Reprise du message précédent :
Salut PC-passion,
 
Juste quelques réponses:
 
-Concernant la non inscription de ta rémunération sur ta déclaration, cela ne prouve pas que ton employeur ne t'a pas déclaré.
Si la formalité sociale annuelle (déclaration annuelle des salaires appelée aujourd'hui N4DS) n'a pas été faite par ton employeur ou son comptable, les impôts ne peuvent pas connaître les montants à déclarer.
 
-Ton employeur étant en redressement judiciaire il n'est pas impossible que le procès soit reporté.
Les cas de report sont multiples et très fréquent (non transmission des pièces à la partie adverse etc..) et sont une pratique courante des avocats pour faire trainer le dossier.
 
De plus, si ton employeur est en redressement judiciaire, n'espère pas obtenir grand chose (voire rien) si l'entreprise est mise en liquidation judiciaire même si tu gagnes ton procès.
Suite à la liquidation l'état et les organismes sociaux sont prioritaires quand au paiement des dettes de l'entreprise.
Les fournisseurs et salariés viennent après...
Il faut voir par la suite si le tribunal estime qu'il s'agit d'une faute de gestion de la gérante.
Dans ce cas elle sera responsable personnellement des dettes de son entreprise.
 
En tout cas bon courage pour la suite.

Pour te donner une idée, mon procès n'a pas été reporté ... mais c'est sa décision qui a été reportée pendant 1 an (6 ou 7 fois) ...
Dommage, car tout c'était fait assez vite : dépot du dossier en mai, phase amiable en juin, procès en novembre 2010.
Sinon pour le redressement judiciaire, si ca part ensuite faire une liquidation judiciaire, ca peut être mal barré pour toi

Ptain moi en appel ils m'ont booké pour 2014, tu le crois ça ? :X
 
Edit : Encore un coup de François Hollande, j'en suis sûr

La cour d'appel, ca encore plus long ... même mon avocate m'a déconseillé de le faire :s

Vraiment incroyable cette histoire. Faut vraiment avoir une patience et une sagesse sans limite pour attendre quoi que ce soit de cette justice à 2 balles et ne pas péter les plombs !!!!!!!
Franchement un bon coup de batte de baseball dans la gueule de cette pétasse et l'affaire est réglée en 2 minutes.

Franchement, une bonne plainte contre lui pour coups et blessures, et le tour est joué pour elle ... avec p'te des dommages et intérêts.

Bah avec la justice à 2 balles qu'on a et notre nouvelle ministre Taubira qui veut dépeupler les prisons, il s'en tirera avec un peu de garde à vue, pas plus.
Au moins elle aura compris la leçon et vis à vis de ses futurs employés elle fera certainement attention à être plus réglo.

Avec ton raisonnement, c'est toi qui en prendra pleins la gueule, et met la politique de côté dans ce genre d'affaire ...

Par contre de la mauvaise pub, voir carément dénoncé le comportement abusif de cette société auprès des clients, en général ça fait réagir.
Attention, l'anonymat est de mise dans ce genre de cas...

 
Et là tu découvres que la justice est très très rapide dans ce genre de cas...

Non tu rêves. La police est très rapide, mais pas la justice.
 
Bah si vous voulez vous laisser faire, vous laisser marcher dessus sans réagir, c'est votre problème... Moi je sais ce que je ferais dans ce cas...

Tu passerais quelques années en taule pour coups et blessures, le tout doublé d'une amende. Excellente idée.

Mais tu rêves complètement. Pour en arriver à passer quelques années en prison, il faut avoir commis un délit d'une extrême gravité, un meurtre par exemple.
Sinon j'admets que le coup de la batte de baseball ce n'est pas très fin... Il y a d'autres manières plus intelligentes et plus sournoises pour se faire entendre et manifester son mécontentement.

jcop a raison sur une chose, la justice est fortement influencée par la politique. Des consignes sont données et les magistrats doivent les suivre pour espérer avoir des promotions.

Procès repoussé fin janvier, mon avocat a reçu les conclusions de la partie adverse trop tard pour faire les siennes.
 
