Reprise du message précédent :
ça n'a pas de rapport. L'AGS prend en charge les indemnités dans un cadre légal précis (procédure collective, indemnités de rupture)

Sauf que lui n'est pas victime de licenciement éco de sa boite ... donc je doute que l'AGS puisse prendre le relai.

L'ags intervient quand la boite sous procédure collective.
 

Du mal à vous suivre les gars

Le seul truc important : ta créance a-t-elle été enregistrée auprès du mandataire ? Si tu ne le fais pas dans les temps tu ne verras pas la couleur de tes indemnités.
 
C'est le mandataire qui ensuite l'enverra aux AGS, qui te demanderont des infos (fiches de paye...)

Je n'en ai aucune idée Je suis passé par la CGT, cette dernière a envoyé mon dossier à un avocat spécialisé droits du travail, j'ai du le rencontrer deux fois pour faire le point sur mon dossier, ensuite une fois à la conciliation, puis au "procès" face aux prud-hommes et basta.  
 
De mon côté, à part me construire un dossier béton avec preuve et compagnie et lui fournir, j'ai rien fait d'autre

bon ben vu la burne que ça a l'air d'être, rencarde toi directement auprès de l'étude du mandataire désigné.

D'après ce que je me rappel, le mandataire représentant mon ex employeur était là lors du procès, et est indiqué en 1ère page dans les feuilles que mon avocat m'envoie, ce que c'est bon non ?

Est-ce que sur le jugement à la fin il y a  
 

Je cite "Déclare le présent jugement opposable à l'AGS et au CGEA de Rennes, son mandataire, dans les limites par l'article L.3253-8 du code du travail, laisse les éventuels dépend à la charge de la SARL *****."

Tu es peinard, normalement le comptable de l'ags prendra contact avec toi.

Cool Par contre, en prenant en compte leur histoire de 100% des gains étalé sur 9 ans ça va se passer comment ?

Edit : Au passage voilà les sommes exactes :

- 700€ brut à titre de salaire pour la période mise à pied
- 70€ brut de congés payés afférents
- 1550€ brut d'indemnité compensatrice de préavis
- 150€ brut à titre de congés payés afférents
- 500€ brut a titre d'indemnités légale de licenciement
- 4500€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Y aura aucun étalement, tu recevras tout en une fois.

Ok. Du coup tu peux m'expliquer comment se passe une procédure judiciaire dans mon cas ? Car, si elle en arrive là, c'est que financièrement elle n'arrive pas à suivre, elle doit donc "vendre" son entreprise, afin de rembourser ses dettes, ses employés, etc, mais comment ça se passe quand l'argent de la vente n'est pas suffisant pour rembourser tout ça ? Surtout que dans mon cas, je dois pas être prioritaire...

Tu t'en fous, c'est l'AGS qui paye, ensuite l'AGS se refait en partie sur la liquidation. C'est l'AGS qui te représente en tant que créancier (tu es "subrogé"

Ca marche merci. En partant du principe que mon ex employeur a 1 mois pour faire appel, qui me dit que dans 1 mois il restera des fonds ?
 
Sinon, j'ai reçu ça de mon avocat, ce dernier me demandant de le tenir informer de tout acte d'appel qui me serait délivré (c'est directement moi qu'on prévient ??) et de lui retourner le mandat ci joint après l'avoir daté et signé avec la mention "bon pour mandat". Jusque là c'est normal ??
 
http://img842.imageshack.us/img842/9793/avocat2.jpg
 

up

oui tout est normal

Salut ! Vous savez combien ça prend de temps une fois le délai d'appel écoulé ? Que va t-il se passer ensuite ?

Tu vas recevoir un courrier du comptable des AGS te demandant de fournir coordonnées bancaires et fiches de paye pour justifier de ta présence dans l'entreprise.

Ok, niveau paiement je suppose qu'il faut pas être pressé ? je demande car ma voiture commence à montrer des signes de fatigue

non, tu envoies juste les papiers qu'ils demandent et dans les 2 mois c'est fait.

Délai d'appel écoulé

Faut compter combien de temps pour avoir des nouvelles de l'AGS ?

quelques semaines normalement.

