Reprise du message précédent :
5000, 50 000, 50 000 000... Comme disait Einstein... tout est relatif !

C'est ptet possible de demander 50 000 K€
Quand j'ai passé ma première audience en janvier dernier, le gars avant moi demandait 3M€... Bon, c'était l'ancien vice-président d'une grosse boîte aussi...

Je récupère 2 nouvelles attestations pour mon dossier d'ici la semaine prochaine    
 
Ça en fera 5 en tout ! Déjà qu'avant elle se savait perdante, reste plus qu'à l'enfoncer désormais

Est ce que tu peux faire un résumé de ton affaire avec des dates, merci.
 
ps : t'es passé par la CGT, deniers persos ou assurance/protection juridique pour l'avocat ?

Je suis passé Mardi.  
 
15 minutes seulement par plaidoirie, et impossibilité de répondre après la plaidoirie mensongère de la défense.
Tout le monde a écarquillé les yeux en entendant le temps de plaidoirie.
Pour le référé, passe encore, mais là, des décisions très importantes doivent être prises, et chacun espérait davantage.
Mais bon, avec 15 affaires par jour, spa vraiment possible...
 
Résultat : c'est l'usine, il faut apprendre très vite comment faire pour déballer 1 an et demi de procédure / un dossier de 200 pages durant ce court laps de temps !
 
Du coup je me suis focalisé sur l'essentiel : rappel des faits, requalification de la démission en licenciement sans cause réelle ni sérieuse (+/- 10 000 €), heures supplémentaires (+/- 13 000 €) et dissimulation d'emploi (+/- 13 000 €), en citant très rapidement qq arrêts de cour de cassation.
 
C'est un exercice difficile, le conseil t'interrompt souvent, tu bégayes de temps à autre, tu fais des détours et des raccourcis, mais il faut garder à l'esprit ton fil conducteur et entretenir ton discours avec conviction.
 
J'ai envoyé une exception in limine litis (dès l'ouverture de l'audience) pour priver la partie adverse de ses pièces, ce qui ne l'a malgré tout pas empêché d'en montrer sciemment aux membres du conseil... alors qu'elle avait dit ne pas en posséder !
 
Attention donc à ces tactiques de fourbe, il faut recadrer direct la partie adverse et lui faire remballer ses pièces.
 
Ce que cherche à faire le conseil, c'est déterminer qui ment et qui dit la vérité au travers de quelques questions aux deux parties.

 
Licencié début aout 2011, inscrit de suite à la CGT, passé en conciliation début février 2012, qui a donné un non, donc prudhommes fin septembre 2012  
 
Je paie 10€ par moi en tant que syndicat (case obligatoire si tu veux être défendu "gratuitement" ), et l'avocat est payé suivant ce qu'il te fait gagné, à hauteur de 20% je crois
 

 
Du coup, on t'a fixé une nouvelle date, puisque rien a été conclu si j'ai bien comprit ?
 
Pour ce qui est de la défense, je laisse ça à mon avocat moi Pas mauvais du tout d'ailleurs, j'ai pu le voir en action lors de la conciliation, il connait son boulot  
 
Mais c'est vrai que c'est la foire ce système, il traite une affaire toute les 15 minutes, à beugler des "au suivant", t'as pas l'impression d'être prit au sérieux  

OK, bien.

J'ai une protection juridique (5€ par mois) avec mon assurance habitation.
J'y ai fait passé 2 affaires, dont le prud'homme => coût de l'avocat = 0 €.
Ensuite, l'avocat prend ce qu'il veut ... si tu es d'accord en signant un contrat.
Perso, mon avocate prend 6% HT du montant attribué ... et je viens de le gagner    
Mais j'ai attendu 15 mois pour avoir la décision (3 mois pour la 1ère décision + 12 mois de report).
Mais je n'ai eu que le minimum, à savoir 6 mois de salaire brut parce que j'avais + de 2 ans d'ancienneté.
A noter qu'on avait demandé 1 an de salaire brut + d'autres trucs qui portait la somme à environ 30/32 K€.  
Encore que rien n'est fait, puisque l'ex-employeur peut faire appel (délai d'un mois) à compter du jour de présentation du RAR.

