Reprise du message précédent :
 

et en fonction de la marée

Dis donc toi, c'est calme ton topic ce soir

 
Si tu vends tes créations par intérêt, même en non-professionnelle, attention de bien respecter certaines obligations (notamment en matière d'information) à l'article 19 de la LCEN:

 
En ce qui te concerne...

A priori j'indique mes noms et prénoms dans une partie de mon site, mais je suis plutot réticente à indiquer mon adresse en clair sur le net, sachant qu'elle est disponible sur simple demande.
il faudra donc que je pense en premier lieu à cela, mais j'aimerais savoir si je suis dans l'illégalité, par exemple en n'ayant pas de numéro SIRET etc.... et quelles démarches vaut-il mieux que je fasse
 
PS : merci pour la réponse rapide  

En plus j'y repense, as-tu pensé à protéger tes créations?
Par un dépôt de tes modèles et dessins à l'INPI de préférence...

 
Même pas sur que tu aies besoin de te déclarer en ce sens que certes, tu réalises une activité lucrative mais qui ne te permet pas, a priori, d'en vivre. D'ailleurs, même pas sur que tu puisses être qualifiée de professionnelle au sens de l'art. L121-1 du code de commerce. Il y a des critères à remplir pour l'être :  
 

• la régularité de l'activité : pas évident dans ton cas
• le caractère lucratif de l'activité : c'est le cas
• l'intention d'avoir une activité professionnelle : pas encore entrepris

Pour ma place de parking, person n'a d'idees?

Faudrait faire venir M.arc pour qu'il s'exprime sur les problèmes juridiques qu'il avait eu par le passé avec le forum .

 
Tu me fais penser... Attends j'ai une nouvelle à balancer sur le topic

Bonjour à tous,
 
j'ai un soucis de restitution avec la caution de mon appartement que j'ai quitté il y a 2 mois...
 
Malgrés de multiples relances l'agence en charge de l'appartement ne m'a toujours pas rendu les 1000€ de caution.
 
A partir de là je ne sais pas quoi faire pour faire valoir mes droits...    
 
A noter que l'état des lieux sortant a été fait et que l'agence a été satisfaite.
 
Merci à vous tous.

 
A la base l'annonce telle quel était j'avais précisé "je revends le jeu, la boite sera envoyée a l'acheteur" et il m'avait tanné en disant "j'ai envie d'y jouer de suite blabla" une fois l'histoire pliée, il a refusé l'envoie du jeu pour ne se contenter que de l'account.

Tu les as appelé ?

 
Le délai légal est de 2 mois pour te rendre la caution. A partir de là, tu as droit à des intérêts au taux légal, ce qui évidemment ne va pas dans leur sens...
EDIT: article 22 de la loi du 8 juillet 1989 (accessoirement ça va me servir sous peu )

 
vu la gueule de l'affaire, consulter un avocat me parait plus indiqué

 
Sous réserve que tu nous aies tout dit, mise en demeure du propriétaire/agence avec précision que s'il n'y a pas restitution du dépôt de garantie sous huitaine (majoré par les intérêts pour non restitution dans le délai légal tel que prévu par l'art.22 de la loi 1989 - c'est pas une faculté dans ton cas, c'est une exigence étant donné que le délai légal de restitution est dépassé), il y aura une réclamation par voie de justice (TI de mémoire). Ca devrait les faire bouger !    
 
La foule  

Ok merci à tous
 
Vous ête rapide et efficace

re-moi ^^
vous n'auriez vraiment pas une idée pour ce qui est du statut qui conviendrait le plus à mon activité ?....

