Reprise du message précédent :

 
sauf que ce n'est pas du contrat de mariage dont on parle, mais du mariage lui-même.
 
Et même dans le cas d'un contrat, ce n'est pas parce qu'une clause ou une condition est écrite, qu'elle est légale.

Tu te rends bien compte que cela veut dire que tu peux allègrement tromper ton mari/ta femme sans que ce soit considéré comme une faute au mariage ?

 
Et tu lis bien. Il n'a jamais été question de dire que le mensonge est une qualité essentielle, c'est la cause de cette erreur.
 

 
Un texte vague n'est pas forcement un texte mal rédigé. C'est assez dur de définir la notion de qualité essentielle et d'en determiner ses causes, tout en étant exaustif. C'est pour cela que c'est laissé à l'appréciation du juge, la loi n'a pas réponse à tout les cas (c'est tout simplement impossible), le juge est bien souvent la personne la plus apte a apprécier quelles peuvent être ces causes ou ces qualités, étant donné qu'il a connaissance du dossier, des parties, et du contexte.  
C'est  pour cela qu'il peut être préférable d'avoir des textes généraux, que des textes précis et incompréhensibles, mais c'est un débat assez large.

Je comprends bien, mais un mariage, c'est un contrat, non ?
Un contrat en plus joli a la mairie, mais un contrat
Enfin c'est toujours comme cela que je l'ai vu.
Edit.: Niveau droit, j'en sais rien, je ne connais pas, donc si quelqu'un m'expliquer plus en détail la différence

Le "essentielle" me semble être à prendre dans le sens essentielle à la conclusion du mariage. Dans ce cas la virginité de la personne était une condition essentielle à l'acceptation du contrat de mariage par le mari. Il y a eu tromperie sur ce facteur, le contrat est donc invalidé.
La justice ne se prononce pas sur le fait qu'il est essentiel d'être vierge pour qu'un mariage soit valide, mais sur le fait que sans cette qualité le mariage n'aurait jamais eu lieu. J'arrive vraiment pas à comprendre ce qui bloque pour comprendre ça...
 
Quand à la valeur de ses raisons, je trouve ça passablement arriéré. Mais franchement on s'en fout, il a le droit de se marier selon n'importe quelles conditions qui lui conviennent, y compris des conditions débiles. Et il a également le droit de ne pas être trompé délibérément sur le respect de ces conditions par sa partenaire. Simple.

 
Non, c'est pas ça qu'il dit. Il dit que ça ne peut pas être retenu comme motif d'annulation parce que ce n'est pas une qualité essentielle (tromper sa femme, c'est pas une qualité essentielle). Ça n'empêche en rien que ce soit considéré comme une faute dans le cadre d'un divorce.

Si je ne m'abuse, un mariage peut effectivement être annulé s'il y a tromperie sur l'impuissance de l'homme.

 
Il est un peu mal, nulle part dans le jugement n'est fait mention de la religion.

Je le lis comme :
Si je me marie avec une femme, que je me rends compte qu'a coté elle me trompe en se tapant toute la région, je ne peux pas faire annuler le mariage
Ca me semble étrange, c'est tout - même si ma conception de "ma femme ne doit pas se taper toute la région" n'est pas nécessairement une qualité essentielle pour tout le monde.
Mon cas est extrême, mais le cas présent est également extrême (je doute que cela concerne beaucoup de mariages français).

En fait, ce qui m'ennuie, c'est que tu pars du principe que le mariage ne devrait pas être annulé parce que tu considères que la raison n'en est pas valable.
Or, ce n'est pas toi qui est trompé dans le contrat en question
A coté de cela, je suis tout a fait d'accord avec toi pour trouver cela complètement con, le problème, justement, c'est que le Mari ne considérait pas cela comme "complètement con"

Bonne question, j'en sais rien.
 

Oui, mais comme ce n'est pas au plaignant de déteminer ce qui est essentiel (même dans le sens restrictif que tu proposes), mais à la justice, ça veut dire que la justice reconnaît bien comme essentiel (au mariage, ou plus largement) le fait que la femme soit vierge.
 
Si tu mets dans un contrat avec un fournisseur qu'une condition essentielle est que ton interlocuteur ne soit pas noir, c'est une clause discriminatoire qui sera jugée abusive (a priori) par la justice.
 

Cf. plus haut, ce n'est pas au plaignant de déterminer ce qui est essentiel ou non.
 

Non. Tout comme quand tu vends un appartement, tu n'as pas le droit de mettre n'importe quoi comme conditions dans l'acte de vente (du genre "l'acheteur ne modifiera pas la disposition intérieure" ). Même si l'acheteur accepte ces conditions en signant, il pourra ensuite faire valoir qu'elles sont abusives et donc réputées non écrites.

 
ça a été dit plus haut, mais j'attends des exemples

 
parce que la laïcité ne s'applique pas qu'aux croyances religieuses

J'aimerais pas vivre dans ta société idéale dans laquelle on ne peut pas traiter de connard les machos, les polygames, les racistes ou les abrutis qui exigent que leur bite soit leur premier corps etranger qui ait penetré le vagin de leur femme...

Et? Ne pas vouloir rencontrer quelqu'un en surpoid ou qui est moche sur sa photo, ou que la photo laisse presager le pire dans les gouts de cette personne, c'est pareil que reclamer la virginité de sa partenaire?

Bah oui chacun ses critères. Mais il y'a des critères qui font de toi un brave connard et d'autres non.
Quelqu'un qui ne veut absolument pas rencontrer une personne maghrébine est un connard ou pas pour toi?

