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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°8132812
Profil sup​primé
Posté le 11-04-2006 à 12:33:28  answer
 

Reprise du message précédent :
Bah où est le problème ? Si je lis bien, le TA estime simplement que la sanction est disproportionnée.

mood
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Posté le 11-04-2006 à 12:33:28  profilanswer
 

n°8132846
Profil sup​primé
Posté le 11-04-2006 à 12:37:26  answer
 


oui. C'est bien ca le problème :o.
 
3 jours d'exclusion, le gamin prend ca pour des vacances. Je ne trouve pas la sanction dissuasive.
 
Mais ca doit être mon coté vieux con qui ressort  :o.

n°8132880
Profil sup​primé
Posté le 11-04-2006 à 12:41:01  answer
 

je m'explique: l'échelle dans sanctions, c'est 3 jours, 7 jours ou perpét.
 
Faudrait une sanction intermédiaire: trop longue pour que le gamin se sente en vacance mais assez courte pour ne pas trop le pénaliser non plus. C'est mon avis et je le partage.

n°8132899
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 11-04-2006 à 12:42:51  profilanswer
 

Ou des coups de martinet  [:nico54]


---------------
I'm real when it's usefull !
n°8132920
Profil sup​primé
Posté le 11-04-2006 à 12:45:14  answer
 


Bah c'est pas contradictoire avec la décision du TA : il a juste dit que l'exclusion définitive, c'était trop (avis que tu dis partager, ou alors je comprends plus rien mais je suis pas juriste :D)
 
Va pour les coups de martinet [:nico54]


Message édité par Profil supprimé le 11-04-2006 à 12:45:38
n°8132938
Profil sup​primé
Posté le 11-04-2006 à 12:46:53  answer
 

nan, mais je suis pas si sévère d'habitude. C'est le fait d'être emmerdé depuis 4 semaines par des cons qui m'énerve.
 
Tiens, en passant, voilà ce qui bloque le batiment:
 
http://img85.imageshack.us/img85/8686/10453658zc.jpg
 
Ca donne envie d'aller négocier hein?

n°8132955
kiki
Posté le 11-04-2006 à 12:48:44  profilanswer
 

Attendez, si on peut même plus insulter ses profs ou va le monde :o

n°8133047
Toum
Section du Contentieux
Posté le 11-04-2006 à 12:58:54  profilanswer
 


 
[:arn0]  
 
Mais ils bloquent encore? ils veulent quoi?

n°8133055
Profil sup​primé
Posté le 11-04-2006 à 12:59:34  answer
 

Toum a écrit :

[:arn0]  
 
Mais ils bloquent encore? ils veulent quoi?


A boire en ce qui concerne le gros  :)  
 
 :hello:

n°8133071
Toum
Section du Contentieux
Posté le 11-04-2006 à 13:01:18  profilanswer
 


 
 :D  j'avais compris pour lui. D'ailleurs il fout quoi ici ? Un collègue à toi niju  [:petrus75] ?

mood
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Posté le 11-04-2006 à 13:01:18  profilanswer
 

n°8133113
Profil sup​primé
Posté le 11-04-2006 à 13:06:20  answer
 

nop. Un étudiant attardé ou un SDF qui a trouvé un toit accueillant.
 
Je penche très fortement pour la seconde solution.
 
Nouveau vol à l'IUP cette nuit: on en arrive maintenant à plus de 30 000 euros de vol rien que pour cet IUP. Mais il a le malheur d'être celui de "banque/assurance", c'est à dire les méchants capitalistes combattus par les gentils bloqueurs [:rhetorie du chaos]

n°8133144
Toum
Section du Contentieux
Posté le 11-04-2006 à 13:09:58  profilanswer
 

Et à part le gars bourré, c'est les 3 jean-kevin gringalets rebelles étudiants qui bloquent?  
Même la police municipale devrait pouvoir les dégager non?
 

Spoiler :

j'arrête on va croire que je suis de droite  :o


---------------
Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°8133238
Profil sup​primé
Posté le 11-04-2006 à 13:18:47  answer
 

Toum a écrit :

Et à part le gars bourré, c'est les 3 jean-kevin gringalets rebelles étudiants qui bloquent?  
Même la police municipale devrait pouvoir les dégager non?
 

Spoiler :

j'arrête on va croire que je suis de droite  :o



le pb, c'est qu'ils sont une centaine de djeunes rebel et il y a une petite dizaine de gros bill comme notre ami dans les batiments...  
 
On leur a coupé l'eau hier. J'ose pas imaginer l'odeur dans les batiments :o

n°8135423
Toum
Section du Contentieux
Posté le 11-04-2006 à 17:08:24  profilanswer
 

Ah ben voilà que les stagiaires demandent des rémunérations maintenant  :o


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°8135458
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 11-04-2006 à 17:11:23  profilanswer
 

Toum a écrit :

Ah ben voilà que les stagiaires demandent des rémunérations maintenant  :o


 
 
non mais ou va t on  [:python]  
 
c est que c est pas si facile de rembourser les echeances du 4x4 Mercos a 70 mille!  
 
