Reprise du message précédent :

Il y a le barème, mais le JAF a toujours le dernier mot (la PA peut être plus ou moins importante que calculée)

 
Même si rupture de pacs à l'amiable, le JAF ne suit pas à 100% les accords entre ex pacsés ?

 
Si tu arnaques tes momes en filant une pension de geu , oui il fixera une pension supérieur en rapport avec tes revenus , tu n'es pas non plus obligé de passer devant un jaf si vous êtes d'accord .
 

Okay, je pensais que le passage devant un JAF était obligatoire pour arbitrer les enfants, même si pacs et même si accord amiable

Non pas du tout. C'est uniquement en cas de  litige.
http://www.leparticulier.fr/jcms/p [...] -de-litige

 
Bah non, puisque, à priori un enfant a les mêmes besoins que le débiteur ai d'autres enfants ou non à charge...
 
cf. : "Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant." ( https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F991 )
 
 

 
Parce que l'on doit contribuer à proportion de ses ressources, et que par définition, le parent bénéficiaire le fait déjà...
 
cf. : "Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant." ( https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F991 )
 
 
 
D'un point de vue "logique", juridique peut-être, c'est cohérent avec la définition de la pension alimentaire tel que la donne le service public.

 
 
Je ne vois pas la logique dans le concept de verser 240€ de PA quand tu gagnes 3000€ / mois et que ton conjoint en gagne 2900, surtout en cas de garde alternée à 50%. Peux tu l'expliquer ? C'est un cas pratique que je cite, la.

Comme l'écart est faible, il n'y aurait pas de PA. Mais des fois comme le baréme ne tient pas compte des revenus du "créditeur" et que si l'avocat fait la demande, le JAF va l'appliquer sans trop regarder dans les détails...

 
Faut pas non plus prendre que les cas limites, la plupart du temps en GA y'a pas de PA, d'autant plus si les revenus sont proche. En plus la, ça se justifiait peut être parce que le bénéficiaire payait 100% de la garde de l'enfant par ex...

L'avocat fait toujours la demande en contentieux, et le JAF va l'appliquer sans regarder quand l'avocat dira "la PA demandée est en conformité avec le bareme officiel". D'ou la nécessité de changer ce barème officiel pour tenir compte non pas des revenus du créditeur, mais de la différence de revenus.

C'est pas un cas limite, c'est la réalité d'un couple avec enfant avec les 2 parents qui travaillent à plein temps et se séparent en garde alternée. Et il y a un bareme de PA pour la GA et un autre la garde pas GA

   
(+ prise en compte des revenus des nouveaux conjoints)

y'aura toujours moyen de gruger à mon avis... genre invoquer la coloc.

Prise en compte surtout des revenus ET des charges... Parce que tu peux gagner 2x fois plus, si l'autre s'est barré en te laissant toute la merde à payer du couple passé, c'est pas du tout représentatif (mon cas quoi)

En théorie c'est déjà le cas, tu peux demander à changer la PA en cas de changement des revenus, que ce soit les tiens ou ceux de l'autre.

En pratique ... tu vas attendre 3 ans et à la fin on te dira "non, mais merci d'avoir enrichi votre avocat".

, parce que ce n'est pas aux nouveaux conjoints de supporter le coût des enfants du précédent lit... Ils n'ont aucun lien juridique / d'autorité parentale dessus, comment peut-on leur demandé une contribution financière, et donc prendre en compte leur revenus
 
Comme dit, la démarche reste logique...

Il y a le partage des charges, donc plus de pouvoir d'achat pour le créditeur... donc normal de prendre en compte TOUS les revenus et bien sûr les charges (merci à DVDAI pour ce point) ! Si le débiteur a plus de charges que le créditeur, c'est normal d'en tenir compte.

 
Ce n'est qu'une vue de l'esprit ça, la justice n'a pas à faire d'ingérence dans la manière dont le ménage organise son budget. Et tout les fonctionnement existe, que ce soit un partage équitable ou pas, une mise en commun des ressources ou non, et surtout le but ce n'est pas de repasser devant le JAF a chaque fois que l'on change de conjoint.

Alors qu'on laisse les parents gérer entre eux, le JAF n'a pas à intervenir sauf pour figer le mode de garde.

 
C'est quoi "la merde passée" ?
 
Un appart dont tu payes le crédit, mais sur lequel tu capitalises, non ?

 
Oui l'appart + charges de copro + taxe foncière accessoirement.
 
Je peux pas dire que je capitalise en ce moment, je suis en negative equity dessus, c'est pourquoi je peux pas revendre

La base de la PA c'est l'article 205 du code civil, qui dit qu'en gros les membres d'une famille se doivent assistance en cas de nécessité. Différence très importante entre l'application de cet article entre les membres d'une famille et dans le cas d'un divorce: dans ce dernier, il ny'a pas besoin de prouver que le débiteur est nécessiteux

En pratique, il est mentionné que ce sont les revenus du ménage qui sont pris en compte. Si ton ménage comporte 1 ou 3 personnes, ca fait toujours "un ménage avec une déclaration" Légalement ca doit marcher comme ça, sauf qu'en pratique au moment ou tu divorces tu n'es pas déja officiellement déclaré en ménage avec quelqu'un d'autre, donc tu ne pourras faire jouer ca que plus tard. Ce que personne ne fait, parce que personne n'a envie de partir pour X années de bataille juridique à lacher 4K€ à son avocat pour au mieux faire baisser la pension de 0.05K€ par mois.

