Reprise du message précédent :
Ca peut jouer dans la balance quand meme  

Mais non.
Ca joue dans la balance pour determiner s'il faut punir un acte ou pas, et si oui avec quelle severite. Ca ne joue pas pour determiner si un acte est legal ou non.
 
D'ailleurs ici le jugement ne dit pas que le pauvre mec a des circonstances qui font qu'on ne va pas le punir, e jugement dit qu'il n'y a aucune faute commise a telecharger des trucs pour son usage prive.
 
Le statut social de l'accuse n'a rien a voir.
 
Meme si par ailleurs on est parfaitement d'accord que ce statut peut avoir une influence les fois ou un acte est juge illegal.

Je reinstalle la mule de suite !!!
 
Remark non , je vais m arreter a la radio  

Deja au pire, meme si au final c'est juge illegal, si tu te prends un proces, tu peux toujours dire que tu t'es fie a la cour d'appel.
Ca ne rendra pas ton acte legal, mais tu pourras etre condamne de facon purement symbolique puisque tu ne pouvais pas savoir que c'etait illegal (quelle que soit la pub, parce que la en ce moment on a le choix entre ecouter l'avis de Negre et ecouter celui de la cour d'appel donc bon...)

espece de lache et de poltron  

 
Mmmmmmhhh !!! c'est bon ça !!!!

Tiens, un bon truc a faire, c'est de telecharger comme un gros, gros porc, mais par contre de s'arreter immediatement si la Cour de Cassation invalide les jugemetns precedents.
Au pire si on se prend un proces, on peut dire tout a fait de bonne foi (et c'est vraiment de la bonne foi) "je me suis tenu au courant, il avait ete juge que c'etait legal donc je ne pouvais pas imaginer faire quelque chose de mal (et je considerais que la propagande des majors n'etait que ca, de la propagande, c'est pas elles qui disent ce qui est interdit ou autorise), et j'ai telecharge. Par contre, comme je suis un citoyen respectueux des lois, je me suis tenu au courant pour ne rien faire de mal, et quand j'ai vu que la jurisprudence avait ete cassee par la Cour de Cass', ben j'ai immediatement arrete. Monsieur le juge, ne me condamnez pas pour les changements d'avis de la justice".

Je ne sais pas si ca passe, mais j'espere que oui, parce que sinon c'est quand meme que le systeme (sans aucun rapport avec le p2p) est scandaleux, puisque ca veut dire que tu peux eter condamne pour un truc qui avait ete juge legal au moment ou tu l'as fait, mais pour lequel la justice a change d'avis a posteriori.

 
Je crois que le cas est prévu par la loi d'une manière générale : tu ne peux pas être jugé de façon rétroactive.
Imagine : demain, la limitation de vitesse sur autoroute passe de 130 à 100. Ca veut dire qu'il faut condamner TOUS les automobilistes qui ont pris l'autoroute depuis les 50 dernières années.
Idem avec la loi de financement des partis politiques : aucun parti ni homme politique n'a été jugé pour les pratiques rendues illégales par cette loi (mais je me demande s'il n'y a pas eu une amnistie générale pour celle-là...).

Une loi peut etre retroactive, et de la meme maniere on doit pouvoir attaquer des gens pour des loi retroactivees, mais c'est il me semble tres strictement encadre par la constitution.

Oui, ca c'est clair (meme si comme le dit Ciler...).
Mais la il ne s'agirait pas de ca, et c'est bcp plus flou: la loi ne change pas, c'est juste que deux cours l'interprete comme "c'est legal", puis qu'une troisieme dit que ca ne l'est pas.
La loi a toujours ete comme ca, et retrospectivement, ca a toujours ete illegal. C'etait deja illegal avant, ca ne l'est pas devenu.
simplement pendant un temps on ne savait pas que c'etait illegal.
 
