Normes écologiques, impact social, risques juridiques : l'accord commercial UE-Canada, soumis à la ratification du Parlement européen ce mercredi, suscite des craintes souvent excessives.
1 - Nous allons devoir manger de la viande aux hormones et des OGM
Faux. Les normes européennes vont continuer à s'appliquer au marché européen. Concernant les OGM, la crainte des opposants est que la logique du Ceta ne pousse, à terme, à une convergence des normes des deux côtés de l'Atlantique, et donc à un relâchement des règles en vigueur en Europe. En attendant, le Ceta n'ayant pas une valeur juridique supérieure aux règles européennes, il ne peut en rien les modifier. La déclaration interprétative qui accompagne l'accord est explicite : on peut y lire que « le Ceta n'implique aucune modification de la législation européenne concernant l'évaluation des risques et l'autorisation, l'étiquetage et la traçabilité des produits génétiquement modifiés pour l'alimentation humaine et animale ». Quant à la viande aux hormones ou à la ractopamine, elle n'est pas la bienvenue dans l'Union européenne. Pour s'implanter sur le marché européen, les producteurs canadiens devront développer une nouvelle filière exempte de ces substances.
 
En savoir plus sur https://www.lesechos.fr/14/02/2017/ [...] UV9cqqf.99

Étiquetage
 
En application du droit des consommateurs à l'information, l'Union européenne a rendu obligatoire depuis 1997, l'étiquetage indiquant la présence d'OGM.
 
Les mesures relatives à l'étiquetage sont les suivantes :
 
Obligation pour les États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'étiquetage, à tous les stades de la mise sur le marché, des OGM commercialisés en tant que produits ou éléments de produits, exigée par la directive 2001/18/CE depuis le 17 octobre 2002, modifiée par le règlement 1829/2003/CE.
Obligation d'étiquetage des semences de variétés génétiquement modifiées, fixée par la directive 98/95/CE et le règlement 1829/2003/CE.
Obligation d'étiquetage des aliments et des ingrédients alimentaires contenant des OGM ou qui en sont constitués, exigée par le règlement sur les nouveaux aliments n° 258/97/CE du 27 janvier 1997, modifiée par le règlement 1829/2003/CE.
Obligation d'étiquetage des additifs et des arômes lorsque de l'ADN ou des protéines résultant d'une modification génétique sont présents dans le produit final, fixée par le règlement 1829/2003/CE, qui abroge le règlement n° 50/2000/CE.
Obligation d'étiquetage des aliments génétiquement modifiés pour les animaux, mise en place avec le règlement 1830/2003/CE entré en vigueur le 18 avril 2004.
Seuil minimum de 0,9 % de présence accidentelle d'ADN ou de protéines résultant d'une modification génétique, en dessous duquel l'étiquetage n'est pas nécessaire, fixé par le règlement 1830/2003/CE. La précédente réglementation communautaire établissait ce seuil à 1 %, par le règlement n° 49/2000/CE.
Emploi du concept d'équivalence pour l'étiquetage des aliments produits à partir d'OGM, mais qui n'en contiennent plus, fixée par le règlement sur les nouveaux aliments. Le principe d'équivalence signifie que si une caractéristique ou propriété (composition, valeur nutritive ou effets nutritionnels, utilisation projetée) fait qu'un aliment ou un ingrédient alimentaire n'est plus équivalent à un homologue existant, l'étiquetage doit signaler la modification génétique à l'origine de cette caractéristique.
Mesures relatives à l'étiquetage des aliments et des ingrédients alimentaires dérivés d'une variété de maïs génétiquement modifié et d'une variété de soja transgénique, autorisés en application de la directive 90/220/CEE mais avant l'entrée en vigueur du règlement sur les nouveaux aliments. Ces mesures étaient fixées par le règlement n° 1139/98/CE, abrogé par le règlement 1829/2003/CE, en fonction de la présence d'ADN ou de protéines résultant de la modification génétique. Ce critère sert de modèle aux règles applicables à l'étiquetage de tous les autres aliments et ingrédients alimentaires.

Who ensures traceability?
 
All operators involved, i.e. farmers or food and feed producers who introduce a product in the supply chain or purchases such a product must be able to identify their supplier and the companies to which the products have been delivered.
 
Operators must provide their customers with the following information, in writing:
 
an indication that the product - or certain ingredients – contains, consists of, or is obtained from GMOs
 
information on the unique identifier(s) for these GMOs
 
In the case of products consisting of or containing mixtures of GMOs to be used only as food or feed or for processing, this information may be replaced by a declaration of use by the operator. It has to be accompanied by a list of the unique identifiers for all those GMOs that have been used to constitute the mixture
 
Operators must also ensure that the information is passed on in writing to those who are next in the supply chain.
 
