Reprise du message précédent :
Bonjour,
Je suis en train de créer une société pour représenter un site Internet.
 
Les membres peuvent rédiger et mettre en ligne leurs propres tutoriaux sur ce site.
Le site génère des revenus grâce à la pub, qui servent eux à payer l'hébergeur et toutes les autres charges. Je m'attends à ce qu'un jour, un auteur me demande d'avoir sa part du gâteau de la publicité car son tutorial représente par exemple 1% du trafic du site. Dans ce cas, il me demanderait 1% des revenus.
Comment je pourrais éviter ça ? Un disclaimer à l'ajout du tutorial est-il suffisant ? (En disant que l'auteur lègue gratuitement les droits d'exploitation de son tutorial mais qu'il reste entièrement propriétaire !)
 
Merci pour vos conseils
Bonnes fêtes

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On peut faire jouer le principe de la GNU il me semble ...

C'est-à-dire ? J'avoue que je ne comprends pas trop ?

tin, yannick Vallée mis en examen, ca m'a fait un choc: j'ai beaucoup bossé avec ce monsieur lors du mouvement "sauvons la recherche", j'en avais un sacré souvenir (efficace, sympathique, ouvert, pas méprisant à l'égard des doctorants)...  
 

Joyeux Noel les Juristes

joyeux noël

Vallée c'est le doyen de fac inculpé pour proxénétisme avec sa maitresse ou je suis complètement à côté de la plaque?

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Exact, notoirement aidé par Niju qui a avoué sur ce topic même l'avoir assisté du mieux qu'il pouvait dans ses oeuvres:
 
 

joyeux nolwenn !

Bah ça me choque pas plus que ça le notre à la Réunion avait été inculpé dans une affaire de détournement de fonds d'un peintre célèbre (le nom m'est sorti de la tête). La mode au début de l'année c'était de faire tourner sa photo quand il était au tribunal avec les menottes et entouré de gendarmes
Il est plus notre doyen mais c'est toujours notre prof de droit consti / admin.

Bonsoir,
 
J'ai une question dans le domaine de l'immobilier.
 
J'ai un bien en commun avec mon ex-compagnon. Bien que nous avons mis en vente au moins de juin, de particulier à particulier (pas par agence) tout d'abord, puis via une agence depuis septembre.
J'ai pris un appartement en juin, le déclarant comme résidence principale. Le bien commun comme secondaire (pas trop de choix)
Mon ex-compagnon a habité le bien jusqu'en novembre, date à laquelle il a déménagé et déclaré son nouveau logement comme résidence principale.
 
Le bien commun est donc déclaré pour les assurances, depuis novembre, comme résidence secondaire uniquement.
 
Que dois-je faire pour m'assurer de ne pas payer de plus-value sur la vente ? J'avais lu que si la maison était en vente, on ne la paierait pas (je pense avoir assez d'éléments pour prouver cette mise en vente). Y'a-t-il qqch à préciser sur le sous-seing privé ? Sur l'acte de vente ?
Devons-nous, mon ex et moi, nous déclarer sur ces papiers comme habitant le bien commun, ou bien nos adresses actuelles ?
 
Merci

 
A vue de nez, je dirais qu'il faudrait que tu précises lors de la contribution en ligne que l'auteur s'engage à te céder ses droits sur ses travaux, sans quoi il sera toujours le propriétaire de ses oeuvres et pourra ultérieurement te reprocher d'en faire un usage mercantile  
Qu'est-ce que tu appelles société exactement? Tu parles d'une société commerciale constituée avec statuts (genre SARL) ou un regroupement de connaissances?
 
Fais tout de même attention, si le droit patrimonial est cessible, le droit moral d'une oeuvre ne l'est pas: en clair ça veut dire que même si l'auteur te cède ses droits d'utilisation de l'oeuvre, tu ne peux pas y apporter des modifications visant à dénaturer sa création.

Joyeux Noël !

Je disais société pour SARL
 
Je n'apporte pas de modification au cours du membre une fois qu'il est publié.  
 