Je vais chercher lundi le dossier qu'elle a pondu sur ma gueule et je dois dire ce que je pense de tout ça à mon avocat assez rapidement, je crois qu'elle va m''énerver pour toute la semaine
 
A l'inverse d'elle, tout ce que j'ai dit est pure vérité, je n'ai jamais menti, que ce soit sur mes déclarations, ou celles de mes ex collègues, alors qu'elle, va à mon avis débiter un paquet de conneries visant à me faire passer pour un enfoiré, j'en suis sur, le coup des attestation "sur l'honneur", ça me fait un peu rire ...
 
D'après mon pote encore présent dans cette boîte, les 3/4 de ses attestations viennent de sa famille (je comprend même pas comment ça peut être recevable), les autres sont celles d'employés, elle leur a demandé d'accentuer sur mon mauvais caractère (mais bien sûr) et sur le fait qu'il m'arrivait de refuser des courses (vous savez, les samedi matin à 4h du mat non mentionnés dans le contrat ^^).

Les déclarations sur l'honneur ne valent que ce qu'elles valent, donc à vous de les contredire.
Et prouver sa bonne foi, il faut avoir des preuves ou témoignages, c'est comme ça.
Quand à la course de 4h du matin, ca ne devrait pas être difficile à prouver non ?
Bref, du moment qu'on a de l'argumentaire à apporter, ce n'est pas difficile.

Faudrait surtout arrêter d'y croire car, certes, tout n'est pas parfait, mais cela n'en fait pour autant que tout est pourri.
Sinon la situation serait bien pire, vu que la justice n'est instruite que par des être humaines après tout.
(on sait très bien que n'importe qui peut être corrompu mais heureusement il reste des personnes intègres)

Je viens de récupérer le dossier de la partie adverse ainsi que ses conclusions, je m'attendais à pire.
 
Pas une seule attestation ne parle de ma faute de livraison mais seulement de mon mauvais caractère. Concernant la visite visicale, j'en ai fait en interim en sept 09 et ayant était engagé en janv 2010, il n'avait pas lieu d'en refaire une (à vérifier).
 
Je poste ça ce soir si ya des intéressés ^^

Comme quoi, comme je le disais, il faut des preuves pour le tribunal, et pas des "on m'a dit que"
Faire aussi attention aux faux amis qui pourraient t'induire en erreur (genre ex collègue qui soutient les 2 camps)
Après, si ton avocat n'est pas un manche, une attestation pour "mauvais caractère" ca fait vraiment rire    
Pour la visite médicale, si l'employeur ne t'a pas convoqué pour aller en faire une, c'est de sa faute, pas de la tienne.

Il y a eu une convocation pour une VM, elle est dans le dossier, seulement c'est indiqué qu'au dernier moment, ils l'ont annulé car ils ont vu que j'en avais fait une 4 mois avant d'entrer dans l'entreprise.  
Jusque là ok, mais que dit exactement la loi pour ça ? J'entends parler de deux ans entre deux visites, mais que cette dernière est obligatoire quand on change de taf  
De plus, l'annulation est un mensonge, le jour même de ma VM le médecin du travail était malade Du coup ils ont oublié de fixer un nouveau rdv  
 
Concernant leur attestation, elles m'ont fait bien rire. Et Mr B. était méchant avec moi, et Mr B avait mauvais caractère, et Mr B. n'était pas d'accord avec la direction, et j'en passe  
Ils n'ont strictement rien, n'apportent aucune preuve comme quoi mon erreur de livraison a mit en danger l'entreprise, ils ne font que répéter sans cesse les mêmes choses.
 
Je vais me pencher sur le sujet dans la semaine et faire mon rapport, rdv avec l'avocat le 8 octobre.

Je sais pas, faut voir avec ton avocat ... c'est tout de même à lui d'étudier ce détail de visite médicale.
N'oublie pas non plus de fournir la dite visite médicale que tu as eu avant d'avoir ce taff.

De qui vient l'annulation alors ?
Dans les 2 cas, que ce soit annulation ou médecin malade, ce n'est clairement pas de ta faute (à moins que tu as fait quelque chose contre)

A ton avocat d'agir sur ce terrain, et franchement, ca peut être limite du pain béni pour toi ...
Car plus l'employeur s'enfonce et fait preuve de mauvaise foi, plus c'est bon pour toi aussi.
C'est ce qui s'est passé pour moi, et mon avocate et moi avons démoli la défense adverse.

