Reprise du message précédent :

 
 
Ben oui mais je trouve que les notaires sont utiles juste la facturation qui est un peu trop salée mais si on baissait le prix de l'immobilier, les frais diminueront donc le problème ne se situe pas là

Moi je pense qu'ils sont nécessaires, peut-etre pas au tarif actuel mais nécessaires tout de même...

 
d'ailleurs pourquoi c'est un pourcentage et pas un forfait ? sachant qu'à priori le prix du bien ne donne pas plus de boulot (voire moins si le bien est d'exception).

 
 
Dans ton cas avec une agence qui a déjà essayé de t'enfler, je n'aurai pas payer le dernier mois de loyer, l'ambiance aurait été tendu à l'état des lieux mais c'est une petite garantie contre l'enfilade...

Les frais de notaire c'est principalement des impôts.

Le reste, c'est pas si deconnant que ca vu la sécurité fournie. Qu'on commence déjà à éradiquer les agent immobiliers avant de vouloir toucher aux notaires qui eux ont une utilité...

Les prix de l'immobilier n'ont pas attendu les 3 % (environ) que prennent les notaires pour devenir fantaisistes...

 
justement à quoi ?

Pour eux (leur part) il devrait s'agir d'un forfait , pour l’état que ce soit lié au type de bien ne me choque pas..

 
A la perception de la taxe pour l’état et à la bonne garantie d'une transaction suivant les règles (copro, cadastre, risques naturels etc ..)

 
et en cas de problème, ils voient vraiment leurs responsabilités engagés ?
j'ai l'impression qu'il s'agit d'une sorte de fonctionnaire (au sens travaille pour l'état) mais avec un salaire 100 fois supérieur....

 
Oui. Mais on se demande quand même pour quel motif leur rémunération est un pourcentage et non un forfait.
 
Et même en gardant le statut actuel mais en ouvrant totalement le nombre d'études notariales pouvant être crées, ca ne réduirait pas la qualité mais seulement leurs revenus, donc ils sont contre.

quand l'acheteur t’achète ton bien , il ne te donne pas l'argent mais le donne au notaire  
et le notaire te donne un autre cheque dont il garantit la valeur.
c'est pour cela que c'est proportionnel et non forfaitaire

 
 

Hors cas de force majeure ou le mensonge son client le notaire ne saurait s’exonérer. Et même dans ce dernier cas de figure, s’il apparait que le notaire pressentait l’existence d’un risque, sa responsabilité pourrait être mise en cause.
 
Mentionnons également que l’exonération peut jouer si le notaire est amené à violer le secret professionnel. Mais dans ce dernier cas, sa responsabilité pourra, là encore, être mise en cause, s’il apparait qu’il aurait pu informer ses clients en « dépersonnalisant » les informations par lui détenues.
Avec quels critères peut-on définir la faute du notaire ?
 
L’omission d’une formalité essentielle constitue bien évidemment une faute engageant la responsabilité du notaire (Cass. Civ. 1ère 6 février 1979, n°77-15.232 : Bull. Civ. I n°45) .
 
 
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/art [...] PBDuz46.99
 
Il sera également mis en cause s’il omet de vérifier, par exemple, les origines d’un immeuble dont il rédige l’acte de vente, la situation hypothécaire du bien, la présence d’éventuelles servitudes… Bref, une vérification « a minima » du bien en vente.
 
http://www.village-justice.com/art [...] 14861.html

mais en pratique, combien de notaires "condamnés" et surtout à quoi ?
 
combien de fois j'ai lu ici que les tailles étaient fausses mais jamais vu que le notaire "coupable" n'avait eu quoique ce soit.... ?

 
Un meilleur argument serait de trouver le nombre d'avocats réellement condamnés.
 
 
Sinon, ca rappelle les PDG "gros salaire donc grosse responsabilité" qui partent avec des millions quand ils mettent la boite dans le fonds

 
Entre l'annonce de l'AI sur les tailles et les 10% de marges d'erreur, à mon avis trés peu inscrive sur un acte notarié 100m² pour en réalité un bien de 85m² ...

En pratique la sécurité juridique apporté par les notaires n'a rien à voir avec la réponse aux questions que tu poses.

De quelle marge d'erreur parle tu ?

 
Dans l'acte authentique ! mais je ne sais plus si c'est 10% ou moins ..

 
justement j'ai du mal à voir la sécurité juridique....

 
 
Oui voilà c'est une problématique de riche. Et encore, à tout les coups il proposerait un taux déconnant des taux que l'on trouve dans l'immo résidentiel (prime de risque toussa), et sûrement pas un leverage @100%
 

Je ne suis pas sur que la surface soit obligatoirement inscrite...je pense même le contraire sauf exception (loi carrez)

Très schématiquement, quand tu mets 200 000 euros pour acheter une maison, la sécurité juridique c'est qu'on t ai pas vendu un bout de papier 200 000 euros, idem pour s'assurer de la transmission de l'acte à l'administration, sans compter le fait que le notaire joue le rôle de tiers de confiance pour le paiement. Moi je je trouve pas que les frais de notaire soient si élevés que ca, et je trouve que ca nous éloigne des vrais problèmes : la rareté et le prix du foncier, les commissions fantaisistes des AI et l'amateurisme des AI, les impôts liés à l'achat qui sont inclus dans ce qu'on appelle frais de notaire.