Ils n'ont pas d'argent? qu'ils mangent aux Resto du coeur :o

n°8135623
TyMor
Posté le 11-04-2006 à 17:30:20  profilanswer
 

Bah la fameuse loi sur l'égalité des chances dispose que pour tout stage d'une durée supérieure à trois mois, l'entreprise devra verser une indemnité.
C'est mieux qu'avant déjà.

n°8135631
TyMor
Posté le 11-04-2006 à 17:31:33  profilanswer
 

Cela dit vu la tournure des événéments, le terme stipuler pour une loi est peut être plus judicieux à présent [:k@nt]

n°8135634
Toum
Section du Contentieux
Posté le 11-04-2006 à 17:32:03  profilanswer
 

Le stage dure 3 mois, c'est bon c'est gratuit  [:kbchris] [:medef]  [:kokia]


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°8135637
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 11-04-2006 à 17:32:37  profilanswer
 

berk c est repugnant :o
 
donner de l argent alors qu ils beneficient deja de l experience, c est scandaleux :o  :p  
 
je pense qu il faut s attendre a ce que les stages soient limites a 3 mois  :D  
 
et y a un effet de ressaut?  < 3 mois = 0 mais si > 3 mois je suis payé 3 + 3 mois?  :heink:

n°8135641
Toum
Section du Contentieux
Posté le 11-04-2006 à 17:33:21  profilanswer
 

TyMor a écrit :

Cela dit vu la tournure des événéments, le terme stipuler pour une loi est peut être plus judicieux à présent [:k@nt]


:D  
 
la loi propose...  [:ootransparent2bis]


Message édité par Toum le 11-04-2006 à 17:34:02

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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°8135644
kun
Power, Beauty and Soul
Posté le 11-04-2006 à 17:33:49  profilanswer
 

Toum a écrit :

Le stage dure 3 mois, c'est bon c'est gratuit  [:kbchris] [:medef]  [:kokia]


 
 
c est bon tu pourrais etre avocat  :jap:  :D

n°8135674
Toum
Section du Contentieux
Posté le 11-04-2006 à 17:37:35  profilanswer
 

kun a écrit :

c est bon tu pourrais etre avocat  :jap:  :D


 
un peu ouais  [:kbchris]


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
n°8135888
Profil sup​primé
Posté le 11-04-2006 à 18:05:58  answer
 


 
Ouh putain, vive le droit à l'image sur le topic juriste  :ouch:  

n°8135902
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 11-04-2006 à 18:06:52  profilanswer
 

kun a écrit :

c est bon tu pourrais etre avocat  :jap:  :D


 
J'aurais plutôt dit juriste au MEDEF  [:ocolor]


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I'm real when it's usefull !
n°8135931
deepack
Posté le 11-04-2006 à 18:10:17  profilanswer
 


si ca avait été flouté l'image n'aurait eu aucun interet [:greg2]

n°8136435
bobby chon
Posté le 11-04-2006 à 19:05:22  profilanswer
 

Bonjour,
 
J'ai été condamné (en tant qu'employeur) au prud'hommes à un rappel de salaire ainsi que des dommages et interets.
J'ai reçu la notification d'une ordonnance de référé me stipulant que dans ce cas la voie de recours est "le pourvoi en cassation" j'ai deux mois pour le formé. En attendant dois-je payé la somme ou non ?

n°8136816
Profil sup​primé
Posté le 11-04-2006 à 19:50:17  answer
 

coucou les gens :hello:
 
j'aurai besoin de conseils sur les BONS ouvrages, récits et autres sur l'Etat de droit (oui je sais c'est vaste :o) et sur l'Etat de droit constitutionnel (je n'ai pas encore bien perçu la différence entre les deux !)
 
je rentre ce week end si quelqu'un veut débattre sur ce sujet avec moi... je vous harcèlerai de toute façon ;)

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 12-04-2006 à 02:05:45
n°8136817
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 11-04-2006 à 19:50:29  profilanswer
 
n°8136850
wilka91
Murders and Executions
Posté le 11-04-2006 à 19:53:56  profilanswer
 


 
et moi je vais te fouetter pour ta grammaire!  :o  


---------------
I'm into, well, murders and executions ... I mean mergers and acquisitions.
n°8136911
Profil sup​primé
Posté le 11-04-2006 à 20:01:11  answer
 

wilka91 a écrit :

et moi je vais te fouetter pour ta grammaire!  :o


elle a quoi ma grammaire :o  :cry:  [:zoutte]

n°8137062
wilka91
Murders and Executions
Posté le 11-04-2006 à 20:19:24  profilanswer
 


