Reprise du message précédent :
C'était mon raisonnement à l'époque, lui laisser ce qu'elle veut plutôt que de l'entendre chouiner pour un truc ou un autre, et finir plus vite.

Aujourd'hui à chaque fois que je cherche un outil ou un livre ou un bluray, je m'aperçois qu'elle l'a gardé. J'ai du racheter pas mal de trucs.

gros +1 surtout que l'état cherche des thunes apparemment en ce moment ...  
 

 
j'ai des clients souvent très attachés à leur tondeuse à gazon, je sais pas pourquoi.
 
 

 
Ben sauf erreur on peut déjà actionner les pros en complicité de fraude fiscale  

 
Mais on est quand même d'accord que c'est pas très clair, même sur "l'esprit de la loi" non?
 

oui je suis d'accord (comme bien d'autres points ou je m'en expliquais sur ce topic), et c'est un sujet de débat sur lequel on s'écharpe souvent entre notaires et avocats (ou simplement entre avocats). J'aurai du mal à faire l'historique des sources, que ce soit doctrine fiscale / réponse ministérielle qui parfois se contredisent ou sont flous. (et sans parler du service des impôts qui m'ont parfois renvoyé des chèques adressés par courrier, pour des motifs administratifs genre "allez au guichet enregistrement" )
 
dans le genre j'ai aussi vu des clients qui changeaient d'avocats quand on évoquait la question (et donc l'avocat suivant ils vont bien se garder de lui dire qu'ils ont vendu un bien il y a 1 mois) ou qui ont changé de notaire pour ce motif. (difficile de cacher a "son" notaire qui a fait la vente il y a 3 mois qu'on va partager les actifs).  
 
pour te donner "le niveau" des divers débats qu'on peut avoir, j'ai déjà eu un confrère qui exigeait qu'on fasse 7 exemplaires de la convention de divorce (avec menace de saisine du batonnier si je disais pas ok , donc sur un sujet "sérieux" comme le droit de partage, je te laisse imaginer les discussions qu'on peut avoir...  
 

Deux questions en vrac :
 
Théoriquement ce qui est sur les comptes des enfants ne peut pas être déplacé sans l'accord des deux parents, quand on fait l'état des lieux, faut-il inclure les comptes des enfants ?
 
Est-ce qu'il est possible d'établir un mode de garde déséquilibré par exemple les enfants sont chez l'un des parents et seulement un we sur deux chez l'autre (hors semaine) ?

 
 
Pour la première question, je ne pourrais pas te répondre mais ce que tu décris dans la 2e c'est ce qu'on appelle "une garde classique".

Y’en a qui ont essayé    
 

 
https://www.sudouest.fr/justice/un- [...] 829929.php
 
J’en déduis que c’est possible de faire les virements sans demander l’accord du deuxième parent.
Mais du coup derrière la banque se fait défoncer si elle prévient pas….

 
Bah évidemment que c'est possible. Mais ce n'est pas moral ( surtout vue l'importance des sommes dans le cas cité).
 
J'en avais parlé à ma banque quand ma fille était petite et ils m'avaient dit que quand ce n'était pas le parent habituel qui voulait agir sur les comptes de l'enfant ils provenaient toujours l'autre.

Impossible avec ma banque, il faut un justificatif des deux parents.

Idem ici, normalement c'est la loi, il faut la signature des deux parents.

 
 
Ah et bien je ne sais pas si la loi a changé entre temps ou si ma banque était nulle. Ma question remonte à plus de 10 ans quand même.

Bonjour à tous,
 
J'ai une question suite au rachat de la part de Madame : la banque accepte que je reprenne la maison seul (sans modifier mon taux d'origine) uniquement si je paie comptant la soulte :  
- pour résumer la soulte est d'environ 46000 euros TTC avec frais de notaire, j'apporte 26000 euros comptant : il me reste donc 20 000 euros à financer.  
 
Un ami dont le père est patron d'une des BNP me propose d'emprunter ces 20 000 euros chez lui sur 25 ans à taux avantageux avec 3 mois de différé après le versement des fonds.
 
