Reprise du message précédent :
 
 
C'est exact, pour l'anecdocte j'ai acheté hier à carrouf un produit (un baladeur MP3) dont le prix en rayon était de 109 € , malheureusement pout eux ce même produit était exposé (par erreur, je pense) en vitrine à 79 €.
 
Ils n'ont fait strictement aucune histoire et m'ont fait payer le prix exposé en vitrine  
 
Pour ceux que ça intéressse, inutile de me MP, la vitrine a été refaite dans la minute qui a suivi    
 
Je ne connais rien en droit de la consommation, mais je ne vois pas pourquoi il en serait différemment pour la vente en ligne;  

 
Tiens nous au courant et bonne chance

 
C'est du droit des obligations des plus communs: le prix est un élément essentiel qui souvent motive la conclusion d'un contrat. Or si le prix réel ou modifié ultérieurement à l'acceptation est supérieur à celui de départ, il y a faute du commerçant (fusse-t-il électronique ou non) pour modification unilatérale du contrat. On peut même invoquer le dol s'il y a eu une manoeuvre manifeste en vue de tromper l'acceptant si le commerçant savait que le prix affiché n'était pas le vrai.
 
Bienheureux pour toi qu'ils n'aient fait aucune histoire  

 
Ca peut même jeter un froid sur une discussion toute conne avec n'importe quel commerçant  
 
Le must devant être : "je suis avocat"      
 

je suis sur que ca fonctionne moins bien que "je suis président de la république"

 
Je ne veux pas faire de pub pour carrouf (celui de Chambourcy en tout cas), mais j'ai eu plusieurs anecdoctes (3 ou 4) sur les prix affichés et il n'y a jamais eu d'histoires, une fois ils m'ont même donné un bon d'achat de 20 francs pour une erreur de prix entre l'affichage et le référencement en caisse d'un produit qui ne valait pas 100 F.
 

De toute façon, pour avoir fait moultes saisons dans la grande distrib', je peux vous assurer que l'adage "le client est roi" est carrément une profession de foi dans ce milieu ! Il vaut mieux perdre du thune et gagner un client que l'inverse !

 
Oui, enfin si c'est un avocat en droit de la famille je pense qu'il se montrera au contraire plus intéressé pour savoir comment changer d'épouse légalement sans bourse délier

 
La répartie se limite à "je suis avocat"    
 
Après, on peut très bien oublier la spécialité  

 
Mensonge par omission, c'est laid...

 
Tout de suite, les grands mots !    
 
C'est juste pour pas en mettre plein la vue !    

Puis, il y a la hiérarchie qui ne veut aucune emmerde    
 
Autre anecdocte, suite à une erreur de saisie de ma banque sur un chèque : 28000 F au lieu de 2800 F, j'ai eu un chèque de rejeté chez Intermarché, .... Bon j'y vais, le responsable commence son laius moralisateur et toussa...
 
 
Manque de pot avant de monter dans les bureaux, j'avais fait le tour des rayons et m'étais pointé avec une pintade farcie dont la date limite de vente était dépassée.
 
Bizarrement, il n'a plus parlé du chèque  

 
De toute manière c'est une option dont, heureusement, je n'ai pas à user souvent  
 
Tiens, en faisant du rangement dans mes fiches, je suis retombé sur une condamnation de Free par le tribunal correctionnel de Paris concernant une publicité mensongère au sujet de l'échange de la Freeboîte. Faut dire que le FAI n'y a pas été avec le dos de la cuillère: hop d'échange gratuit c'est devenu 60€ de frais de migration, comme ça...
Les CGV sont le talon d'achille juridique des fournisseurs d'accès, je me souviens d'un jugement à l'encontre de Tiscali: j'ai cru défaillir lorsque j'ai vu toutes les clauses limitatives ou exonératives de responsabilité!
 
Pour ceux que ça intéresse..., quant aux autres larrons dans l'article, ils ont aussi été condamné en février de cette année (de mémoire ).

 
Jamais je n'ai fait ça et j'espère bien ne jamais le faire.

 
Tu connais le dicton ?    

Les CGV des Fai sont rigolotes    
 
Obligations du FAI : on t'emmerde
Obligations du client : DTC
 
 
En gros quoi  

 
Les CGU  

Je tiens à dire que moi non plus, je n'ai jamais déclaré "je suis matheux" en cas de litige avec un commerçant.