 
Décision dans +/- 1 semaine.    
 
 

 
Voilà-voilà !    
 
 

 
Comme tu dis...  

 
J'espère qu'il va bien passer en conseil.
 
La conciliation, c'est pépère (tu t'engages à rien), mais le conseil, tu joues toutes tes cartes.
Et si tu oublies de dire un truc, c'est comme si il n'avait jamais existé.
 
J'ai vu plus d'un avocat se ch**r dessus en conseil de prudhommes (8 sont passés devant moi).
Généralement, ils essaient plaider, mais en 15 minutes... c'est juste im-po-ssible.
J'ai arrêté de compter les :
- "Maître, plus que 5 minutes..."
- "Maître, ce n'est plus votre tour de parler"
- "Maître, vous avez terminé"
- "Maître, votre temps est écoulé"
 
Il faut synthétiser à mort :
Les faits.
La loi.
La jurisprudence de cour de cassation.
Point barre.
Oublies pas de lui en parler, qu'il adapte son discours en conséquence  

La décision finale ou le passage devant le conseil ?
Comme explicité, perso, la première décision a mis 3 mois à venir ... pour me dire tous les 2 mois (pendant 12 mois) que c'était reporté
Bon ma foi, je l'ai eu verbalement par mon avocate y'a 1 semaine, et ca a été positif ^^

L'avantage en plus de ce genre d'affaire, la mienne y comprit donc, c'est que c'est à "l'accusé" de fournir en 1er sa défense Du coup tu sais ce que tu dois balancer derrière pour contrer tout ça

Pour info, j'ai reçu par RAR le courrier de réponse du conseil des prud'hommes.
Nous avions demandé 27K€ d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse + 2500 € pour l'article 700 + 79,25 € de rappel de salaire.
On m'a finalement accordé 13K€ + 800 € + 79,25 €. (soit le minimum légal)
Donc ne pas oublier que le chiffre qu'on demande n'est pas forcément celui qui est attribué.
A noter que je n'ai pas eu + pour cause que "le salarié ne fournissant aucun élément de préjudice des suites de la rupture".
C'est sur qu'être viré pour un motif à la con + être au chomage, ce n'est pas un préjudice en temps de crise.

Non, parce que les 2 avocats doivent s'envoyer leurs conclusions mutuellement, ce n'est pas une procès d'assise ou que sais je encore.
Donc c'est à l'avocat de l'accusateur (salarié) à envoyer les conclusions à la partie adverse (employeur), qui lui renvoit ses conclusions (sa défense)
Et si on doit rebroder à travers des conclusions adverses, on doit aussi les renvoyer et ainsi de suite.

 
Moi il demande 18000€, dont 10000€ pour le licenciement et 3000€ pour la visite médicale, mais si je peux partir avec au moins 8000€ ça me va
 
Par préjudice tu entends quoi ? Tu es tombé en dépression après ton licenciement, tu as donc tenté de te pendre, c'est un préjudice ça    
 

 
Je sais pas c'est mon avocat qui m'a sorti ça après la conciliation, qu'il allait recevoir en 1er la défense de l'accusateur et que c'était toujours mieux que l'inverse

Le minimum dépend aussi si tu étais en CDI avec 2 ans d'expérience ... ou pas.
Dans mon cas, j'avais + de 2 ans d'expérience, donc avec la réponse positive, j'ai eu droit au minimum légal soit 6 mois brut de salaire.
Si tu as moins de 2 ans, c'est carrément à l'appréciation du jury, et là ca peut aller de 0 € à ce que tu demandes ....
Pour préjudice : je ne sais pas, j'ai juste indiqué ce qu'il y a d'écrit sur le courrier et la justification du conseil des prud'hommes.