 
 
je vous harcèlerez [:cyrille53]


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I'm into, well, murders and executions ... I mean mergers and acquisitions.
n°8137364
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 11-04-2006 à 20:50:48  profilanswer
 

bobby chon a écrit :

Bonjour,
 
J'ai été condamné (en tant qu'employeur) au prud'hommes à un rappel de salaire ainsi que des dommages et interets.
J'ai reçu la notification d'une ordonnance de référé me stipulant que dans ce cas la voie de recours est "le pourvoi en cassation" j'ai deux mois pour le formé. En attendant dois-je payé la somme ou non ?


 

Citation :

Le jugement est susceptible d'exécution avant d'être passé en force de chose jugée si le créancier bénéficie de l'exécution provisoire. Sont exécutoires de plein droit :
 
- les ordonnances de la formation de référé,
 
- les décisions prises par le bureau de conciliation,
 
- les jugements qui ordonnent la remise de pièces telles que les certificats de travail, les bulletins de salaires, les attestations Assedic,
 
- les jugements qui ordonnent le paiement de certaines sommes : rappel de salaires, commissions, indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement dans la limite de neuf mois de salaire calculé sur la moyenne des trois derniers mois (art. R. 516-37 CTrav.).


 
 
 


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I'm real when it's usefull !
n°8137442
Profil sup​primé
Posté le 11-04-2006 à 20:56:53  answer
 


 
 
1° l'image est reprise du site officiel du blocage ( www.unicaen.new.fr ). Je supprimerais la photos dès qu'eux même l'auront supprimée.
 
Je sais que ce n'est pas valable juridiquement mais:
 
2° je prends assez peu de risque qu'ils tombent dessus (c'est pour ca que je l'ai mise sous imagehack)
3° ils ont une bonne partie de mes étudiants anti blocages en photo, et je suis assez peu convaincu que le site en question ait les autorisations. S'ils veulent engager un combat juridique, je les attend. D'ailleurs, il y a une photo ou on voit mon bras :o.
3°De toute façon, le droit à l'image, c'est une loi comme les autres hein. C'est pas parce qu'elle a été promulguée qu'elle est applicable [:spamafote]

n°8137470
wilka91
Murders and Executions
Posté le 11-04-2006 à 20:59:22  profilanswer
 

oulala aimbiance sérieuse ce soir  :sweat:


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I'm into, well, murders and executions ... I mean mergers and acquisitions.
n°8137524
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 11-04-2006 à 21:05:02  profilanswer
 

[:dawa]

n°8137553
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 11-04-2006 à 21:08:01  profilanswer
 


 
J'y crois pas moustapha, vous avez un site off  !  :D


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I'm real when it's usefull !
n°8137555
Slyde
Liznard of the Coast
Posté le 11-04-2006 à 21:08:11  profilanswer
 

Bonsoir,
 
Une société peut-elle refuser d'honorer une garantie contractuelle sous pretexte que l'element vendu défectueux n'est plus distribué par la dite société ?
 
Merci


---------------
Le topic du QLRR et FIRE - Knowledge is power. Power corrupts. Study hard, become evil.
n°8137577
Profil sup​primé
Posté le 11-04-2006 à 21:09:58  answer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

J'y crois pas moustapha, vous avez un site off  !  :D


 
ce "vous" est insultant  [:dartalmer]  

Slyde a écrit :

Bonsoir,
 
Une société peut-elle refuser d'honorer une garantie contractuelle sous pretexte que l'element vendu défectueux n'est plus distribué par la dite société ?
 
Merci


 
non. Dans ce cas ils remboursent.

n°8137588
Slyde
Liznard of the Coast
Posté le 11-04-2006 à 21:11:06  profilanswer
 


 
On me propose une réparation payante alors que cet élément est defectueux et sous garantie. A quel close ou contrat dois-je me réferer pour appuyer ma prose à mon fournisseur ?


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Le topic du QLRR et FIRE - Knowledge is power. Power corrupts. Study hard, become evil.
n°8137609
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 11-04-2006 à 21:13:09  profilanswer
 


 
Tu as un site off ?  [:tcheupa]  


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I'm real when it's usefull !
n°8137668
Profil sup​primé
Posté le 11-04-2006 à 21:19:32  answer
 

Slyde a écrit :

On me propose une réparation payante alors que cet élément est defectueux et sous garantie. A quel close ou contrat dois-je me réferer pour appuyer ma prose à mon fournisseur ?


à l'article 1641 du code civil, sur les vices cachés

Citation :

Article 1641
 
   Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


 
puis sur 1644

Citation :

Article 1644
 
   Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

mood
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Posté le   profilanswer
 

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