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Auteur Sujet :

Mariage annulé pour mensonge sur virginité, vous en pensez quoi?

n°15060023
Profil sup​primé
Posté le 02-06-2008 à 18:55:55  answer
 

Reprise du message précédent :
Je ne sais si ça été dit mais le mecton c'est même pas un vrai musulman de tradition, juste un converti [:prodigy]

mood
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Posté le 02-06-2008 à 18:55:55  profilanswer
 

n°15060024
Profil sup​primé
Posté le 02-06-2008 à 18:55:56  answer
 


 
Tin mais ca fait 150 ans que les nullité existent et ça reste un fait marginal. Faudrait quand même pas prendre les juges pour des pines. On n'annule pas un mariage comme qui rigole et aucune décision ne lie les juges. Donc.

n°15060027
la questio​n
Posté le 02-06-2008 à 18:56:01  profilanswer
 

Citation :

Affaire du mariage annulé : la Chancellerie demande au Parquet général de faire appel
 
Tout est dans le titre. Sombre jour pour la liberté, qui voit l'État intervenir dans une affaire strictement privée à cause de l'émoi de l'opinion publique. Parlez-moi d'archaïsme, d'idées d'un autre temps, de piétinement des valeurs de la République, et je vous parlerai de cet appel, ordonné par une Garde des Sceaux qui approuve pourtant elle-même ce jugement. La République marche sur la tête, et la foule crie sa joie comme si on venait de libérer Barabas.

La loi garde la tête froide, cependant, et je me demande si cet appel est seulement recevable.
 
Le droit d'appel du parquet est essentiellement jurisprudentiel, jurisprudence qui l'a élargi bien au-delà des seules mentions textuelles (comme l'article 1055 du Code de Procédure Civile sur les rectifications des actes d'état civil). Il peut faire appel comme toute partie quand il est partie principale (c'est à dire qu'il a saisi le tribunal), c'est acquis. La jurisprudence a, si mes souvenirs sont exacts, étendu cette faculté aux cas où il était partie jointe (il n'a pas saisi le tribunal mais s'est invité à la fête) mais aurait pu être partie principale (bref, quand l'ordre public est concerné), mais je ne crois pas qu'elle le dispense de respecter le délai d'appel d'un mois de l'article 538 du CPC. Or le jugement date du 1er avril 2008, il a deux mois. Mais y a-t-il une condition de signification au parquet pour faire courir le délai à son égard ? J'avoue mon ignorance.

Y a-t-il un avoué ou un parquetier du service civil dans le blog qui pourrait m'éclairer sur les probabilités de voir en appel le triste spectacle des deux époux réconciliés dans le malheur supplier les Conseillers de confirmer ce qui n'avait pas chagriné le parquet du tribunal avant que la catin de Moro-Giafferi ne s'intéresse à leur bonheur quitte à le faire contre leur gré ?

 
Car si l'appel était irrecevable à cause d'un délai, quelle éclatante démonstration de ce que la procédure est le siège des libertés, comme le savent les avocats et les magistrats; mais personne ne les croit jamais.


 
Tac, Eolas t'appelle à l'aide. :o


---------------
Le rôle d'un ministre [...] est-il de jouer avec les mots, les notions et les chiffres [...] pour sauver la mise de son patron qui lance une idée idiote par jour ?
n°15060031
Profil sup​primé
Posté le 02-06-2008 à 18:56:27  answer
 


 
C'est vrai que c'était un point essentiel à soulever pour faire avancer le débat :o

n°15060034
justelebla​nc
Posté le 02-06-2008 à 18:56:46  profilanswer
 


verti ?

n°15060042
Profil sup​primé
Posté le 02-06-2008 à 18:57:11  answer
 


 
m'étonnes pas, un converti, que ce soit en religion, en politique ou en n'importe quoi, c'est toujours ce qu'il y a de plus fanatique :o

n°15060062
Profil sup​primé
Posté le 02-06-2008 à 18:59:09  answer
 


Au point où il en est, tout devient recevable  :o

n°15060076
Svenn
Posté le 02-06-2008 à 19:00:23  profilanswer
 

Herbert de Vaucanson a écrit :


 
Ah, et comment tu fais, dans un état laïque, pour discerner les motifs religieux stupides et/ou irrationels des motifs religieux intelligents et/ou rationnels ? :D


 
Si c'est religieux, c'est forcément irrationnel puisque les religions se basent sur des hypothèses intrinsèquement irrationnelles, donc c'est réglé :o

n°15060080
Profil sup​primé
Posté le 02-06-2008 à 19:00:39  answer
 

Tout dans la modération ce gouvernement [:prozac]

n°15060096
la questio​n
Posté le 02-06-2008 à 19:02:13  profilanswer
 


 
je suis même surpris que les journaleux n'aient pas encore trouvé les noms et photos des protagonistes.:/