C'est le salarié (accusateur) qui dénonce son ex-employeur (accusé) de licenciement abusif (ou autre motif)
Il apparait donc logique que l'accusé sache qu'il est mis en cause sur quel motif et prépare une défense.
Mais d'abord, tu prépares tes griefs, ensuite l'avocat de l'employeur envoie sa réponse, ton avocat peut lui faire une réponse, etc ...
Les 2 partis (accusateur/accusé) doivent connaitre les motifs de l'accusation et la défense de la partie adverse.

Ok.
 
Non seulement 1 an et demi en CDI Mais pour appuyer mes dires j'ai 5 attestations , dont une de l'ancienne assistante de direction, attestant sur l'honneur avoir entendu à plusieurs reprises mon ex employeur clamer qu'il allait tout faire pour me pousser à bout et me mettre les tournées les plus difficiles afin que je parte de moi même, rien que ça ça peut jouer je pense non ? J'étais en congés à ce moment là.
 
Et les 4 autres ont attesté que mon erreur de livraison n'avait rien provoqué de grave, que ce client continuait à être livré, ect, tout en attestant aussi les problèmes de virement virés trop tardivement.

Donc attend toi à pouvoir avoir une réponse positive mais avec bcp moins d'€ que demander.
Si tu as 2 ans d'xp (pour ma part, c'était 1 cdd + cdi) tu as l'assurance d'avoir 6 mois brut mini si réponse positive.
 

 
Il faut toujours avoir des preuves de ce que l'on avance, donc c'est bien.
Après, faut voir la véracité de tes attestations, perso, je ne connais pas le contexte, donc c'est difficile à dire.
Par contre, la défense peut aussi dire que c'est de la pure vengeance de la part des gens qui ont fait tes attestations.
Par ex si tes témoins ont aussi été viré et que tes attestations datent d'après leur licenciement.
A noter aussi qu'il faudrait apporter des preuves que ce client est tjs un client, et qu'il reçoit tjs des prestations de ton ex-employeur.
Là, ca serait du concret, ca appuierait bien l'argumentaire. (pte demander au client non ?)
Essaye aussi d'avoir d'autres arguments (vérifiés et vérifiables) qui peuvent montrer ta bonne foi.
Par contre, j'ai pas compris le binz des 3000 € pour une visite médicale ... et les 18K€ représente quoi ?
N'oublie pas que si tu perds, c'est toi qui donnera du fric à ton ex-employeur ... on sait jamais !

Du fric à mon ex employeur Elle même l'a dit, que pour mon cas elle avait perdu d'avance mais qu'elle avait une chance pour mon ancien collègue.

Bien entendu, toutes les attestations ont été faites après que les personnes aient été licenciés, le contraire serait étonnant

Faut aussi prendre en compte que j'ai été le 1er à partir, pour un total de 8 personnes, sur 2 mois ! (5 licenciements dont 3 aux prudhommes et 3 démissions dont 1 aux prudhommes (l'employé à gagné)).

Devant le juge, je pense que ce "gros" détail doit peser. De plus c'est la 3ème société "familiale" qu'elle ouvre, après des mises en faillite et autre problème.

J'ai une feuille, qu'un collègue a eu le courage de me transmettre alors qu'il était toujours présent dans l'entreprise, mentionnant bien que le client est toujours livré.

Comme autre argument, j'ai mes relevés bancaires mentionnant les dates des virements des salaires (allant jusqu'au 18 du mois d'après) ainsi que des AGIOS.

Pour la visite médicale, j'en ai pas eu Et comme défense son avocat a dit qu'au moment des faits, j'ai dit ne pas en avoir besoin car j'en avais fait une pour mon ancien taf.

Il me semble pourtant que la visite médicale d'embauche est obligatoire, quelque soit la date de l'ancienne.

De plus il me semble que c'est l'employeur qui décide, en aucun cas elle était obligé de m'écouter, vive la défense de merde

Dans les 18000€ il y a 10000€ brut pour 6 mois de salaire, 3000€ net pour la visite médicale, 1500€ pour un mois de préavis, 500€ pour les problèmes salariales, et deux trois babioles

Dans ce cas, pourquoi elle a refusé la conciliation    

Donc, bon argument pour la défense de ton ex-employeur.
Ca peut être même carrément discréditer du fait qu'ils ont aussi été licencié.

