http://www.defense-consommateur.org/litiges.php?id=5
Litiges - Retour de matériel : les textes
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant."
EN CLAIR, VOUS N'AVEZ AUCUN MOTIF A FOURNIR !!!
http://www.defense-consommateur.org/litiges.php?id=6
Litiges - Retour de matériel : la pratique
2./ La pratique :
En règle générale vous disposez d'un délai de 7 jours francs (c'est à dire que le délai commence au lendemain de la livraison) pour retourner le produit (sauf les exceptions prévues à l'article L.121-20-1 et reprises dans les CGV)
Si vous avez bien lu, on ne peut vous réclamer aucun frais à l'exception des frais de retour. Mais certains cybermarchands vous imposent de contacter un numéro payant à 2.21 F la minute pour obtenir un numéro de retour. Il s'agit donc de frais supplémentaires aux frais de retour. En clair, cette pratique serait illégale. Il ne reste plus qu'à l'un d'entre vous de soulever l'illégalité de cette clause devant le tribunal.
Comme il est hors de question de payer en plus et de surcroît via cette hotline payante dont on sait que personne ne répond et que pendant 20 minutes vous écoutez de la musique classique.
Essayez d'obtenir ce fameux numéro par mail pendant le délai de rétractation. Avant la fin du délai, renvoyez le paquet en recommandé avec accusé de réception dans son emballage d'origine. Evidement, comme vous n'avez pas indiqué de numéro de retour, celui-ci va vous revenir. Normal, le marchand n'accepte pas les paquets sans numéro de retour.
Surtout gardez bien le paquet au chaud SANS L'OUVRIR.
Envoyez un courrier au cybermarchand pour le mettre en demeure de vous rembourser conformément à l'article L.121-20-1 du code de la consommation (remboursement dans les 30 jours à la date à laquelle vous avez exercé ce droit).
Expliquez lui aussi que vous avez envoyé le colis qui a été refusé mais que vous le tenez à sa disposition à votre domicile.
Au bout de 30 jours, saisissez le tribunal d'instance par le biais de la déclaration au greffe. Il faudra expliquer votre démarche et demander au tribunal de déclarer illégale cette clause. Alors ne stressez plus avec ce numéro dont l'unique but est de faire échec au retour du produit. Ceux qui ont déjà essayé d'avoir ce numéro de retour ont galéré et ont laissé passer le délai pour s'entendre dire par le cybermarchand que c'était trop tard. Le principal est que vous ayez respecté la procédure indiquée.
Vous ne disposez pas d'un délai de rétractation dans certains cas, notamment les logiciels et CD audio qui ont été déballés. Vérifiez cela dans les Conditions Générales de Vente du marchand.
Un dernier conseil : lorsque vous recevez votre colis (si, si, si ça arrive), vérifiez que le produit est bien dans son emballage d'origine.
S'il ne l'est pas, LRAR à la société. Un produit neuf doit toujours être livré dans son emballage d'origine avec les notices d'emploi en LANGUE FRANÇAISE. Si ce n'est pas le cas, il y a suspicion pour que le matériel ait déjà servi. Dans ce cas, il s'agit de matériel considéré comme d'occasion et non neuf. Une seule solution, renvoyer le produit au vendeur et lui faire part de cette anomalie.
Lors du renvoi du produit, notez bien le numéro de série du produit. Eventuellement prenez des photos de l'emballage.
3./ Si le cybermarchand vous a envoyé un produit non conforme à votre commande : Vous n'avez pas à supporter les frais de retour puisque ce n'est pas le produit commandé. Informez-le que le produit en question n'est pas celui que vous avez commandé et que vous le tenez à sa disposition à votre domicile. Avec Pn, il faut toujours envoyer une LRAR. En effet, le droit de retour prévu à l'article ci-dessus ne vaut que pour les produits reçus conformes et que vous voulez renvoyer pour motif personnel.
Si le cybermarchand refuse de prendre le produit et vous demande payer le produit reçu, alors il vous faudra saisir le tribunal d'instance. Alors ne vous laissez plus faire par les cybermarchands qui abusent de la situation. Et faites valoir vos droits. La vente à distance comporte des risques que doit assumer le cybermarchand. Il a choisi cette forme de vente en toute connaissance de cause, il connaît donc parfaitement les lois et les risques. Les autres vépécistes s'en sortent bien et le client n'en subit pas les conséquences.