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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°8137668
Profil sup​primé
Posté le 11-04-2006 à 21:19:32  answer
 

Reprise du message précédent :

Slyde a écrit :

On me propose une réparation payante alors que cet élément est defectueux et sous garantie. A quel close ou contrat dois-je me réferer pour appuyer ma prose à mon fournisseur ?


à l'article 1641 du code civil, sur les vices cachés

Citation :

Article 1641
 
   Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


 
puis sur 1644

Citation :

Article 1644
 
   Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

mood
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Posté le 11-04-2006 à 21:19:32  profilanswer
 

n°8137682
Profil sup​primé
Posté le 11-04-2006 à 21:20:32  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Tu as un site off ?  [:tcheupa]


 
 
oui: facdroitcaen.ifrance.com
 
mais c'est moins sexy. On n'a pas de gros bill ivres en photos nous.

n°8137712
Slyde
Liznard of the Coast
Posté le 11-04-2006 à 21:22:31  profilanswer
 


 
Il ne s'agit pas d'un vice caché, mais d'une panne (équipement réseau en rade).
 
Cependant, en regarant de près les CGV du fournisseur : "9. GARANTIE. Les matériels bénéficient de la garantie stipulée dans les propositions de la Société; à défaut de stipulation dans ces propositions, le recours du Client est limité aux garanties éventuelles accordées par les fournisseurs de la Société". Il n'y a rien de stipulé dans les propositions, c'est donc dans mon cul (j'ai 23k€ de matosch, supair, vivement qu'il passe l'année putain...)


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Le topic du QLRR et FIRE - Knowledge is power. Power corrupts. Study hard, become evil.
n°8137740
Profil sup​primé
Posté le 11-04-2006 à 21:25:15  answer
 

ah, ok.
 
Donc, tout est dans le contrat.S'il n'y a rien, ils peuvent en effet refuser de garantir...

n°8137766
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 11-04-2006 à 21:27:51  profilanswer
 


 
Arf, y'a pas de photos !  :o  :D


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I'm real when it's usefull !
n°8137778
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 11-04-2006 à 21:29:24  profilanswer
 


 
Y'a pas au moins la garantie légale, à défaut de garantie contractuelle ?  [:gratgrat]


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I'm real when it's usefull !
n°8137786
Profil sup​primé
Posté le 11-04-2006 à 21:29:55  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Y'a pas au moins la garantie légale, à défaut de garantie contractuelle ?  [:gratgrat]


entre professionels, je me posais la question...

n°8137819
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 11-04-2006 à 21:33:33  profilanswer
 


 
Il est pro ?  [:petrus75]


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I'm real when it's usefull !
n°8137864
Delusive
Posté le 11-04-2006 à 21:38:42  profilanswer
 


Et d'ailleurs, sur France 3 ce même bras faisait des choses... :o

n°8137883
Slyde
Liznard of the Coast
Posté le 11-04-2006 à 21:40:36  profilanswer
 


 
Nan nan voyons, j'ai acheté 23k€ de saloperies réseau à titre perso [:petrus75]


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Le topic du QLRR et FIRE - Knowledge is power. Power corrupts. Study hard, become evil.
mood
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Posté le 11-04-2006 à 21:40:36  profilanswer
 

n°8137900
Profil sup​primé
Posté le 11-04-2006 à 21:41:46  answer
 

Delusive a écrit :

Et d'ailleurs, sur France 3 ce même bras faisait des choses... :o


 
 
Si je passe sur une chaine nationale, je m'attache les mains aux oreilles.

n°8137918
wilka91
Murders and Executions
Posté le 11-04-2006 à 21:43:15  profilanswer
 

Slyde a écrit :

Nan nan voyons, j'ai acheté 23k€ de saloperies réseau à titre perso [:petrus75]


 
sale riche  :kaola:


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I'm into, well, murders and executions ... I mean mergers and acquisitions.
n°8137939
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 11-04-2006 à 21:44:47  profilanswer
 

Slyde a écrit :

Nan nan voyons, j'ai acheté 23k€ de saloperies réseau à titre perso [:petrus75]


 
Tu es un passionné de matos info, s'tout !  :o  
 

Spoiler :

j'avais pas vu la somme  [:tinostar] 23k€ dans le cul, c'est ta boite qui va être contente  :D


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I'm real when it's usefull !
n°8137945
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 11-04-2006 à 21:45:40  profilanswer
 

Je suis amoureux de Beyoncé :o

n°8137964
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 11-04-2006 à 21:47:24  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

