Reprise du message précédent :

Merci pour le partage.
 
Ce que j'en ai compris :  
 
L'examen d'une loi fiscale sur les taxations des profits de cession de cryptoactifs (projet d'imposition à la flat tax et d'absence d'imposition des échanges entre cryptos) n'aura manifestement pas lieu avant l'adoption de la loi PACTE (*). Cette loi fiscale sur les cryptos ne sera donc pas incluse dans première partie de la loi de finances, en cours de discussion à l'AN. Il est possible que cette loi fiscale soit intégrée dans la deuxième partie de la loi de finances, si la loi PACTE a été adoptée entre temps.
 
Il semble donc qu'il ne faut pas s'attendre à une légifération imminente sur le sujet. La possibilité que la future réglementation s'applique aux profits réalisés en 2018 semble s'éloigner.
 
(*) : la loi PACTE contiendrait notamment une définition des cryptoactifs... mais le texte adopté par l'AN n'est pas encore en ligne à ma connaissance, et il faut encore que la loi PACTE soit votée par le Sénat. On ne sait pas quand la loi PACTE sera adoptée définitivement.

 
Merci    
 
Cette décision aurait elle nécessairement un caractère définitif?

La mise en application pas avant 2020

Il faudra attendre pour en savoir plus...

Pile pour le top du prochain bullrun, c'est parfait.

drap

Bon ben ça n'a pas l'air d'avancer vite...
 

https://bitcoin.fr/crypto-nation-ve [...] -tragique/

Ayé

Fiscalité des cryptomonnaies : “flat tax” à 30% dès 2019 et exonération entre cryptos

https://www.capital.fr/votre-argent [...] os-1314528

https://twitter.com/ericwoerth/stat [...] 9973850112

Merci pour l'«info».

Je mets info entre guillemets pour deux raisons :

1- Entre l'adoption d'un amendement par la commission des lois et l'adoption définitive du texte, il y a loin de la coupe aux lèvres. Nous ne sommes que le 08/11, il reste une éternité avant le vote de le loi de finances. Tout peut encore changer. Un autre amendement pourrait être déposé la semaine prochaine par le gvt (source : le figaro, citant les échos : http://www.lefigaro.fr/flash-actu/ [...] ital.php).

2- J'ai une lecture toute différente de l'amendement adopté, dont l'interprétation pourrait en décevoir beaucoup s'il passait en l'état (Le montant imposable du gain net est déterminé dans les cas où l’actif numérique est converti en monnaie ayant cours légal ou utilisé comme un moyen d’échange) :
* Je crois comprendre que le fait générateur de l'impôt serait le passage en fiat, même sans rapatriement sur un compte bancaire,
* Je crois comprendre que les échanges cryptos-cryptos sont susceptibles d'être imposés.

J'étayerai un peu plus tard parce que là, je n'ai pas le temps de développer. En attendant, pour ceux que ça intéresse :
- lien vers l'amendement : http://www.assemblee-nationale.fr/ [...] CF1396.asp
- autre article : https://www.latribune.fr/entreprise [...] 96674.html

MAJ FP. Pour plus de lisibilité, le fil d'actualité du premier post est déplacé en deuxième post du topic. Continuez à poster quand vous voyez des news !

Merci encore pour l'animation de ce sujet gusano

Mais le PFU ça touche tout le monde ? Pro et particulier ? Le mineur amateur et pro ? le trader du dimanche et le daily trader ?

My pleasure.

Selon le texte en discussion, probablement pas. Les professionnels devraient rester soumis à une fiscalité spécifique ; c'est le principe de l'article du code général des impôts en cours de discussion.

CGI, art. 150-0 A I. – 1. dans sa rédaction actuelle : "Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux (...), les gains nets retirés des cessions à titre onéreux [sont imposés]" etc.

Petite question, lors de ma déclaration d'impôts cette année j'avais bien rempli les formulaires où j'avais déclaré mes 4 ventes supérieures à 5000 euros, avec tous les détails et j'avais envoyé en même temps un chèque dont la valeur était la somme des 4 plus-values imposables.

Jusqu'à aujourd'hui ce chèque n'a pas été débité. Est-ce parce que même avec mon "gain" de 8500 euros (au 31 décembre 2017 c'était encore un gain, LOL) mes revenus totaux ne dépassaient pas le seuil de mon taux d'imposition ? A l'époque j'étais encore marié et elle ne travaillait pas... du coup ce chèque aurait été détruit ?

