La valeur locative cadastrale est calculée par l'administration pour l'ensemble des immeubles. Chaque année, en janvier/février, l'État transmet aux collectivités territoriales le total des bases prévu pour chacune des quatre taxes afin que chaque Collectivité puisse décider des taux d'imposition en fonction de ses besoins de financement.

I. L' « ÉTERNELLE QUESTION » DE LA RÉVISION DES BASES CADASTRALES
 
La loi du 30 juillet 1990 avait prévu la mise en oeuvre d'une révision des évaluations cadastrales de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties, comportant :
 
- la mise en place d'une nouvelle nomenclature des propriétés ;
 
- une évaluation des tarifs fondée sur l'observation du marché ;
 
- un réexamen systématique des locaux professionnels et des biens divers ;
 
- une procédure associant les élus locaux, les contribuables et l'administration.
 
L'administration a réalisé les opérations dans les délais prévus par la loi, et un rapport analysant les résultats prévisibles de la révision a été remis au Parlement le 30 septembre 1992.
 
Le gouvernement avait annoncé son intention d'intégrer les résultats de la révision de 1990 dans les bases de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle au 1er janvier 2000. Or, cette réforme a été abandonnée.
 
Le précédent gouvernement avait souligné, dans un rapport remis au Parlement sur la réforme de la taxe d'habitation, qu'une révision des bases entraînerait des transferts de charge trop importants entre les contribuables, d'autant plus considérables que les normes de confort et le marché immobilier se sont profondément transformés au cours des trente dernières années.
 
Ainsi, le rapport sur les finances locales de la direction générale des collectivités locales, de la direction du budget et de la direction de la législation fiscale de mars 2002 indique : « en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et d'habitation, [les transferts résultant de l'absence de révision des bases] s'effectuent aux dépens des propriétaires et des occupants de logements construits après 1970, en général, et des logements sociaux en particulier. En effet, le gel de la situation des bases à 1970 combiné à un système de classification reposant sur la notion d'éléments de confort aboutit à ne pas prendre en compte le mouvement général d'amélioration intervenu depuis 1970 dans l'habitat ancien. En matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties, le système actuel conduit à sous taxer les terrains à usage non agricoles (terrains à bâtir notamment) aux dépens des terres agricoles, notamment pour certaines cultures ».

Assemblée nationale  XIIIe législature
Session ordinaire de 2008-2009 Compte rendu intégral  
Troisième séance du jeudi 19 mars 2009
 
Présidence de Mme Catherine Vautrin
 
Loi de finances rectificative pour 2009

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 3.
 
La parole est à M. le rapporteur.
 
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s’agit encore d’un sujet que nous connaissons bien. Nos collègues Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand ont fait un travail tout à fait remarquable,…
 
M. Didier Migaud, président de la commission des finances. En effet.
 
M. Gilles Carrez, rapporteur général. …qui a abouti à un amendement qui engage enfin la révision des valeurs locatives des impôts locaux.
 
Quand nous vous l’avons présenté lors de l’examen de la loi de finances pour 2009, puis de la loi de finances rectificative pour 2008, vous avez reconnu, monsieur le ministre, la qualité de ce travail, mais, ne disposant pas encore du rapport de la commission Balladur, vous nous avez demandé d’attendre.
 
J’ai aujourd’hui sous les yeux ce rapport, qui reprend presque mot pour mot l’amendement : « Le comité propose que la loi prévoie que la réévaluation des valeurs locatives se déroule à l’initiative de l’administration fiscale sur la base de valeurs administrées non déclaratives, mais tenant compte de la valeur vénale. » Il exclut, comme nous l’avions fait, toutes les autres pistes. La révision au fil de l’eau ne saurait être retenue, car, pour des raisons d’égalité devant l’impôt, la réforme doit intervenir en une seule fois. Par ailleurs, le comité fait confiance à votre administration, comme l’ensemble des associations d’élus locaux. Ainsi, nous excluons tant l’application au fil de l’eau de la valeur vénale que son application brutale, encore défendue par certains.
 
