Cour de cassation       M. Gélineau-Larrivet, président
Chambre sociale        Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur
Audience publique du mardi 2 février 1999    M. Lyon-Caen, avocat général  
N° de pourvoi: 96-44798  
Publié au bulletin  
Cassation
 
 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
 
 
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ;
 
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation " ; qu'aux termes du second, " l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat " ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ;
 
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant au paiement du salaire, le conseil de prud'hommes a énoncé que le bulletin de paie faisait présumer ce paiement ;
 
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne justifiait pas, notamment par la production de pièces comptables, du paiement du salaire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
 
PAR CES MOTIFS :
 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulouse.

Cour de cassation  
chambre sociale  
Audience publique du mercredi 24 septembre 2008  
N° de pourvoi: 07-41383  
Publié au bulletin Cassation partielle
 
Mme Collomp, président  
Mme Mariette, conseiller rapporteur  
M. Petit, avocat général  
Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)  
 
 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :  
 
 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 1991 par la société Métro Cash & Carry France (société Métro) en qualité de chef de département produits ; qu'il a ensuite occupé différents postes avant de se voir confier le poste de directeur d'entrepôt à Limoges ; que par avenant au contrat de travail du 20 juin 2003, il a été prévu que la partie variable de sa rémunération serait désormais constituée d'un prime annuelle basée sur le résultat net d'exploitation après impôt déduction faite du coût des capitaux investis et calculée en fonction des objectifs fixés au salarié ; que licencié pour faute grave le 4 février 2005, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ;
 
Sur le désistement du pourvoi principal de la société Métro et la recevabilité du pourvoi incident de M. X... :
 
Vu l'article 1024 du code de procédure civile ;
 
Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification ;
 
Attendu que le 7 août 2007 le greffe de la Cour de cassation a donné acte à la société Métro de son désistement pur et simple du pourvoi principal ;
 
Attendu que M. X... a formé le même jour, un pourvoi incident ;  
 
Que ce pourvoi, en l'absence de mention horaire sur les actes de signification du désistement du pourvoi principal et de réception du pourvoi incident, doit être déclaré recevable ;
 
Que faute d'acceptation le désistement est non avenu ;
 
Sur le pourvoi principal :
 
Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
 
Attendu qu'en l'absence de remise, dans le délai de cinq mois, au greffe de la Cour de cassation d'un mémoire ampliatif, la déchéance du pourvoi est encourue ;
 
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
Vu l'article 1315 du code civil ;
 
Attendu que, lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur , celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ;
 
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément de salaire au titre de la prime annuelle variable dite EVA, la cour d'appel énonce qu'aucun document comptable exploitable n'est produit pour permettre de vérifier le bien fondé et le calcul de la demande ainsi formulée ;
 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier du résultat net d'exploitation après impôt et du coût des capitaux investis pendant la période sur laquelle portait la réclamation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
PAR CES MOTIFS :
 
CONSTATE la déchéance du pourvoi principal ;
 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de prime EVA, l'arrêt rendu le 16 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
 
Condamne la société Métro Cash et Carry France aux dépens ;  
 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Métro Cash et Carry France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demance de ce dernier au titre de l'article 629 du code de procédure civile ;  
 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.  
 
Publication : Bulletin 2008, V, n° 173
 
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges du 16 janvier 2007
 
 
Titrages et résumés : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Désistement du demandeur au pourvoi principal - Moment - Portée
 
Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification.
 
 
Aussi, un pourvoi incident, qui a été formé le jour même de la signification du désistement du pourvoir principal, étant, en l'absence de toute mention des heures respectives de ces actes, recevable, il s'ensuit que faute d'acceptation le désistement est non avenu
 
 
 
Précédents jurisprudentiels : Sur la portée du désistement du pourvoi principal sur le pourvoi incident, à rapprocher : 2e Civ., 23 novembre 1988, pourvoi n° 87-16.965, Bull. 1988, II, n° 228 (rejet) ; 2e Civ., 9 octobre 1991, pourvoi n° 89.20-426, Bull. 1991, II, n° 241 (cassation partielle)  
 
Textes appliqués :
article 1024 du code de procédure civile

Article L212-1-1 du Code du Travail
« En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail effectuées par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. »

Article L3242-1 du Code du Travail
« La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année. Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire. Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. »

Article R3243-1 du Code du Travail
« Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte :  
1°    Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;  
2°    La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements prévu à l'article 1er du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, le numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l'activité principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement mentionné au second alinéa de l'article 5 de ce décret ;  
3°    S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;  
4°    Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;  
5°    La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :  
a)   La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;  
b)  L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;  
6°    La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales mentionnées aux articles R. 3243-2 et R. 3243-3 ;  
7°    Le montant de la rémunération brute du salarié ;  
8°    La nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute ;  
9°    Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;  
10°  La date de paiement de cette somme ;  
11°  Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
12°  Le montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels.

Article R3246-3 du Code du Travail
« Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1 et L. 3243-2 et des articles R. 3243-1 à R. 3243-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »

Article 131-13 du Code Pénal
« Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.  
Le montant de l'amende est le suivant :  
1°  38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;  
2°  150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;  
3°  450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;  
4°  750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;  
5°  1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. »

Article 441-1 du Code Pénal
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »

Article 441-7 du Code Pénal
« Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1°  D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2°  De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3°  De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. »

Article 441-9 du Code Pénal
« La tentative des délits prévus aux articles 441-1, 441-2 et 441-4 à 441-8 est punie des mêmes peines. »

Article 313-1 du Code Pénal
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.»

Arrêt de Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 Juin 2006 – Pourvoi 05-40662
Statuant sur le fait que « des difficultés financières ne peuvent justifier le manquement à l'obligation de payer les salaires et qu'il appartient à l'employeur qui ne peut, en raison de telles difficultés, assurer la pérennité du travail et le règlement des salaires, soit de licencier le salarié pour ce motif économique, soit de se déclarer en état de cessation des paiements ».

Arrêt de Cour de Cassation, chambre criminelle, du 3 Juin 1982
Statuant que lorsqu’est constatée une infraction aux « dispositions de l’article L143-2 du code de travail selon lesquelles les salaires des employés ou ceux des ouvriers bénéficiaires d’une convention ou d’un accord de mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois, contravention réprimée par l’article R15403 du même code », nulle excuse ne saurait être « de nature à faire disparaitre l’infraction contraventionnelle, celle-ci étant caractérisée dès lors que, comme en l’espèce, le fait punissable a été matériellement constaté ».

Arrêt de Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 Mai 2007 – Pourvoi 05-40315
Statuant sur le fait que « la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission. », requalifiant de fait toute démission entrainée par une modification ou le non respect du contrat de travail à initiative de l’employeur, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit aux amendes, indemnités, dommages et intérêts y afférant.

Article 199 du Code de procédure civile
« Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d'enquête selon qu'elles sont écrites ou orales. »

Article 202 du Code de procédure Civile
« L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. »

Article 15 du Code de Procédure Civile
« Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. »

Article 132 du Code de Procédure Civile
« La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.  La communication des pièces doit être spontanée. »

Article 16 du Code de Procédure Civile
« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

Article 135 du Code de Procédure Civile
« Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. »