Ca peut jouer pour toi alors ^^

Attention à ne pas évoquer des choses que tu ne peux pas prouver, ca peut se retourner contre toi (même si c'est vrai)

Le mieux serait carrément une lettre du client stipulant qu'il est tjs client et livré par cette société.

Qui prouvent quoi ? l'employeur avait l'obligation de te verser ton salaire à date fixe ?

Faut voir, car il y a des délais à respecter entre 2 visites médicales.

pas sur, je crois que si tu as eu une dernière visite pas longtemps avant, tu peux ne pas y aller.

En gros, ton avocat a bien blindé la chose, il a du demander le maximum, ca veut pas dire que c'est ce que tu auras.
J'arrive pas à comprendre comment on peut demander 3000 balles pour une visite médicale non effectuée ^^
1500 pour le préavis, tu ne l'as pas fait, on ne t'a pas payé un mois de préavis ?  
T'as eu des indemnités de licenciement ? congés payés ? une lettre de licenciement ?
 
Mais surtout : tu as été licencié pour quel motif ? qu'est ce que tu contestes réellement ?

Elle m'a licencié pour faute grave (erreur de livraison et incompatibilité de caractère)  
 
Je conteste ces deux choses, une erreur professionnelle comme la mienne ne peut être prise pour une faute grave, et l'incompatibilité, après autant de départ, ça fait un peu con je trouve  
 
Non pas de mois de préavis, ni d'indemnités, juste mes congés payés. J'ai eu une mise à pied de 9 jours suivi d'un licenciement, sans passer par la case avertissement.
 
En regardant sur le net, il est bien stipulé que la visite médicale d'embauche est une des règles à respecter par l'employeur pourtant
 
De plus, je peux facilement tourner ça en mon avantage en disant qu'une visite médicale aurait pu déceler une problème de vue, d'où l'erreur de livraison Un peu tiré par les cheveux je sais ^^
 
Je sais bien que mon avocat a mit la dose question indemnités, peut importe ce que je gagnerai, je compte pas vivre dessus
 
Elle a refusé la conciliation car, elle l'a dit elle même, elle pense qu'on va se lasser et laisser tomber, elle était déjà très étonné de nous y voir.
 
Pour les attestations, 90% d'entre elles sont faites par des ex employés, c'est que ça doit peser dans la balance quand même. Je vois mal des employés toujours actifs dans l'entreprise descendre leur propre patron  
Et puis je pense qu'il vaut mieux en avoir que pas du tout.
 
Du jour au lendemain il y a eu des retards de salaires, c'est passé du 10 sur le compte au 20, sans prévenir. Ça a perduré, ça a gueulé, c'est ce qui a déclenché tout ça, entre autre.
 
Payer ses employés le 20, sans les mettre au courant, au lieu du 10 stipulé dans le contrat, c'est pas terrible quoi

ok, donc aucune indemnité, c'est normal.

Tu contestes donc le licenciement qualifié comme une faute grave, et l'incompatibilité entre toi et ta responsable ?

Faut étudier la procédure de licenciement, les délais légaux, etc ...  
Car ca peut aussi se contester, et s'il y a faute de sa part, c'est tout bénef pour toi.

De mémoire, oui, car je crois qu'on est obligé d'en passer une au bout des 6 premiers mois.
Après, si ta dernière date de moins de 6 mois, t'es pas obligé d'en repasser une (mais ce n'est pas ton cas vu que tu as 1,5 an de cdi)
Mais c'est sur que c'est une faute de sa part, de là à lui demander du fric, je sais pas trop quoi en penser.
Car tes griefs ne sont pas sur la visite médicale, mais plus sur le licenciement injustifié.

Ouais, évite alors ... ca sert à rien de pipoter le jury, surtout s'il le remarque, et ca va te desservir plus qu'autre chose.