Pas de nouvelles pour l'instant, je pense appeler mon avocat début de semaine prochaine même si à mon avis, soit il en sait pas plus, soit il est en vacances

Appelle directement lexad

Je ne trouve qu'un numéro, et encore, va savoir si c'est le bon, et il est dans l'IDF, hors je suis de Nantes Cet organisme gère toute la France ?

Appelle l'étude de ton mandataire alors

j'ajoute que c'est le mandataire qui doit présenter la créance aux ags

J'appelle directement le mandataire indiqué sur les feuilles du procès et je lui demande s'il a des infos sur l'affaire X ?

Tu ne l'auras pas directement, tu tomberas sur sa secrétaire qui te redirigera vers ses comptables Pour mon cas après l'arrêt j'avais reçu un papier me demandant de transmettre les infos nécessaires (carte d'identité, numéro de sécu, fiches de paye...) pour enregistrement de la créance.

Ok je vais les appeler cet aprem.
 
Autre chose, étant passé par la CGT, j'ai du "souscrire" chez eux un engagement de 2 ans, à hauteur de 10€ mensuel, d'ailleurs ça se termine dans 2 mois.
 
Et en relisant leur convention, il est écrit :
 
Si le salarié adhérent obtient gain de cause il s'engage à verser au syndicat :
 
- L'intégralité de la somme qui lui sera accordée par la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article 700 du CPC, le syndicat supportant seul le coût des frais et honoraires de la procédure.
 
- Une somme complémentaire correspondant à 10% des sommes par lui réellement perçues.
 
En clair ça monte à combien par rapport aux sommes que je dois percevoir ?
 

 
Visiblement tu n'as pas demandé à ton adversaire l'article 700, qui est l'indemnisation par le condamné de tes frais engagés.
Qui reviendrait alors normalement à celui qui a financé ta défenseur.
 
 
Le reste je t'invite à poser la question sur le topic juridique où figurent des juristes professionnels, pour savoir si tu dois prendre dans la base les rappels de salaire + dommages et intérêts ou uniquement dommages et intérêts
 
 
 
 

10% de la somme totale. La somme pour l'article 700 étant à part.
Mais si "l'avocat/syndicaliste" n'a rien demandé, forcément tu ne peux pas lui donner.
Par contre, 10% me semble assez élevé, surtout si on pense que le syndicaliste est rémunéré par son employeur.
(pour info, mon avocate a pris moins, alors qu'elle se rémunère là dessus)

Dans tous les cas, on ne verse jamais aucune commission à un individu,
au syndicat oui  ou à un avocat qui exerce en profession libérale donc avec facture

Dans ce cas je dois faire quoi ?
 
Autre chose, j'ai appelé l'AGS, le gars qui s'occupe du dossier revient que lundi prochain

pour l'instant tu fais rien

Bien sur, mais il est mieux de le spécifier au cas où il aurait pigé mon msg dans le sens où il doit lui donner les 10%.
Par contre, 10% je trouve cela vraiment élevé.

c'est plutôt standard en fait, mais c'est souvent 10% uniquement sur les DI et l'article 700 (pas sur les rappels de salaire, congés payés, indemnité conventionnelle de licenciement)

J'ai vraiment pas de chance  
 
J'appelle à l'instant le mandataire, je cite :
"Un chèque de 6900€ a été posté le 16 juillet, appelez directement votre avocat pour savoir ou ça en est."
 
J'appelle donc mon avocat :
"Nous n'avons rien reçu du mandataire, hormis une lettre du 20 juillet disant qu'elle prend bien en charge un de vos collègues aussi en procès.
Je n'ai rien au niveau informatique, courrier ou CARPA, rappelez les pour avoir confirmation de l'envoi."
 
Je rappelle donc le mandataire :
"J'ai bien vérifié, un chèque a bien été envoyé, il a été posté le 16 donc il aurait du le recevoir depuis, ce dernier n'a pas été débité de plus."
 
Je rappelle l'avocat :
"Le chèque a du ce perdre, rappelez moi mercredi, si j'ai toujorus rien reçu, j'enverrai un courrier officiel demandant de bloquer ce chèque et d'en renvoyer un."
 
En clair, ça commence à me gaver