Reprise du message précédent :
 
Pourquoi c'est dans le texte alors? A QUOI CA SERT ?

HFR est hautement représentatif de la situation française
 
Plus sérieusement, le chiffre de ce mécontentement des français comme cause du non, il est de combien ?

Je comprend rien
 
Le fait qu'on soit en guerre influe pas sur le délit mais sur la sanction du délit.

 
Aucune idée. Et probablement très dur à déterminer, comment tu comptes un anti-européen primaire qui est en plus contre le gouvernement ? Tu le comptes dans le "non anti-européen" ou dans le "non sanctionnant le gouvernement"? pareil pour un pro-européen-anti-TCE-anti-Chirac, et on peut aller loin dans cette direction  

C'était pas si chiant que ça à taper si ?

 
   C'est toi qui est totalement à coté de la plaque    
 
lorsqu'un texte juridique ne prévoit pas de sanction d'un comportement, ou n'interdit pas ce comportement, c'est que tu "peux le faire".
 
sauf si un autre texte l'interdit.  CQFD.
 
Ensuite, pour résoudre les "contradictions, on regarde la spécialisation des textes et leur niveau hiérarchique.
 
La convention de genève est de niveau équivalent à la Charte, et spécialisé dans le droit de la guerre. C'est elle qui s'applique ici. De même que le protocole 13, texte de même niveau hiérarchique, et spécialisé en droit humanitaire.
 
De toute façon, la question ne se pose même pas comme ça ici.
 
 
 
  Cette phrase, c'est le protocole 6 additionnel à la CEDH, mentionné dans une déclaration annexe.
 
  cette phrase existe depuis longtemps dans le champ juridique. Elle n'a jamais été interprétée comme signifiant que les Etats parties à la CEDH avaient entendues s'exonérer des obligations qu'ils ont contracté au titre des conventions de Genève.
 
Il y a de toute façon un article dans la CEDH, comme dans la Charte, comme dans tous textes de ce type, qu'a cité Hephaestos, qui interdit ce type d'interprétation au cas ou quelqu'un aurait l'idée d'y recourir.
 
 
Cette phrase signifiait simplement qu'on ne pouvait poursuivre un Etat ayant violé cette disposition des conventions de genève en instituant une législation relative à l'exécution des prisonniers, sur le fondement du protocole 6 CEDH.  
 
 
En tout état de cause,depuis la signature de la Charte à Nice, le protocole 13 est entré en vigueur. Il a été ouvert à la signature mi 2002, bien après la rédaction de la Charte et surtout des explications du Praesidium.
 
Le protocole 13 interdit tout peine de mort, même en temps de guerre.
 
Or s'il est dit que les explications du praesidiulm doivent "être prise en considération", il figure de façon expresse que les dispositions de la Charte ne doivent pas être interprétées de façon moins protectrices que les dispositions sur le même thème (ici peine de mort) que la CEDH
 
Entre ça et la disposition générale qui interdit l'interpr"tation aux foins de restrictions de droit, plus le caractère langent de la valeur des explications ( "prise en compte" ), la messe est dite.
 

Et on en revient donc à la question :
 
Que intérêt de mettre cette éventualité sachant qu'on pratique on aura pas le droit de le faire ?
 
A quoi ça sert de potentiellement s'autoriser un truc qu'on s'interdit par principe

Réponds à la question, si ça ne sert à rien, puisque tout ce qui n'est pas interdit est autorisé, POURQUOI DIABLE METTRE DES PAGES ET DES PAGES DE TEXTES OU ON TE DIT QUE TU AS LE DROIT DE FAIRE QQUECHOSE?
 
J'attends toujours .

Faut bien faire bosser les avocats, avec des textes clairs, ils seraient sous les ponts .