Refuser une conciliation, c'est aussi refuser un accord amiable, donc ca lui coutera bien plus cher après.
Après, on m'a fait le coup dans mon ex boite, et je leur avais remis les points sur les i aussi    
En faite, comme c'était une asso médico sociale, ca jouait sur l'affectif, l'humain. Sauf que ca marche pas avec moi    

C'est sur, mais elle pourrait tourner la chose en sa faveur, car on peut le percevoir de 2 manières si on veut.
Soit c'est elle qui gère très mal sa boite, soit c'est un complot des ex-employés pour gratter de la thune.

Je ne suis pas sur, mais je crois qu'un employeur n'a pas à se justifier s'il te paye le 10 ou le 20 du mois.
C'est juste chiant pour nous quand on a des choses à payer à date fixe, mais rien ne l'empêche de le faire.

Pour le paiement des salaires, en effet, il n'y aucune date fixe, seulement la loi dit :
 
L'article L143-2 du code du travail impose à l'employeur un paiement régulier des salaires , donc si votre employeur paie ses salariés de manière irrégulière, il risque :
- dommages et intérêts de retard à verser aux salariés ( au taux légal en vigueur)
- dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant d'un salaire versé irrégulièrement.
- possibilité de rompre son contrat pour le salarié sans préavis pour exception d'inexécution ( attention, avant il doit y avoir eu référé)
- amende pénale
 
Oui, les attestations sont facilement contestables, je peux très bien le faire aussi pour les siennes, c'est une boîte familiale, 90% de ses attestations ont été faite par des membres de sa famille !
 
Je comprend même pas comment on peut accepter ce genre de preuve  
 
Oui c'est ce qu'on s'est dit, plus elle repousse, plus elle risque de payer (pour nous comme en frais d'avocat), seulement elle peut aussi avoir un gros coup de chatte et voir le juge fermer ce dossier sans tunes  
 
de verser Le prochain truc est en septembre, et je sais très bien qu'elle fera appel  
 
De septembre à décembre, j'ai fait de l'intérim, avec une visite médicale donc en commençant, puis j'ai arrêter et j'ai été engagé dans cette boîte en janvier.
 
Elle m'a fixé une date de visite médicale vers avril mai seulement le médecin est tombé malade ce jour là, du coup ils ont zapé de me reprendre rdv, ça prouve bien que je devais en passer une  
 

OK, et vous prenez quoi alors ?

Bah, famille ou pas, ca peut être kif kif, puisqu'attester sur l'honneur est un engagement.
Et si ce sont de faux témoignages, ca peut être répréhensible (bien que cela reste à toi de le prouver).

Non, c'est binaire : soit tu gagnes (elle te donne des €) soit tu perds (tu lui donnes des €).
Ne pas oublier aussi que ce que demande doit être justifier par des preuves.

Ca pourrait lui couter plus cher, par contre, c'est super long en appel ...
Encore que si ton licenciement n'est pas qualifié de faute grave, forcément elle ne le fera pas (mais toi tu peux)

OK, donc tu as eu une visite médicale en bossant chez elle alors ... donc je crois que ce n'était pas obligé d'en refaire une, non ?
Ca prouve pas pour autant que c'était obligatoire, ca indique juste son intention de vouloir en faire une via sa boite.
 
Ce n'est pas la loi mais regarde ce lien :
 

Tu as donc eu une visite médicale faite par l'intérim.
Logiquement, tu as donc les 3 points suivants de valider.  
 
 

Quand je dis que j'ai été engagé dans "cette boîte" c'est pas la même boîte que celle ou j'ai fait de l'interim, mais par "cette boîte" j'entends celle que j'attaque aux prudhommes
 
Ok mais avec un dossier comme le mien, et un licenciement pour faute grave pour de tels motifs, comment pourrais-je perdre je comprend pas  
 
Et comment quelqu'un comme moi, au chômage, et qui perd, peut payer une somme quelle qu'elle soit Ce paramètre devrait rentrer en compte je trouve...
 