Je suis amoureux de Beyoncé :o


 
Elle est déja macquée :/
 
http://www.hellomagazine.com/music/specials/beyonce/fotos/crazylove2b.jpg


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I'm real when it's usefull !
n°8137972
bobby chon
Posté le 11-04-2006 à 21:48:11  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Citation :

Le jugement est susceptible d'exécution avant d'être passé en force de chose jugée si le créancier bénéficie de l'exécution provisoire. Sont exécutoires de plein droit :
 
- les ordonnances de la formation de référé,
 
- les décisions prises par le bureau de conciliation,
 
- les jugements qui ordonnent la remise de pièces telles que les certificats de travail, les bulletins de salaires, les attestations Assedic,
 
- les jugements qui ordonnent le paiement de certaines sommes : rappel de salaires, commissions, indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement dans la limite de neuf mois de salaire calculé sur la moyenne des trois derniers mois (art. R. 516-37 CTrav.).



 
ok merci bien pour cette éclaircissement et existe il un délais de paiement ou il faut que ce soit le jour même où j'ai reçu la notification ?

n°8137977
Profil sup​primé
Posté le 11-04-2006 à 21:48:20  answer
 

oui mais stun bouffon. Il fait pas le poids face à scoub. Il va arriver en disant "les stats de l'agreg, c'est moi" et PAF! elle va commencer à enlever ses vetements.

n°8137979
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 11-04-2006 à 21:49:01  profilanswer
 

Parfaitement :o

n°8138184
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 11-04-2006 à 22:09:15  profilanswer
 

bobby chon a écrit :

ok merci bien pour cette éclaircissement et existe il un délais de paiement ou il faut que ce soit le jour même où j'ai reçu la notification ?


 
Le plus rapidement possible !
 
 
 
 [:lex]


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I'm real when it's usefull !
n°8138326
Slyde
Liznard of the Coast
Posté le 11-04-2006 à 22:21:35  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Tu es un passionné de matos info, s'tout !  :o  
 

Spoiler :

j'avais pas vu la somme  [:tinostar] 23k€ dans le cul, c'est ta boite qui va être contente  :D



 
Oui surtout que c'est ma boite. M'enfin bon, on est presque à 1 an, heureusement [:petrus75]


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Le topic du QLRR et FIRE - Knowledge is power. Power corrupts. Study hard, become evil.
n°8139004
Profil sup​primé
Posté le 11-04-2006 à 23:06:45  answer
 

consulte un avocat éventuellement, mais je suis assez pessimiste...

n°8139124
Slyde
Liznard of the Coast
Posté le 11-04-2006 à 23:14:01  profilanswer
 

C'est pas rentable que je me fasse chier plus d'une demi journée pour ce truc à 120€, donc je vais lacher. Ca m'agace sacrement sur le principe, m'enfin bon, c'est sûr qu'on me la fera pas deux fois surtout vu les volumes.


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Le topic du QLRR et FIRE - Knowledge is power. Power corrupts. Study hard, become evil.
n°8140777
Profil sup​primé
Posté le 12-04-2006 à 02:05:33  answer
 

wilka91 a écrit :

je vous harcèlerez [:cyrille53]


honte à moi mais si je ne m'abuse c'est de la conjugaison...

n°8141299
wilka91
Murders and Executions
Posté le 12-04-2006 à 03:20:04  profilanswer
 

:D


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I'm into, well, murders and executions ... I mean mergers and acquisitions.
n°8142210
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 12-04-2006 à 09:56:55  profilanswer
 

[:stellayr]


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I'm real when it's usefull !
n°8142218
Toum
Section du Contentieux
Posté le 12-04-2006 à 09:58:23  profilanswer
 

[:magicpanda]


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°8142519
cballot
Posté le 12-04-2006 à 10:53:18  profilanswer
 

[:yoko54]

n°8142658
Profil sup​primé
Posté le 12-04-2006 à 11:12:43  answer
 

Bijour  [:cupra]

n°8143125
Toum
Section du Contentieux
Posté le 12-04-2006 à 12:16:52  profilanswer
 

Niju s'est fait séquestrer dans sa fac ??


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°8144937
Profil sup​primé
Posté le 12-04-2006 à 15:46:18  answer
 

Non. Déblocage voté.
 
On a dégagé les tables: ca a mis 4 bonnes heures: il y avait 3 m de chaises et tables emmelés sur 2.50m de hauteur et 2 m  de large. Impressionnant :heink:.
 