Tu peux pas le voir avant le 8 octobre ?
Sérieux, ce n'est pas à toi de démolir la défense, mais à ton avocat avec ce que tu lui apporteras comme preuve/indice.

Je sais pas, faut voir avec ton avocat ... c'est tout de même à lui d'étudier ce détail de visite médicale.
N'oublie pas non plus de fournir la dite visite médicale que tu as eu avant d'avoir ce taff.
 
Ils ont fait une photocop de ma visite médicale, effectuée en septembre quand j'étais chez Abalone.
Ce qui est drôle, c'est qu'à la conciliation, son avocat a dit que j'avais refusé de la faire, que selon ça n'était pas nécessaire, et là, dans leur conclusion, ils mettent une autre version  
 
De qui vient l'annulation alors ?
Dans les 2 cas, que ce soit annulation ou médecin malade, ce n'est clairement pas de ta faute (à moins que tu as fait quelque chose contre)
 
C'est même pas une annulation, ils ont oublié de fixer une nouvelle date, du coup j'en ai jamais passé chez eux en 1 an et demi.
Mais oui je suis d'accord, ce n'est en rien ma faute, leur deux versions se contredisent et sont facilement contrables ^^
 
A ton avocat d'agir sur ce terrain, et franchement, ca peut être limite du pain béni pour toi ...
Car plus l'employeur s'enfonce et fait preuve de mauvaise foi, plus c'est bon pour toi aussi.
C'est ce qui s'est passé pour moi, et mon avocate et moi avons démoli la défense adverse.
 
J'espère ^^ Mais c'est vrai que leurs conclusions font pitié je trouve, à croire qu'ils n'ont pas d'imagination ...
Me semble qu'en Angleterre, il n'y a pas longtemps, une femme s'est fait licencié pour mauvais caractère, cette dernière a gagné et touché 100000£ ^^
 
Tu peux pas le voir avant le 8 octobre ?
Sérieux, ce n'est pas à toi de démolir la défense, mais à ton avocat avec ce que tu lui apporteras comme preuve/indice.
 
Oui je trouve cette manière de faire assez bizarre, j'ai l'impression que si tu passes par la CGT, et que tu ne rémunères pas directement l'avocat, il fait la moitié du taf ^^
Après, cela ne me dérange pas, je vais pouvoir apporter mes propres propos et contrer un par un leur accusation / attestation.

Sauf que le conciliation, rien n'est écrit aussi ... mais à voir si il y a eu plusieurs version de leur défense.

Ah mais la faute est donc de la part de l'employeur, si en 1 an et demi il n'a rien fait.
Légalement, il faut une visite médicale avant la fin de la période d'essai (et tous les 2 ans).
Dès lors, c'est l'employeur qui est en cause si celui ci n'a pas fait ce qu'il faut, surtout en 1,5 an.
Donc si elle n'a rien de concret à ce sujet, aucun intérêt pour ton employeur d'aller sur ce terrain glissant.
Limite, tu as juste à démontrer que tu n'as jamais entravé la procédure, et rien de plus, le reste sera de sa faute.
Ne pas oublier aussi une chose : est ce un élement lié à ton licenciement abusif ?
Car si ce n'est que pour noyer le poisson, cet élément ne sert à rien ...

Ne pas prendre un exemple en Angleterre, la juridiction n'est pas la même, la loi est différente, etc ...
Et de toute façon, les prud'hommes en France sont assez encadrés pour la question des indemnités.
Et pour avoir l'équivalent de 100.000£ faut vraiment avoir un gros salaire et/ou justifier de bcp d'élements à charge.

Il est vrai que parfois j'avais eu aussi cette impression.
Mais elle bossait en arrière plan, en prenant un maximum d'infos pour tout reformuler à sa sauce.
Car je conçois qu'il faut être assez blindé pour comprendre la situation, la décrypter et en tirer soi même ses conclusions.
Je pense aussi que j'aurais été capable de me défendre seul, mais je reste persuader qu'avoir un avocat est bien plus utile.
Ne serait ce que pour les phases administratives pures et dures (rdv, mise en forme du dossier, etc ..), où là on y connait rien.
Bref, chacun son job     (accessoirement, moi ca me coutait pas un centime, car j'ai une assurance "protection juridique" )

 
A voir s'il y a une trace écrite, en tout cas ils en ont parlé à la conciliation, peut-être que mon avocat a une trace de ça.
 