Oui les attestations sont facilement contrables, ce procédé en devient ridicule quand on y réfléchit finalement  
 
Voilà les sommes :
 
- Paiement de la période de mise à pied : 683.56€ brut
- Congés payés afférents : 68.35€ brut
- Indemnités de préavis : 1562€ brut
- Congés payés afférents : 156.8€ brut
- Indemnités de licenciement : 494.8€ brut
- Dommage et intérêts pour licenciement : 10000€ net
- Dommage et intérêts pour absence de VM : 3000€ net
- Article 700 du code de procédure civile : 2000€ net
 
   
 

OK. Mais c'est juste que tu as eu déjà une visite médicale avant, après faut vraiment bien décrypter les lois sur ce sujet.
 

Bah, le truc c'est de prouver que ce que l'on dit est vrai.  
Mais il faut convaincre un jury, donc lui apporter des preuves de ta contestation, puisque c'est toi qui accuse ton employeur.
Bien sur, l'employeur se doit aussi d'apporter des preuves de ce qu'il avance, et bien sur, respecter les procédures légales.
 

Pourquoi ?
T'aurais aussi pu te faire licencier en commun accord avec ton employeur pour finalement le trainer au prud'homme après.
Et je suis sur qu'ils doivent en voir des vertes et des pas mures aussi.
Le simple fait d'être au chomage, n'est que la conséquence logique d'un licenciement, ce n'est en rien une justification.
Preuve en est pour moi, il est stipulé que je n'ai pas eu + parce que je n'ai eu aucun préjudice suite à mon licenciement.
 

Pas ridicule, juste que ca peut être une méthode de défense comme une autre.
En plus, ca pourrait se comprendre : des gens virés se mettent collectivement pour en tirer une partie financière.
 
Pour les sommes, elles me paraissent énormes par rapport à ce que tu dis. Mais ce n'est que mon avis.
Juste une question : si on te demande "auriez vous démissionné pour cause d'incompatibilité avec votre employeur ?" tu réponds quoi ?

Bah elle m'a viré pour faute grave pour une simple erreur professionnelle  
 
Avec pour effet la mise en "péril" de l'entreprise, chose que je peux contrer avec la papier que m'a transmis un collègue comme quoi le client est toujours livré.
 
Ensuite pour une incompatibilité de caractère Oui j'ai fait comprendre que les retards de salaires étaient devenu coutume depuis quelques temps et que ça devenait dérangeant.
 
Mes relevés bancaires et attestations sont là pour prouver mes dires, ainsi que le nombre de licenciements juste après moi, comme quoi le problème ne vient pas forcément de moi  
 
Il y a une différence entre le fait d'être au chômage après un licenciement, et le fait de le rester durant plusieurs mois. Comment peut-on condamner un chomeur, dépendant des assedic, à payer un procès  
 

 
Non, j'aimais mon travail, son caractère je m'y étais fais depuis longtemps et en rien ça n'aurait déclenché mon départ.

Je suppose que ces 2 motifs (erreur pro + incompatibilité) sont ceux évoqués qui justifient ton licenciement, et sont indiqués dans la lettre, non ?
Perso, j'ai contesté les 3 motifs de la lettre de licenciement avec preuve à l'appui, ce pourquoi je pense que c'est passé en ma faveur.
Car finalement c'est bien les motifs évoqués dans la lettre sur lesquels il faut s'appuyer et les contrer.
 

le top serait d'avoir une attestation du client lui même, c'est surement bcp plus parlant qu'un collègue. (même si c'est mieux que rien)
Il faut juste voir si ton erreur est réellement constitutif d'une faute grave, ce qui semble assez facilement contestable.
Après, il faut aussi montrer si ce client met en péril l'entreprise, dans ce cas, vous pouvez demander à prouver ses dires.
Après, à elle de le prouver, et à démontrer par A+B que ce client est très important pour son CA, etc ...
Ca n'empeche pas que si tu as des élements sur ce sujet, libre à toi de les fournir (en restant dans la légalité bien sur)
Mais demander un simple rapport annuel pour avoir une idée de l'importance de ce client peut être utile ... pour démolir ce fait.
 

Ca risque d'être difficile à prouver par des écrits ou faits réels, mais si c'est son motif sur la lettre, ca sera peut être à elle de se justifier aussi.
Car en plus, tu n'as jamais eu d'avertissement, sauf la mise à pied, encore faut-elle qu'elle soit justifié aussi.
 