On reprend demain, j'ai 2 séances de TD programmées la semaine prochaine, soit 21H de TD en tout. Je suis ra-vi. Et il va falloir jouer les gentils avec les bloqueurs parce qu'a moyen terme, c'est la meilleure solution (pb de rancoeur, tout ca...). Mais nom d'un chien y'en a 1 ou 2 qui mériterait  de rencontrer une masse d'arme. De façon rapprochée.
 

n°8144990
Toum
Section du Contentieux
Posté le 12-04-2006 à 15:52:48  profilanswer
 

Il y a de l'energie quand il s'agit de foutre le dawa  :o  
Après pour ranger, y a plus personne.
 
Tiens, c'est une métaphore de plus au crédit de la thèse des enfants gatés. Ils ne rangent même pas leur "chambre".
 
Il y avait un agent d'entretien qui était interviewé sur France Inter qui décrivait l'état de je ne sais plus quelle fac. :/


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°8145022
Profil sup​primé
Posté le 12-04-2006 à 15:55:37  answer
 

nous, c'est:
 
des tags partout,
du papier toilette déroulé partout,
des mégots par terre en quantité (et même des cigarettes roulées d'un diamètre bizarre :o),
des exctincteurs vidés,
une odeur vomitive,
des fruits pourris,
des portes forcées (et 30 000 euros de matos informatique volés, le tout en 2 fois [:lex] Et ils ont eu le culot de dire "on n'a rien vu" )
 
et j'en passe.

n°8145034
Toum
Section du Contentieux
Posté le 12-04-2006 à 15:56:54  profilanswer
 


Citation :

http://www.wowdbu.com/Interface/Icons/inv_hammer_17.png
Masse suintante
Lié quand ramassé
Deux mains
Masse
Dégâts : 155 - 233
Vitesse 3.60
(53.9 dégâts par seconde)
Niveau 58 requis
Chances quand touché : Réduit toutes les caractéristiques de 20 et inflige 20 points de dégâts de Nature toutes les 3 sec. à tous les ennemis qui se trouvent dans une zone de 8 mètres de rayon autour du lanceur de sorts. Dure 30 sec.


 
[:kbchris]


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°8145040
Profil sup​primé
Posté le 12-04-2006 à 15:57:55  answer
 

aaahhhh... Ca, c'est un instrument de dialogue efficace et constructif.

n°8145252
Profil sup​primé
Posté le 12-04-2006 à 16:19:33  answer
 

Toum a écrit :

Citation :

http://www.wowdbu.com/Interface/Ic [...] mer_17.png
Masse suintante
Lié quand ramassé
Deux mains
Masse
Dégâts : 155 - 233
Vitesse 3.60
(53.9 dégâts par seconde)
Niveau 58 requis
Chances quand touché : Réduit toutes les caractéristiques de 20 et inflige 20 points de dégâts de Nature toutes les 3 sec. à tous les ennemis qui se trouvent dans une zone de 8 mètres de rayon autour du lanceur de sorts. Dure 30 sec.



[:jack'o'lantern]

n°8146271
wilka91
Murders and Executions
Posté le 12-04-2006 à 18:10:03  profilanswer
 

:heink:


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I'm into, well, murders and executions ... I mean mergers and acquisitions.
n°8146712
deepack
Posté le 12-04-2006 à 19:07:22  profilanswer
 

de toute facon les bloqueurs se sont des dégonflés, enfin ceux qui votent le bloquage >>> 450 votants pour le blocage >> 40 bloqueurs
 
à l'AG suivante ils se sont fait engueuler :D
 
 
:hello:
 
demain soir c'est le gala Montesquieu [:evil]

n°8146741
Profil sup​primé
Posté le 12-04-2006 à 19:11:03  answer
 


Y'a moyen de tabasser du H2 avec ça :o

n°8146947
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 12-04-2006 à 19:45:46  profilanswer
 

On a vu la fac de Caen au JT national de france 3 et pas de gratteur...je suis déçu  :o  :D


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I'm real when it's usefull !
n°8146975
Profil sup​primé
Posté le 12-04-2006 à 19:50:18  answer
 

et merde.
 
j'ai raté ma chance :cry:

n°8147363
Profil sup​primé
Posté le 12-04-2006 à 20:37:56  answer
 

Coucou :')
 
Quelqu'un saurait me dire quel est le délai de restitution du dépôt de garantie pour un appartement en Suisse (dans le Canton de Vaud) ?
 
Merci :')

mood
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