C'est un site communautaire, le but n'est pas de faire du fric. Mais je n'ai pas envie non plus qu'on m'en demande, je trime déjà assez dessus
 
Donc même si l'auteur me donne le droit (via un formulaire validé en ligne) d'utiliser son travail, il peut tout de même me poursuivre après  

Bonjour à tous,
 
je cherche le texte d'une loi expliquant qu'on a pas le droit de faire payer des assurances sur le coeur de son métier.
 
je m'explique car je sais que c'est flou.
 
Par exemple, si voux achetez des chaussures le vendeur ne peut pas vous dire "je vous conseille de prendre une assurance à 10 euros car certaines de nos boîtes sont vides, et vous risquez de vous retrouver chez vous sans chaussures".
 
Pourquoi? car son coeur de métier c'est de vendre des chaussures donc il va pas vous faire payer une assurance...soit il fait bien son job, soit il dédommage.
 
Autre exemple, si vous prenez des cours particulier on ne va pas vous dire "je vous suggère de prendre une assurance à 10 euros car quelquesfois le prof a le flemme de venir, ce serait balot de payer un cours où personne ne viendrait pas".
là encore, le métier c'est de donner des cours, si on ne donne pas cours on ne peut prétendre faire payer le client.
 
Mais pourquoi ça ne s'applique pas à la poste?
La poste son job c'est de faire parvenir ton colis/lettre d'un lieu à un autre.  
 
après on te dit "faites attention, on fais pas bien notre travail et souvent ça marche pas, alors prenez une assurance, ça coûte que 10 euros".  
 
résultat, économiquement parlant, la poste aurait intérêt à ce que tous les colis sans assurance soient volés/détériorés afin que tous prennent une assurance.  
 
j'aimerais donc savoir où est ce texte de loi...car il y en a forcément un sinon tout le monde venderait des assurances
 

obligation de moyen pas de resultat

oui mais c'est un peu hors sujet ce que tu dis là. je te parle du fait de faire payer l'assurance.
 
je te dis pas qu'il faut envoyer en prison ceux qui ne délivrent pas leur colis!!
 
mon prof de droit m'avait parlé de cette loi... qui dit qu'on peut pas faire payer une assurance quand celle-ci concerne le coeur du métier.

D'après mes souvenirs, ça n'est pas une question d'obligation de moyen ou de résultat. La Poste est d'ailleurs tenue à une obligation de résultat.

L'assurance, c'est parce qu'en cas de perte, La Poste, ou tout autre transporteur (et c'est également le cas des compagnie aériennes pour les bagages) te rembourse selon un barème déterminé. En fait, la société de transport n'accepte de prendre en charge qu'un certain risque.

En prenant une assurance, on déclare en même temps une certaine valeur pour le colis, qui permet donc une indemnisation sur celle-ci.

Sinon, bien entendu, il serait trop facile à chaque colis perdu, de prétendre qu'il contenait 10 lingots d'or et de demander une indemnisation sur cette base.

Bon c'est peut-être pas très juridique tout ça, mais c'est l'idée

edit : c'est la théorie de l'acceptation d'un risque normal j'crois bien

 
certes mais pourquoi n'y aurait-il pas une indemnisation forfaitaire? même 2 euros, sur le principe ce serait normal, non?
 
Mon prof de droti me disait qu'il avait envoyé par courrier son manuscrit (il écrit des bouquins) par recommandé et que son éditeur ne l'a jamais reçu.
 
A la poste on lui a dit "hé beh mon bon monsieur, fallait prendre une assurance!!". Il a appelé le siège de la poste où on lui a répété la même chose. Il a dit, "je suis prof de droit alors ne me racontez pas d'histoire. passez moi le service juridique". et là il a cité sa fameuse loi que je ne retrouve plus.
 
et je crois qu'il a eu un courrier recommandé gratuit à envoyer plus une petite indemnisation.

il pose ses couilles le prof'

