Reprise du message précédent :

Mais il faut que les 2 parents soient d'accord sur ce choix, n'est-ce pas ?
 
Et dans le cas d'une garde exclusive d'un des deux parents, c'est le 2ème cas (0,5 part pour celui qui reçoit une pension + ajout..) qui s'applique ?

Oui pour les deux questions.

Encore une question sur la garde alternée et le fisc :
Est il possible pour un parent A de déclarer l'enfant à 100% (càd 0.5 part) même si l'enfant est en garde alternée et ce parent A doit verser une pension alimentaire (qui ne sera pas déclaré donc pas de déduction) ?
Dans le cas où le parent B a de faibles revenus et paierait peu ou pas d'impots.

Tu as le droit.
 
L'un ou l'autre est possible en garde alterné. C'est toi qui vois ce que tu juge le plus pertinent.

Ok maintenant il faut que les 2 parents soient d'accord    
 
Avec 1/4 part pour chacun, je paierais 2030 euros et elle serait non-imposable.  
Avec 1/2 part pour moi, je paierais 1700 euros et elle ne paierait que 180 euros d'impots.

Il est suspicieux Grincheux:  
 
Voici une des sources -> http://forum-famille.dalloz.fr/201 [...] r-bientot/ disponibilité début 2016. J'ai même donné le lien vers le site qui utilise cette méthode et permet de faire des simulations http://pilotepc.free.fr/ mot de passe requis: pilotepctoulouse.
 
La garde des sceaux en a parlé à un colloque du HCF ( Haut Conseil de la Famille ) sur les ruptures familiales en juin 2015.  
 
Par contre j'aurais beaucoup à redire concernant l'objectivité du HCF: quand ce genre d'organisme crée un groupe de travail comprenant 10 femmes et 4 hommes ... bonjour la parité ... mais là comme ça arrange certaines, tout le monde s'écrase. Ça sent le coup monté à plein nez. On n'a même pas la possibilité de le faire remarquer au président du HCF.  
 
Et oui je confirme: je suis anti-mariage.  
Et je confirme pourquoi: c'est criminel d'embarquer des gens dans un bouzin aussi compliqué et spoliateur, généralement trop jeunes pour prendre la mesure des enjeux.
Et je ne serais pas contre le mariage si l'état s'était obligé à donner une formation gratuite sur le mariage et sur le divorce à tous les candidat au mariage, étant donné que dans tous les cas il faut envisager la fin du mariage: soit par le décès soit par le divorce. Sachant que toute nouvelle réglementation sur le divorce implique une nouvelle conception du mariage qui n'est pas forcément celle de ceux qui sont déjà mariés.
 
Durée requise de la formation: 1 semaine avec études de cas. Très important les études de cas.
 
Ça prendra moins de temps que celui consacré au choix des vêtements des mariés, de la musique, du disc jokey, les faire part et tout le tralala.  
 
Vue la complexité du merdier qu'est le mariage, 1 semaine de formation c'est pas beaucoup et ça peut éviter de se pourrir son avenir par ignorance de ce fatras de lois trop complexe, trop souvent illogiques, trop souvent méconnues.  
 
Trop souvent le mariage a encore plus de conséquences sur l'avenir patrimonial de la personne que le choix de son propre métier: au 21ème siècle c'est pas normal, mais alors pas du tout normal.
 
Donc voilà en condensé pourquoi.

 
Hé ben voila, merci pour la source. On est donc dans l'attente de voir si c'est bien cette méthode qui va sortir mais c'est une piste.    

Elle n'est pas déclarée car tu prends 0,5 part ?
 

Et tu as fait le calcul suivant : 0 part pour toi avec déduction de la pension alimentaire de tes revenus ? C'est moins intéressant ?
 
 
Edit : du coup en postant, je me pose la question suivante :

Avec 1/4 part pour chacun, il y a déduction de la PA des revenus de celui qui la donne ?

