude : Cause de révocation des libéralités lorsque le gratifié a attenté à la vie du disposant, ou s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves, ou refuse de lui verser des aliments.
 
(dixit mon lexique des termes juridiques)

 
La violation de domicile n'est pas liée à la présence ou non d'une effraction (le voleur qui entre par la fenêtre ouverte) mais à la présence d'un individu chez autrui sans son consentement. Je pense comme Niju qu'il y a violation de domicile. La baffe de ton ami ne pourrait-il pas devenir alors légitime défense ?
Les 25 jours d'ITT sont embêtants car il passe du tribunal de police au tribunal correctionnel (où il risque une peine d'emprisonnement).
je conseille à ton ami d'aller voir un avocat spécialiste en droit pénal (le meilleur de ta ville si possible   ) et de commencer tout de suite à préparer sa défense avec lui, même si pour le moment il ne connait pas les conclusions de l'enquête.

Ah, une bonne vieille affaire pénale avec deux saligots qui se font passer pour des victimes alors qu'ils provoquaient. Miam, dis nous la suite et envoie les minutes du procès si possible

Je ne vois pas ce que ça a de "miam" et de ":D" pour suogoy et son ami.

Bonsoir.    
Je dois rédiger un réglement pour participer à des rencontres multimédia. Je me demandais si cela pose problème d'utiliser comme base de départ un réglement déjà existant ? Est-ce que ce genre de document est libre de droit ?
Et si oui, savez-vous si je peux me faire confirmer cette réponse sur un site en particulier ?

 
Un réglement  
Tu veux dire certainement une charte?
 
EDIT: oui je vois mieux ce que tu veux dire en fait. C'est OK si tu veux tu peux recopier le réglement d'une autre manifestation, il n'y a pas de droits déposés pour ce genre de document.

Bon, je pose une toute petite question pour une amie.

Elle est traductrice, et a démissioné de son précédent poste pour rejoindre une entreprise qui était connue pour sa propension à engager des gens en CDI dans les coups de bourre, pour les remercier avant la fin de la période d'essai (pour économiser la prime de précarité je suppose).
Elle a été virée pour avoir trop utilisé l'email au travail à la fin de la période d'essai (et d'après ce qu'elle dit, le poste qu'elle occupait n'a pas été proposé à nouveau). Elle a la dixième de l'année dans ce cas (pour une boîte qui compte moins de 20 employés).

Est-ce qu'elle aurait une epsilon-chance aux prud'hommes de toucher quelque chose, ou bien c'est vraiment pas la peine d'y aller ?

Merci de sa part

Heu, je dirais plutôt un réglement de participation... Un peu comme les jeux concours. Avec des articles qui reprennent qui organise, qui peut participer, comment procéder, etc.

 
Je viens juste de te répondre juste au-dessus

Merci bien    

 
Elle a été embauché en CDI mais arrivée vers le terme de sa période d'essai, on l'a remerciée ? C'est ça ta question ?

Oui, c'est ça !

-> le motif lui paraît bidon. Maintenant je ne sais pas dans quelle mesure il faut justifier d'un motif sérieux (autre que "ne fait pas l'affaire" ), je ne sais pas si l'utilisation de la période d'essai pour échapper à la prime de précarité c'est très légal comme pratique (si c'est avéré).

 
Alors, déjà d'une, pas de prime de précarité pour un CDI et de deux, la rupture pendant la période d'essai est libre sauf à prouver l'abus !  

Je sais pour la prime de préca, justement la boîte est soupçonnée de prendre des gens en CDI au lieu de les prendre en CDD de trois mois pour ne pas payer la prime de préca

Je vais lui conseiller d'aller voir un avocat pour qu'elle sache s'il est possible de prouver l'abus Merci JoL.

Ouais mais là, d'après le post du forumeur, ils auraient évoquée une faute pour metttre fin à son contrat.
 
Or période d'essai ou pas, le licenciement pour faute est régi par une procédure non ?  

 
tain j'ai eu peur, j'ai lu vite et j'avais cru comprendre : prime pour l'emploi... D'ailleurs ca s'obtient comment cette jolie chose?

Je souhaiterai suivre une formation d'avocat, si j'ai donc bien compris il faut faire 4ans de fac de droit, pour avoir une maitrise de droit, et par la suite avoir accès au CRFP (comment est t'on accepter exactement ? ses centres sont t'il payant ?)
 
Et ensuite un stage de formation (qui est rémunéré ?) pendant 2 années ?
 