 
Y a pas de quoi  

 
Bonjour,
 
De quels documents disposes tu?  
En particulier, que contient la promesse que tu as signé?
Ensuite, quelle preuve as tu qu'ils vous ont autorisé à ne pas payer en attendant la construction?

entreprise individuelle  
avec regime de la micro entreprise ? http://www.apce.com/index.php?rubr [...] e_projet=1
ça reste un peu lourd, et les frais mensuels de charges vont dépasser  tes recettes j'e ai peur  
compte tenu de l'activité, comme Jack'o, je ne suis pas certaine qu'un statut soit nécessaire pour l'instant...  
les chambres de commerce sont souvent de bon conseils dans ces domaines ...  as tu été les voir pour en discuter  ?

ceci dit, ici, l'activité de nessie ressortit plutôt à la chambre des métiers, non ? (artisan, création de bijoux ? )
 
mais la cci peut en effet conseiller.
 
et en effet, le pb est qu'il n'y a pas vraiment de statut légal adapté à ce cas, sauf erreur il y a des forfaits de cotisation en micro entreprise, qui serait le régime logique, vu les revenus d'activité, pb ici.
 
de toute façon, tu as une couverture sociale en tant qu'étudiant.
 

le problème est surtout mon statut vis à vis de mes "clients".
un peu partout sur internet, ça commence à raler au vu du développement monstrueux des "blog-boutiques". Et beaucoup de gens, notamment les jeunes créateurs d'entreprises, clament haut et fort que ces boutiques ne sont pas légales.
 
EDIT : comme je le disais la création d'entreprise est largement au dessus de mes moyens, et n'est pas mon but pour l'instant.
je cherche également un statut m'autorisant éventuellement à vendre mes créations en magasin (je connais quelques gérants de magasins locaux, qui seraient prets a mettre quelques unes de mes créations en boutique)
 
EDIT encore : je cite ici une phrase vue sur un forum d'artistes, qui résume bien le sentiment général.

en cherchant désespérément sur le net, j'ai trouvé quelques pistes
 
créer une association et se verser des honoraires : http://mamicroentreprise.free.fr/a [...] article=31
 
statut d'artiste indépendant : http://mamicroentreprise.free.fr/a [...] article=57
 
avantageux ou trompeur ? le statut d'artiste indépendant n'a pas l'air de nécessiter une création d'entreprise, mais les cotisations sociales sont quand même lourdes, et inutiles dans mon cas étant donné que c'est une activité secondaire.  

Comment le justifier ?
 
EDIT : dans le cas du statut d'artiste, le bénéfice des ventes étant déclaré comme bénéfice non commercial et soumis à l'impot sur le revenu, on peut rester non-imposable si on a pas de revenu par ailleurs (ex : étudiant). Les seules charges qu'on a sont donc logiquement les charges sociales = environ 20 % du bénéfice. Je me trompe ?

Ouh lala, les BNC c'est un peu compliqué    
 
En plus de ta couverture sociale des artistes (en fait couverture maladie) tu auras l'URSSAF et les caisses de retraite à te tomber dessus    
 
Vu le revenu évoqué plus haut.... ça ne vaut pas le coup  

(je suis pas sortie de l'auberge moi )

quelqu'un a déjà lu Michel Foucault, histoire de sexualité ici ?

Le contrat type départemental de bail à ferme, ça vous parle ?
Chapeau bas à celui qui connaît  

Surveiller et punir comme 90 5% des étudiants en droit pour le Droit pénal  

Google connait : http://www.google.com/search?q=con [...] mozilla:fr

j'lis le tome 3 moi ; mais y'a un truc pour décoder ce qu'il dit ? (je ne dois lire qu'une partie en fait et quand il parle de sexe je sais pas trop à quoi il fait allusion en réalité)

 

je m'en vais à ma maison
demain, cours toute la journée : vente d'immeubles bâtis

 
Ca dépend peut être de ta connaissance de la "réalité de la chose" ?  

quand il dit "le sexe qui parle" ou autre je vois pas de quoi il parle au niveau juridique, pas au niveau sexuel...

Tuez moi !
s'il vous plait.

ahhhhhhhhhhh j'ai lu droit penal sur la page ahhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhh

 
Je dirais l'homme, à tout hasard (je n'ai pas lu ce bouquin mais ça me parait logique)
 

 
   
 
Comment va ?  
 

 
Où ça ?    
 

 
J'arrive  

Mais quand ?