QUAND NADINE MORANO SE DISAIT PRÊTE À PORTER L'ENFANT DE SA FILLE
 
A l'UMP, la question n'est pas tranchée. Mi-2008, la ministre de la famille, Nadine Morano, interrogée sur les propositions du groupe de travail sénatorial, se dit "d'accord avec l'ensemble des conditions posées" et affirme que si sa fille était stérile, elle serait prête à porter son enfant. "Je le ferais. Pour moi, ce serait un geste d'amour", assure-t-elle, alors même que le groupe de travail du Sénat recommande d'interdire la gestation d'une mère pour sa fille.
 
En avril 2009, Mme Morano explique au Parisien : "Je me suis clairement exprimée, dès 2006, lorsque j'étais députée et membre de la mission d'information parlementaire sur le droit de l'enfant et de la famille : je suis favorable à la légalisation de la gestation pour autrui, très encadrée, dans une démarche altruiste et non marchande." Et d'ajouter, évoquant son parti politique : "Ma conviction profonde est que nous pouvons évoluer."
 
Mme Morano s'oppose frontalement sur ce point à sa collègue ministre de la ville, Christine Boutin. Cette dernière publie un communiqué où elle explique : "Je ne peux imaginer que Mme Morano, en charge de la famille, n'ait pas envisagé les conséquences familiales, psychologiques et éthiques de son acceptation du principe de pouvoir être la mère de ses propres petits-enfants."
 
En réponse, Nadine Morano estime que Christine Boutin est "passionnée", mais juge qu'elle "apporte beaucoup de confusion parce que le Sénat est très précis dans ses conditions", rappelant que la mère porteuse ne doit "en aucun cas être la mère génitrice, c'est-à-dire la mère biologique". "La mère porteuse n'intervient que pour porter, donc il n'y pas de confusion de filiation", assure la ministre.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Puisque vous êtes d’accord, je répèterai, de façon très allusive, que vous affirmez vous soucier des droits des enfants. Mais concernant l’adoption, d’une part vous nous dites qu’il n’est pas concevable qu’on l’autorise pour les couples mariés homosexuels, et d’autre part vous proposez un amendement pour que les couples unis par un contrat civil puissent adopter. Or, vous le savez, le contrat civil est ouvert aux couples homosexuels.
 
M. Bernard Roman. Où est la cohérence ?
 
M. Nicolas Bays. Ce n’est pas cela qui les intéresse !
 
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. C’est illogique et incohérent ! C’est donc à vous de vous expliquer, et comme vous aurez abondamment la parole, vous pourrez nous expliciter cela.
 
Puisque vous avez le souci des droits de l’enfant, vous devez justement avoir le souci de la sécurité juridique que nous apportons aux enfants, à ces milliers d’enfants qui vivent dans des familles homoparentales.
 
Vous nous faites un procès sur un droit à l’enfant qui n’existe pas, vous nous faites un procès sur une hypothèse – pardon : sur une chimère ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) –, mais vous ne nous rejoignez pas sur la sécurisation juridique d’enfants réels, physiques, qui existent, ici en France !
 
Vous vous réclamez de l’avis du Défenseur des droits ; je vais vous lire cet avis !
 
M. Philippe Gosselin. Il est contrasté !
 
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Chacun en jugera : « À l’évidence, il est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant de donner à ceux qui sont élevés par un couple de même sexe un cadre familial plus sécurisé juridiquement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Combien sont-ils ? Les chiffres varient de un à dix selon les estimations :… »
 
Mme Catherine Vautrin. C’est bien le problème !
 
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. « …14 000 à 40 000 enfants selon l’Institut national d’études démographiques, 200 000 à 300 000 selon les associations de parents homosexuels. »
 
J’ajoute entre parenthèses que cette étude de l’Institut national d’études démographiques date de 1999.
 
M. Jean-Frédéric Poisson. Et alors ?
 
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Et alors, entre 1999 et aujourd’hui…
 
Je poursuis la lecture de l’avis du Défenseur des droits : « Quoiqu’il en soit, de nombreux enfants grandissent dans une situation familiale juridiquement précaire. Le fait que le couple qui les élève puisse se marier est évidemment conforme à l’intérêt de ces enfants. ». Tel est l’avis de M. le Défenseur des droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 
M. Michel Vergnier. Vous avez dit contrasté ? Ce n’est pas très contrasté !
 