Et pour la Nieme fois, je rappelle que le montant de la PA est censé être fixé afin que le quotidien de l'enfant ne soit pas différent d'un parent à l'autre. Les avocats aiment bien répéter que c'est pour que l'enfant ne mange pas des patates chez l'un et du caviar chez l'autre.

Les autres frais (scolarité, voyages scolaires, médical, etc...) sont à partager en sus.

 
Ça, ce n'est pas le problème du JAF. C'est pas à lui de compenser le fait que lors de l'achat et du mariage/PACS les conjoints n'ont pas compris les tenants et aboutissants dans ce à quoi ils s'engageaient...
 
Le mode poney/bisounours on achète en 50/50 et on se marie en communauté des biens et adviennent que pourra, on ne peux que finir nos vieux jours ensemble, désolé... mais là c'est au delà du débat sur la PA.

 
Ça c'est du bullshit d'avocat... parce que perso j'ai pas retrouvé de texte officiel... En pratique le but de la PA c'est juste de contribué aux besoins matériels de l'enfant tout comme on l'aurai fait de fait en étant en couple ensemble.

 
tu as regardé ... au hasard ... l'article 205 du code civil ?  
 

 
Oui bien sur, tout est normal, madame se barre, me fout dans la merde en me laissant toutes les charges, et c'est encorne normal de me pomper 150 € alors que je vivais déjà presque comme un clodo... Tu m'excuseras mais je peux pas être d'accord avec toi là...

Mauvais avocat
 
Je me rappelle la mienne, elle voulait un tableau excel charges/recette pour moi et madame et rien d'autre. Selon elle le juge n'en a rien à battre de l'argumentaire. Il regarde le tableau, le reste à vivre "Ah oui c'est pas beaucoup" et décide, 5mn pour plier le truc et comme c'est simple il n'extrapole pas et fixe un montant judicieux.

je trouve ça le plus logique.

J'aurais dû faire çà.  

 
il va falloir que tu fasses une signature pour que les gens comprennent a quel point tu t'es fais élargir le derrière.

 
Y'a bien un moment ou tu as racheté sa part du crédit non ?
 
Et dans tous les cas, je comprends qu'a titre personnel ca te fasse chier, mais ce type de charge n'a pas à être pris en compte dans un calcul de PA....

 
Rien n'est fait de ce coté là, le divorce vient tout juste d'être prononcé

 
Elle paye sa part du crédit ?
 

 
Et non justement, je paie tout depuis son départ et oui, c'est bien ce que j'entends faire, récupérer une partie des billes

c'est pas soldé au moment du divorce normalement ?
elle a été acheté comment la maison ?

 
Le calcul risque tout de même d'être compliqué parce que si effectivement elle te doit la moitié des traites payées, toi, tu lui dois 1/2 loyer....

Tu vas passer à la phase "Partage Patrimonial"    
 
Le meilleur moment du divorce quand après des heures de discussions basées sur la mauvaise fois extrême à base de "Évidemment que j'ai participé financièrement à la maison, je passais l'aspirateur ce qui faisait économiser la femme de ménage" tu sors le fusil et que tu lui hurles "Cours mais alors cours très vite   ".
 
Mais ça peut aussi se passer très bien

 
a cela tu reponds, je m'occupais de la voisine, ca economisait la prostitué ....  
 
serieux, et genre le bricolage,jardinage c'etait elle ?

 
Je reviens sur cela, si il y a rupture de pacs à l'amiable, sans passage devant le JAF, est-ce qu'on peut quand même passer devant un notaire pour acter les accords, style le mode de garde, le montant de la PA, la répartition du mobilier, etc... ?
 
 edit: Apparemment, en cas d'accord amiable, il faut rédiger une convention et la soumettre au JAF, cerfa 11530
 
 https://www.service-public.fr/parti [...] its/R15764

C'est plus une fourchette là, mais un râteau    
Perso (RP, 2 enfants, pas de bien immobilier), moins de 4 mois entre le 1er rdv chez l'avocat et le passage devant la JAF ; et encore, avec des rdv d'avocat espacés d'1 mois, on aurait pu faire + vite..

En général, le RDV de non conciliation arrive assez vite.
 
Le souci est que Madame peut d'abord accepter puis revenir et finalement demander la GP + FG + PC, ce qu'elle ne manquera pas de faire si elle est bien conseillée par son avocat..

moui enfin madame balance de ces mails dernièrement, quelque part j'ai mal pour elle. Elle a clairement un problème, et si elle met ses demandes devant le JAF ca va vraiment lui faire mal.