---------------
Le rôle d'un ministre [...] est-il de jouer avec les mots, les notions et les chiffres [...] pour sauver la mise de son patron qui lance une idée idiote par jour ?
mood
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Posté le 02-06-2008 à 19:02:13  profilanswer
 

n°15060107
Svenn
Posté le 02-06-2008 à 19:03:33  profilanswer
 

la question a écrit :


 
je suis même surpris que les journaleux n'aient pas encore trouvé les noms et photos des protagonistes.:/


 
Si c'est un converti, il y a plus de chance pour qu'il s'appelle Marcel que Ahmed, donc c'est pas vendeur  [:airforceone]

n°15060124
Profil sup​primé
Posté le 02-06-2008 à 19:04:39  answer
 

Svenn a écrit :


 
Si c'est un converti, il y a plus de chance pour qu'il s'appelle Marcel que Ahmed, donc c'est pas vendeur  [:airforceone]


 
Si c'est Frank Ribéry, ça peut faire vendre [:cerveau dawak]

n°15060164
la questio​n
Posté le 02-06-2008 à 19:08:47  profilanswer
 

Svenn a écrit :


 
Si c'est un converti, il y a plus de chance pour qu'il s'appelle Marcel que Ahmed, donc c'est pas vendeur  [:airforceone]


 
Rien ne les arrête.
Ils ont déjà insinué l'hypothèse du  mariage arrangé.


---------------
Le rôle d'un ministre [...] est-il de jouer avec les mots, les notions et les chiffres [...] pour sauver la mise de son patron qui lance une idée idiote par jour ?
n°15060176
Profil sup​primé
Posté le 02-06-2008 à 19:09:49  answer
 

De demande qu'on vote une loi pour interdire la presse de merde :o

n°15060183
zad38
Posté le 02-06-2008 à 19:10:20  profilanswer
 

Kalymereau a écrit :

Bon, je vous laisse, au revoir les puritains  :hello:


Merci, ce fut un plaisir. Par ton obstination à ne rien vouloir comprendre et à juger péremptoirement de nos convictions et intentions sur des dizaines de pages, ce topic m'a rappelé les "débats" avec Ummo dans la cat sciences, que de bons souvenirs  :jap:  
 
Sinon vous n'avez pas l'impression que depuis que Sarko est maître à bord la politique se fait un peu trop en fonction des faits divers du moment ?  [:fing fang fung]

n°15060186
Profil sup​primé
Posté le 02-06-2008 à 19:10:30  answer
 


 
Hormis Marianne et le Canard il va pas rester grand chose  :o

n°15060190
keall
Posté le 02-06-2008 à 19:11:02  profilanswer
 

la question a écrit :


 
Rien ne les arrête.
Ils ont déjà insinué l'hypothèse du  mariage arrangé.


 
 :pfff:  
 
C'est comme le "C'est dans l air" d aujourd hui... a un moment ils ont parlé et montrer un reportage sur l algerie et l oppression que subissent les chétiens... oui d'acord mais le rapport a le thème (qui était donc l annulation... )


Message édité par keall le 02-06-2008 à 19:11:26

---------------
Everest poker: Keall9598| PKR: Keall
n°15060196
Profil sup​primé
Posté le 02-06-2008 à 19:11:36  answer
 


Sciences et Vie Micro [:cabri74]

n°15060198
asmomo
Posté le 02-06-2008 à 19:11:48  profilanswer
 

Delusive a écrit :

:jap: C’était pas si évident que ça pour quelques participants ici, apparemment.


 

Delusive a écrit :

Perso je n’ai pas dit le contraire. Ce qui est délicat c’est d’admettre dans le cadre des accords prénuptiaux ce qui est interdit ailleurs comme étant discriminant.  Partant du postulat (pas forcément avéré, comme tu me l’as expliqué) que les exigences quant à la virginité ne sont pas les mêmes pour les époux, pour ma part je trouve ça embêtant (dans l’absolu, hein, car en l’espèce la décision semble convenir aux deux personnes). Bref, le juge aurait qualifié de qualité essentielle la sincérité, la confiance réciproque ou quelque chose du genre, j’aurais trouvé ça plus cohérent, plus juste. Surtout si l’on en croit Labbée, selon qui l’homme aurait contracté s’il l’avait su avant, accréditant l’idée que la virginité n’était pas condition déterminante du mariage.


 
Le juge n'a même pas eu besoin d'évoquer la confiance vu que c'était dans la demande d'annulation...


---------------
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n°15060215
asmomo
Posté le 02-06-2008 à 19:13:56  profilanswer
 

la question a écrit :

Ce que tu dis.
Isabelle Giordano, tu connais?