Salut,  
J'ai un petit soucis du domaine de la vente privée (matos guitare d'occasion), si vous pouviez jeter un coup d'oeil aux quelques posts que je vais coller juste en dessous ...
 
_________________________________________
 
Tenchi
Supra Cool Utilisateur
 
Inscrit le: 25 Déc 2003
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MessagePosté le: 02 Oct 06, 11:10 pm    Problèmes de vente  
 
Une pédale arrive en etat de fonctionnement "bancal" apres un envoi sans aucune assurance. Le vendeur doit reprendre la marchandise (enfin le minimum colissimo c'est 16€ je crois)?
 
Perso, je suis de bonne foi dans cette affaire et je n'ai pas de garantie que l'autre n'a pas fait de betise de son coté. Je ne vais pas reprendre un truc cassé par le transport ou l'acheteur. J'ai raison d'encaisser le cheque?
_________________
 
 
matt-
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MessagePosté le: 03 Oct 06, 5:20 am    Problèmes de vente  
 
si la détérioration est externe, normalement l'acheteur déballe en présence du livreur pour vérifier et faire mention d'un souci, auquel cas l'assurance potentielle de livraison entre en jeu (faut voir les tarifs aussi)
 
si c'est interne, genre une pédale en bon état extérieur et qui ne fonctionne pas... bonjour la galère
est ce qu'il existe un "tiers de confiance" : un forumeur que les deux partis connaitraient ?
 
galère...
 
 
Tenchi
Supra Cool Utilisateur
 
Inscrit le: 25 Déc 2003
Localisation: Hell's Ass
 
MessagePosté le: 03 Oct 06, 8:51 am    Problèmes de vente  
 
Non, pas de tiers extérieur. A mon avis sans assurance à l'envoi convenu par l'acheteur à comprendre dans les frais de port, je suis degagé de toute responsabilité si il ya réclamation à l'arrivée. C'est du bon sens. L'acheteur prend un risque sans assurance.
_________________
 
 
fxdfxd
Top Class utilisateur
 
Inscrit le: 11 Oct 2004
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MessagePosté le: 03 Oct 06, 10:10 am    Problèmes de vente  
 
Tenchi a écrit:
"Une pédale arrive en etat de fonctionnement "bancal" apres un envoi sans aucune assurance. Le vendeur doit reprendre la marchandise (enfin le minimum colissimo c'est 16€ je crois)?
 
Perso, je suis de bonne foi dans cette affaire et je n'ai pas de garantie que l'autre n'a pas fait de betise de son coté. Je ne vais pas reprendre un truc cassé par le transport ou l'acheteur. J'ai raison d'encaisser le cheque?"
 
 
C'est delicat, mais a mon avis (je ne suis pas juriste, mais souvent la loi va dans le sens logique), si le dommage est interne et que l'acheteur ne pouvait pas le constater au moment du deballage, il peut se retourner contre toi, pour vice caché (comme sur une voiture d'occaz), et ce sera a toi de prouver que le dommage a eu lieu pendant le transport.
Le fait qu'on accepte ou pas une vente ne signifie pas que l'on rennonce a se retourner contre le vendeur en cas de problemes !
Un juriste dans la salle ?
 
-fx
_________________
 
 
Tenchi
Supra Cool Utilisateur
 
Inscrit le: 25 Déc 2003
Localisation: Hell's Ass
 
fxdfxd a écrit:
"C'est delicat, mais a mon avis (je ne suis pas juriste, mais souvent la loi va dans le sens logique), si le dommage est interne et que l'acheteur ne pouvait pas le constater au moment du deballage, il peut se retourner contre toi, pour vice caché (comme sur une voiture d'occaz), et ce sera a toi de prouver que le dommage a eu lieu pendant le transport.
 
-fx"
 
Ce qui est tout bonnement impossible, et reviendrait à dire que c'est MOI qui prend le risque de vendre?
_________________
 
 
fxdfxd
Top Class utilisateur
 
Inscrit le: 11 Oct 2004
Localisation: Grenoble (38, France)
 
MessagePosté le: 03 Oct 06, 12:47 pm    Problèmes de vente
Tenchi a écrit:
 
"Ce qui est tout bonnement impossible, et reviendrait à dire que c'est MOI qui prend le risque de vendre?"
 