Ma banque actuelle a déjà fait mon étude de revenus/charges, pensez vous que je suis dans l'obligation de l'informer que je contracte ce prêt supplémentaire ? Si oui, c 'est reparti pour 6 mois d'étude, si non, je boucle le dossier le mois prochain mais je "cache" à ma banque cette charge supplémentaire.

Ben c’est surtout que s’ils ne veulent pas que tu gardes plus de la moitié du crédit je ne vois pas dans quel monde la banque préférerait que tu contractes l’équivalent de ce qu’ils te refusent dans une autre banque
 
Cacher un prêt c’est assez facile tant que tu ne le fait pas entre des filiales d’un même groupe
 
Enfin le plus propre c’est si la bnp te veut, tu demandes qu’elle rachète tout ton pret et problem solved, puis tu montres la propale à ta banque actuelle si tu souhaites rester ou tu es

Un taux avantageux sur 25 ans ? Ça doit être un bon pote

Il n'aura jamais le même taux si une banque rachète le crédit. Il y a quelques années les taux étaient à 1/2% et maintenant on doit être à 3/4%.

20 000€ sur 25 ans cela ne doit pas faire des grosses mensualités.

J'ai été redirigé vers ce topic, voilà la situation :  
Bonjour, j'aurais besoin de conseil/avis sur un mariage et les implications sur le patrimoine.
Situation actuelle :
- pacsé depuis 2013 2 enfants
- patrimoine 1 M€ pour moi avec une maison estimé 500k€ meilleurs agents. Plutôt 350k€ par une agence.
- patrimoine madame. 150k€ essentiellement disponible.
- habitation à mon nom et on vit dedans. Travaux potentiel 250k€. Pas d'autres immobiliers.
- futur succession "faible" de son côté peut-être 400k€
- futur succession "importante" de mon côté peut-être 2M€.
- salaire 2x plus élevé pour Madame et projet de mon côté de réduire/arrêter  
- pas de prêt ni l'un ni l'autre.
- actuellement je paye les travaux et on partage les charges  
Problématique : madame voudrait avoir le nom de nos enfants et avoir une implication financière dans la maison pour avoir du poids dans le choix des travaux. (J'estime que 150k€ actuellement serait suffisant et pas plus de liquidité de mon côté)
De mon côté, je voudrais "protéger" mon patrimoine si séparation un jour.
Quels sont mes possibilités ?
Je pensais mettre la maison à 25/75 pour qu'elle participe à hauteur et ne soit pas obligé de s'endetter. Et après les successions futurs ne sont pas partagé.
 
Merci

drap.
 
Nous avons environ 40 ans.
Pacsés en 2010.
1er enfant en 2016.
2eme enfant en 2021.
 
J'ai un patrimoine 10 fois plus important que le siens, comprenant de l'immobilier et des placements financiers.
Elle possède surtout des placements sécurisés (Livrets, fonds€ ..) et un tout petit peu de financier.
 
Elle veut qu'on se marie pour la retraite, afin que le dernier survivant touche une partie de la retraite du 1er décédé.
 
Que gagne-t-on a se marier dans notre situation ?

la pension de réversion n'est versée que si ta femme (qui a donc prévu de te survivre) gagne moins que le montant maximal pour toucher la pension de réversion (dans les 23k€ de revenu actuellement). Si tu es fonctionnaire il ya des variantes
 
Si elle a un taff et gagne plus que 3K par mois actuellement, il est peu probable qu'elle y ai droit. On peut simuler sa retraite théorique.
 
https://www.la-retraite-en-clair.fr [...] ons-regime
 
edit: et ta femme héritera de 25% de votre maison et de l'usufruit, elle aura donc le droit de vivre dedans même si vos enfants ne le veulent pas.
 

Elle gagne plutôt 2K et a connu des périodes de chômage, donc probable qu'elle y ait droit.
Celà dit je ne me suis jamais marié, donc elle aura 100% de la réversion (pas de partage au prorata temporis avec une autre femme. Enfin pour l'instant).
 
Et pour nos enfants ça change qqchose qu'on se marie ?