Du coup la je me pose la question.
C'est sur qu'on peut te faire un proces, apres tout la loi etait deja en vigueur au moment des faits.
J'espere juste qu'un juge prend en compte l'impossibilite, alors, de l'interpreter correctement.
 
Tiens, je vais aller demander sur le topic des juristes...

bon, ben les juristes me disent que l'on peut avoir 100 jugements qui disent que le p2p est legal, et on peut s'eter fait au fur et a mesure, en citoyen consciencieux, un dossier pour etre bien sur qu'on n'enfreint pas la loi, ben si la cour de cass' change la jurisprudence, non seulemetn lesactes futurs seront illegaux (ce qui est normal, on est sense se tenir au courant de la decision del a cour de cass' et ne pas enfreindre la loi), mais retroactivement, les actes passes etaient illegaux malgre les 100 jugements repertories dans notre dossier sur la base desquels on a choisi de commettre l'acte.
 
Super!...

rolala je suis content de voir l'arret de la CA de Montpellier, car il confirme exactement ce que je disais : l'illiceité du fichier à la source ne contamine pas le fichier de reception. D'ailleurs le contraire aurait été juridiquement infondé.
Donc la conclusion c'est que le telechargement de films et musique (DOWNload seulement, et non UPload) est legal!!!
 
Attention, n'allez pas telecharger des logiciels ou des jeux video par contre.

Ben ecoute, j'attend de voir ce que dit la cassation, mais si c'a se confirme une fois de plus, je serai le premier heureux.

 
en fait c'est marrant parce que je suis etudiant en droit des affaires, et lundi faut que je rende un exposé sur la piraterie numerique ... et  cet arret confirme tout ce que j'ai dit!!!   woohoo!
 
par contre il faut attendre la cour de cassation
 
dommage quand meme que les jeux video soient pas concernés  

je crois pas que ce soit déjà passé, mais voici un témoignage de mano solo sur sa propre mailing liste :
 

ramassis de pregujés, generalités et autres foutaises
m'etonne pas, il a tjours été con comme une pioche le mano

Ca donne pas envie de le connaitre, c'est qui cet hystérique ?
 
edit: je viens d'écouter deux, trois extraits, mon dieu il y a des gens qui écoutent ça ?

 
le truc c'est que plein d'artistes vous diront la même chose, juste un peu moins énervés

Franchement il a pas tord, mais d'un autre coté il defends son business  

Ce n'est pas du p2p, tout le monde n'y accede pas gratuitement  (vive free)
Comme il n'y a pas besoin d'upload ça semble être légal.
Qu'est-ce donc ?  
les newsgroups usenet
tres bon dossier sur ratiatum
http://www.ratiatum.com/p2p.php?article=2094

dites j'ai lu de nombreuses pages du topic et d'autres pages web mais c'est toujours un peu flou dans ma tete :  
est-il légal ou non de télécharger via P2P des films déjà passés à la télé, qu'on aurait pu enregistrer via vhs ou dvd gravé ? si ce n'est pas le cas, est-ce pour autant légal d'enregistrer le film / l'émission directement depuis sa télé ? ou est-ce que tout ça est illégal ? si ca l'est, à quoi sert un enregistreur vhs / dvd de salon ?
merci, et désolé si la question a été posée récemment
 

de toute façon difficile de télécharger sans upload  

 
bon alors :
 
- enregistrer un film qui passe à la tele avec un magnetoscope VHS/DVD est LEGAL car tu payes une redevance sur les supports d'enregistrement.
- enregistrer un film à partir d'un DVD loué ou emprunté à un ami est LEGAL, car tu payes une redevance sur le support de la copie.
- telecharger un film passé ou pas passé a la télé (ca n'a aucun importance qu'il soit passé ou non) est LEGAL, si tu n'upload pas le film en question par la suite, et que tu le telecharges pour ton usage personnel, à la condition de graver le film sur un support qui donne lieu au versement de la redevance.
 
Est-ce plus clair?