 
Attend, c'est des suppositions deduites de ce qui se fait dans d'autres domaindes, l'automobile par exemple.
Il faut demander a qqun de plus calé que moi Wink
 
-fx
 
__________________________  
 
Qu'en pensez vous?

Bonjour à tous, après avoir posté ce texte dans de nombreux topic qui furent fermés (les modérateurs m'ayant demandé de poster dans divers forum dédiés à Free), puis resté sans réponses (ceux parcourant les topics dédiés à free m'ayant dit-très aimablement- que ce n'était pas de leur ressort car le topic en question a une dimension technique), j'ai décidé de poster dans notre bon vieux forum de juristes.
 
 
 
je me permets donc de vous solliciter dans la mesure où vous semblez avoir l'habitude de Free,  
le fournisseur d'acces internet, qui tente de nous faire payer  
des sommes, qui sont pour nous tres importantes, pour  
un service qu'ils n'ont jamais ete capable de nous rendre.  
 
Pour résumer, Free n'a jamais fonctionné, j'ai patienté plusieurs semaines que les techniciens se rendent chez moi, et ils m'ont dit que j'étais forcé de résilier.
Maintenant, Free me réclame 150 euros (abonnement, frais de résiliation...)
 
Pour détailler un peu plus (pour les plus courageux):
 
Abonnes Free le 04 Avril, nous n'avons jamais pu  
beneficier de leurs services, la connection n’ayant jamais  
fonctionnee.  
Apres de nombreux appels onereux a la hotline, des  
techniciens sont venus le 09/05/2006, soit plus d’un  
mois plus tard. Je dispose toujours de leur fiche  
d’intervention en cas de besoin.  
 
Ils nous ont indique que le numero France telecom de la  
locataire precedente avait ete attribue a quelqu'un d'autre  
et que nous etions donc dans l'obligation de resilier, et ce  
malgre le fait qu'ils promettent par le biais de leur site  
internet la possibilite de beneficier du degroupage total  
en cas de recent emmenagement.  
 
Compte tenu de cela, nous avons de nouveau appele Free  
qui nous a dit que nous etions tout a fait en droit de  
demander le remboursement du mois d'avril, deja preleve;  
et que nous n'aurions bien entendu pas besoin de payer  
les frais de resiliation, sachant que les techniciens free  
nous avaient demande de resilier etant donne leur  
incapacite a resoudre le probleme.  
 
Malgre une lettre recommande accompagnee de la  
freebox, pour la resiliation, envoye le 13 Mai, et une  
seconde lettre (n'ayant pas obtenu de reponse) envoyee le  
13 Juin, Free continue a ignorer ses tords.  
 
Pire, nous avons recu diverses factures, dont la derniere  
nous mettant en demeure de payer a travers un  
recouvrement de creance, exigeant de payer les factures  
de Juin et Juillet 2006 (alors que notre resiliation date du  
13 mai).  
 
Je suis donc desempare, et je jugerais scandaleux de  
m'acquiter d'une somme qui depasserait les 150 euros  
pour un service dont je n'ai jamais beneficie.  
 
Ne pouvant remunerer un avocat, et ayant entendu parle  
des nombreuses actions menees contre Free par UFC, je me  
suis renseigné à leur propos et ai appris qu'il faut s'acquitter d'une somme de 28 euros sans garantie de résultat. Ce 'nest certes pas excessif mais sur le principe, entre le mois déjà prélevé + tous les appels à la hotline et les lettre recommandées, ça commence à faire beaucoup...N'y a t il pas moyen d'éviter le procès?
Depuis, j'ai renvoyé une troisième lettre recommandé pour leur demander mon remboursement.
 
Plusieurs questions me viennent a l'esprit:  
 
1) Free n'ayant pas remplie son contrat, peut il exige la  
moindre somme de ma part?  
2) N'ayant pas pris d'abonnement France telecom (je leur  
ait donne le numero de la precedente locataire 1 mois  
apres mon emmenagement). peuvent ils pretendre que je  
suis en tord? Je rapelle que leur site promet de pouvoir  
beneficier du degroupage total sans prendre de ligne  
france telecom en cas de recent emmenagement  
3) l'action en justice est elle inevitable? si oui, quel prix  
aura t elle? quelles sont mes chances de gagner?
 
