Reprise du message précédent :
Bonjour,
 
j'ai une question : je souhaiterais faire un site consacré aux livres et j'ai pensé à un ne domaine seulement voilà : il est pris. le domaine est question est utilisé par une librairie. Supposons (même si c'est le cas) que le domaine soit ledomaine.com et que je veuille prendre par exemple ledomaine.net, est-ce que c'est faisable en sachant que je n'ai absolument pas pour but de faire une vitrine d'une librairie ni de vendre des livres ?
 
(je ne préfère pas divulguer le domaine que j'ai choisi )

Un huissier c'est une mec qu'a loupé ses études de droit  

Ca y est j'ai eu mes résultats!  
Hélas pas admis, je tourne à 9.5 de moyenne (manquait pas grand chose), étonnament j'ai eu la moyenne au Commentaire d'arrêt sur la Promesse de Porte fort. J'ai eu 2 UE sur trois, dont l'UE fondamentale Admin/Civil (ouf!), faut que je repasse ces satanés Finances publiques... grrr

Ils t'ont peut être pris pour un proxénète lol!

Plus sérieusement, tu n'obtiendras pas grand chose de mon point vu étant donné les faits que tu cites, il faut vraiment des fautes graves pour faire appel à la police de la police. Ton problème sera considéré comme mineur voir pure affabulation.

...

c'est faisable, si les domaines d'activité sont véritablement différents ET que la librairie en question n'est pas une marque notoire, c'est à dire identifiée par 95% des gens dans la zone géographique que tu veux investir.
 
Exemple typique (et tarte à la crème depuis le temps): une couturière qui s'appelle milka ne peut appeler son nom de domaine ainsi, puisqu'il existe une marque connue de tous qui porte ce nom.
Par contre, elle pourrait l'appeler "Valco", qui est le nom de produits laitiers de mon coin mais qui ne constituent pas une marque notoire.
 
Ca, c'est la théorie. Maintenant, je te conseille fortement de différencier les 2 noms autrement que par l'extension, les juges ont tendance à avoir la main peu agile (voire lourde) dans ce genre d'affaire...

tu sauves les meubles, c'est l'essentiel

oups, j'avais ca à la fac mais je suis rentré at home. Si ca peut attendre mardi, je te le fais...

 
merci mais c'est too late ; j'étais persuadé que ça revenait en marche ce vendredi donc j'ai pas pensé à demander ici... bon bah j'vais voir ce que je peux trouver sur le net

Je lis l'AJDA, je le reçois à la fois au bureau et chez moi, et je n'ai rien vu passer depuis le 11 décembre (p.2309 de l'année 2006), le CE a été pas mal occupé par le décret du 23 décembre 2006 (je parle des occupation comme conseiller du gvt en matière de décrets relatifs notament à la procédure administrative) actuellement le CE est occupé par un autre décret d'application, relatif aux OQTF notamment, et c'est d'ailleurs un peu le bordel.

Sinon, oui, en principe il y aura une nlle appelation par voie décretale, mais pas encore publiée, ni encore de "fuite" + ou - organisée sur le nom (sinon, ça aurait fait la une de l'AJDA, ce genre d'évènement microcosmique).

en version papier je me suis arreté vers juin 2006 ; et puis bon de tte façon j'ai la blinde de doctrine et malheureusement pr moi tout a été dit (ça va etre chaud de "créer" quelque chose de moi même sur le sujet pr la prof là...) ; et puis je suis allé récupéré les récents arrets de la cedh à ce sujet
 
merci pour les infos

 
Ah bah euuuh moi c'est sur Internet et c'est totalement bénévole et amateur, j'y gagne absolument rien. En plus, le whois me dit que le domaine est pris (retenu chez OVH apparement) mais quand je tape le nom de domaine dans le navigateur ( de deux facon : http://ledomaine.com ou http://www.ledomaine.com), ça memet que la page n'existe pas

la page peut être réservée et ne pas avoir de contenu. Je crois que dans ce cas, l'autorité qui a donné le nom de domaine peut le retirer au bout de X années (c'est vague et lointain, cependant)

Salut, y'a des marseillais ou plus généralement des gens du 13 ici?  
Je cherche une boite dans l'audiovisuel/communication/telecom qui serait susceptible d'accueillir un stagiaire M2 "droit et métiers de l'audiovisuel"... J'ai démarché qqs boites de prod sur marseille, Fr3, LCM etc.. mais pour l'instant pas vraiment de résultats probants... si qqn a une idée ou des conseils je suis preneur...
Merci !