Je ne sais pas si j'ai été clair mais merci d'avance à qui aura pris le temps de me lire et de répondre, même si c'est pour dire "on n'en sait rien"

PS : je suis allé voir sur mon espace personnel sur impots.gouv.fr et dans la liste des documents envoyés je ne retrouve pas trace des 4 formulaires de vente de crypto alors qu'il y a bien le reste de ma déclaration

Le passage en FIAT n'est peut-être pas un problème maintenant que l'on a des stables coins comme le TUSD non ?

Je me méfierais grandement de tout coin ayant prétendument la caractéristique d'être stable.

Selon moi et sous toutes réserves, je ne vois pas en quoi ta situation fiscale sur tes revenus "classiques" (soumis à IRPP progressif) impacterait ton imposition sur les PV sur biens meubles (La plus-value, déterminée dans les conditions prévues au II § 130, est imposable au taux prévu au premier alinéa de l'article 200 B du CGI et aux prélèvements sociaux (BOI-RPPM-PSOC) http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3788-PGP ). Si j'étais toi, j’appellerai mon centre des impôts pour m'assurer qu'ils ont bien pris en compte les formulaires que tu as adressés. Je ne serais pas étonné d'une réponse négative.

+1. Pour le moment, il ne me viendrait pas à l'idée de conserver durablement des stablecoins comme alternative à la fiatisation. L'avenir nous montrera peut-être que c'est pérenne et secure, mais au cas où il y aurait des plâtres à essuyer, je préfère passer mon tour.

 
Si le 2- venait à s'appliquer, on resterait dans une situation impossible, puisqu'on pourrait être exposés, lors d'un cash-out partiel précédé de grosses plus-values sur des cessions crypto-crypto, à une imposition latente supérieure au montant retiré en fiat.  

Tout à fait. C'est même "pire" que ça puisque tu pourrais être imposé dès que tu fais un échange crypto-crypto, sans cach-out, ce qui par définition ne dégage pas de liquidités.

Ce ne serait pas une situation fiscale inédite, il y a d'autres cas d'impositions (hors du monde des cryptoactifs) dues sur des opérations ou situations qui ne génèrent pas de cash.

 
C'était déjà le cas avec le régime des valeurs mobilières!

J'ai l'impression que vous trouvez gênante l'idée d'être imposés sur la plus-value réalisée, sur la crypto vendue, au moment d'un échange crypto-crypto.
Dans ce cas, que proposeriez vous comme rédaction, qui permette de garder simplicité fiscale, fluidité des échanges entre crypto, mais qui évite de se soustraire à l'impôt en utilisant ses crypto pour acheter des biens (les crypto en étant) ou des services ?

L'idée d'une taxation des échanges crypto-crypto générée à la cession peut poser des problèmes de double imposition dans le cas d'une cession ultérieure en contrepartie d'une monnaie fiduciaire.
 
Par ailleurs, quasiment aucun crypto-investisseur n'a les moyens comptables de calculer des coûts unitaires moyens pondérés sur de nombreuses paires inter-échangées.
 
Je crois que ce que tout le monde demande, c'est la PFU sur les cash-out (en fiat, biens, ou services).

Ah mais moi j'ai toujours pensé qu'il serait logique que les échanges cryptos-cryptos soient imposés. Sinon il n'y a plus aucune fiscalité qui tienne puisque si j'ai une PV latente sur une crypto, il suffirait que je l'échange contre une autre crypto pour gommer la PV... Impensable pour Bercy, selon moi. Autant exonérer directement de tout impôt toute la sphère  crypto, ça  reviendra au même. Ou alors il faut prévoir un système de report d'imposition pour les échanges cryptos-cryptos mais bonjour l'usine à gaz.
Après, tout peut arriver.
 
Édit : le raisonnement est d'ailleurs transposable, mutatis mutandis, aux cessions cryptos-fiat sur exchange sans cash out vers compte bancaire.

Je me méfierais du Fiat dans les 3 prochaine années aussi.  

Le risque n'est tout de même pas du même ordre.

