Reprise du message précédent :
Bonjour amis juristes !  

3ème année de droit en Belgique*, je compte bien venir régulièrement ici. A mon avis y'a rien de mieux qu'un casus par jour pour avancer  

Je me verrai bien répondre, à mon exam de janvier : ah oui mais faut donner plus de précision, monsieur, si vous dites ça au barreau ils vont rien comprendre"

A pluch

*le droit pas est tout à fait pareil, mais ça aide quand même...
Tiens, apparemment, chez vous, le taux du ressort pour passer au tribunal de grande instance varie selon le budget de la Justice ? Un taux qui varie, c'est exotique

 
Une leçon regurgitative ?  

 
C'est le genre de leçon qu'on oublie pas !    

 
C'est vrai. C'est pourquoi je ne toucherai plus au foie gras  
 

 
... jusqu'à l'année prochaine !      

 
2 jours à tenir

Salut,
une question concernant la responsabilité financière de parents à enfant.
 
Jusqu'à quel âge les parents sont-ils responsable de leur progéniture ?
Exemple concret : un jeune de 18 ans, étudiant, habitant chez ses parents achète un téléphone portable avec abonnement.
Si il arrive qu'il devient défaillant envers l'opérateur, le créancier peuvent-ils se retourner sur les parents.

 
J'essaie :
Article 203 du Code Civil : Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
 
Bon, je suppose que cela s'applique aussi aux parents qui ont un enfant hors mariage    
 
L'obligation dure jusqu'à la majorité, OU après SI la formation n'est pas achevée.
Il est étudiant, sa formation n'est pas achevée, le créancier POURRAIT utiliser l'article 203 pour se retourner contre les parents.
 
Ca, c'est pour les principes...
 
Parce qu'en réalité, il peut aussi demander un étalement de la dette au tribunal.
 
Je pense avoir correct, mais on peut me corriger.

 
Cela, à mon avis, est valable si l'enfant majeur a achevé sa formation.
 
J'en profite pour demander aux pros ici s'ils ont une idée de l'interprétation jurisprudentielle de la "formation".
 
Un jeune qui va de fac en fac et qui ne fout rien pendant des années, ça rentre encore dans la "formation" ?
Ou alors abus de droit... ?

Merci, je veux bien qu'on te corrige, parce que là, je vois deux avis différends. Pour ce cas concret, rien de fait encore. Mais je subordonne la délivrance d'un certificat d'hébergement à la condition d'être sûr de ne pas  
risquer un contentieux à mon nom.

grim_fandango a tort, Jack'o'lantern a raison

Sinon grim_fandago, tu es au début de tes études non ? car l'article 203 que tu nous sors n'a strictement rien à voir avec la question.

 
Oui mais pourquoi ?  
Je demande qu'à apprendre
 
Edit : p-e différence entre obligation d'entretien et responsabilité civile... il est tard aussi.

Parce qu'on te parle pas ici de contribuer aux besoins des enfants mais de contrat et de leur effet relatif.

 
Ah ben voilà.

 
De fait. Crevé et en plein droit de la famille, ça joue...
 
 
(en même temps si les dettes du jeune le rendent indigent... bon ok je vais dormir   )

pas indigent, non. Il aura le droit au certif, merci à tous les deux, bonne nuit

 
   
 
Je vais peut être tenter des études de Droit du coup    
 
Salut la foule juridique  

J'ai déjà arrêté l'alcool, la clope et le café. Ma nouvelle résolution : boire plus d'eau et moins de cochoncetés sucrées, et arrêter la mauvaise bouffe. Je pense tenir une dizaine d'heures, on verra bien

 
Faut boire minimum 1,5L d'eau par jour !    
 

Je pense que je bois déjà largement ça sous forme de thé (faut bien compenser le café ). Des fois, je me balade avec ma bouteille sur moi en permanence, et c'est vrai que c'est plutôt sympa.

 
Gare à l'effet diurétique  

re-Bonjour.
 
J'ai 3 questions concernant certaines pratiques dans les SCI, pour éviter la lourde taxation des impôts lors des reventes d'appartements.
 