Non avec 0,25 part il n'y a pas déduction de la pension alimentaire.

Mais du coup j'ai du mal à voir le cas de figure où c'est interessant de “perdre” 0,25 part au profit de la déduction de la PA ?
cf.

C'est toujours + intéressant d'avoir 0,25 part, non ?

Pour un notaire je suis surpris que tu ne sois pas au courant.  
 
Attention:  
Cette méthode va être recommandée par la garde des sceaux mais pas imposée puisque c'est le juge qui décide au final. Mais au moins ça évitera qu'un avocat demande 300 000 Euros là où la méthode propose 150 000 Euros, et ça donnera une base au débiteur pour organiser sa défense.
 
Reste que quand je fais des simulations (chose que tout postulant au mariage serait bien avisé de faire pour différents horizon afin d'étudier la peine qui lui sera appliqué), je trouve qu'il y a un problème dans la prise en compte des biens propres non producteurs de revenus. Ils sont sensés procurer un gain annuel de 3% avant impôts mais ils n'incluent pas la PC or elle devraient puisqu'elle peut produire des revenus au même titre que les autres biens propres. Et c'est bien la situation après le divorce qui est évaluée dans un avenir prévisible (8 ans). Il faut faire un calcul récursif. Mais bon, va-t-en faire comprendre ça.

Ca dépends le montant de la pensions et les revenus en fait.

 
Si la formation n'est pas obligatoire pourquoi pas. Si elle l'est, certainement pas ! L'info existe, elle est à portée de tous (ou presque, aller, disons à la portée de tous ceux qui ont internet et savent lire des mots qui s'enchainent en formant des phrases). Pour certains, une semaine de formation, c'est BEAUCOUP plus que toute la préparation du mariage + le mariage lui meme
 
Il serait certainement plus constructif d'obliger à un contrat de mariage avec RDV chez le notaire...

 
il faudrait pas non plus que ca donne des idées à la mariée    
 
un bon mariage reste plus lucratif que faire des études !  

1- J'ai parlé au passé: les infos disponibles sur internet sont toutes récentes. Par exemple pour un mariage en 2005 il n'y avait pas grand chose de structuré. Et pour un mariage en 2000 il n'y avait pratiquement rien d'autant qu'en 2000 on était très très loin du niveau d'équipement internet d'aujourd'hui. Pourtant 2005 cela ne fait que 10 ans: c'est excessivement récent. Donc pour ceux d'il y a 10-15 ans ben ils l'ont dans le fion. Pour ceux d'il y a 20 ans j'en parle même pas.
 
2- L'info est dispo sur internet mais elle n'est ni structurée ni systématiquement validée. Ce n'est pas une semaine qu'il faut y passer pour la décortiquer, c'est .. pouf ..!
 
3- Quand je vois les questions posées je me dis qu'il y a du boulot ...  
 
Par exemple il y a des gens qui s'imaginent que la prestation compensatoire n'est due à la femme que si elle n'a pas travaillé ou si elle s'est arrêtée de travailler. C'est complètement faux: elle est due dès lors qu'il y a une différence de salaire (avec un petit bémol sur les biens propres) même si elle n'a jamais interrompu son travail et même si cette différence de salaire était antérieure au mariage.
 
- Les conséquences du régime légal très mal intégrées: bombe à retardement.
- La notion de biens propres et de biens communs dans les différents régimes.
- Les différents modes divorce pratiquement inconnues.  
- La prestation compensatoire: bombe à retardement.
- Les taxes sur le partage au divorce: bombe à retardement.
- Les questions de succession encore moins bien connues.  
- Les honoraires du notaire sur la succession que doit payer l'époux survivant: proportionnels au montant de la succession, si si .. : bombe à retardement.  
- Pratiquement personne n'a conscience que lorsque l'époux survivant marié en régime légal avait une qualification professionnelle supérieure à l'autre, il hérite de ce qu'il a déjà   payé ! Et il paie des honoraires au notaire là-dessus !
- Le devoir alimentaire envers les beaux-parents, presque totalement inconnu: bombe à retardement. Tu as des devoirs envers eux mais tu n'as aucun droit sur la succession.
 