La reponse est en gros "on sait pas". Mais detaillons :
 
- Le fait qu'un film soit passe ou non a la tele n'a rien a voir avec le fait que tu puisses le telecharger ou pas.  
 
- Si l'on s'en refere a l'arret recent de la cour d'appel de Montpellier, il serait legal de telecharger des films (passes a la tele ou pas), tant que c'est pour son usage personnel -- donc il ne faut pas partager, juste telecharger. Mais cet arret pourrait etre casse, donc il vaut mieux attendre pour le moment.
 
- Est-il legal d'enregistrer la tele ? Et bien c'est pas evident, les juristes d'ici semblent partages : certains disent que oui, d'autres que non. On notera que pour le president du syndicat des editeurs videos, enregistrer un film serait legal (mais il n'est pas juge non plus). L'existence et la diffusion des enregistreurs (magnetoscope, radio-cassette & co) redrait bien evidement ridicule toute tentative de forcer l'enregistrement comme illegal, mais cela dit, il n'est pas evident que ce soit legal pour ce que l'on a pu en discuter ici. Wilka91, ton avis ?  
 
Conclusion, tout cela reste tres flou, la faute a un texte ancien, une convention internationale qui l'est encore plus, la mauvaise foi ambiente d'un cote comme de l'autre. La decision de la cour de cassation dans l'affaire "de Rodez", sera la bienvenue, car elle mettra beaucoup de choses au clair.

Est-ce sur et certain ? Parce-que kiki (il fait PI aussi) dit que non

Tu l estimes à dans combien de temps le jugement en cassation ?  

Comme la prochaine Debian stable

Si loin que ca ?  

textes flous peut etre, m'enfin bon certains condamnés ont dû payer de lourdes amendes qui elles ne sont pas floues, je comprends pas pourquoi certains sont relaxés et d'autres non
de plus wilka, tu dis qu'on peut downloader légalement si on n'up pas, mais dans quel cas cela peut il se produire ? genre si un site propose des films en téléchargement ? lui les aura bien mis à disposition et les aura uppé alors bon je comprends pas bien ?
 
en fait moi je pensais que les films passés à la télé, comme une redevance est payée pour financer les chaines publiques, puisqu'il est toléré de les enregistrer, quelle différence avec le téléchargement ? qualité identique ou presque si on a le satellite, le résultat est le meme en fait

Le seule condamnation que j ai en tete ( y en a peut etre d autres ) , le motif d accusation n etait pas le télechargement , mais mise a disposition , diffusion sur internet , donc upload de fichiers musicaux en tres grand nombre ... condamnation en 1ere instance , ni le proces en appel ni la cassation eventuelle n ont eu lieu encore .

En effet, il n'y a aucune difference de resultat, par contre il y a une difference de methode, et c'est la que la justice s'applique. Exemple concret dans le chateau de ma mere de Pagnol. Pour aller a leur maison de campagne, la famille de l'auteur pouvait soit faire le tour de 4 grandes proprietes (2h) ou couper le long d'un canal en traversant ces memes proprietes (30 min). Dans les deux cas, le resultat est le meme, et quand ils coupent, ils ne font aucun degats (voire meme du bien, voir l'histoire du ciment et de la fissure). Ce;a dit, dans le 2e cas ils sont dans l'illegalite.
 
Il faut bien comprendre que d'un point de vue judiciaire, la methode est importante. Et, dans l'hypothese ou le telechargement serait illegal, telecharger un film meme passe a la tele serait aussi illegal. A contrario, si le telechargement est legal, alors il n'importe pas que el film soit deja passe.
 
Bref, dire "ca ne fait pas de mal, ca ne nuit a personne", meme si c'est parfaitement vrai, n'est pas une defense sure a 100%.