C'est précisement mon point. On est en 2008 et pas en 1908. Il faut savoir evoluer avec la société dans laquelle on vit. Entre temps il y'a eu le droit de vote et l'emancipation de la femme, toussa... Bref les mecs qui refusent ca sont des connards, et si ca te defrise tu peux creer une asso et militer pour le retour aux valeurs de la vieille france, avec un peu de chance tu pourras gagner le droit qu'on ne traite pas un type comme ca d'abruti...

 
Tiens d'ailleurs d'après un commentaire Dati elle-même a pu annuler un mariage auquel elle n'avait pas consenti.
 
Du coup elle ne risque pas trop de suivre le gars UMP qui demande purement et simplement la suppression de la possibilité d'annuler un mariage.

N'importe quoi. C'est bien lui qui se marie non ?

Non, mais tu peux divorcer, et faire valoir qu'elle a fauté.
 

Je vois pas en quoi c'est étrange, tromper quelqu'un c'est conjoncturel, c'est pas une qualité essentielle.

moi ce qui m'amuse, c'est ce type de situation (tout-à-l'heure c'était le coup de la vraie blonde) comme si il y avait tant de personnes que ça qui attendaient une nuit de noces pour découvrir ce genre de choses  

Non, ca veut dire que la Justice reconnait comme bien essentiel le fait que dans un contrat les attentes des deux partis soient respectés.
En revanche, le rôle de la justice est également de s'assurer que les attentes des partis soient recevables.
 
Ici a été jugé le fait que le mensonge de la femme entrainait un préjudice suffisant auprès du mari pour entrainer l'annulation du mariage.

un petit bout de peau entre les cuisses est-ce "une qualité essentielle" de la personne???

 
La question c'est pas moi, c'est ce que dit la loi. La loi dit qu'il peut y avoir annulation si la tromperie sur une qualité essentielle. Le jugement rendu va donc dans le sens que la virginité est une qualité essentielle, c'est tout.

Le problème, c'est :
 
Qualité essentielle aux yeux de qui, quoi ?
Pour moi, ce n'est pas une qualité essentielle.
Pour le mari, ca l'est.
 
Edit.: Et je rapellerai juste que le mari a beau être un imbécile, un mariage en France, c'est le choix de deux personnes
Après, je n'ai pas fais attention : le mariage était un mariage forcé / arrangé ?

Non, elle reconnait que la virginité était essentielle pour le monsieur, et que sans cela il ne se serait pas marié. Je vois pas ce qui gêne là-dedans...

 
Ben quoi c'est vrai. D'ailleurs dans un des commentaires Eolas s'interroge, et moi aussi, sur le cas suivant : un mari qui découvre que sa femme s'était fait opérer avant le mariage pour cacher sa non virginité.
 
Pour moi il est clair que le mariage pourrait être annulé aussi, et le juge n'aura même pas besoin de justifier comme là l'aveu, vu que l'opération est un aveu en soi.

 
j'ai donné un lien.
 

 
 et alors ? c'est pas au commerçant de poser des conditions sur ses clients, c'est pas au propriétaire de poser des conditions sur ses locataires, c'est pas à la victime d'imposer l'estimation de son préjudice.

 
Ben fondamentalement oui, ce sont des critères subjectif
 

 
Mais on a evolué, chacun peut vivre librement avec ses convictions, et cette descision ne remet pas en cause la liberté des femmes.  

Une jurisprudence plus que regrettable, d'autant plus que médiatisée?

 
Non, c'est pas ce qui est dit dans l'article 180

 
Je ne crois pas qu'il soit mal rédigé, il laisse simplement une marge au juge, ce qui est très souvent le cas. Même si dans certains cas il est vrai que cette marge pose des problèmes assez graves, là c'est pas trop le cas (et comme Eolas le dit, le juge a pris en compte le fait que les deux époux voulaient cette annulation).

 
Oui bien sûr, comme mon exemple du grain de beauté sur la fesse droite.

 
Oui, c'est bien ça le problème. Mais c'est à la justice de déterminer ce qu'est une qualité essentielle. Soit le législateur (ce qui n'est pas le cas ici), soit le juge.

 
mon dieu, des mariages vont etre annuler au lieu de passer par le divorce... la france est foutue, quittez vite le pays....

sauf que le mariage n'a pas été annulé pour faute de virginité, mais pour le mensonge

Bien sûr que non, ce n'était pas du tout ce que je voulais dire
Ce genre de jugement, surtout médiatisé, a des conséquences, hein.

 
+1
 
Pourquoi on ne pourrait pas annuler ce mariage? ils auraient du divorcer quelques jours après alors... toujours a être choqué par le moindre symbole idéologique ou religieux ( parfois inexistant). La finalité
sera la même dans tous les cas, à part si vous pensez qu'une telle affaire va faire permettre a tous les personnes musulmans d'annuler leur mariage. Y a rien a gagner à annuler son mariage...
 

 
Ouais bon OK, comme la loi ne précise pas les qualités essentielles, ça peut être que la jurisprudence est merdique, et que les juges ont souvent tranché dans le sens puritain et conservateur. Ça n'a rien de surprenant, c'est juste déprimant.
 
En attendant je retiens que j'ai parlé ici d'une discrimination et d'une atteinte à la laïcité, termes utilisés par la Ligue des droits de l'homme et le Médiateur de la république (sans que je les aie lus avant), donc je suis assez content  

Sauf que là, il ne s'agissait pas d'estimer le préjudice mais ce qui était essentiel pour le mariage. Et pour les cas que tu me cites, les deux côtés se mettent d'accord sur un contrat non ?

que  
 
L'adultère est une faute dans une relation (maritale ou non d'ailleurs il me semble), mais d'après d'autres lois. Là on parle des qualités essentielles, et il est possible (je suis prudent car je ne sais pas en fait...) que ça ne concerne pas les adultères