Reprise du message précédent :

oui mais je veux pas être responsable indéfiniment sur mes biens propres si j'ai des dettes, donc un statut en RL me convient bien

 
 
Non plus maintenant, c'est pareil que l'on soit en entreprise individuelle, en EURL ou en SARL.
De plus la responsabilité limitée n'a pas d'intérêt pour un prestataire qui à part ses cotisations sociales il a peu dette de fournisseur.
c'est aussi le cas des auto-entrepreneur ou micro entrepreneur qui est rien d'autre d'une entreprise individuelle
 
Une banque qui ferait un prêt, un découvert ou quelques soit le concours accordé entreprise individuelle ou EURL ou sous forme de société SARL, SA, SAS, SCI etc....  exigerait toujours la caution personnelle du gérant.
 
 

 
je dirais de contester (on sait jamais) mais vu qu'il ne peut pas bénéficier du statut AE... : tout du moins contester les appels (attention aux délais)
 
la base minimum c'est une estim du revenu a 6000€/an la première année environ, ce qui fait pas énorme dans tous les cas (200€/trimestre environ de mémoire)
il me semble que la base fictive = le minimum pour une 1ere année d'activité.

 
Contester, ...... alors il faudrait contester la loi c'est donc devant le parlement pour modifier la loi.
 
 
En revanche si il exerçait une autre activité, il bénéficierait du statut d'auto entrepreneur.
 
Non les bases (fictive) de débuts d'activités (2 ans) ne sont pas les mêmes que les mimas.
http://www.rsi.fr/cotisations/arti [...] cants.html
 
C'est justement la complicité du système, qui tue l'entreprise souvent à la 3ème année.
 
 
Pour le calcul prévisionnel  http://www.entrepriseindividuelle. [...] harSoc.php
 

 
un recours devant la Commission de recours amiable, je te parle pas de changer la loi merci pour le ton condescendant (et on sait jamais, ça se tente, ça ne coûte qu'un recommandé) si tu conteste, déjà tu gagnes du temps sur les cotisations, ce qui te permet de demander un étalement par exemple (et au mieux une ré évaluation) et tu peux potentiellement éviter des majorations à la con.
 
si je regarde bien ton lien :  
 
en minimal ça donne : 1649€/an
 
pour le début d'activité c'est pas indiqué dans le tableau, il n'y a que les bases. Mais les bases retenues sont fortement semblables, je vois pas la différence ?  
 
(et pour les entrepreneurs que je conseille qui sont au minimum, idem j'ai pas vu de diff significative sur les 3 années (dans le sens ou début d'activité = base de cotisation retenue de 6000 a 10000 de revenu = les minimas de ton tableau, au pire base de 14 000? et encore que pour certaines cotisations)

 
Merci
 
Mais ils auraient pu refuser sa demande en ligne, au lieu de l'affilier à un autre statut sans le prévenir.
 
 

Je suis salarié et j'ai une AE a côté.
Je viens de recevoir un courrier du RSI.
 
C'est une demande de renseignement en vue de la déterminiation de votre activité principale, il me dise que j'ai fait une déclaration a l'harmonie mutuelle en 2010 ou seule mon revenu non salarié y figure.
 
De ce fait je dois leur indiquer le salaire net imposable perçu en 2010.
 
C'est quoi ce bordel ? J'ai jamais déclarer une mutuelle ...
 
Des infos là dessus ?
Merci

parfois le RSI prend les dossiers des AE qui sont en activité secondaire (c'est une anomalie), il faut que tu écrives à ta CPAM et que tu envoies tes fiches de paye de salarié pour que ton dossier sécu soit retransféré à la CPAM.

J'y comprend rien je dois avouer ... J'ai peur que le RSI non plus
 
Surtout que je suis en retraite a la fin de l'année, j'éspère ca ne vas pas me poser de soucis.
 
Pourtant je suis toujours a la CPAM pour tout ce qui est medecin et tout ??
 

tu devrais vérifier si tu es affilié au régime général en effet.

J'y comprends vraiment rien à vrai dire. Quelqu'un peux m'aider ?

Petite supposition de ma part : le RSI a eu vent de la retraite prochaine.  
Et il considère donc que l'activité salariée cessant, celle d'AE prend le dessus et devient principale : et par conséquent, ils veulent basculer de régime de sécu de la CPAM vers celle du RSI.
Sachant que le RSI sous-traite la partie sécu à deux organismes : le RAM et Harmonie Mutualité.  
 
Bref, faut les contacter pour s'assurer de rester dans le régime général, enfin si c'est plus avantageux
 
Quant à moi et ma mésaventure de télédéclaration à 0 est résolue : faut que j'envoie un chèque au centre de Paiement du RSI du montant des cotisations dues majorées de 5%, accompagné d'un courrier où je demande une remise sur cette majoration...

Sylvia Pinel annonce une mise en application de la réforme au 1er janvier 2015 avec prise en compte des seuils (19000 € et 47500 € ?) sur les années 2013 et 2014 (lu sur facebook).
 
Ca craint

lu sur facebook lol c'est dans le projet de Loi ?
 
le texte initial : http://www.federation-auto-entrepr [...] tdeloi.pdf

non
 
Vu sur cette page :
https://www.facebook.com/pages/La-F [...] ion=stream

Ca serait donc rétroactif?      
 
