Reprise du message précédent :

 
 
C'est marrant, moi c'est l'idée de "qualité essentielle" étant "dit toute la vérité sur sa virginité ou non avant le mariage" qui me gêne un peu, car comme le remarquait Splint', c'est une façon de faire entrer le dol dans le mariage
 
En plus, ce n'est pas ce qui ressort de ce que j'ai lu du jugement, mais il est vrai que son attendu sur ce point est légèrement elliptique, et que le résumé de la requête laisse apparaitre une certaine confusion dans celle ci (on croirait un dol... voire une demande de divorce pour faute constitué par le mensonge : "la vie conjugale a commencée"...)
 
Après le labbée pascal qui commente est l'associé du labbée xavier avocat du mari, sauf erreur, donc bon...
 
 
 
Le jugement a été rendu par une décision composée de deux femmes, la présidente de la compo de jugement est vice pdt du TGI de Lille qui est un gros TGI quand même, a priori les gens qui ont rédigé ça connaissent un minimum la question... et pourrait aussi s'être dit "allez on va mettre fin à cette situation ridicule, on fait entrer la demande dans les clous (preuve et qté essentielle) avec cet attendu elliptique, on rend service à tout le monde..."
 
http://blog.dalloz.fr/blogdalloz/files/Lille.pdf

Splint' n'a pas posté sur le topic  

on en a parlé sur l'autre, faut suivre papy

(tu lis les posts de plus de trois lignes ? )

J'attends avec impatience le JT pour voir avec quelle pertinence cette affaire va être relatée

 
Bah son jugement donne raison au demandeur, donc à sa demande.
 
Si par exemple t'as été frappé et volé et que tu portes plainte uniquement pour le vol, alors la violence ne sera pas prise en compte par le juge qui ne peut pas : il juge ce qu'on lui demande.

Une question comme ça, sans malice hein  , le couple aurait-il pu demander à ce que l''affaire ne soit pas rendue publique ? même si leur anonymat est préservé (et heureusement), peut-on "empêcher la presse" de relater un jugement ?

 
Le truc c'est qu'il fait jurisprudence donc c'est la presse du milieu qui a lancé le buzz si on peut dire. On peut pas interdir grand-chose à part de dévoiler l'identité (mais je trouve qu'on en sait trop sur cette identité justement).

Mais non, il ne fait pas jurisprudence    
 
Les juristes vont encore gueuler  

Du coup ils comptent faire comment ?

les cons ça ose tout, cest meme a ça qu'on les reconnait
Mariage annulé : le parquet général va faire appel

Rioufol sur RTL qui parle de choc islam vs France moderne

 
alors c'est pas tout à fait idéal comme exemple parce qu'au pénal, le juge est saisi des faits, et ça peut être sans plainte de la victime, ou delà de celle-ci, par le parquet qui est demandeur à l'action pénale (sauf cas de citation directe) Mais c'est vrai que si le prévenu n'est pas renvoyé pour certains faits, ceux ci ne seront pas étudié par le tribunal

 
Le jugement a été publié au Dalloz, donc tout le monde, y compris les journalistes, peuvent y avoir accès. Je vois pas comment empêcher ça, à part un huit clos ? Mais ça reste l'exception au principe de la publicité des décisions de justice.

les jugements sont publics. Le huis clos, c'est pour les débats.
 
et la publicité a été assurée par Labbée, qui est un habitué des commentaires de TGI de Lille au dalloz. A priori c'était destiné aux juristes qui s'intéressent à la question et ont ainsi sous la main une décision d'application de 180 CCiv.

C’est vrai. La virginité aurait donc été préférée à la confiance/sincérité dans la qualification de qualité essentielle, juste pour éviter de faire entrer le dol dans le mariage ?

oui. Je suis intégriste, dans mon genre ²

non, plus sérieusement, je peux suivre ce raisonnement, mais il a un côté jésuitique qui me dérange un peu

ok merci  

Sur F3, parfait, une seule phrase et Audrey Pulvar a même dit "interjeter appel"

Ha, carrément. :o

 
Il le fait dans le sens où s'il reste il sera probablement inclus dans les références, après bien sûr "faire jurisprudence" n'a pas vraiment de sens dans notre système juridique, le juge fait ce qu'il veut. Mais on peut pas dire non plus que la jurisprudence n'a aucune influence.

 
Oué j'ai pas étudié ça en détail, tu veux dire par là qu'il y a instruction etc. ?

Si, la jurisprudence a son importante et le juge doit en tenir compte pour rendre une bonne justice. Maintenant, un banal jugement d'un TGI ... pour le côté jurisprudentiel du truc, on repassera ...  

 
non juste qu'en pénal le juge statue bien sur la demande qui lui est faite, mais que les moyens de saisine du juge sont variés, requalification possible à l'audience, et il peut aller au delà des demandes du parquet pour la peine (dans les limites du code évidemment ) donc la comparaison est un peu casse gueule avec cette affaire purement civile  
 
 
/HS

Mot croisée sur la deux ... le débat.  
 