 
 
il faut prendre cela plus comme de la location gratuite  
tu prends un film en 30 min tu le grave sur un support rw et tu l'effaces pour regarder le suivant  
le pb du p2p pour bcp d'utilisateur (hors aspects legaux compliqué)
c'est "qu'on est tous" un peu "collectionneur" et donc bcp d'internaute flippe un peu a cause des perquizitions et donc du pénal ( meme si c'est pas starsky et hutch)
les news en effet ca parrait plutot sans risque  
meme si de plus en plus c'est assez connu et que pour free c'est un bon bouche a oreil + un bon test de debit

 
désolé, mais avec tout le respect que je dois à kiki, il se trompe s'il a dit ça! il n'y a qu'à lire des rapports de certains parlementaires de l'Assemblee nationale sur la question.

 
Ceux qui ont été condamnés avaient mis à disposition des internautes leur stock d'oeuvres protégées par le droit d'auteur. Donc en gros, c'était des condamnations pour UPLOAD, ce qui est normal.
 
Si tu veux simplement faire du DOWNLOAD, il suffit de vider ton dossier de "réception" dans eMule par exemple. Télécharge un fichier à la fois, et une fois terminé, enlève le fichier du dossier pour ne pas le partager.
 
Par ailleurs il est vrai que certains soutiennent que la personne qui ne fait que du DOWNLOAD se rend en quelque sorte complice de celle qui UPLOAD le fichier, il y aurait une sorte de contamination du fichier de réception du fait de l'illicéité du fichier source. Oui mais c'est des arguments qui ne tiennent pas la route sur le plan juridique dans la mesure où dans ce cas là, lorsqu'une personne télécharge un mp3 d'une chanson dont elle possède l'original pour la mettre sur son baladeur mp3 serait coupable de contrefaçon, ce qui serait une aberration! Donc tu n'as pas à te préoccuper de la source du fichier. D'ailleurs quand tu télécharges un fichier à partir de certains pays où la diffusion des fichiers sur le net est légale (ex : Canada).

 
2023?    
 
   

 
Pour moi ce n'est même pas une question. Je veux dire par là qu'en la matière il existe un système d'appropriabilité indirecte des droits au profit des auteurs (système de la redevance pour copie privée, et paiement des droits de diffusion par les chaînes de télévision).
 
La copie de films à partir de la TV ou un DVD loué est légal, et c'est la même chose.
 
Par exemple moi je loue des films dans le club vidéo du coin, ensuite si le film est bien je m'en fais une copie. Mais c'est parfaitement légal. Ca n'a rien à voir avec de la contrefaçon, car la contrefaçon est la diffusion non autorisée d'une oeuvre, et le commerce de copies (article L. 335-4 du Code de propriete intellectuelle)!
 
Mais par contre, attention : il y a aussi la directive du 22 mai 2001 qui permet aux producteurs de mettre en place des mesures techniques de protection (MTP) pour rendre impossible la copie. Et le contournement de ce genre de MTP est interdit grace à des logiciels du genre DVD Decrypter. Mais bon, cette directive pose enormement de problemes de transposition en droit interne, donc les tribunaux n'en tiennet pas encore compte sur le plan penal.

AH oui, ca on en avait deja aprle. La focon dont le droit a la copie privee est redige fait qu'ils n'ont pas obligation de faire en sorte que la copie soit possible, par contre quand elle l'est ils doivent te l'accorder. J'ai bon ?

 
Quelque chose comme ca oui, mais bon je t'avoue que je ne suis pas un pro de cette directive.
 
Si tu veux en savoir plus, j'ai un super lien pour toi :  
 
http://www.droit-ntic.com/pdf/dir_da.pdf

Si j'ai enregistré une émission sur vhs en 95 sur tf1, coucou c'est nous par ex (y'a pas plus légal je me trompe?) et que dix ans plus tard ils nous sortent les dvd & vhs suis je dans l'illégalité?

c'est qui le gars qui fait la pub "best of ciné paramount" avec son visage masqué en terminant la pub par "et c'est vraiment legal"? j'ai un affreux affreux doute?

 
Voila qui est bien résumé.
Il faudrais vraiment modifier le premier post, parce que cette explication et redonné toutes les 5 pages