En esperant que vous pourrez m'aider, je vous remercie  
de m'avoir lu

Merci pour les félicitations, les juristes    
Désolée de flooder mais les premiers jours, faut bosser. Après ...

Félicitations, futur confrère    
 

Salut,
 
J'ai une petite question simple et rapide.
 
Quel est la différence entre un décret et une loi ?
D'après ce que j'ai compris, un décret c'est la modification d'une loi existante mais est-ce qu'un décret est voté par l'assemblée de la même façon qu'une loi ?
 
J'ai fait des recherches sur google, impossible de trouver une info précise sur le sujet (pratiquement rien sur wikipedia par exemple).
 
Merci d'avance pour vos éclaircissements  

C'est dur de devenir avocat, avec un teint halé et un prenom exotique (maghrebin inside)? Comment se faire connaître des collectivités territoriales ?
C'est dur d'exercer dans le droit public en connaissant personne au départ et en partant de rien ?
C'est interessant de faire 2 DESS ( oué MP je sais) en droit pub ? ou vaut mieux faire un DEA + these ? ou vaut mieux faire un DESS tout seul?
 
Merci

                 
                   Non, j'y suis arrivé !
                                /

 
   
 
Plus sérieusement, si tu as les compétences, le diplôme et que tu démarches des avocats intelligents (oxymore ?!?   ), tes origines ne seront jamais un problème !

 
lol plus belle la vie   grilled
Ouais je pense bien mais beaucoup de détracteurs pretendent cela

 
à ma connaissance non.
 
après on peut tomber sur des cons ou des "ambiances locales".
 

 
ça, c'est dur quel que soit le nom et le teint.
 
pour le conseil, ce sont des marchés, il faut soumissionner, et en général les structures bien installées auront le marché (ça me semble logique en même temps, je ne critique pas c'est un constat), pour le contentieux, c'est idem, une collectivité ne pas prendre l'annuaire du barreau et aller voir le petit jeune sans experience.
 
=> en général, soit association après des années de collaboration au sein du cabinet, ou +- chance/hasard/bouche à oreille/relations.
 
 
ou, passer la spécialisation (après 4 ans mini d'exercice selon les cas) et s'isntaller dans une zone où le manque de publiciste est patent, mais pas évident pour ce cas spécifique de "sonder le marché". ?
 

 
si tu veux t'installer d'emblée comme les nouveaux textes semble en laisser la possibilité (si j'ai bien suivi, et si c'est bien le cas, c'est n'importe quoi) ce sera dur (suicidaire ? pour tout type d'exercice et spécialité
 
Plus sérieusement, un avocat publiciste a, à ma connaissance et de ce que je vois autour de moi, pas de trop grandes difficultés à trouver une collaboration (et à avoir une activité personnelle si le cabinet lui en laisse la possibilité).
 

 
Plutôt 2 DESS complémentaires si tu veux faire 2 Master 2, ou DESS + DEA idem.
 
Sauf erreur, tu peux faire un DESS dans le cadre de la formation de 18 mois dispensée par l'école, garde à l'idée que la formation dure un certain temps.

 
Source : légifrance.
 
 

 
Loi > décret (en fait c'est parfois plus subtil mais en gros c'est ça)

Voir aussi article 34-37 de la Constitution

tu es malade -tac- ?    
 
Un tout petit quote de rien du tout pour parler du domaine législatif et du domaine réglementaire    
 
Alors que t'as des bouquins en plusieurs tomes sur le sujet

Oui j'ai trouvé ça un peu light aussi
 

 
  ²²

Etant belge, je m'insurge en voyant ce qui a été dit à propos de ce qu'est un décret

 
   
 
Oui mais étant français, les décrets marchent comme ça par chez nous !  

 
 
je viens de faire une grande découverte ... les étudiants stagiaires sont exploités  

 
les notaires stagiaires aussi  

 
 
Les juristes ne comprendront jamais qu'ils deviennent des incapables une fois sorties des frontières de leur pays.  

oui mais au moins tu as trouvé un stage toi !  

Triste réalité
 
Tiens d'ailleurs, comme j'ai 3 mois libres devant moi, j'me disais qu'un petit stage serait pas mal, mais j'imagine que sans convention je risque d'avoir du mal à trouver
 
En plus ça sera un poil moins que 3 mois, donc pas d'obligation d'être payé.
 
Non, en fait c'était une mauvaise idée