Ca vient justifier le paiement des salaires à date non constante. A relier aussi avec la fiche de paye aussi.
 

Bah, c'est toi qui attaque à la base, donc si tu perds, il est normal d'indemniser la partie adverse, ca ne marche pas que dans un seul sens.
Et si t'es un chomeur indemnisé qui perçoit des indemnités, donc on peut te prendre quelque chose.

OK, ne dit surtout pas que t'aurais démissionné ^^ (car ca pourrait être perçu comme "complot envers ton ex-employeur" )

 
C'est le plus difficile à prouver, surtout quand tu demandes des dommages et intérêts.
J'ai justifié ça par un trou de 1200 € dans mon compte en banque, relevés bancaires et attestation de la banque à l'appui, à la veille de Noël. Pas de vacances, pas de cadeaux. Juste des AGIOS. Et j'ai pris un air dramatique, en évoquant un repas par jour avec des pâtes, recroquevillé dans mon lit avec ma couverture parce que je pouvais pas payer le chauffage. True Story, bro'.    
 

 
Tout à fait.
C'est également cet ordre, accusateur (salarié) puis accusé (employeur), qui est tenu lors de la prise de parole.
Sauf que pour la prise de parole, ya qu'une seule salve, tu peux pas répondre.
 

 
Oui mais non, il peut y avoir un gros intervalle si tu as exercé un précédent métier requérant des qualifications identiques, intervalle portant sur une période de X année (de mémoire deux ans, à vérifier).
 
Et si c'est une obligation de l'employeur, il n'y a en revanche aucun texte y réclamant réparation.
Le comportement par défaut à appliquer à de telles lois est de baser celle-ci sur des préjudices.
 
Le préjudice est un fait.  
Il doit être avéré.
Il doit être prouvé.
 
Ex : tu as été hospitalisé pour une cause en rapport avec ton travail... etc.
 
Dans mon cas je m'étais tapé une violente migraine oculaire, mais vu la faiblesse de mes preuves, j'ai pas plaidé.
Ça aurait dilué la pertinence de mes demandes.
 
Pas de préjudice avéré = Pas de blé

Moi je parlais de l'échange des pièces écrites, avant le passage devant le conseil.

Disons que j'ai pas pigé pourquoi il demande une réparation (financière) vu qu'il n'a eu aucun préjudice sur ce motif.
Autant, si c'est l'administration (sécu, urssaf) qui porte plaindre, ok, mais un salarié, je comprend pas trop pourquoi.
Encore qu'il aurait eu une maladie qui l'empêcherait de travailler, ok mais là, la faute de l'employeur n'a aucune conséquence pour lui.
Et bien sur, heureusement qu'il n'a pas refusé d'y aller, sinon c'était en sa défaveur.

Bonsoir !
 
Rien de bien neuf, procès toujours prévu en septembre.
 
Par contre, concernant ma feuille d'imposition, je comprend pas un truc, il n'y a aucune trace de travail chez mon ancien employeur  
 
En aout 2011 j'ai fait un peu d'interim, ça y est, de septembre à décembre 2011  j'ai été en CDD dans une boîte de livraison, ça y est, par contre de janvier à août 2011, chez mon ex employeur quoi, rien  
 
Du coup je suis imposable de 5000€, alors que j'ai du en gagner environ 15000€, bien sûr je vais déclarer cette dernière somme mais je comprend pas pourquoi je n'ai aucune trace  
 
J'ai bien été déclaré pour mon année 2010, mais rien sur celle-là, je dois en déduire quoi ?

Peut être que ton dernier employeur n'a pas fait le nécessaire auprès de l'urssaf ou autre.
Mais si tu parles du pré-rempli, rien n'empêche de le corriger, et d'envoyer des justificatifs. (copie de fiche de paie)

Mais ça peut pas jouer en sa défaveur de ne pas m'avoir déclarer à 100% ? C'est pas considéré comme une faute ?
 