 
Le fisc accepte un délai d'un an (au grand maxi) entre le déménagement et la vente de l'ancienne résidence principale.
En clair si vous vendez votre ancien logement avant le mois d'avril-mai 2008, vous le déclarez dans l'acte comme résidence principale (enfin, en expliquant, mais le notaire sait faire, c'est pour ça qu'il est notaire et c'est pour ça que la loi vous oblige à passer devant un notaire pour ce genre d'actes   ) et le fisc ne protestera pas, même si vous avez déménagé entre temps.
La qualification du bien par rapport aux assurances n'a rien à voir avec la qualification fiscale du bien, qui seule permet de savoir si la vente est assujettie ou pas à l'impôt sur la plus-value ... donc la terminologie des assurances et la plus-value, rien à voir.

vous pensez quoi du duo master droit de l'environnement master droit public eco + IDPA + CAPA ?

 
je suis responsable hse et j'aurais une petite question
 
voila dans notre societe nous avons un vestiare avec un refectoire:
le personnel n'entretient pas les locaux (ordure dans la cheminée, vaisselle sale entassée sous l'evier,  frigo jamais nettoyé et moisi, micro onde idem, je ne parle pas du vestiaire! )
une femme de menage passe une heure par semaine mais elle n'as pas le temps de tous faire vu qu'ils ne respecte rien, donc elle baisse aussi un peu les bras!
 
puis-je demandé a ce que le CE paye la venue d'une femme de menage pour la remise en etat? si oui y a -til un quelconque texte de loi?
 
perso si c'est prelever sur le budget CE, je pense que le personnel sera peut etre plus attentionné....  
 
merci de votre aide

 
 
Lors de la rédaction d'actes notariés concernant une vente d'immeuble par une CT, le notaire est il tenu d'indiquer que les décisions de l'administration (décision de l'organe délibérant par ex.) sont purgées de tout rep?

 
Dans le cadre de tutoriaux, il est vrai que je vois mal quelle transformation obscène on pourrait effectuer , mais en théorie oui l'auteur a toujours un droit de regard sur l'utilisation de son oeuvre  
 
En outre, il y aussi un droit de paternité qui ne peut être négociable: le tutorial qui doit être inséré doit porter le nom de son auteur.
 
Sinon, le mieux est d'insérer comme je le préconise un formulaire où il est précisé que l'auteur renonce à ses droits patrimoniaux sur son travail une fois celui-ci accepté par le propriétaire du site.

Evidemment, les tutoriaux portent le nom de l'auteur (enfin son pseudo, avec un lien vers son profil où on peut le contacter).
 
Merci de tes conseils avisés

bonnes fetes  à tous

Bonne question, je sais pas mais je peux me renseigner, si tu veux (pas auj, y'a si peu de monde au boulot   )
Je sais que quand il s'agit d'une décision de justice (un jugement de mise sous tutelle par ex) il faut aussi qu'il soit purger de tout recours (pour ça on demande un certificat de non recours au greffe du tribunal en question une fois le délai de recours écoulé) mais on ne fait pas état du certificat de non recours dans l'acte (genre on est censé vérifier mais ça nous regarde quand et comment) ... mais ça peut être différent pour les CT    
 
 
Ben si le notaire te dit que tu dois payer, tu dois payer, y'a pas moyen de chipoter    (sérieux, je rigole pas ... tu peux l'emmerder en écrivant à la Chambre des notaires, mais s'il est dans son droit de te réclamer des sous, ça retardera le moment de payer mais il faudra payer quand-même).
Demande une "facture" détaillée, pour savoir à quoi ça correspond, les700 euros, mais je te préviens que ça aura tendance à le mettre en rogne.
Je ne me souviens plus si c'est toi qui as appris que ton père était décède après avoir coupé les ponts avec lui pendant une dizaine d'années, ... si c'est pas toi, désolée ... j'avais vu une histoire de ce genre passer sur le forum à un moment donné, ça m'avait fait sérieusement réfléchir    

Bonjour,

J'ai une question dans le domaine du commerce en ligne.
Je suis commerçante, je vends des vêtements entre autres, et on me retourne un article ayant manifestement été porté et pas seulement essayé : sentant la sueur, taché, couverts de poils de chiens, emballage complètement déchiré ou vêtement revenu en boule, sans emballage, dans une enveloppe....(j'ai déjà eu ces cas de figure différents )
Suis-je obligée de le rembourser quand même au nom du droit de rétractation de la vente à distance ?
Dans le cas ou le refus est possible, doit-on maintenir l'article à la disposition du client ? (c'est à dire qu'il doit de nouveau s'acquitter des frais de port pour que l'article lui soit retourné)
Jusqu'alors j'ai toujours remboursé mais il arrive un moment ou on a envie de dire STOP !
Il y a particulièrement des abus de la part de consommateurs peu scrupuleux qui achètent des tenues, passent les fêtes avec et les retournent ensuite pour se les faire rembourser.