M. Jean-Frédéric Poisson. Il manque du texte !
 
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Les mots ont un sens ! C’est « conforme à l’intérêt des enfants » ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 
Sur le sujet de l’altérité sexuelle, vos accusations et vos réquisitoires donnent dans le superlatif, car vous en venez à nous accuser de supprimer l’altérité sexuelle dans la société.
 
M. Yves Censi. Pas dans la société : dans l’institution du mariage !
 
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je vous ai donc répondu ce matin avec cette formule : il faudrait une bombe nucléaire qui, nous supprimant tous, supprimerait l’altérité sexuelle dans la société !
 
Il n’a jamais été question de supprimer l’altérité.
 
M. Xavier Breton. Si : en droit !
 
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. On ne supprime rien dans le droit, monsieur le député : au contraire, on y ajoute !
 
Plusieurs députés du groupe SRC. Eh oui !
 
M. Daniel Fasquelle. Vous retirez des droits !
 
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. L’altérité sexuelle est bien présente dans la société : personne ne peut imaginer ou faire croire que les enfants ne sont pas nés d’un homme et d’une femme, de gamètes mâles et femelles !
 
La question de l’altérité sexuelle nous a été posée par des personnes s’inquiétant que des enfants grandissent avec comme seule référence deux figures d’hommes ou deux figures de femmes. Je rappelle donc ce que j’ai dit ce matin : le code civil lui-même dispose que les enfants entrent dans la famille de chacun des parents. L’altérité sexuelle ne disparaît donc pas, ni de la famille, ni de la société : ces enfants ne voient pas seulement deux hommes ou seulement deux femmes toute leur vie.
 
M. Xavier Breton. Ça ne remplace pas un père !
 
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Pour le reste, j’ai goûté une citation de Paul Ricœur sur l’altérité.
 
M. Michel Herbillon. Allez-vous nous répondre sur la PMA ?
 
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je peux vous répéter ce que nous disons depuis 48 heures.
 
M. Michel Herbillon. Excusez-nous de poser la question !
 
M. Bernard Roman. Ça fait trois jours que vous la posez !
 
M. le président. Allons ! Monsieur Roman !
 
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Si vous me le permettez, je vous suggère de vous excuser non pas de poser votre question, mais de ne pas entendre nos réponses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 
M. Michel Herbillon. Répondez à cette question, elle est cruciale !
 
Un député du groupe UMP. Et sur la GPA ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 
M. Michel Herbillon. Nous attendons ces réponses !
 
M. le président. M. Herbillon !
 
M. Bernard Lesterlin. Laissez-nous entendre la ministre !
 
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Puis-je vous apporter ces réponses ?
 
M. Michel Herbillon. Je vous en remercie, madame !
 
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Concernant l’Académie de médecine, je ne vois pas à quel titre nous devrions la consulter pour ce projet de loi relatif au mariage et à l’adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 
Je ne vois pas de quel sujet médical nous traitons, et par conséquent je ne perçois pas la pertinence d’un avis de l’Académie de médecine sur notre projet de loi.
 
M. Philippe Gosselin. Il faut un avis global !
 
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Concernant la PMA et la GPA, qui n’ont strictement rien à voir avec le présent texte, nous avons bien compris que vous orientez le débat sur ces deux thèmes parce que vous avez manifestement des difficultés à marcher sur la ligne droite du mariage et de l’adoption pour les couples de même sexe. (Applaudissements sur divers bancs du groupe SRC.) Voilà pourquoi vous nous ramenez constamment au débat sur la PMA et la GPA !
 
M. Yves Censi. C’est un projet global !
 
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. De plus, vous vous réclamez de la circulaire que j’ai adressée au parquet à l’attention des greffiers ; je ne me l’explique pas.
 
J’ai été étonnée d’entendre ce matin que le certificat de nationalité française attribuait la nationalité. Je suis désolée de vous rappeler que ce certificat atteste de la nationalité : il en atteste !
 