Tin mais le dialogue de sourds ... bravo les invités ... Un djeun avocat qui défend la décision de justice et argue en se basant sur le droit vs 1 femministe de charly hebdo, une journaliste musulman membre d'une assoc de liberation de la femme et une gonzesse présidente "des insoumises"

Et l'autre pine molle Calvi acquiesce d'un air entendu lorsque chienne de garde & cie l'ouvrent et gueule contre le djeun avocat qui à l'air d'être le seul sensé de ce plateau de branquignoles ...

Fallait s'y attendre, le débat qui déborde sur l'islam etc ...

Et ce genre de conneries va gonfler dans les jours à venir ... Quelle bêtise ...

Tin mais quel pays de cons ... si en plus les dit intellectuels s'y mettent ...
 
Dans l'avenir lorsque je vais entendre un intellectuel s'exprimer, je vais sortir mon flingue

 
Visiblement j ai bien fait de pas regarder.

... et voir des juristes, au demeurant très brillantes du genre E. Badinter, Aubry ou même Lepage, tomber volontairement dans le piège ... le PS qui associe Fourniret à cette décision dans son communiqué ...et Libé qui s'associe à Ni Putes Ni Soumises pour faire une pétition... C'est bien la première fois que je soutiens ce qu'ont pu dire Morano et Dati, encore que cette dernière a retourné sa robe, mais quelle pitié

Le pouvoir des médias surtout. D'un commentaire de 5 lignes dans la gazette dalloz, ce torche cul de le libé en fait une affaire nationale. Ils doivent vraiment se faire chier ...

Bref, saluons le calme du djeunz avocat face aux 3 harpies ... parceque perso j'aurais pas pu.

En tout cas 100% d'accord avec son argumentation. La juge à apprécié les faits qui lui on été donné et comme il l'a bien souligné ... la juge n'a pas des pouvoirs d'enquête illimités ... On lui a présenté des faits (des conditions prénuptiales), il y a eut mensonges, les parties étaient d'accord sur le principe de la nullité ... basta ...

Elle aurait du dire quoi ? "non on annule pas, je suis sur que votre consentement à été vicié" ... sur la base de quoi ? du vent ? D'apriori sur l'islam ? ...

Quand t'entend les 3 autres + Calvi c'est ce que la juge aurait du faire .

Au secours quoi ...

Et vla que ca dérive sur la libération de la femme ... mais assez, assez

Bien sûr ... Si le juge avait refusé de prononcer l'annulation, on aurait de toute manière eu un divorce à la con où le motif - où là on s'accorde à peu près à le trouver scandaleux - serait resté caché, et tout serait resté beau dans le meilleur des mondes.
Là au moins cette pauvre femme est débarassé d'un abruti rétrograde, et on jette la pierre au juge ...

Mais yaisse, l'islamophobie maintenant ... mais de mieux en mieux ce débat

C'est quand même de l'argumentaire qui tue ... Les féministes arguent que la libération de cette femme de ce mariage, va a l'encontre de la libération de la femme ...  

La logique féminine on va dire

Ptain mais envoyez maître Eolas faire la tournée des plateaux quoi

Tin l'autre qui nous lit un texte sur les auvergnats datant de 1842 ...
 
Total nawak on fly la ...

il y a eut de tres bonnes choses de dites. mais c'est bien bravo restez figé dans vos certitudes qu'il y a pas lieu de debattre, que l'article 180 est clair, limpide, qu'il a été appliqué judicieusement pour une raison tout ce qu'il y a de plus valable et que tout va bien dans le meilleur des monde.

 
 
je crois surtout que t'as du mal a admettre qu'il y a eut un regard un peu plus lucide que ton pauvre regard nombriliste de la situation

=WIN

Ouais... Ce que t'oublies de dire, c'est que ce jeune avocat ferait peut-être de retirer ses oeillères de juriste... Ch'uis assez d'accord avec Zed.
 
La justice, ce n'est pas qu'une pile de bouquins qu'on applique dans un tribunal, "merci, au revoir".
La "féministe de Charlie Hebdo", comme tu le dis, a au moins eu le mérite de replacer cette décision de justice dans un contexte social, et de poser des questions pertinentes. D'ailleurs, c'était, et de loin, l'intervenante la plus intéressante du plateau.
 
Calvi a adressé très peu de fois la parole au juriste, et c'était tant mieux, franchement, lui et la journaliste musulmane n'ont quasiment rien apporté au débat.  
Seule sa toute dernière intervention était pertinente parce qu'elle apportait à la fois une réflexion sur le jugement en lui-même ET sur la loi (il faut la garder, mais la faire évoluer pour éviter juger les moeurs), le reste, ils auraient pu le "couper au montage"...