Reprise du message précédent :

D'où tu les sors, les chiffres?  "Discernement "  c'est pas une limite chiffrée, c'est du cas par cas.

 
Tu aimes bien ergoter...
 
Comme toute loi qui ne fixe pas de seuil, c'est "à l’appréciation du juge, et il est communément admis que c'est autour de 12 ans" . Tout comme les barèmes pour la PA, qui ne sont pas des obligations mais qui sont laissées à l'appréciation du juge, qui n'a pas ni le temps ni l'envie et qui suit ce barème quand il lui est proposé et que l'affaire semble claire.

Je n'aime pas ergoter,  j'aime la précision  

Même si la précision consiste à pointer que justement,  la loi n'est pas précise et qu'une grande part est laissée à l'appréciation du juge. L'information importante c'est ça. Si tu donnes ici un âge et que le juge fait autrement,  faut pas être surpris.

Après, au doigt mouillé, globalement c'est l'entrée au collège qui fait basculer. Au cas par cas, le juge peut refuser un ado ou accepter un enfant encore en primaire, mais la tendance est celle-ci. Globalement, c'est le moment où l'enfant commence à avoir son autonomie et où il est capable de comprendre quand le juge lui dit "je t'entends mais JE prends la décision et JE suis responsable, ce que JE déciderais n'est pas à assumer sur tes épaules".

Tu ne parles pas de la même fille donc..?

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Le JAF ne prend pas, en théorie, "position". Il applique les compromis quand il y en a.
Mais quand les positions des deux parents divergent, il s'appuie sur des éléments établis par des professionnels pour orienter son jugement.
Parce que le professionnel, quand il atteste d'un fait, il engage sa responsabilité. D'où l'intérêt pour toi de recueillir de tels élements factuels (en ta faveur, ou en sa défaveur)
 
Autre chose, le JAF peut demander à l'enfant s'il préfère habiter préférentiellement chez un parent.
Mais la décision dépendra de l'ensemble.
 
Globalement, je dirais : évite de présenter ton ex comme paranoïaque sans aucune preuve. Tu pourrais passer pour un manipulateur, surtout si l'enfant demande à vivre uniquement chez toi.
Il faut qu'il y ait un minimum d'éléments pour engager une enquête sociale.
Et si ton ex sait se tenir ( y aura pas de visite à l'improviste), que les responsables scolaires ne sont au courant de rien, ça risque de jouer contre toi.

 
Pas toujours, j'ai eu une enquête sociale simplement sur les dires de mon ex, sans preuve ni même de témoignage. Elle a dit mot pour mot à la juge que "chez lui, y'a des putes et de la drogue."

 
ce a quoi tu as repondu "de la drogue oui, des putes, plus depuis que tu es parti "  

Le résultat de l'enquête sociale ?  

Les enquêtrices n'ont pas pu rentrer chez lui : elles ont trouvé la porte de la maison close.

 
ou elles n'ont pas pu franchir la ligne

Une seule enquêtrice, un samedi matin à 8h. Résultat que dalle, j'ai ouvert la porte, elle a fait son tour, a papoté avec moi devant un café, n'a trouvé ni pute ni coke  

 
Merci pour ces précisions.
 
Je n'ai pas vraiment d'élements précis en ma possession et s'il faut que je passe par la case "témoignages", j'ai des membres de ma famille mais ils seront vus comme partiaux, idem de son côté.
Il y a peut être ses employeurs successifs mais je ne les connais pas.
C'est quelque chose de global qui fait que je n'ai pas de choses très précises à part les échanges de sms.
 
Je n'avais pensé au risque "manipulateur" si l'enfant souhaite rester avec tel ou tel parent et que le parent en question est celui qui sollicite le JAF.
Mais malgré tout, on a quand même le droit d'être préoccupé par le comportement d'un ou d'une ex. Pour le moment rien de très gênant mais ce n'est pas non plus tout à fait "équilibré".
 
Cet entre deux est délicat je trouve.
 
 

Les SMS, les mails, sont des éléments utilisables.
Les messages vocaux également, si transcrits par un huissier.

La loi considère que l'auteur du message ne peut ignorer que celui-ci est enregistré.
Pour la transcription par huissier, voir avec ton avocat, si possible.
Ça a un coût, donc il peut être utile de sélectionner les messages vocaux les plus pertinents.

edit : il existe, au moins chez mon opérateur, une option pour recevoir par mail, à chaque message vocal, le fichier son qui lui correspond.
Ça peut être une sécurité supplémentaire.