 
   
 
si le mec s'enfuit en Serbie/Corée du Nord avec les sous et qu'il n'avait pas la maison/le studio de 25m carrés pour y vivre 25 ans, le notaire doit rembourser donc  

 
En fait ils avaient une maison sympa avec beau terrain et belle piscine mais ils souhaitaient absolument une chambre supplémentaire. Ils ont mis leur maison en vente et moins de 3 mois plus tard, elle était vendue (le prix devait être intéressant j'imagine) ; vu qu'ils avaient acheté il y a 10 ans, ils ont du faire une belle plus-value mais à priori ils ne s'étaient pas renseigné sur le marché actuel. Et comme le secteur recherché était l'ouest toulousain (Colomiers) où la plupart des employés en aéronautique travaillent, ils ont vite déchanté.
 
Donc c'était soit une grande et vieille maison mais à plus de 30km, soit un espèce de blockhaus immonde ; mais on ne connait pas la fin de l'histoire.....  
 

 
les boulets  
enfin c'est triste pour eux  

 
C'est clairement une sécurité juridique -et financière- efficace et sécurisante. Ca évite notamment les "pressions à la vente".

Je suis en train de le faire et je n'étais pas au courant que j'avais 1M€ sur un de mes comptes.    
Il faut que j'appelle mon banquier de suite

et inversement si l'acheteur paye avec un cheque en bois , c'est le notaire qui se démerdera avec lui, au besoin en vendant ailleurs le bien  
toi tu n'est plus proprio et tu as les sousous sur ton compte.

Je ne comprends pas l’intérêt de cet impôt. à part d’empêcher les locataires d'entrer sur le marché (très avantageux) de la RP.

 
Raconte : combien d'apport / % financement / quel taux / quelle scpi / réticence du banquier / rentabilité etc ..  
 

 
Avoir un trésor public   et accessoirement ne pas tomber dans la situation des Grecs (pas de taxe foncière, pas de taxe lors d'une vente immobilière => l’état ne perçois peu ou rien de ce marché et est donc pauvre ...).

Aucune idée, mais l'important c'est surtout que le systeme sécurisé fait qu' il y a le moins de litige possible, le système serait désastreux dans le cas contraire, quand bien même au terme d'une longue et coûteuse procédure tu aurais peut être davantage gain de cause contre des charlots que contre un  puissan notaire.

1,33 ? Encore moins que ce dont je me souvenais. Raisonnable.

les notaires font leur blé sur les gros trucs pas sur les petits. D'où l'opposition entre les notaires des grandes aglos (surtout paris)  et les autres.

a comparer aux 4 , 5 ... 8% de ces crevards d'AI ....

http://www.notaires.paris-idf.fr/a [...] de-notaire
 
Qu’est ce qui revient au notaire ? Les émoluments !
Que sont les émoluments proportionnels ?
Etablis selon un tarif officiel, national et obligatoire (décret du 8 mars 1978), les émoluments de vente sont proportionnels au prix de vente du bien. C’est-à-dire qu’ils sont calculés par tranche de prix, en appliquant un pourcentage (taux) dégressif à la valeur du bien énoncée dans l’acte. Pour le calcul des émoluments, les actes sont classés par séries. La vente immobilière appartient à la série 1 coefficient 1.
 
Exemple : Pour un prix de 176 000 €, le calcul des émoluments proportionnels de vente serait le suivant:
 
de 0 à 6500 € : 4% = 260 €
 
de 6500 à 17000 € : 1,65% = 173,25 €
 
de 17 000 à 60000 € : 1,10% =473 € au-dessus de 60000 €, en l’occurrence sur 116000 € : 0,825% = 957 €
 
Soit un total de 1863.25€ hors taxes, auquel s’ajoutera la TVA à 20% soit 2235.90 € TTC, arrondi à 2236 euros.
 
Attention : Si l’acquisition du bien se fait à l’aide d’un prêt établi par le notaire, il perçoit également des émoluments sur cet acte. Ils sont distincts des frais de dossier que peut percevoir l’établissement bancaire prêteur.
 
 Le notaire ne peut pas consentir de réduction sur ses émoluments proportionnels lorsque ceux-ci sont inférieurs à 80 000 €, sauf circonstances exceptionnelles et avec l’autorisation de la chambre de discipline dont il relève. Au-delà de ce montant, le notaire et son client peuvent convenir d’un commun accord, d’une réduction de ce qui excède 80 000 € sans l’autorisation de la chambre.
 
Qu’est-ce que les émoluments fixes ?
Les émoluments fixes rémunèrent le notaire pour les formalités qu’il effectue (lien avec formalités). Il s’agit des opérations de toute nature, préalables ou postérieures à l’acte notarié, liées à son accomplissement et rendues nécessaires par la loi et les règlements (demande d’acte de naissance, purge du droit de préemption…). Ces émoluments sont calculés sur la base d’une unité de valeur (UV), dont la valeur est actuellement de 3,90 € HT (TVA à 20% en sus).
 
- See more at: http://www.notaires.paris-idf.fr/a [...] DSffN.dpuf

 
Plus sur les volumes de transactions et là double peine pour la province, du coupe le nombre de notaire devrait quasiment etre proportionnel à la densité de population.. aujourd'hui je ne sais pas comment fait un mec pour s'installer, quels sont ses possibilité et droit de le faire à tel endroit etc ...

Taxe sur les PV?