Ca veut dire que dans 4 mois je suis à la rue?    
 
edit: OK, ca serait seulement pour janvier 2015, il me reste un an pour trouver une parade donc  

Vivement que la droite revienne au pouvoir parce que là avec ces incompétents du parti radical ...

lol

C'est pas encore fait mais je pense que ça passera malheureusement... du coup comme c'est en 2015 on peut se "lâcher" pour 2013 et 2014 ?

Tu peux gagner du temps et partir vivre ta vie aux States...

Sinon tu devrais travailler un peu ton français écrit car là ça fait doucement rire

Mon dieu j'ai oublié un s, c'est dramatique    
C'est toi qui fais rire avec ton smiley garry
 
J'aime mon pays, je ne vois pas pourquoi je devrais partir aux states. J'ai le droit de critiquer le gouvernement aussi je te signale  

 
Merci, c'est quoi les plafonds pour ne pas avoir de soucis avec la retraite ?

Si t'es à la cipav faut que tu fasses en gros 11k€ de CA, donc le "plan" ce sera de déclarer un CA entre le seuil mini de retraite pour validation des 4 trimestres (11k€) et le seuil max autorisé par l'AE (19k€).

 
 
Donc si tu as cumulé du 1er janvier 2012 au 31 Décembre 2012, 1200 heures de travail au titre d'un emploi salarié tu dépends du régime salarié sinon du régime TNS.
 
Il te suffit donc d'obtenir de ton employeur une attestation du nombre d'heure déclarée sur leur déclaration de salaire faite fin 2012.
 
 
 
 

Salut,

je suis perdu, j'y compris rien à ce statut (je déteste la paperasse )

Pouvez-vous éclairer ma lanterne, svp ?

Y'a pas "d'employeur" mais des clients, tu deviens travailleur indépendant.
 
T'as vraiment beaucoup d'infos là : http://www.lautoentrepreneur.fr/questions_reponses.htm

C'est l'affaire de quelques jours pour obtenir ton numero siret. Toutes les formalités peuvent etre faites a distance. Tu peux meme commencer a bosser le temps que tu recoives le siret.
 
Tu demarres et arretes quand tu veux. Je vois pas ce qui t'en empecherait.
Les contrats avec les clients, ca depend de ton domaine..

 
Je cherche un facturier de ce genre:
http://www.papeterie-gouchon.com/c [...] tAodS2IAdQ
 
Mais bon là 5,80€ pour 50 factures ça fait un peu cher quand même. Où puis je en trouver genre à moins de 3/4€ ? merci.

t'as un ordinateur sous la main et une imprimante, donc avec bloc-notes tu fais des factures qui te coûte 4€ les 500 feuilles A4 + le prix de l'encre

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SAlut,
 
dans le cas de la vente d'une prestation de la mise en oeuvre d'une télésurveillance (pose de caméra, enregistrement vidéo...)
Est-ce que la seule responsabilité prise et celle du sav ou bien est-ce que ça peut être étendu aux éventuels préjudice du client (cambriolage par exemple) notamment dans le cas où le matériel n'aurait justement pas fonctionné à ce moment là

Demain à 10H sur France Inter, l'émission "Service Public" est consacrée aux auto-entrepreneurs.
http://www.franceinter.fr/emission [...] repreneurs

ton activité est un service, la pose de l'installation vidéo, et le SAV technique.
en cas de défaillance lors d'un cambriolage, tu n'y es pour rien, et les assurances sont là pour ça.

tu fais référence à l'assurance du client ou celle de l'entrepreneur?

Normalement après chaque intervention, je fais signer un bon de réception au client qui confirme que l'installation est fonctionnelle. Ca garantir de ne pas être ennuyer plus tard ..  

Celle du client.
Quand tu poses ton alarme chez le client, tu la testes, elle fonctionne.
ensuite, à lui d'avoir un entretien périodique de cette alarme.
Si le client ne fait jamais vérifier cette alarme, et que lors du cambriolage, il est prouvé que ça n'est pas de ta faute (déplacement de meubles qui arrachent un cable de l'alarme, non paiement du forfait entretien annuel), alors ta responsabilité est mise hors de cause.
Egalement en cas de défaillance matérielle, si le client n'avait jamais fait vérifier l'installation périodiquement, c'est de sa faute, et s'il avait fait des vérifications, alors la faute se reporte au fabricant, et non à celui qui a fait la pose.

Si par contre, la faute vient de la pose (fonctionnement hasardeux, angle de vue incorrect), alors là oui c'est ta responsabilité qui est engagée, mais je pense que tu as du souscrire à une assurance pour ça.

J'envisage de plus en plus de me lancer en AE dans ce domaine également. Quelle assurance as-tu dû prendre?

tu es sur de ça ou bien tu le dis à priori?
je n'ai pas d'assurance (je rentre peanuts donc si il faut débourser des dizaines d'€ par mois en assurance ça n'en vaut pas la peine)

Tu offre un service d'installation d'alarme, donc assez sensible.
C'est primordial d'avoir une assurance, vaut mieux payer une prime chaque mois que de voir l'assurance adverse se retourner contre toi (personne morale et persone physique vu que tu es A.E.) pour des milliers d'euros.
Augmente tes tarifs si tu rentres peanuts... ou vend des contrats d'entretien / maintenance.

 
en fait ça n'est pas une installation d'alarme mais de caméra.
c'est une nuance assez importante
à la limite je précise préciser ça dans le contrat de vente

 
Prends une assurance, rien que pour une chose déjà, tu perces et derrière le mur il y a un tuyau d'eau
 
Ensuite si tu as mal installé l'alarme, cambriolage et l'alarme ne se déclenche pas, le client peut porter plainte.