+ Tous les coups de putes auxquels tu t'exposes juste parce que t'as signé un bout de papelard en mairie. Et en particulier un monstrueux que certains salopiaux voudraient faire mais qui pourrait bien faire couler de l'eau de boudin dans pas mal de chaumières. T'as signé donc on peut tout te faire, suffit de changer la loi. Et en droit civil on peut t'en faire des rétroactives. Faut le savoir aussi.
 
Preuve que la chose est mal connue : les régimes  matrimoniaux ainsi que le droit du divorce ne sont enseignés qu’à partir de la fac. C’est pas normal. Vu le nombre phénoménal de personnes que ça concerne, ça pourrait très bien faire partie d’un cours d’instruction civique au Lycée afin que tous les citoyens soient traités à égalité. On enseigne bien la philo en terminale ….
 
Le problème c’est que si tout le monde était parfaitement au courant, il n’y aurait pratiquement plus de mariage puisque chacun chercherait un conjoint disposant de qualifications professionnelles identiques: en d'autres termes, une force de travail identique. Or le mariage est (heureusement) déjà en voie de disparition. Or le mariage fournit autant de prestations que la sécu, mais chuuut faut pas le dire. C'est ce que certains faux cul de sociologues appellent les transferts privés.
 
4- Là où je te rejoins c’est qu’un contrat de mariage devrait être obligatoire. Au moins pour obliger à se poser la question du « pourquoi le mariage ». Mais pour cela il faut une formation préalable car les « conseils du notaire » je ne fait ABSOLUMENT pas confiance.
 
5- Je te concède qu'elle pourrait n'être que facultative mais elle devrait être proposée systématiquement.

Et dans le cas d'une garde "exclusive", le parent qui n'a les enfants qu'un we sur 2 mais qui verse la PA, peut-il déduire la PA dans ses impôts ?

 
Tiens, vla le texte pour les PA : http://www.impots.gouv.fr/portal/d [...] PopUp=true

Dans les faits tu peux le déduire uniquement si ton ex inscrit le même montant en revenu complémentaire.
En gros tu paie pas d’impôts sur la PA mais elle si.

Donc arrangez vous entre vous.
J'ai fait ça avec mon ex cette année (pour 2014) pour lisser un peu nos impôts respectifs.

Vos deux posts sont un peu contradictoires ou alors je n'ai pas bien compris le tien, azubal... tu parles d'un accord amiable là?
 
 
 

+1    
 

Le "si" laisse penser qu'elle n'est pas obligée de le faire..?!  

Si quelqu'un peut préciser... dans mon cas (simple séparation, pas de décision de justice pour la PA), nous ne serions donc pas en règle puisque je déclare verser une PA et mon ex déclare la PA dans ses revenus.
 
Pas que ça me dérange mais bon, si elle se retourne contre moi dans 10 ou 15 ans

Question : en instance de divorce, les régles du mariage s'appliquent toujours ?
Notamment le devoir de respect, de loyauté et de fidélité ?

J'ai envie de dire que "respect" ça s'applique dans tous les cas et envers tout le monde, non ?
Pour le reste je laisse répondre les experts

Disons que c'est soumis à des appréciations factuelles et que chaque notion est interprétable.
 
Tu pensais claquer le compte en banque commun en coke et putes et chier sur sa mini ?

Ces 2 dernières semaines, elle est sortie 2 fois, rentrée tard (à 0h30, et à 2h du matin). Elle n'a pas voulu me dire (ni à notre fils) où elle était allée.
Je m'apercois qu'en quelques jours elle a envoyé des dizaines de SMS à un même numéro (son abonnement est rattaché au mien, j'ai donc accés à ses factures).
Nous n'avons pas recu l'ordonnance de non-conciliation.
C'est considéré comme une faute ?