Cas N°1 :  
- Un particulier dispose de plusieurs appartements et maisons à son nom  
- Il déménage dans un de ses appartements aprés 2 ans (donc exit la loi de lésion des 7/12ème) et y reste pendant plus de 6 mois (donc considéré comme habitation principale par les impôts, exit les 27% d'imposition en cas de revente.) Il revend l'appart aprés 12 mois dedans. Il n'est, normalement, pas imposé.  
 
Cas N°2 :
- Un particulier dispose de plusieurs appartements et maisons à son nom  
- Il dispose de deux appartements dans une SCI qu'il a monté pour acheter ces derniers et il veut vendre l'un des deux appartements aprés 2 ans (toujours pour échapper à la loi de lésion des 7/12ème).  
 
Les questions d'origines étaient les suivantes ; si dans le premier cas de figure, la revente ne pose aucun problème quand il habite dans l'appart ou la maison puisque tout est à son nom et qu'il habite dedans au moment de la vente depuis plus de 6 mois, dans le second cas, qu'il habite dedans ou non, est-ce que cela est important ou pas (du fait de la SCI) ?
 
Lors de la revente d'un appartement de la SCI, que le proprio (de la SCI et donc de l'appart) soit dedans ou non, est-ce que ça change quelque chose ? La vente de l'appartement possédé par la SCI sera-t-elle taxée par les impôts même si le proprio habite dedans ? Comment ça se passe à ce niveau ? Y a-t-il des échappatoires ou des techniques dans tous les cas de figure ?
 
Prenons l'exemple suivant ;  
- L'appartement appartient à la SCI depuis 3 ans  
- Le proprio de la SCI habite dans l'appartement depuis 12 mois  
- Le proprio veut revendre l'appartement de sa SCI dans lequel il vit.
Les impôts taxeront-ils la vente ?
 
Voici les premiers éléments de réponse qui m'ont été apportés :
 
http://www.grouperf.com/catalogue/ [...] xtrait.pdf
 
Aux termes de l'article ancien 150 C du Code général des impôts (CGI):  
I. Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée. Sont considérés comme résidence principale : a. Les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle du propriétaire depuis l'acquisition ou l'achèvement ou pendant cinq ans au moins ;...  
 
II. Il en est de même pour la première cession d'un logement lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, et que la cession est réalisée au moins cinq ans après l'acquisition ou l'achèvement. Toutefois, cette exonération n'est pas applicable lorsque la cession intervient dans les deux ans de celle de la résidence principale. Les délais de cinq ans et de deux ans ne sont pas exigés lorsque la cession est motivée par l'un des événements dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'État et concernant la situation personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable...
 
L'associé d'une SCI, qui occupe, à titre de résidence principale, un immeuble ou une partie d'immeuble appartenant à cette société, ne peut bénéficier de l'exonération, prévue à l'article 150 C, I du CGI, des plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'une résidence principale, dès lors que les statuts de la société ne prévoient aucune mise à disposition gratuite de l'immeuble à son profit, qu'il verse effectivement un loyer à la société et que celle-ci ne peut être regardée comme mettant l'immeuble en cause, en droit ou en fait, gratuitement à sa disposition. La jurisprudence relative à l'application de l'article 150 C, I du CGI accepte de regarder les associés d'une société de personnes dont les parts donnent droit à l'attribution gratuite en jouissance d'un logement appartenant à la société comme étant eux-mêmes propriétaires de ce logement, qu'il s'agisse des associés des SCI dites d'attribution qui relèvent du régime de la transparence fiscale en vertu de l'article 1655 ter du CGI ou des associés des SCI dites de gestion qui possèdent une personnalité et un patrimoine distincts des personnes et des patrimoines des associés  
 
En revanche, l'exonération ne s'applique pas aux associés qui occupent un immeuble en contrepartie du paiement d'un loyer. Selon la Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 22 janvier 2004, n° 99-1739, il semble que l'administration fiscale puisse exiger que la mise à disposition gratuite du bien soit prévue aux statuts.
 