Autre question : j'offre les frais de port à partir d'un certain montant de commande.
En cas de retour, puis-je retenir ces frais de port si la condition du montant minimum n'est plus atteinte ?

Merci pour vos réponses.

 
Refuser le remboursement supposerait que tu apportes la preuve de l'abus, ce qui est, en principe, impossible dans presque tous les cas.
 

 
Sous réserve d'un avis différent, je pense que non: la gratuité des frais de port est des l'un des éléments qui a déterminé l'acheteur à contracter. L'offre de gratuité à laquelle le client a adhéré ne peut pas lui enlever le droit de te renvoyer un produit s'il estime que celui-ci n'est pas conforme (et comme il ne doit pas justifier de cette non-conformité, tu es piégé).  

 
Pas grand-chose, comme ce n'est pas une indivision, on ne peut pas en sortir en provoquant le partage.
Soit :  
- lui proposer de transformer son usufruit en rente (elle te rend les biens en pleine propriété - comme ça tu peux les vendre et en tirer des sous - et tu lui sers une rente dont vous déterminez la durée et le montant en fonction de la valeur de l'usufruit qu'elle t'abandonne (enfin, c'est le notaire qui calcule   ) ... ça l'intéressera ptet d'avoir un revenu régulier plutôt que des biens dont elle ne peut pas forcément faire grand-chose (ex : la voiture, c'est cool, mais quand elle sera obsolète, elle ne pourra pas la vendre pour en acheter une autre, parce que la voiture ne lui appartient pas, elle n'en a que l'usufruit, et ça ne lui permet pas de la vendre ... donc elle se retrouvera avec un vieux tacot bon à rien  sur les bras et pas de sous pour en acheter un autre ... c'est à méditer ... c'est forcément moins vrai pour l'immeuble, s'il y en a un ...  
- lui proposer de vendre ensemble les biens et se partager les sous en fonction de la valeur des droits de chacun (si elle a 53 ans, la valeur de son usufruit est normalement de 50% de la valeur des biens, donc si vous vendez - ensemble, hein, sinon c'est pas la peine) vous faites 50-50 du prix de vente (ça l'intéressera ptet d'avoir des sous disponibles ...
 
Ou alors, si les relations sont conflictuelles, pour l'emmerder et la dissuader de rigoler avec tes droits : demander un inventaire (normalement ça a dû être fait déjà, c'est une obligation en présence d'un enfant non commun - toi    - et si ça n'a pas été fait, faut gueuler, c'est un droit pour toi, c'est comme l'entrée dans les lieux pour le locataire, ça te protège et ça l'empêche de dilapider les biens - et aussi demander (pareil, c'est un droit) une caution (elle devra trouver quelqu'un qui se portera caution pour elle et qui te garantira que si elle détruit, dilapide, aliène, etc. les biens, tu recupèreras, quoi qu'il en soit, au moins la valeur de ces biens à l'extinction de l'usufruit ...)
Ca, c'est la théorie, pour appliquer ça à la réalité faudrait connaître tous les détails du dossier (genre si tu es nu propriétaire du tout ou seulement de partie, parce que si t'es en indivision avec elle sur la nue propriété - elle a 25% de la nue propriété des biens et toi 75% -  là, c'est une indivision classique, et ça devrait être possible d'en sortir par un partage .... même si c'est assez compliqué et problématique, rien que la perspective d'un partage judiciaire devrait l'emmerder assez ...

 
Merci  

Bonnes fêtes de fin d'année les juristes  !

 
Voie qu'on appelle plus communément "droit familial"