 
Parce que je sais que quand c'est réservé, des fois l'hébergeur met une page par défaut mais là j'ai carrément la page d'erreur de mon FAI (et ce qui est plus étrange encore c'est que j'avais réussi à accéder au site mais là en tapant l'adresse différement en en cherchant par Google, pas moyen de retrouver).
 
Enfin bref dans tous les cas il y a un risque à prendre un nom de domaine dont un autre TLD a déjà été pris

Une question concernant la co-propriete.
 
Admettons que X et Y signent un contrat de co-propriété concernant un petit bateau par exemple. Si X est mis en liquidation personnelle après la signature, et que sa part dans le bateau n'a pas ete saisi parce qu'il ne la pas déclaré, est ce que Y devient le seul propriétaire du bateau ?

 
C'est pourtant le seul point intéressant, ne pas faire de sauvegarde est pure négligence et les dirigeants ne peuvent s'en prendre qu'à eux mêmes    
 
Par ailleurs des fichiers effacés peuvent se récupérer au moins en partie, mais je suppose qu'une direction qui néglige les sauvegardes ne le sait pas    
 
Concernant le constat d'huissier, ce professionnel n'agissant pas dans le cadre légal de ses misssions d'officier ministériel, mais dans un cadre contractuel, il n'a pas plus de valeur que cellle du papier sur lequel il est rédigé.    

Pas de quoi, personnellement, en cas de conflit latent ou ouvert avec un salarié travaillant sur informatique la première chose que je fais est de bloquer partiellement ou totalement son ordinateur  

bonjour les juristes    
 
j'ai enfin une connexion dans mon nouvel appart à Strasbourg
 
Et j'en profite pour vous poser une petite question de procédure pénale à laquelle je n'arrive pour le moment pas à répondre.
 
Dans un cas pratique, je dois rédiger des actes tendant à la remise en liberté d'un mis en examen. J'ai déjà rédigé un référé-liberté ainsi qu'une demande de remise en liberté. Par contre, il y a visiblement une possible annulation de l'ordonnance de placement en détention puisqu'il manque des signatures.  
 
Est-ce que la demande en annulation se fait dans le cadre de l'appel ou faut-il faire une requête en annulation distincte devant la chambre de l'instruction (mais un placement en détention est-il considéré comme un acte d'instruction ?) ?
 
Je sèche un peu

Non.
Par contre, dès que les créanciers auront connaissance de l'existence du bateau (et ils en auront connaissance un jour), ils pourront proposer par le biais de l'action paulienne à Y de racheter la part de X, en général pour très cher. Si Y refuse, attendu que nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision, les créanciers peuvent mettre le bateau aux enchères pour en tirer le meilleur prix. La moitié part à l'autre propriétaire, l'autre aux créancier.

 
Merci niju.
 
Et lorsque la liquidation est soldée, si X a réussi a cacher le bateau, alors il n'aura pas de problèmes ou bien il n'y a pas prescription ?

 
bon allé il me reste plus quelques heures pour faire l'autre moitié de mon exposé

si tous les créanciers ont été payé, les pb sont finis. Mais s'il reste des dettes, même effacées par la liquidation, le fait d'avoir dissimulé l'un de ses actifs entraine le droit pour les créanciers de réclamer le paiement du reste de leur créance.

Bonjour,
Je fais appel à vous car mon père est VRP multicartes... Le nouveau boss d'une des sociétés pour lequel il travaille lui demande de faire des rapports...  
Est-il obligé de le faire par rapport à son statut de VRP multicartes?! Sachant qu'un VRP exclusif oui, mais un agent commercial non?!
 