Oui vas-y, tu peux la pourrir et la traiter de traînée.

...
C'est quoi ton but en fait

 
De fidelité, en théorie oui . Après, si l'accord de principe de divorce a déjà été signé, y'a plus rien à faire...

 
Bin va falloir te faire à l'idée qu'elle voit un autre... Après soit tu te dis que t'arrondis les angles pour sortir de ce divorce en y laissant le moins de plume. Soit tu parts en guerre contre elle, et là ça peut durer des années...

Pas du tout, on n'a rien signé.
On doit recevoir l'ordonnance de non-conciliation début janvier. A noter qu'on vit encore sous le même toit.

Même si rien n'est signé, la procédure est entamée.
Je ne pense pas qu'on puisse parler d'adultère dans ce cas-là, à moins d'être vraiment de mauvaise foi...
Techniquement oui mais ça ne sera pas facile de convaincre le juge!
Et pour quelle différence au final?

Sans être OK avec le raisonnement (techniquement, ca reste une faute), la conclusion est on ne peut plus exacte: le fait de constater la faute fera que... tu pourras engager un divorce pour faute. Le-dit divorce n'ayant aucune différence dans ses conséquences par rapport à un divorce classique, tu vas donc faire constater une faute qui te permettra de...demander un divorce que tu ne veux pas obtenir  

Enfin, si, juste pour préciser: vu que ce n'est pas un divorce consensuel, c'est le juge qui tranche les conséquences, ce qui fait que tu peux te retrouver plus perdant qu'un divorce négocié, selon les demandes de ton ex (qui, vu que la guerre sera déclenchée, jouera elle aussi toutes ses cartes).

En gros, accélère un peu, le mur est droit devant

En effet, à la lecture de la phrase les pensions doivent être versées en vertu d’une décision de justice puis dans la partie "vous ne pouvez pas déduire" : les sommes versées suite à un accord amiable, j'aurais tendance à dire que tu n'as pas le droit ; ce qui me semble logique dans le sens où vous déclarez un peu ce que vous voulez ; mais je laisse un expert confirmer..
 
 

Quand le lis Si vous êtes divorcé ou séparé et que vous versez une pension alimentaire ou une contribution aux charges du mariage, est-ce que la PC peut elle aussi être déduite ?

Nop, la PC a une nature différente de la pension alimentaire et des contributions aux charges du mariage. Je ne dis pas qu'on ne peut pas déduire la PC (je ne pense pas mais n'en suis pas sûr), mais on ne peut pas prendre le régime de la PA pour le copier pour la PC.

Réponse à moi-même: si, on peut.
 
https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F446
 

Ce qui est techniquement logique puisqu'il s'agit d'une mesure destinée à compenser une baisse de revenus.
 
S'agissant donc d'un revenu : elle entre dans l'IR de celui qui reçoit, et doit être déduite des revenus du payeur.
 

Que se passe t'il pour un conjoint/conjointe qui retourne, du jour au lendemain dans son pays d'origine (très loin en Asie par exemple   ) et qui ne donne plus de nouvelles, pas d'adresse ....
 
Quid de la PA, PC, partage du patrimoine et tout le toutim...?
 
Quel recourt à celui qui reste en France pour ne pas rester marier à vie  

Divorce pour altération définitive du lien conjugal.  
Il faut attendre 2 ans de séparation pour que le divorce soit prononcé.

En gros, je laisse couler ?
Je ne vois pas quelles cartes elle pourrait jouer, vu que je n'ai pas commis une faute...

Pour quelle(s) raison(s) tu ne laisserais pas couler ?
A partir du moment ou vous êtes séparés, ou est le problème qu'elle refasse sa vie ? Sauf si elle ramène son nouveau mec dans le lit conjugal ...

Justement, on n'est pas vraiment "séparés". J'ai lu que même en instance de divorce, les obligations de mariage demeurent.

 
Si "simple" que ça?