M. Daniel Fasquelle. Eh bien justement ! Vous reconnaissez donc la GPA !
 
M. Michel Herbillon. Vous légalisez la GPA !
 
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le certificat de nationalité française de ces enfants atteste d’une nationalité qui existe déjà, car elle leur vient par filiation paternelle en application de l’article 18 du code civil.
 
En application de l’article 47 du code civil, les consulats vérifient l’exactitude de cette filiation. Celle-ci étant vérifiée, l’acte d’état civil est transcrit dans nos consulats. Il arrive que les consulats aient un doute sur certains actes d’état civil.
 
Dans ce cas, ils ne transcrivent pas les actes d’état civil, mais les transmettent à Nantes, où se trouve notre bureau, et c’est donc le parquet de Nantes qui s’en saisit – s’ils ont un doute lors de la transcription ; nous sommes d’accord ?
 
M. Daniel Fasquelle. Nous sommes bien d’accord ! S’ils soupçonnent une GPA ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Cela devient obsessionnel ! Quelque chose vous empêche d’entendre, ou alors vous avez décidé de ne pas écouter !
 
De deux choses l’une : soit vous vous en tenez, jusqu’à la dernière minute des débats sur ce texte, à la répétition de votre mantra sur la GPA et la PMA – vous en avez la liberté ; soit vous estimez, comme vous en avez le droit, devoir réclamer des explications au Gouvernement. Nous sommes alors en droit d’attendre de vous que vous écoutiez ces explications.

M. Sylvain Berrios. Retirez la circulaire !
 
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Non, la circulaire ne sera pas retirée, monsieur le député, parce que cette circulaire n’est ni une fantaisie, ni un caprice, et encore moins une injustice ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 
Le problème soulevé n’est pas celui de la nationalité de ces enfants car, je le répète, cette nationalité est établie : aucune circulaire, aucun décret ne pourrait permettre de l’acquérir.
 
M. Hervé Mariton. Pourquoi François Hollande proposait-il de ne pas le faire ?
 
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Dans notre droit positif, l’attribution de la nationalité française relève du droit, et non d’une circulaire.
 
Cette circulaire, relative à un document administratif ne faisant qu’attester l’existence de la nationalité, concerne donc des enfants français.
 
M. Daniel Fasquelle. Mais pour qu’ils le soient, il faut reconnaître leur filiation !
 
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Le sujet porte sur la transcription dans le registre d’état civil. Je rappelle que sur ces quatre dernières années, 44 dossiers ont fait l’objet d’interrogations de la part des consulats et de transmission au parquet.
 
M. Philippe Gosselin. Le nombre ne change rien au principe !
 
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. De 2008 à 2011, sur 44 dossiers, le parquet a confirmé dans 38 cas…
 
M. Hervé Mariton. 38 erreurs !
 
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. …qu’il s’agissait probablement d’une GPA. Ensuite, pour l’année 2012, le procureur a confirmé une présomption de GPA dans 8 cas sur 11 recensés.
 
M. Sylvain Berrios. Ce n’est pas un problème de nombre !
 
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je rappelle que votre gouvernement, sous le précédent quinquennat, a pris acte de ces 38 cas.
 
M. Hervé Mariton. Il a eu tort !
 
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Non, il a eu raison, parce que sinon il aurait fabriqué des apatrides.
 
M. Daniel Fasquelle. N’importe quoi !
 
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Vous qui n’avez à la bouche que les droits des enfants, venir nous dire que vous allez faire des apatrides d’enfants qui ont la nationalité française ! Je crois votre gouvernement s’est montré plus raisonnable que vous ! Il a tenu compte de l’article 25 du code civil relatif à la déchéance de nationalité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Que cela vous plaise ou pas, c’est l’état du droit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 
Mme Marie-George Buffet. Très bien !
 
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Si vous faisiez prononcer une déchéance de nationalité, les enfants en question deviendraient apatrides.
 
Vous allez continuer à faire du débat sur le mariage et l’adoption un débat sur la PMA et sur la GPA. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Olivier Dussopt « Votre peur des chars russes a été remplacé par la peur des chars de la GayPride »

L'article 1 du projet de loi, qui prévoit que "le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe", a été adopté par 297 voix contre 97.