Merci d'avance de votre aide!!!

 
oui

Excuses moi mais pourrais tu détailler...
Aurais tu un article de loi ou un site pour que je transmette le fichier/info, stp ?
Merci!!!

une connaissance a ete place en detention provisoire, il est parti directement en maison d'arret et je me demande par quel moyen puis-je le faire sortir.
 
A savoir qu'il est en CDI depuis 2 ans, et qu'il est intégré socialement (appartement, concubinage...)

Salut j'ai une question , est ce que l'on a le droit de dessiner ou de peindre une formule 1 , un voilier tel que le 3 mats belem ou autres , sans violer les droits d'auteurs ? (eventuellement si je les vends) ?

 
toi, rien.
S'il est en DP, c'est que le JLD a pris une ordonnance en ce sens. Je crois que cette ordonnance est susceptible d'appel, à vérifier auprès de son avocat.
 

une formule 1, oui.
Un voilier, oui.
Le belem, non, la silouhette est déposée, non au titre des droits d'auteurs (ce serait écoulé) mais comme marque, y'avait un arrêt là dessus dans le JCP d'il y a quelques semaines.
La formule 1 ne doit pas identifier formellement une marque précise, également pour éviter tout pb lié à la marque.

 
Je corrobore  

 
 
donc en faite tout peintre qui représente le belem est dans l'illégalités ?

Sauf si tu as le moyen de prouver, de façon irréfutable sa non-culpabilité, en demandant à être entendu comme témoin.

Edit : le Belem a été construit en 1896. Sa silhouette est peut-être maintenant dans le domaine public ?

pas forcément, des accords peuvent avoir été signés, c'est l'un des modes de financement du bateau
 

non, comme je l'ai expliqué, ce n'est pas protégé par les droits d'auteur mais par la marque figurative "belem": or, une marque dure tant que le titulaire maintien les droits d'inscription au registre des marques (je schématise).

 
 
merci beaucoup  

 
Je comprends mieux    

hello les juristes !
 
est-ce ce quelqu'un saurait quelles sont les défaillances de la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme ? car je ne trouve que des aspects positifs dans le sens d'une mondialisation de l'éthique !
merci

 
       
système déclaratif pour la publicité foncière en France : en l'absence de publication l'hypothèque existe, elle est juste inopposable aux tiers (au sens spécifique que la publicité foncière donne au mot tiers   ), elle existe bel et bien entre les parties et le débiteur ne peut se soustraire à l'effet de l'hypothèque sous prétexte que le créancier ne l'a pas publiée.
Quel bordel ce serait, sinon    
En revanche, système constitutif en Allemagne : une hypo non publiée n'existe pas ... mais ça, c'est chez les voisins, pas chez nous  

On était pas dans le cadre d'une hypothèque forcée là ?

3 grands pb:
-forme déclarative, aucun pouvoir contraignant.
-Cela aurait pu être compensé par des notions précisément définies (dont la dignité, principalement), permettant à chaque état de savoir s'il est dans les clous ou pas. Ici, on ne fait qu'affirmer les notions sans donner leur contenu. Par exemple, cela signifie que le concept de dignité défendu par la déclaration peut être interprété de telle façon en france et de telle autre en GB, de façon totalement différente. Aucun organe supérieur n'est là pour donner une unité aux concepts et donc procéder à une unification progressive (ou tout au moins un standard minimum acceptable), comme est en train de le faire la CEDH au niveau des droits de l'homme d'un point de vue européen. Cet organe aurait pu prendre une forme non contraignante, ne rendant que des avis sur tel ou tel domaine: sans être obligatoire, ils auraient eu un poids significatif comme peut l'avoir le CCNE en France.
-Cela aurait pu être compensé (à nouveau) par des prises de position fermes sur certains actes précis (recherches, brevets, vente ou don des organes, clonage(s)...) mais la déclaration reste vague, ne faisant qu'affirmer des grands principes sans en tirer des conséquences immédiatement utilisables.
 
Bref, cette déclaration toute jolie n'est que du vent d'un point de vue juridique
 
NB: désolé pour le style, je fais ca entre 2 TD, rapidement