Lorsque l'exonération joue (occupation gratuite), elle ne porte que sur la quote-part du prix revenant à l'associé occupant.
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Donc en fonction de ça, imaginons le cas suivant :
On achète via une SCI qu'on monte, un petit immeuble avec 2 appartements dedans. On stipule dans les statuts que si l'associé majoritaire va vivre dans un des appartements, ce sera à titre gratuit. L'associé déménage donc aprés quelques années dans l'un de ces appartemetns de sa SCI et y reste 5 ans. Sa SCI revend ensuite l'appartement. Il n'est donc pas taxé si j'ai bien saisi.
 
Mais les questions qui découlent de ces textes et de ce cas de figure sont les suivantes :
- La SCI a bien un compte séparé de l'associé ? Dans ce cas, quand l'associé veut retirer l'argent du compte de sa SCI (suite à la vente non taxée par les impôts de l'appartement dans lequel il vivait depuis 5 ans), est-ce que ce transfert d'argent du compte de sa SCI vers le sien est taxé / imposé ?
 
- Imaginons que la SCI fasse un crédit pour acheter l'appartement. Si l'associé habite dedans à titre gratuit, il ne peut rembourser le crédit de sa SCI... Pour y remédier, si on met une provision de côté sur le compte de la SCI pour couvrir les remboursements mensuels sur les 5 ans à venir pour lesquels on habitera l'appartement, ça éviterait donc de payer un loyer et ça nous fait donc entrer dans le cadre d'une occupation gratuite... on contournerait ainsi les textes... mais est-ce légal comme manoeuvre ?
 
- Mon notaire m'a dit que le délai minimum pour qu'une habitation soit considérée comme principale a changé ; il n'est plus nécessaire d'y rester au moins 5 ans mais, selon lui, 6 mois minimum suffisent. Est-ce que cette nouvelle durée minimale est aussi valable dans le cadre de la SCI et du texte qui a été fourni ci-dessus (à la place des 5 ans) ?
 
D'avance merci pour vos réponses.

Ca y est, j'ai eu la réponse aux 3 questions de mon dernier post. Si ça intéresse certains, je vous la copie ici :
 

Bon réveillon les juristes ! Amusez-vous bien et profitez bien de cette belle soirée    
 
Zee, pas de foie gras    

pas de réveillon pour moi...j'avais 39,5 de température ce midi.
 
 

gros poutous aussi

  bon réveillon et bisous à madame Niju

 
Rah    
 
Soigne-toi bien alors et dis-toi que l'alcool tue les microbes      
 

 
J'avais pas vu ton    
 
   
 
 
 
   

Aïe
Alors comme voeu de Nouvel An, je te souhaite un prompt rétablissement  
 

Juste indigestion de chocolats, promis

Bon réveillon à tous .

Bonne année 2007 à tous !!!!  

Meilleurs voeux tout le monde

bonne année à tous    

felix sit annus novus  

Bonjour,
 
Je rencontre actuellement un souci de voisinage.
Je suis en appartement et ai un piano chez moi. Dont j'aimerais jouer.
Je joue la plupart du temps avec une sourdine "totale" qui fait que moi-même j'entends à peine les notes
Mais bien entendu, il m'arrive d'en jouer librement.
Mes voisins du dessus ne semblent pas apprécier puisqu'ils tapent au plafond (oui, vive la lâcheté de ne même pas descendre un étage   ).
Les 2 1ères fois qu'ils se sont manifesté, je jouais vers 20h. Je peux concevoir que cela les dérange, je me suis arrêtée.
La fois suivante était le jour de Noël, à 11h30. Ce que je trouve vraiment abusé.
A savoir qu'ils se mettent à taper dans les 5 premières minutes où je joue, non pas au bout d'1h, excédés.
 
Ma question est donc: légalement, quels sont mes droits et devoirs ? (je ne trouve pas vraiment d'infos sur le net )
 
Mon but n'est absolument pas de créer un conflit de voisinage. Je compte aller discuter avec eux pour trouver un compromis sur des horaires, mais souhaiterais avoir un appui légal pour être sûre de mes droits.
 
Merci

Pour cette Nouvelle Année qui s'annonce: santé, bonheur, réussite, boulot etc... à tous