Reprise du message précédent :

J'en profite pour demander car moi non plus j'ai rien compris:

Je vend du service en suisse (a une agence de l'ONU). Je dépasse le plafond de franchise TVA. Je dois déclarer quelque chose?

bonjour
savez vous comment et ou exporter depuis le site de l'ursaff l'ensemble de mes declarations par année ?
ma banque souhaite un doc officiel de mon activité AE pour un credit  
 
merci !

 
Pour chaque année tu peux générer l'attestation fiscale qui reprend les totaux de tes déclarations pour l'année.
Et pour l'année en cours, tu peux générer un document "attestation de déclarations de chiffres d'affaire", qui reprend les montants déclarés pour chaque trimestre de l'année en cours.

 
merci pour ton aide, j'ai pu trouver suite a cela

hello
 
le 27 juillet j'ai reçu un mail de l'urssaf Mesures d’accompagnement liées au COVID-19 – Informations liées à votre plan d'apurement proposant un échéancier pour ma déclaration trimestrielle T2
 

 
je ne les ai pas sollicité et je n'ai pas vraiment besoin de la ventilation qu'ils proposaient ( jusqu'en 2023 de mémoire )
 
bref, aujourd'hui je vois qu'il ont prélevé le montant dans sa globalité, tout ça pour ça ...
 
d'autre sont dans le même cas ?

Est-ce que des gens ici ont bénéficié du versement libératoire pendant la première année et l'on perdu la deuxième suite au dépassement de CA (N-1) ?
 
C'est pas hyper clair pour moi, j'ai posé la question aux impôts on m'a répondu : https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 2018-01-01
 
J'ai du mal a comprendre s'il faut sortir du régime ME (par ex. suite à deux années CA > plafond), ou si le CA N-1 rentre effectivement en compte (comme indiqué ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/ [...] iberatoire mais ça semble pas cohérent avec le texte de loi).

Bonjour à tous,  
 
J'ai besoin de votre aide.  
Je suis actuellement en CDI dans une entreprise en activité principal.  
Sous le code ape 7112b ingénierie études techniques pour mon activité secondaire (auto-entrepreneur).  
Je regarde pour ouvrir une autre activité qui sera la fabrication et la vente de produit pour adulte. (Oui c'est ce que on me demande le plus en conception ^^')
 
Du coup mon activité d'auto-entrepreneur actuelle est de la prestation de service en BNC et ma future sera du commerce en BIC.
Puis cumuler les deux activités en tant que auto-entrepreneur ?  
Ai-je des restrictions particulières ?  
J'ai surement oublié 1000 trucs, je suis preneur de tout bon conseil.  
 
Merci à vous

Non tu peux avoir plusieurs activités, tu dois juste indiquer celle qui sera la principale (ie. qui génère le plus de CA, par contre, je ne sais pas si c'est en valeur brute ou par rapport aux plafonds). Ce qui déterminera ensuite les charges plafonds et ton affiliation.
Les plafonds étant par contre cumulatif pour toutes les activités et au prorata l'un de l'autre si ils sont différents.

Merci beaucoup pour ta réponse qui me rassure beaucoup.

 
Tu peux avoir plusieurs activités, mais les charges ne seront pas les mêmes. Il faut ventiler ton chiffre d'affaires dans les bonnes cases de la déclarations chaque mois (ou trimestre), car les taux de cotisations sociales ne sont pas les mêmes pour ton activité BNC et pour ton activité BIC. Idem à la fin d'année dans la déclaration de revenus, il faudra ventiler les chiffres d'affaire car l'abattement micro-fiscal n'est pas le même pour ton activité BNC et ton activité BIC.
 
Par contre, ce qui est vrai, c'est que ton activité principale va définir la caisse de retraite à laquelle tu cotises, la taxe à payer pour la formation (FPL) et les taxes CCI/CMA.

Oui pardon, me suis trompé, je pensais aux plafonds et a l'affiliation, pas les cotisations effectivement.

Non, ce n'est pas clair. Perso, j'ai toujours bénéficié du versement libératoire tout en dépassant les 70K€ CA. Toutefois, un redressement est tout à fait possible dans les années à venir, je prévois le pire.

Merci pour ta réponse ! J'ai en effet lu à droite à gauche que le versement libératoire reste "activé" par défaut sur le site de l'urssaf et donc seul un redressement rétablirait ou non l'impot...
 