Car le truc c'est que j'ai cotisé moi pendant ces 8 mois, y a une trace ?

Disons que ce n'est pas ton problème s'il a cotisé ou non. (ou fait les déclarations adéquates)
Par contre, tu ferais mieux d'aller à ton centre des impôts, et demander pk il n'y a rien à ce sujet.
Tkt pas qu'eux, s'ils n'ont pas de trace de ce que tu vas déclarer, ils vont aller fouiner là où il faut
Et toi, tu seras "clean", t'auras déclarer ce qu'il faut, et tu ne prendras pas de pénalités pour fausse déclaration.

Je vais additionner mon salaire brut sur ces 8 mois, plus le reste et payer ça, en leur envoyant mes relevés de salaires.
 
Mais étant en procès avec cette société, je pensais que je pouvais me servir de ça

Non, sur tes fiches de paie, tu as une case sur ce que tu dois déclarer (ce doit être le brut - les charges sans les CSG/RDS)

Ca ne pourra pas te servir, et d'ailleurs ils seront forcément informés de ce que tu auras contre eux.
Mais le plus vicieux (et le plus jubilatoire) c'est de faire l'ignorant et d'aller aux impôts, qui pourront gratter.
L'avantage aussi, c'est que ton ex-employeur ne pourra pas contre tes faux arguments que t'auras pu donner.
Parce que sincèrement, je ne vois pas ce que tu peux exploiter avec ca, sans avoir aucune preuve, ni justification.
(et ne parle pas de "procès", car ca n'en est réellement pas un, t'es pas aux assises non plus lol)

Quand il manque des lignes sur la feuille d'imposition, il faut rajouter le cumul du brut imposable manquant et y joindre les copies des fiches de paies par courrier au centre d'imposition de toute façon.

Ce que je compte faire  
 
Quand j'ai vu qu'il me manquait 8 mois, j'ai directement pensé qu'elle ne m'avait pas déclaré, ce qui revient à faire du black, et c'est puni par loi et le salarié peut en être indemnisé, j'aurai essayé

Attention, c'est ce que tu penses ... pas forcément la réalité !
Donc n'accuse pas sans preuve ...

Si c'est pas déclaré les impots s'en chargent tout seul. Si sur la feuille de paye il y a des cotisations dues il faut les joindre. Si tu as 8 mois où c'est pas déclaré , tu explique aux impots de tu as touché tel net pour tel brut et tu prouve ta bonne fois, tu n'aura rien.
 
Quand les impots tombent sur un employeur indélicat, ils ne font pas semblant !

 
 
Ancien employeur en redressement judiciaire depuis Mai, mon avocat m'a prévenu qu'il ne fallait pas que je sois étonné si le procès du 20 septembre était reporté  
 
C'est possible de reporter un procès comme ça ? Ca va donner quoi par la suite ?

Salut PC-passion,
 
Juste quelques réponses:
 
-Concernant la non inscription de ta rémunération sur ta déclaration, cela ne prouve pas que ton employeur ne t'a pas déclaré.
Si la formalité sociale annuelle (déclaration annuelle des salaires appelée aujourd'hui N4DS) n'a pas été faite par ton employeur ou son comptable, les impôts ne peuvent pas connaître les montants à déclarer.
 
-Ton employeur étant en redressement judiciaire il n'est pas impossible que le procès soit reporté.
Les cas de report sont multiples et très fréquent (non transmission des pièces à la partie adverse etc..) et sont une pratique courante des avocats pour faire trainer le dossier.
 
De plus, si ton employeur est en redressement judiciaire, n'espère pas obtenir grand chose (voire rien) si l'entreprise est mise en liquidation judiciaire même si tu gagnes ton procès.
Suite à la liquidation l'état et les organismes sociaux sont prioritaires quand au paiement des dettes de l'entreprise.
Les fournisseurs et salariés viennent après...
Il faut voir par la suite si le tribunal estime qu'il s'agit d'une faute de gestion de la gérante.
Dans ce cas elle sera responsable personnellement des dettes de son entreprise.
 
En tout cas bon courage pour la suite.