 
 
  Je pense aux autres
 
Plus sérieusement, ça fait un peu prétentieux le sous-entendu qu'il y a derrière ce pseudo, et puis le papier que j'ingurgite quotidiennement a peu à voir dans son contenu avec celui que d'autres savourent, je ne voudrais pas qu'on se méprenne.
En plus ce pseudo avait un côté "argument d'autorité"
 
 tac, c'est parfait pour une conversation via clavier  

 
 
C'est complètement FAUX :
 
 

 
 
Il n'y a pas d'autres mentions de l'OTAN ailleurs dans le TCE. Voilà ce qui est dit précisément :
 
paragraphe 2, alinéa 1 : nous allons progressivement définir et mettre en place une défense commune de l'UE
 
paragraphe 2, alinéa 2 : l'appartenance à l'UE est compatible avec l'appartenance à l'OTAN, qui peut rester pour les Etats qui en sont membres le fondement de leur défense (i.e. le fondement de la défense de ces Etats-là, et non pas le fondement de la défense européenne !!!)
 
paragrphe 8 : en cas d'agression, explicitation du paragraphe 2 alinéa 2

 
A dire qu'en cas de guerre, un Etat a le droit de prendre des mesures particulières pour faire face à ces conditions particulières. Ex. : décider de fusiller les déserteurs, ou les saboteurs, ou les traitres.

 
Je pense que non, parce que ça voudrait dire que 30% des français souhaitent détruire les pyramides d'Egypte et que 60% sont célibataires (même pas en couple)  

Déjà c'est l'interprétation que tu fais des annexes, qui sont nawatesques. Ensuite, elles n'ont pas valeur juridique.  
 
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/L [...] 200464.pdf
 
(douzième déclaration annexe)

C'est pas contraire à la convention de Genève?

 
 
  Les textes auquels tu penses sont des textes qui précisent "comment" ces choses doivent être faites.
 
Par exemple, le permis de construire, ce n'est pas un "permis", c'est une réglementation de l'autorisation préalable de construire, accordée sous conditions    
 
Accessoirement, les juristes sont les premiers à se plaindre de la "loi bavartde" (voir les éclats du  vice-pdt du CE et du pdt du CC sur le sujet).
 
Si les politiques veulent voter des textes réglementant l'usage de l'espace montagnard qui contiennent un article 1 "la montagne c'est joli on l'aime bien et M. Balladur a chalet à Chamonix", c'est leur droit d'élus du peuple.

 
Non : la Convention de Genève, c'est pour les prisonniers et les populations civiles en temps de guerre.

Ce genre de truc est surement interdit ailleurs (convention de Genéve ? constitution des pays ?).

HS : philou_a7 est décédé depuis

c'est bien ce qu'il y a marqué dans le TCE, en cas de guerre ou d'imminence de guerre on a le droit de fusiller des prisonniers ou des saboteurs...ce qui est interdit vis a vis de la convention de geneve...

 
 
Non : quand l'intérêt supérieur d'un pays est en jeu (conserver l'ordre dans une période troublée), c'est tout à fait possible. Ce n'est plus une mesure illégitime. Ca fait partie des trucs qui font que les gens n'aiment pas la guerre.

 
Tu as déjà vu un état en guerre respecter les conventions de Genève, toi ?    
 
Plus sérieusement, tous les pays européens ont ratifié la Convention de Genève et se doivent de l'appliquer, même si c'est pas écrit dans le TCE. Une simple interdiction (au niveau Etat) de fusiller les prisonniers de guerre est tout aussi efficace qu'une double interdiction (Etat+UE).
 
Enfin, ça reste de la théorie, parce que malheureusement, pendant une guerre, tous les moyens sont bons et je ne me rappelle pas avoir vu un belligérant se comporter correctement au cours d'une guerre.  

Tu peux conserver l'ordre sans rétablir la peine de mort.
 
C'est pas une question de guerre ou pas...

 
For real ? Ou juste sur ce forum ?    