 
Pour te résumer la chose : Sept 2009 -> VM en intérim / Janv 2010 -> Arrivé dans cette boîte / Fevr 2010 -> Rdv pour VM annulé / Pas eu de nouveau RDV jusqu'au licenciement en aout 2011.
Mon licenciement c'est pour ma faute de livraison et pour mon mauvais caractère, rien d'autre. Pour la VM, c'est moi qui en ai parlé à mon avocat, du coup ce dernier réclame 3000€ pour cette négligence.
 

 
Oui je me doute, et puis comme déjà dit, ça me dérange pas. Je fais le gros œuvre, lui n'aurait qu'à terminer par la finition, façon avocat  

Cela dit, il n'est pas impossible d'avoir une trace écrite de ce que l'on dit, mais j'en suis pas sur.

Si j'ai bien pigé, pendant tes 4 mois d'intérim, tu as fait une VM. OK no pb.
Cela dit, je me demande toujours le bien fondé de cette requête mais pourquoi pas ...
Juste bien faire attention que cela ne te dessert pas, et que ca peut amener à une conclusion intéressante.
(du style que ca pourrait enfoncé un peu plus le clou sur la malhonnêteté de l'employeur)

Mon dossier me paraissait pas hyper complexe non plus, vu que j'avais des preuves pour prouver le contraire.
Donc c'est plus facile pour l'avocat quand tu as du grain à moudre pour contrer les dires de l'employeur.
Surtout quand celui ci a une défense à la con, sans aucune preuve écrite, et ne pouvant contester les miennes ^^
Pour dire, la seule défense de mon employeur avait été "nous avons respecter la procédure de licenciement" ...
D'ailleurs, essaye de voir si la procédure de licenciement a bien été respecté, car ca pourrait aller bien plus vite pour toi ^^
Sinon, le plus drôle est que j'ai eu droit au minimum légal (6 mois brut) sans aucun dommages et intérêts (si on peut dire)
Je n'ai donc pas eu + car il n'y a eu aucune conséquence suite au licenciement (comme si être viré n'était suffisant)
On avait trouvé cela très bizarre, mais étant donné que j'avais gain de cause, j'ai pas voulu faire appel.
Quelque part aussi, le fait que le licenciement a bien été qualifié d'abusif m'a suffit ...

 
Ca pourrait jouer dans les deux sens, enfoncer d'avantage mon ex employeur, et appuyer ses attestations disant que j'avais mauvais caractère.
Les jurys peuvent se dire :"le ptit jeune là, il a pas du supporter de se faire licencier de la sorte, alors il attaque sur tout les bords".  
Mais je pense que ça peut jouer en ma faveur, la preuve, mon collègue qui y est toujours, sa dernière VM date de février 2010  
 

 
 
C'est ce qu'a mentionné son avocat, que mon licenciement n'avait causé aucun litige derrière puisque j'avais rapidement trouvé du travail.
C'est aberrant quand même, je l'ai foutu aux prudhommes avant de trouver cet emploi, j'ai pas attendu d'avoir de nouveau un salaire pour le faire, la situation n'a rien à voir dedans !
 
La procédure a été respecté, avec une mise à pied à tire de conservatoire (9jr quand même), un entretien, puis une lettre en AR pour me licencier.
C'est plus sur les problèmes de paiements de salaires que je vais appuyer mes propos, car c'est la cause de "mon mauvais caractère", et avec mes bulletin + mes relevés bancaire avec AGIOS ça va le faire.
 
Après oui, mon avocat demande 18000€, mais si je gagne, je ne m'attend pas à toucher plus de 10000€, ce qui sera déjà sympa.

La Loi dit
- + de 2 ans d'ancienneté = 6 mois brut minimum
- moins de 2 ans d'ancienneté et/ou entreprise de moins de 11 salariés = fixé par le juge
Et le faite d'avoir retrouvé du boulot rapidement peut être avantageux pour l'employeur. (il payera moins s'il perd)
Du coup, même 10000 € me parait présomptueux, surtout sans aucune incidence après le licenciement.
 