 
Et pour les racistes 1/16ème de négritude suffit, càd un arrière-arrière-grand-parent noir.


---------------
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n°15060223
Urinoir De​sir
:3
Posté le 02-06-2008 à 19:14:24  profilanswer
 

Delusive a écrit :

Citation :

Cette affaire privée dépasse la relation entre deux personnes et concerne l’ensemble des citoyens de notre pays.



Si j'avais cru lire ca un jour en 2008 [:cerveau mlc]

n°15060229
Profil sup​primé
Posté le 02-06-2008 à 19:15:00  answer
 

Urinoir Desir a écrit :


Si j'avais cru lire ca un jour en 2008 [:cerveau mlc]


 
Welcome to the France d'Après

n°15060232
asmomo
Posté le 02-06-2008 à 19:15:42  profilanswer
 

Delusive a écrit :

Citation :

La ministre de la Justice, Rachida Dati, a demandé au procureur général de Douai que le parquet interjette appel du jugement du tribunal de grande instance de Lille, qui a annulé un mariage parce que la mariée avait menti sur sa virginité, a annoncé lundi la Chancellerie dans un communiqué.  
 
"L’annulation d’un mariage par le tribunal de grande instance de Lille a provoqué un vif débat de société. Cette affaire privée dépasse la relation entre deux personnes et concerne l’ensemble des citoyens de notre pays, et notamment les femmes", explique la Chancellerie.
 
C’est pourquoi la Garde des Sceaux "souhaite que la juridiction collégiale d’appel puisse être amenée à se prononcer à nouveau", a-t-elle ajouté.



 
L'appel va donner la même chose et elle aura l'air fine  :pfff:


---------------
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n°15060250
justelebla​nc
Posté le 02-06-2008 à 19:16:59  profilanswer
 

zad38 a écrit :


 
Sinon vous n'avez pas l'impression que depuis que Sarko est maître à bord la politique se fait un peu trop en fonction des faits divers du moment ?  [:fing fang fung]


heu nan...c'est comme ça depuis 10-15 ans je trouve

n°15060255
korrigan73
Membré
Posté le 02-06-2008 à 19:17:35  profilanswer
 

asmomo a écrit :


 
L'appel va donner la même chose et elle aura l'air fine  :pfff:


dans tous les cas ca met le bazar:
soit ca donne la meme chose et tout le monde passe pour un con.
soit l'annulation est annulée  :D  et alors ca prouve bien que la justice n'a rien d'independante et que la possibilité de choisir son conjoint selon ses propres criteres peut etre remis en question.
 
dans tous les cas la France est discreditée...

n°15060269
asmomo
Posté le 02-06-2008 à 19:18:56  profilanswer
 

Dans l'intérêt de la nation, on va les remarier :love:


---------------
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n°15060278
korrigan73
Membré
Posté le 02-06-2008 à 19:20:21  profilanswer
 

asmomo a écrit :

Dans l'intérêt de la nation, on va les remarier :love:


et on aura forcé une femme a se marier pour le bien des femmes.
vive la france [:rofl]

n°15060304
keall
Posté le 02-06-2008 à 19:23:04  profilanswer
 

asmomo a écrit :

Dans l'intérêt de la nation, on va les remarier :love:


 
C est le prix a payer pour atteindre un objectif plus noble... non aux annulations, vive le divorce...


---------------
Everest poker: Keall9598| PKR: Keall
n°15060305
la questio​n
Posté le 02-06-2008 à 19:23:26  profilanswer
 

korrigan73 a écrit :

et  
et on aura forcé une femme a se marier pour le bien des femmes. l'émancipation de la femme, combattre les mariage forcés et la pression familiale.
vive la france [:rofl]


 
[:cbrs]


Message édité par la question le 02-06-2008 à 19:25:11

---------------
Le rôle d'un ministre [...] est-il de jouer avec les mots, les notions et les chiffres [...] pour sauver la mise de son patron qui lance une idée idiote par jour ?
n°15060311
Profil sup​primé
Posté le 02-06-2008 à 19:24:25  answer
 

korrigan73 a écrit :


et on aura forcé une femme a se marier pour le bien des femmes.
vive la france [:rofl]


 
Clairement [:syr01]

n°15060317
Svenn
Posté le 02-06-2008 à 19:25:11  profilanswer
 

zad38 a écrit :

Sinon vous n'avez pas l'impression que depuis que Sarko est maître à bord la politique se fait un peu trop en fonction des faits divers du moment ?  [:fing fang fung]


 
Non, ça fait longtemps que c'est comme ça :o

n°15060318
angellus2
Posté le 02-06-2008 à 19:25:21  profilanswer
 


il est pas sensé etre marocain?