Pour de vrai je pense

 
Rien à voir avec ce qui nous occupe ici. Je veux que tu expliques pourquoi il y a ici un verbiage qui autorise potentiellement quelquechose qui est implicitement interdit par d'autres textes qui sont plus compétents. Tu noies toujours le poisson.
 
Ca laisse penser que ceux qui ont écrit le texte ignorent la convention de genève puisque c'est un paragraphe caduc.  
 
Comment ne pas trouver suspect un texte qui par conséquent ne s'est pas informé convenablement des conventions de genève?
 

 
 
Tu peux ; mais en tout cas, la Convention de Genève ne l'interdit pas (sinon, personne ne l'aurait signée )

dans le cas des emeutiers ou d'une rebellion oui.
dans aucuns autre cas la mort n'est acceptable.

Il y a quelques mois

 
pour les déserteurs passés à l'ennemi,la convention relative au statut des prisoniers de guerre est moins protectrice.
 
Le rpoblème du droit de la guerre, c'est que ça reste assez théorique du moins dans ces dispositions les plus exigeantes, d'abord  parce qu'heureusement il trouve moins souvent à s'appliquer que le droit de la route, ensuite parce que souvent, en cas de guerre "nécessité fait loi", quel que soit l'Etat.
 
Par exemple, certains choix de cibles (et pas seulement le télévision) en Yougoslavie en 1999 par l'OTAN constituent des violation des Conventions de Genève.
(je prend volontairement un exemple de guerre présentée comme "propre" )

 
La légitime défense est un autre cas où elle est acceptable, à partir du moment où elle est sévèrement encadrée    (ce qui est le cas en France, je ne connais pas les règles chez nos voisins)

Et pourquoi donc    
 
Ce que tu es en train de dire là c'est qu'on doit différencier un criminel selon le contexte. Un déserteur ou un traitre mérite-t'il plus la mort qu'un assassin ?
 
Non, ça ne change rien, quand on a aboli dans son pays la peine de mort je ne vois pas en quoi le contexte de la guerre viendrait la rétablir pour certaines catégories de criminels. A moins de tomber dans un début de dictature ...

je parlais uniquement des cas ou les forces de l'ordre peuvent tirer sur ordre, pas la legitime defesne qui est legitime comme sont nom l'indique  

 
 
 
Convention de Genève
 

Oui, je comprend bien là.
 
Mais bon, on parlait de justice décidant après procès d'appliquer la peine de morts sur certains criminels. C'est pas vraiment le même contexte.

 
Pourquoi parler de guerre là où le TCE ne parle que "d'insurrection ou d'émeutes" ?    
 
Imaginons qu'un gouvernement d'ultra droite s'impose en Europe, un gouvernement élu démocratiquement et qui pratique ouvertement ou pas, une politique répressive.
 
Imaginons encore que des manifestations populaires mettent à mal le régime et qu'elles soient sévèrement réprimées:
 
-Non seulement ce gouvernement pourra s'appuyer sur la bénédiction du TCE pour réagir, même très violemment.
 
-Mais en plus il pourra demander l'aide des polices/armées des autres pays de la CEE pour rétablir "l'ordre".
 
 
Tirer sur la foule est désormais parfaitement légitime et légal avec le OUI.    
 
 

 
 
+1

Dans la mesure où TOUS les états de l'UE font partie de l'OTAN, je pense que tu joues sur les mots.
Malgré tout, je n'ai pas le texte avec moi, mais dès que je suis rentré chez moi, je cherche, et si je trouve, tu me revois sur le sujet.
 
Mais il n'en reste pas moins que je ne crois pas que ma mémoire fasse défaut ; la phrase que j'ai cité est dans le TCE

 
 
+1 aussi. C'est tellement mieux lorsque des personnes sencés et comprenant le texte participent au topic

C'est peut-être sensée, mais personne a encore vraiment compris le pourquoi du comment de cet article

 
peut-être parcequ'il s'agit d'un élément que personne n'a pris la peine de rediscuter sacahant que ça ne servait à rien.
 
edit, grillaid