N'oublie pas que l'employeur n'a aucune obligation de payer les salaires à la date fixe, donc fait bien attention à ce que tu avances sur ce sujet.
Et si tu avances "un ex-collègue n'a pas passé de VM depuis début 2010" ca reste à toi de le prouver, avec une attestation de cette personne, etc ...
N'oublie pas une chose : les paroles s'en vont, mais les écrits restent.

 
La loi et la cour de cassation disent l'exact contraire :
 
Article L3242-1 du Code du Travail
« La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année. Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire. Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. »
 
Arrêt de Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 Juin 2006 – Pourvoi 05-40662
Statuant sur le fait que « des difficultés financières ne peuvent justifier le manquement à l'obligation de payer les salaires et qu'il appartient à l'employeur qui ne peut, en raison de telles difficultés, assurer la pérennité du travail et le règlement des salaires, soit de licencier le salarié pour ce motif économique, soit de se déclarer en état de cessation des paiements ».
 
Arrêt de Cour de Cassation, chambre criminelle, du 3 Juin 1982
Statuant que lorsqu’est constatée une infraction aux « dispositions de l’article L143-2 du code de travail selon lesquelles les salaires des employés ou ceux des ouvriers bénéficiaires d’une convention ou d’un accord de mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois, contravention réprimée par l’article R15403 du même code », nulle excuse ne saurait être « de nature à faire disparaitre l’infraction contraventionnelle, celle-ci étant caractérisée dès lors que, comme en l’espèce, le fait punissable a été matériellement constaté ».
 
 
 
Autrement dit l'employeur a le droit de te payer plusieurs fois par mois, mais en aucune manière te laisser plus de 31 jours sans paye.
Je t'invite à consulter ces arrêts, dans l'un, l'employeur a eu seulement un jour de retard sur le paiement des salaires...
 
 

Autant pour moi, il m'avait semblé avoir tjs vu que l'employeur n'avait pas obligation de payer à date fixe.
Mais je vois que récemment, certains textes de loi ont été changé    
 
En outre, avec ses histoires d'agios, il a de fortes chances d'avoir des dommages et intérêts sur ce point.

Ouais bah après, ça dépends des juges.  
 
Des fois yen a qui font exprès de ne pas appliquer la loi, parce que tu leur mets la honte au tribunal en leur expliquant calmement qu'ils ont tort, texte de loi à l'appui.
 
Toi tu as bien réagi, mais certains "juges" prudhommaux (= amateurs) n'aiment pas trop qu'on leur fasse la leçon.
 
Autrement dit, la croyance populaire que tu as décrit est clairement la manière de juger de certains tribunaux. Des on-dit qui deviennent des jugements de conviction et non des jugement de loi.
 
Après tu es obligé d'escalader en allant en cour d'appel et en cour de cassation... et ça coûte du blé.  
 
L'Etat ferait mieux de donner des formations professionnelles aux juges prudhommaux, d'évaluer leur compétence, ou bien exiger que ceux-ci soient à minima avocats. Parce que aujourd'hui, il n'y a AUCUN prérequis pour devenir juge prudhommal, si ce n'est remporter une élection.
 
Bref, la Justice Française en 2012, ça fait vraiment peur.

Faudrait pas non plus extrapoler à ce point, car même si ce sont des "amateurs", ils ont des devoirs.
Et si ils marchent sur des "on m'a dit que", il y a aussi tout un arsenal pour ne pas avoir ce genre de dérives.
Attention à l'interprétation entre ce que l'on te dit, et ce qu'il se passe réellement, car les gens peuvent aussi raconter n'importe quoi.
Voir peuvent dire certaines choses, qu'on interprête d'une certaine manière, qui font que ca déforme la réalité.

Je parlais de ma propre expérience.  
 
Le ponpon, c'est le moment où l'un des juges prudhommaux a maté son téléphone portable pendant que je faisais ma plaidoirie.
 
Et là, je parle du conseil des prudhommes de Paris...

Bah dans ce cas, on doit pouvoir écrire à des instances supérieures pour signaler ce genre de comportement ...
Mais bon, ce n'est pas parce qu'une personne manque d'attention à un instant x que ca atteint sur le jugement.

Bon alors ça en est où cette histoire ?
 
Ça traine toujours ou il y a eu dénouement ?

Il en est mort

pc-passion est mort ???

Non, il est décédé.  

il est mort de quoi ?

Mort de rire ?

LoL