Dans un instant, nous retirerons l’amendement, qui trouvera sa place dans la loi de finances pour 2010, laquelle prévoira en outre la réforme de la taxe professionnelle. Pouvez-vous cependant nous confirmer, monsieur le ministre, que vous êtes en phase avec les propositions des associations d’élus, de M. Laffineur et de M. Balligand, et du comité Balladur ?
 
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
 
M. Éric Woerth, ministre du budget. Je n’avais pas prévu que nous en reparlerions si vite ! Le rapport de M. Balladur vient seulement de m’être remis. Il est par conséquent trop tôt pour en tirer toutes les conclusions. Le Président de la République a appelé à un débat, qui prendra plusieurs mois. Le vrai rendez-vous sera celui du PLF 2010. Au reste, monsieur le rapporteur général, je connais votre constance sur ces sujets.
 
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Excluez-vous la valeur vénale ?
 
M. Éric Woerth, ministre du budget. Le rapport Balladur fera l’objet d’un débat, afin que nous puissions examiner toutes les solutions. Nous reviendrons sur ces questions lors du PLF, pour mettre un terme à une situation qui n’a que trop duré.
 
Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.
 
M. Charles de Courson. En 1992, à la demande du Gouvernement, nous avions émis un vote unanime, à la seule exception de notre collègue le sénateur Philippe Adnot. Nous proposions alors des mécanismes de lissage progressif entre les anciennes bases et les nouvelles, en vigueur depuis janvier 1990. Nous ne pouvons pas continuer à nous cacher la réalité : le maintien du statu quo aggrave les inégalités. Il faudra donc passer un jour à des valeurs locatives plus représentatives.
 
Tel qu’il est rédigé, cependant, l’amendement est ambigu. Il ne prévoit pas que l’on appliquera les bases de 1990, mais que l’on pourra éventuellement procéder à des adaptations à partir de ces bases. La situation n’évoluera que si le Gouvernement s’en saisit. Pour avoir présidé les trois commissions, je peux témoigner qu’il s’agit d’un travail très lourd.
 
Dans votre esprit, monsieur le ministre, je pense que l’on commencera par appliquer les bases de 1990, avant de procéder à des révisions dans l’année. Si l’on applique le II de l’amendement, en effet, on repartira pour de longues discussions au sein des commissions départementales d’évaluation. En attendant, l’amendement étant légèrement ambigu, il importe de connaître la position du Gouvernement.
 
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
 
M. Éric Woerth, ministre du budget. Je pense avoir répondu. Je ne peux pas faire état d’une position définitive sur ce sujet avant le débat sur le PLF. Il s’agit d’un sujet extrêmement lourd, dont vous connaissez parfaitement les tenants et les aboutissants. Je ne vais pas me lancer à minuit dans un débat sur la révision des valeurs locatives.
 
Mme Fabienne Labrette-Ménager. Très bien ! (Sourires.)
 
M. Éric Woerth, ministre du budget. Mais j’ai compris qu’il s’agit d’un amendement d’appel, comme un caillou sur le long chemin qui nous conduira au bout de ce travail… (Sourires.)
 
Mme la présidente. Retirez-vous cet amendement comme vous l’aviez annoncé, monsieur le rapporteur général ?
 
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je le retire, en prenant rendez-vous pour la loi de finances pour 2010.
 
(L’amendement n° 3 est retiré.)

Comment analysez vous l'état du marché Lyonnais ?
 
- La crise que nous avons traversé cet hiver ne fait que confirmer l'intérêt de l'immobilier en tant que valeur refuge. Le marché Lyonnais se porte bien, Lyon est un grand bassin industriel générant de nombreuses mutations de cadres à hauts revenus, (...) essentiellement axée sur des biens de qualité. La demande de maisons reste cependant soutenue mais axée sur les monts d'or, les prix ont du mal à dépasser le million d'euros. Le marché haut de gamme a lui aussi connu une récession, une baisse des valeurs entre 10% et 30%.
 
(...)
 
Quelle est votre clientèle ?
 
-La clientèle est composée d'anciens expatriés, d'étrangers travaillant à Lyon, de cadres mutés, de chefs d'entreprises et professions libérales. La clientèle locale est une clientèle attentive connaissant bien le marché, exigeante dans ses acquisitions.

La crise que nous avons traversé cet hiver ne fait que confirmer l'intérêt de l'immobilier en tant que valeur refuge