L'usufruit c'est pas uniquement avec une donation au dernier des vivants ?
Si ça marche sans, à quoi sert ce type de donation ?

C'est particulièrement utile s'il y a des enfants d'une précédente union, et ça donne une plus grosse part hors usufruit, il me semble.

je pensais plutôt à la part d'usufruit de la réserve héréditaire, qui ne s'applique pas si pas marié. Pour le reste je sais pas, je ne suis pas juriste

Oui. Pas mal de closes indiquent "mon épouse/époux à défaut mes enfants". Donc si tu te maries, ta femme hérite avant tes enfants, si tu restes pacsé, tes enfants héritent à ton décès (je parle du patrimoine personnel).

qu'est ce que c'est compliqué tous ces trucs....

 
   
 
C'est pas forcément plus mal que les enfants récupèrent une partie tout de suite: Tant qu'ils sont mineur c'est maman, qui gère, et ensuite c'est à eux directement.  
J'imagine que la famille y gagne en taxation d'héritage puisqu'on évite de rebondir sur la mère ?

Ca dépend du patrimoine, ça dépend aussi de la mère et de sa capacité de gestion, ça dépend des enfants (âge, projets d'avenir, etc.). Les successions, c'est juste un énorme casse-tête.

Gros différentiel sur les patrimoines.
Mariage avec contrat séparation de biens ou ne pas se marier et faire un testament.
Grosse différence de revenus aussi ? Attention à la douloureuse prestation compensatoire...

Va voir un notaire et/ou avocat.
Au vu des sommes en jeux, je pense que c'est un bon investissement en cas de soucis.

Combien avez-vous payé d'honoraires à vos avocats pour ceux qui ont divorcé par consentement mutuel?
 
Mon avocate me facture 3k TTC, je veux m'assurer que je ne me fais pas entuber sachant que ma situation est relativement simple et claire (RP sous indivision, partage verbal et garde des enfants actés avec la génitrice).

2500€ et c'était plutôt cher (même l'avocate avait admis avoir surestimé en pensant que le dossier serait plus compliqué), mais c'était il y a quelques années.
 
J'imagine que ça dépend aussi d'où tu vis.

Et des sommes en jeu

Pris rendez-vous chez un notaire pour avoir des informations.

Et de la notoriété de l'avocat. J'avais payé assez cher pour une avocate un peu "spécialisée"et connue.

2k€ en province.  
C'était un forfait. Elle m'a annoncé le prix des le premiers rendez vous.

Je viens d'apprendre par un courrier du Principal que la mère de ma fille avait averti le LEP que ma fille ne ferait pas son stage de fin d'année prévu du 10 juin au 7 juillet "parce qu'elle partait en vacances" .  
Les deux sont vraiment hors sol.
Dans ce courrier est écrit que cela nuisait gravement à son apprentissage et qu'ils allaient prendre des mesures. Curieusement, j'y crois pas trop, ni à ces mesures, ni à leurs effets si elles étaient prises.

 
Exactement la même chose ici.

je suis en province aussi... je comprends que 3k c'est CHER!  

J'ai une question concernant les parts dans un bien immo,  
Le bien coute 450k€, il y avait 30k€ de frais d'agence et 30k€ de frais de notaire.
Dans l'acte il est précisé que X a mis 250k€ de sa poche, le reste provient de la communauté.
Combien de % du bien possède X (en plus de 50% du reste) ?
 
A) 250/450
B) 250/480
C) 250/510
D) la réponse D

 
Je serais intéressé par le retour, même si c'est trop tard je suis marié
quand je t'avais orienté sur ce topic c'était pour lire les histoires de certains qui ont perdu pas mal de plumes.
 

 
la réponse D
je pars du principe que tu es en communauté et que les 250 sont un remploi de fonds propre vu ta description "de ta poche"
 
et ce, indépendamment de la valeur du bien (et des FDN et d'agence, on s'en fout en fait quand on partage on prend la valeur du bien au moment du partage) si le bien perd de la valeur tes 60k tu les retrouvera jamais et la communauté non plus.  
donc il serait plus simple de dire que X a droit à une récompense de la communauté de 250k indépendamment de notion de valeur du bien.