En gros j'ai créé ma MA en juin 2021, j'essaye de comprendre si je peux dépasser 70k€ CA en 2021 pour conserver le vers. lib. en 2022. J'essaye aussi de comprendre si ce montant est au pro rata ou non ; s'il ne l'est pas, il "suffit" que je réduise mon activité pour ne pas dépasser, sinon c'est raté. Sachant que le plafond du régime ME est bien pro ratisé la 1ère année

 
Hello,
J'ai un ami qui a été concerné par le dépassement avec le versement libératoire.
Il a reçu une année plus tard une demande de régul de la part des impôts mais sans majoration ou pénailité.

C'est à toi de contacter l'URSSAF en année N pour demander la suppression de l'option versement libératoire pour l'année N+1. Ce n'est pas automatique, mais tu as la responsabilité de demander le changement lorsque tu n'es plus éligible.

C'est très risqué d'attendre un redressement pour corriger cela.

 
J'ai bien vu ça, ce qui est peu clair c'est à quel moment on est plus éligible.

Malheureusement, d'après les différents retours, rien n'est clair, mais une seule chose qui est sure: jusqu'à présent, on n'a jamais vu un cas où les fisc réclament quoi que ce soit pour un dépassement de 70K€ (et ils l'ont fait pour le quotient familial N-2)
Maintenant, c'est à toi de décider. Perso, j'oublie le proprata: je préfère faire 70K€ CA sans versement libératoire que 35K€ avec . Ensuite, à toi de voir si le versement libératoire vaut la réduction du CA.
J'ai déjà négocié pour prendre 2 mois 1/2 de vacances de plus afin de rester sous les 70K€ CA.

Pour le prorata, je voulais dire que s'il est appliqué, en effet je préfère faire ~70k et perdre le VFL. S'il ne l'est pas, je risque d'être pas loin des 70k annuels, ça serait donc bête de perdre le VFL pour un dépassement minime qui m'apporte peu...

Si tu es à 3-4K€ de près, c'est effectivement mieux de partir en vacances plutôt.
Sinon, pour ajouter encore à la confusion: l'article date de 2019 où le plafond était 70k€, or, le nouveau plafond est 72,5k€, on ne sait pas s'il faut rester en dessous de 70K€ ou 72,5K€.
 
Bienvenue dans le monde merveilleux des indépendants

Pour cette confusion là, j'ai eu une réponse des impôts : le plafond est de 72600 (bon je croyais 500 mais ) en me disant juste que l'article date de 2019 (et pas qu'il n'est pas bon / à jour )

Au pire en cas d’oublie, tu payes le complément sur ta déclaration d’impôt non ?

Oui éventuellement. Il faut déclarer déclarer dans les cases prévues sans le versement libératoire et demander le remboursement du versement libératoire déjà versé. C'est la case 8UY.
Mais cette case est sensé être utilisé uniquement pendant l'année de transition. Tu dois demander à l'URSSAF de supprimer l'option si tu n'y as pas droit.

T’es sur qu’il faille demander le remboursement du prélèvement libératoire ?
J’avais lu que le prélèvement libératoire n’est jamais remboursable et que dans le cas cité, c’est le complément que tu inscris dans la case.
 
Je vais être dans ce cas sous peu, si t’as une réponse certaine, je suis preneur.

Il y a une case dans la déclaration d'impôt pour le remboursement du versement libératoire (plutôt une déduction du montant de l'impôt à payer dans la plupart des cas)

Je doute sur un autre point, le CA de 72600e annuels à ne pas dépasser, c'est bien la somme des factures encaissées jusqu'au 31/12 ?

Le libellé de la case 8UY est pourtant assez clair : "Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : versements d’impôt sur le revenu dont le remboursement est demandé"

Je ne vois pas du tout pourquoi tu voudrais inscrire ici le complément à payer  
Et c'est d'ailleurs logique, car le complément à payer est en réalité très complexe à déterminer, il dépend de l'ensemble des revenus du foyer fiscal avec l'application de les mécanismes de quotient, de décote, de réduction d'impôt par ailleurs (investissements défiscalisants, etc) . Jamais le fisc ne te demandera de faire ce calcul toi-même !

oui encaissé entre 01/01 et 31/12

bon bah avec l'encaissement de décembre en janvier je dépasserai pas 72600, reste plus qu'à comprendre si le seuil utilisé par les impôts est pro ratisé la premiere année...

https://www.impots.gouv.fr/portail/ [...] iberatoire
 
je comprends "sur une période de 12 mois comme... une période de 12 mois mais je me plante probablement

Cherche pas, tu vas le dépasser le prorata de toute façon

Sauf erreur de ma part, oui c'est proratisé.