Existe t'il d'autre solution si l'ont va étudier a l'étranger ? (via la belgique)
 
merci pour toutes vos réponses

 
Oui mais c'est la parole du salarié contre celle de l'employeur. Entre "évoquer" une faute et mettre en place une procédure disciplinaire, y'a un monde ! Alors, à moins qu'elle ait reçu une lettre spécifiant ces reproches pour mettre un terme à sa période d'essai, je vois mal comment prouver un abus dans la rupture !    

toc.. toc.. ?
 
DV

 
C'est ça ouais !

Salut à tous, rentrée aujourd'hui (première heure de cour DT admin :s ) et résultat courant de la semaine, je suis vraiment pas optimiste!
 
Tout mon soutient Khan dans ce moment difficile

Souhaiter suivre une formation d'avocat alors qu'on n'a pas encore suivi sérieusement des études de droit me semble un tantinet prématuré.
Fais déja du droit à la fac et tu verras si cela te plait. Et si tu y arrives.
Après quand tu approcheras de la maitrise tu pourras envisager éventuellement d'être avocat.
Pour y accéder il faut passer un examen d'entrée après la maitrise (beaucoup de gens le passent après un master 2) assez sélectif.
L'école dure 2 ans, et coute 1600€ (d'ici 4 ans ça aura surement changé). Non tu ne seras pas payé durant l'école, tu auras éventuellement une indemnité de stage.
Pas d'autre solution pour rentrer à l'école à part faire une thèse.

Hello,
 
Je ne sais pas si c'est le bon endroit mais bon...
J'ai besoin de conseils sur la législation du travail, voici vite fait ma situation :
Je suis employé en CDD dans la même boite depuis 2 ans (et 1 mois).
J'en suis à mon 24ème CDD. J'en ai eu de durées variables (de 1 semaine à 6 mois).
Je n'ai quasiment jamais eu de période de carences entre mes CDD. (Tout au plus et en tout, j'ai du avoir maxi 6/8 semaines).
Les motifs de mes contrats sont à chaque fois des remplacements de personnes (malades, en formation, etc...).
Dans quelle mesure est-ce que tout ceci est "légal" ? La législation sur le recours aux CDD n'est pas hyper claire pour moi. Si un jour mon employeur arrête brusquement de me proposer de nouveaux contrats, ai-je un recours, si oui lequel ?  
Merci pour votre aide.  

DRAPO

 
Même poste ? Mêmes fonctions ? Pas de délais entre les contrats ?

Eh eh.... il  semble que l'employeur ne soit pas fou, remplacement de personnes différentes, motifs différents etc...
 
Dnnc pas de délais de carence à respecter entre les contrats

 
   
 
J'en ai bien peur mais à voir quand même ce que l'ami Pastorius va nous dire !

 
Toujours la même fonction, oui.
Remplacement de personnes à chaque fois différentes (parfois je ne travaille pas du tout dans le même service que ces personnes d'ailleurs, et je ne les connais pas toujours non plus -> c'est une grosse boite !).
Concernant les délais d'interruption entre les contrats, la plupart du temps je n'en ai pas. J'ai du avoir en tout 3 ruptures de 3 semaines environ (sur 2 ans).
Par contre, sur mes 4 derniers contrats (couvrant l'année précédente), je remplace toujours la même personne. (1 rupture de contrat de 3 semaines sur cette année en question).
 
Alors ? C'est grave docteur ?    

je ne pense pas qu'il y faute de la part de l'employeur  

Salut
 
Le gérant de l'appart que je loue a fait une régularisation des charges et veut récupérer environ 600 € (consommation d'eau) et dans la foulée, il a augmenté la provision sur charge de 25 €/mois.
La régule ne comporte aucun détail ni explication, juste le montant.
Je lui ai dit au tel. que je voulais voir le décompte des charges. Il me l'a promis puis finalement rien n'est arrivé et 2 semaines plus tard: relance, toujours sans explication.
Je lui ai envoyé une lettre recommandée en lui citant cette loi qui parle de justification en cas de régularisation des charges: http://www.universimmo.com/www/uni [...] /ACECQ.htm (article 23).
 
A noter qu'il faut distinguer deux choses: le décompte des charges, et les pièces justificatives (contrats, factures...). Moi, je ne demande à voir que le décompte.
 
Est-ce que je suis vraiment dans mon droit si je ne paie pas cette régule tant que je n'ai pas reçu le décompte des charges ?
 
Je ne comprends pas très bien la dernière phrase de l'article 23. Quelqu'un peut m'éclairer ?

 
Le problème est là. Tu "penses que". Personne ne peut me dire avec certitude si il y a une faille ou non.
La législation sur les CDD est-elle si mal faite ?
 
Merci en tous cas.    

http://vosdroits.service-public.fr [...] /F38.xhtml
 
Regarde par toi même les cas où le délai de carence ne s'applique pas, il semble que ton boss connaisse bien les règles  

 
Merci je vais jeter un oeil.