Bonsoir à tous,
Si cela peut vous aider, voici mon courrier et quelques commentaires. Cest un peu long, j'en suis désolé, mais je préfère vous donner le maximum d'éléments. Vous devez adresser votre courrier au service clients.
Objet : mise en demeure pour lapplication de la garantie légale de conformité
Par le présent courrier, je demande à la société Darty lapplication de la garantie contractuelle de conformité telle que stipulée dans le Code de la Consommation (voir ci-dessous les articles de loi sy référant) pour un ordinateur portable HP Pavilion ZD 8020ea acheté dans le magasin Darty dOrgeval le 19/03/05 (je joins une copie de la facture).
En effet, la carte graphique de mon ordinateur a soudainement cessé de fonctionner, induisant un écran totalement bleu et par conséquent empêchant son fonctionnement (voir ci-dessous en annexe la description exacte du problème). Ceci est définitif puisque aucune manipulation na permis de résoudre cette avarie. Par manipulation, jentends la réinstallation des pilotes de la carte graphique et la réinstallation complète du système. Je tiens dailleurs à votre disposition mon ordinateur.
En allant sur internet, jai découvert plusieurs sites (dont forum-hardware.com, forum.touslesdrivers.com, infos-du-net.com
) où de nombreuses personnes ayant le même ordinateur de la même série et acheté à la même époque ont subi exactement le même incident. Il semble quil y a un vice de fabrication qui se déclare 12 mois à 18 mois après sa mise en service et qui empêche son utilisation.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, je demande le remplacement de mon ordinateur tel que stipulé dans larticle L. 211-9, et ce dans un délai dun mois. Passé ce délai et sans réponse positive de votre part, je demanderai la restitution du prix initial (1499) en vous rendant mon ordinateur (article L.211-10)
Si Darty ne répond pas favorablement à ma demande, jintenterai un recours auprès du Juge de Proximité du Tribunal dInstance de Bobigny et demanderai en plus du remboursement des dommages et intérêts.
ANNEXE 1 : description du problème qui affecte mon ordinateur
Alors que jai voulu allumer mon portable, un écran blanc est apparu, puis un écran bleu avec le texte suivant : windows a détecté une erreur, le problème est causé par le fichier ati2dvag qui est bloqué en boucle infinie.
Jai réinstallé les pilotes ATI de la carte graphique les plus récents (à partir du site ATI), mais ceci na eu aucun effet. Le seul moyen de faire fonctionner lordinateur est en désactivant la carte graphique, mais alors je suis mode VGA et donc limage est quasi illisible.
Jai réinstallé la totalité du système, mais sans résultat.
ANNEXE 2 : extraits du Code de la Consommation sur la garantie de la conformité
Je me réfère à lordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien due par le vendeur au consommateur dans le cadre du Code de la Consommation
Je mappuie sur les articles :
L. 211-1 qui stipule que cette ordonnance sapplique aux contrats de vente de biens meubles corporels (ce qui est le cas de mon ordinateur)
L. 211-4 qui stipule que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
L. 211-5 qui stipule que le bien doit être propre à lusage habituellement attendu dun bien semblable
L. 211-9 qui stipule quen cas de défaut de conformité, lacheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien
L. 211-11 qui stipule que lapplication de larticle L.211-9 a lieu sans aucun frais pour lacheteur
L. 211-12 qui stipule que laction résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien
L.211-15 qui stipule que indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil
Commentaires supplémentaires :
N'oubliez pas de joindre une copie de la facture de votre ordinateur (mais surtout pas l'original).
Que peut on attendre de ce courrier : d'après ma petite expérience, les services clients vont soit faire les morts, soit vous répondre par téléphone (ils n'aiment pas les traces écrites et pour cause) qu'ils ne peuvent rien faire......c'est leur stratégie car ils pensent que la majorité va se décourager et donc que cela leur coûtera moins cher. Si nous avons de la chance, ils répondront positivement....mais je n'y crois guère.
Cette lettre est importante car si nous allons au Tribunal, nous aurons la preuve que nous avons cherché une solution amiable...et c'est bien vu par les juges.
Passé un mois après l'envoi de la lettre en recommandé avec AR (délai précisé dans le code de la consommation), il faut porter plainte auprès du Tribunal d'Instance du lieu de domiciliation du siège social de l'enseigne (ceci est très important). Et en général, les entreprises n'aiment pas aller au Tribunal, surtout avec le risque de perdre. Donc elles se plient.
Nous n'en sommes pas encore là, et si tel est le cas je pourrais encore vous apporter mon aide.
Pour ce qui concerne la collecte des fiches, elles seront utiles si nous allons au Tribunal. Ce serait mieux qu'un seul les centralise. Alex s'était proposé...
A vous de jouer et bon courage.
FORUM HardWare.fr