---------------
La vie est une tartine de merde dont on croque un bout tous les jours.
n°15060328
angellus2
Posté le 02-06-2008 à 19:26:01  profilanswer
 

la question a écrit :


 
je suis même surpris que les journaleux n'aient pas encore trouvé les noms et photos des protagonistes.:/


ils ont retenu la leçon -->  [:pastor]


---------------
La vie est une tartine de merde dont on croque un bout tous les jours.
n°15060330
keall
Posté le 02-06-2008 à 19:26:14  profilanswer
 

angellus2 a écrit :


il est pas sensé etre marocain?


 
Ben ca change rien.. :o


---------------
Everest poker: Keall9598| PKR: Keall
n°15060337
angellus2
Posté le 02-06-2008 à 19:27:32  profilanswer
 

keall a écrit :


 
Ben ca change rien.. :o


Vu que pour la majorité des gens arabe=musulman, si  :o


---------------
La vie est une tartine de merde dont on croque un bout tous les jours.
n°15060344
Profil sup​primé
Posté le 02-06-2008 à 19:28:10  answer
 

angellus2 a écrit :


il est pas sensé etre marocain?


Nan, c'est elle la marocaine, lui est français d'origine maghrébine  :o

n°15060352
angellus2
Posté le 02-06-2008 à 19:29:01  profilanswer
 


elle est pas française?  
je comprend plus rien a cette histoire


---------------
La vie est une tartine de merde dont on croque un bout tous les jours.
n°15060374
Profil sup​primé
Posté le 02-06-2008 à 19:31:17  answer
 

angellus2 a écrit :


elle est pas française?  
je comprend plus rien a cette histoire


C'est peut-être l'inverse note bien  :o

n°15060428
Delusive
Posté le 02-06-2008 à 19:38:36  profilanswer
 

asmomo a écrit :

Le juge n'a même pas eu besoin d'évoquer la confiance vu que c'était dans la demande d'annulation...

Je ne vois pas trop ce que ça change.

n°15060434
zad38
Posté le 02-06-2008 à 19:39:16  profilanswer
 

justeleblanc a écrit :

heu nan...c'est comme ça depuis 10-15 ans je trouve


Svenn a écrit :

Non, ça fait longtemps que c'est comme ça :o


J'en déduis qu'avant je ne m'intéressais ptet pas assez à la politique  :D  
M'enfin le truc qui m'avait le plus marqué dans le genre c'était le coup de la police des trains  [:prozac]

n°15060435
Profil sup​primé
Posté le 02-06-2008 à 19:39:33  answer
 

Delusive a écrit :

Perso je n’ai pas dit le contraire. Ce qui est délicat c’est d’admettre dans le cadre des accords prénuptiaux ce qui est interdit ailleurs comme étant discriminant.  Partant du postulat (pas forcément avéré, comme tu me l’as expliqué) que les exigences quant à la virginité ne sont pas les mêmes pour les époux, pour ma part je trouve ça embêtant (dans l’absolu, hein, car en l’espèce la décision semble convenir aux deux personnes). Bref, le juge aurait qualifié de qualité essentielle la sincérité, la confiance réciproque ou quelque chose du genre, j’aurais trouvé ça plus cohérent, plus juste. Surtout si l’on en croit Labbée, selon qui l’homme aurait contracté s’il l’avait su avant, accréditant l’idée que la virginité n’était pas condition déterminante du mariage.


 
 
C'est marrant, moi c'est l'idée de "qualité essentielle" étant "dit toute la vérité sur sa virginité ou non avant le mariage" qui me gêne un peu, car comme le remarquait Splint', c'est une façon de faire entrer le dol dans le mariage :o :D
 
En plus, ce n'est pas ce qui ressort de ce que j'ai lu du jugement, mais il est vrai que son attendu sur ce point est légèrement elliptique, et que le résumé de la requête laisse apparaitre une certaine confusion dans celle ci (on croirait un dol... voire une demande de divorce pour faute constitué par le mensonge : "la vie conjugale a commencée"...)
 
Après le labbée pascal qui commente est l'associé du labbée xavier avocat du mari, sauf erreur, donc bon...
 
 
 
Le jugement a été rendu par une décision composée de deux femmes, la présidente de la compo de jugement est vice pdt du TGI de Lille qui est un gros TGI quand même, a priori les gens qui ont rédigé ça connaissent un minimum la question... et pourrait aussi s'être dit "allez on va mettre fin à cette situation ridicule, on fait entrer la demande dans les clous (preuve et qté essentielle) avec cet attendu elliptique, on rend service à tout le monde..."
 
http://blog.dalloz.fr/blogdalloz/files/Lille.pdf

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 02-06-2008 à 19:42:14
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