Edit : j'ai pas le texte de référence sous la main là mais : "Que vous soyez ou non soumis à la TVA, le chiffre d’affaires annuel pris en compte est toujours HT. Les plafonds CA concernent une année civile complète, du 1er janvier au 31 décembre. Ainsi, si vous avez lancé votre société en cours d’année, le plafond sera recalculé au prorata de vos jours d’activité."

 
Si c'est précisé sur une période de 12 mois, ça me semble évident que ça ne marche pas sur une période différente de 12 mois ... et donc que c'est proratisé.

Merci pour vos réponses !
 
Bon j'ai eu à l'instant une réponse des impôts à ma demande qui était "est-ce que le dépassement CA HT sur 2021 entraîne la sortie versement libératoire en 2022 ?" et qui confirme le prorata pour l'année de création et qui m'a plus ou moins copié collé ce qui est écrit au paragraphe "La sortie du dispositif" ( https://www.impots.gouv.fr/portail/ [...] iberatoire )
 
La réponse indique que dans mon cas (pas de dénonciation de l'option, revenus N-2 ne dépassant pas le seuil prévu), il faut que je sorte du régime micro-entreprise pour ne plus bénéficier du versement libératoire.  
 
RDV en 2023 pour voir si c'est vrai

Je me suis rendu compte cette année que je n'y avais pas droit l'an dernier.
Après avoir rempli la case 8UY, j'ai bien eu le remboursement du PFL versé l'an dernier, et les revenus de la micro-entreprise ont été ajouté à mes revenus pour être imposés comme ils auraient dû l'être.

J'avais effectivement lu cette histoire de PFL non remboursable, mais c'est dans le cas où tu aurais pu bénéficier du PFL et que tu ne l'as pas fait, tu ne peux pas en bénéficier rétroactivement et donc te faire rembourser le trop payé.

Bonjour a tous
 
 
Petite question sur la maternité dans le cadre d'une micro entreprise qui est nouvellement ouverte.
 
Ce que j'ai pu trouvé sur internet parle de faire une moyenne sur 3 ans du CA en fonction de ton activité.
 
Mais mon amie vient de tomber enceinte et son activité vient tout juste de se lancer (moins d'un mois).
 
Comment cela se passe pour le calcul ?
 
 
Merci

Il faut faire une simulation sur le site de la CAF.
Mais de mémoire c'est forfaitaire, pas lié au CA, X jours et Y€.

Petit sondage svp    
 
ceux qui on fait un CA entre 0 et 10k, combien de cfe avez vous payé ?
 
j'aimerai estimer la mienne environ ...

C'est une taxe locale qui dépend de la surface déclarée ...
Sur le forfait minimum, on paie assez peu à Paris (genre 70€ pour CA 10K€ et 100K€ contre 400-600€ ailleurs)

 
Si CA<5000€, alors exonération de CFE.
 
Ensuite il y a des paliers :
Entre 5k et 10k : Entre 70€ (Paris, une des moins cher de France) et ~150€, le montant exact dépend de chaque commune.
Entre 10k et 32k : Le double du palier précédent.
Entre 32k et le plafond AE : Le double du palier précédent.

merci beaucoup a vous    
 
le truc que je comprends pas, comment vous payez si peu alors que le montant mini est de 223€ ?
 
ou alors la base n'est pas le montant a payé mais juste une base de calcul ?    
 

 
Ce tableau n'indique pas le montant de la CFE, mais de la base minimum. Il y a ensuite un % qui est appliqué à cette base par la commune pour déterminer le montant de la CFE à payer.

La plafond AE n'a rien à voir avec le CFE.
La base minimum pour le palier CA peut doubler, mais ce n'est pas forcément le cas, je suis sûr qu'on ne paie pas loin de 70€ pour un CA < 100K€ à Paris.