 
 
Tu peux générer toute la PV que tu veux lors de cessions crypto-crypto, c'est bien lors d'un cash out en fiat que tu en disposes. A ce moment, tu peux acheter des biens et services. Ce devrait donc être le seul fait générateur d'impôt; aussi, si on peut prouver le prix d'achat, tant mieux, sinon c'est prix d'achat=0.  
Une nuance pourrai être apportée, comme par exemple un mécanisme pour taxer les achats de biens et services directement en crypto; une sorte de TVA.

Si tu poursuis ton raisonnement, que retiens-tu comme prix d'achat pour le calcul de la PV imposable si les BTC que tu cash out en fiat proviennent d'un échange ETH -> BTC ?

 
 
combien t'as acheté tes ETH?  
 
'chiffres inventés sans réflexion)
 
t'achetes 1 ETH à 100€ en 2017.
 
en 2018 tu échanges 0.5 ETH contre 0.001 BTC.
 
en 2019 tu vends 0.5 ETH pour 200 € et 0.001 BTC pour 300 €
 
t'as fait 400€ de bénéfice, facile.
 
 
Sit u vends 0.5 ETH en 2019 et les BTC en 2020 :
100€ de benef en 2019, 300€ en 2020.
 
spa si compliqué, combien de fiat t'as mis, combien de fiat tu retires.
 
 
Parce si on garde les memes chiffres et qu'en 2019 tout s'effondre, l'ETH vaut 10€ et le BTC 200€, si tu payes les impots sur l'échange crypt-crypto, t'as payé pus d'impot que ce que tu récuperes en fiat...
 
 

Le système que tu proposes paraît simple quand tu l'exposes comme cela mais est en réalité beaucoup plus complexe à mettre en oeuvre dans la réalité. Tu n'achètes pas toutes tes cryptos en même temps et au même prix, tu ne vends pas tout en même temps, etc.

Une solution consisterait à prévoir un sursis d'imposition pour les plus-values d'échange, réalisées par définition sans cash out.

 
Dans de nombreux cas on a des difficultés à prouver le prix d'achat, dans ce cas, PFU : 30% sur le montant total du cash-out, simplement.

Mais au final, le plus simple, c'est bien d'imposer une fois sortie en fiat, non ?
Parce que là, imposer de crypto -> crypto, ça ferait pas un double imposition ? Car ensuite tu passes la total en fiat, tu es ré-imposés encore une fois.

Bref normalement, ils ne vont pas imposer les opérations entre crypto.

Je trouve aussi.
 
En soi c'est un non sens total de vouloir taxer sur les échanges crypto-crypto.

Lien vers la vidéo de la discussion et du vote en commission des lois sur l'amendement : https://www.youtube.com/watch?time_ [...] 2BGBEjb47Q

Si vous avez 10 mns à tuer, c'est une vidéo intéressante. On comprend bien que l'adoption de l'amendement en commission des lois n'est qu'un préalable à la future discussion du texte à l'AN.

On remarquera que le principe de la taxation du cash out à la flat tax ne fait pas l'unanimité au sein de la commission (même si un consensus semble se dégager en faveur de cette solution), et que la question des échanges crypto-crypto n'est pas abordée.

Ce existe en bourse traditionnelle l'échange d'actions à d'autres actions ?

Oui. L'échange d'actions ne purge pas les PV et il y a un sursis d'imposition ou un report d'imposition selon le cas, ce qui évite au moins un paiement d'impôt immédiat s'il n'y a pas de cash out.
 
Mais certains échanges donnent lieu à un paiement d'impôt immédiat sur la PV même si l'opération ne dégage pas de liquidités. Par exemple les échanges immobiliers.

https://twitter.com/gregory_raymond [...] 1092228097

Voilà, c'est beaucoup plus intelligent.

Oh lala, quel effort mr muscle.  
 

 
https://crypto.capital.fr/articles/ [...] es-1315685

Merci. MAJ du fil d'actualité en 2e post du topic :
 

Croisons les doigts.

Ca serait top !  

Pour ceux qui sont encore en PV :

Le texte de l'amendement présenté par le gvt :
http://www.assemblee-nationale.fr/ [...] N/2523.asp

Attention, il faut encore que ce texte soit voté par le Parlement dans le cadre de la loi de finances. Rien n'est donc encore définitif.

L'exposé correspondant à cet amendement :