Hello les ex-conjoints    
 
J'ai une question concernant le coût d'une procédure de divorce. Avec ma future ex-femme nous allons entamer une procédure de divorce. Après consultation de nos avocates respectives elles nous ont conseillé un divorce par "acceptation du principe" (article 233 du code civil) plutôt que la nouvelle procédure par consentement mutuel. Avec mon ex nous sommes d'accord sur la globalité des termes de la séparation.
 
Mon avocate m'a annoncé un "forfait" à 1800 € pour la procédure (hors frais de notaire lié à la liquidation de la communauté chez le notaire).
 
Je trouve ça un poil élevé comme montant de convention d'honoraires.
 
Qu'en pensez-vous?
 
Thx    
 

Ca m'a l'air correct.
Je paye 3000 euros pour mon avocate...
Si vous êtes d'accord sur tout, vous pouvez prendre un seul avocat...

It's a trap
 
Ca me semble correct, de mon côté pour un divorce par consentement mutuel j'avais du payer aux alentours de 2 000€.  
Plus récemment (6 ans plus tard) j'en ai eu pour 1 800€ pour une révision du droit de visite (sans aller jusqu'au juge, on a finalement conclu une transaction).

Pourquoi éviter la convention par avocat si vous êtes ok ?

Moins de frais lors du passage devant le notaire  

 
Je ne pense pas que ce soit possible

Techniquement c'est tout à fait possible en tout cas.
Et si vous êtes déjà OK sur tout, ça serait dommage de ne pas arriver à se mettre d'accord pour l'avocat.

Si. Divorce par consentement mutuel, on peut prendre un seul avocat et rédiger une convention de divorce.
Sauf pour le divorce sans juge, chacun doit avoir son avocat.

en consentement mutuel on peut prendre 1 seul avocat. Mais il faut etre sûr et certain d'avoir tout validé dans l'accord avant d'y aller, sinon ca finit sans consentement, avec 2 avocats, et des mois de procédure en plus dans la vue.

Dans l'ancienne procédure par consentement mutuel les deux époux ne pouvaient prendre qu'un seul avocat. Depuis le 1er janvier 2017 c'est fini.

https://www.village-justice.com/art [...] 23890.html

Plus de juge certes. Mais 2 avocats à payer désormais.

mais en divorce consentement mutuel devant le juge, c'est toujours possible de prendre un seul avocat, non ?
 
Quel est l'intéret du consentement mutuel sans juge s'il faut prendre 2 avocats ? La vitesse de procédure ?

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J'ai la date pour le dépot des conclusions, quand sera-t-il prononcé le divorce ?

 
Nos avocates (qui ne se connaissaient pas) ont toutes les deux conseillé cette procédure. Le consentement mutuel étant de leur point de vue plus lourd à traiter en amont et pas forcément plus rapide...

Dans mon cas, dépôt des conclusions en mars 2007, jugement en novembre 2007.  
 
C'était le bon temps

Par contre c'était pas judicieux d'ouvrir en peignoir    
 
 

Pour ma part, il y a eu 4 mois entre le 1er rdv chez notre avocat commun, et le passage devant la JAF (TGI de Versailles)    
Et encore, les rdv chez l'avocat étaient assez espacés, on aurait pu aller + vite..

Pour quelle procédure ?

Consentement mutuel, avec un seul avocat (c'était en 2016) ; pas de bien immobilier mais 2 enfants.
 
Alors oui, faut bosser en amont sur la convention, mais je ne pense pas que ça soit + lourd que de bosser chacun sur ses "désidératas" avec son avocat..

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pour les textes on a des formes imposées par le code civil, donc le débat c'est plutôt est ce que je mets tel article au début ou à la fin
 
j'avoue que je préfère rédiger parce que vérifier le texte d'un autre faut que je check tout par rapport à partir de mon texte de base.

Oué alors quand tu reçois le retour de l'autre où TOUT sauf le nom de ton client est barré et modifié, tu gagnes pas vraiment du temps. Surtout sur la négo qui suit
 
/vécu

Il n'a pas son portable ?  

 
C'est un peu bof quoi. Moi mon avocate me tenait régulièrement à jour de ce qui allait se passer...
 
Par contre mon précédent avocat n'en avait RAB. Il répondait ni à mes mails, coup de téléphone ou SMS. Les choses n'avançaient plus. C'était pénible.

Le mien, faut le tenir au courant, et faire preuve de ténacité pour lui arracher les informations sur la procédure (comment ça se passe, etc)
 
Mais bon, il est pas cher.