For a period of five years after every transaction within the supply chain, every operator must keep a record of this information and be able to identify the operator from whom they bought the products and the one to whom he or she supplied them.

fiscalisator a écrit :
 
 
 
comment ça va se passer du coup :  
le saumon n'a pas l'indication OGM sur l'étiquette  
le technicien est animé de dons supranaturels et va deviner quel gènes tester ? il va prendre tous les brevets existants et tout tester ?  
si dans le plat préparé y a saumon carotte tomate, il va tester l'ensemble des gènes ogm répertoriés dans l'ensemble des brevets applicables à ces variétés ?

Subject:  Possible effect of CETA on the current rules on imports of genetically modified products  
  Answer(s)  
Public opinion in Bulgaria is currently strongly opposed to GMOs, and this is a determining factor in the conservative and restrictive domestic policy that has to date been pursued in these matters. In recent months, it has increasingly been claimed that the Comprehensive Economic and Trade Agreement between the EU and Canada may pose a threat to the current EU rules on the import of genetically modified products. One of the arguments most frequently adduced in support of that claim is that in Canada it is not obligatory to list GMOs on food labels.
 
1. Is there a risk that CETA will bring about changes in the current EU legal framework in this field and in the rules on the control, labelling and tracking of GMOs in foodstuffs? 2. How will compliance with the requirements of EC law in respect of the placing on the market and use of genetically modified organisms be ensured? 3. Is there a risk that once CETA enters into force, genetically modified products will find their way onto the European market unbeknown to European citizens?

Parliamentary questions
25 January 2017  
P-008333/2016
Answer given by Ms Malmström on behalf of the Commission
The Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), which was signed on 30 October 2016 and which is now being considered in the European Parliament before it can be provisionally applied, will not lower any of the EU standards. The EU standards for products and services will remain in place as they are and there is no provision in CETA which will amend, reduce or eliminate any EU standard.
 
A bilateral trade agreement such as CETA does not include the freedom to disregard our laws and regulations, but only the right for the third country’s goods and services to be accepted on the EU market under the same conditions as EU goods and services. Therefore, all products will continue to be imported into the EU in conformity with EU legislation, and CETA does not undermine that in any way. As regards genetically modified organisms (GMOs), the EU has a rigorous authorisation process in place. CETA does not impact on this approval process.
 
In its Chapter 25 on dialogues and bilateral cooperation, CETA foresees to maintain a dialogue between the Parties on biotechnology market access issues. The main objective is to exchange information on issues of mutual interest. This dialogue had already been agreed by the EU and Canada before CETA, as part of the Mutually Agreed Solution reached on 15 July 2009 on the World Trade Organisation dispute European Communities — Measures Affecting the Approval and Marketing of Biotech Products (WT/DS292).

Les mesures relatives à l'étiquetage sont les suivantes :  
 
Obligation pour les États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'étiquetage, à tous les stades de la mise sur le marché, des OGM commercialisés en tant que produits ou éléments de produits, exigée par la directive 2001/18/CE depuis le 17 octobre 2002, modifiée par le règlement 1829/2003/CE.  
Obligation d'étiquetage des semences de variétés génétiquement modifiées, fixée par la directive 98/95/CE et le règlement 1829/2003/CE.  
Obligation d'étiquetage des aliments et des ingrédients alimentaires contenant des OGM ou qui en sont constitués, exigée par le règlement sur les nouveaux aliments n° 258/97/CE du 27 janvier 1997, modifiée par le règlement 1829/2003/CE.  
Obligation d'étiquetage des additifs et des arômes lorsque de l'ADN ou des protéines résultant d'une modification génétique sont présents dans le produit final, fixée par le règlement 1829/2003/CE, qui abroge le règlement n° 50/2000/CE.  
Obligation d'étiquetage des aliments génétiquement modifiés pour les animaux, mise en place avec le règlement 1830/2003/CE entré en vigueur le 18 avril 2004.  
Seuil minimum de 0,9 % de présence accidentelle d'ADN ou de protéines résultant d'une modification génétique, en dessous duquel l'étiquetage n'est pas nécessaire, fixé par le règlement 1830/2003/CE. La précédente réglementation communautaire établissait ce seuil à 1 %, par le règlement n° 49/2000/CE.  
Emploi du concept d'équivalence pour l'étiquetage des aliments produits à partir d'OGM, mais qui n'en contiennent plus, fixée par le règlement sur les nouveaux aliments. Le principe d'équivalence signifie que si une caractéristique ou propriété (composition, valeur nutritive ou effets nutritionnels, utilisation projetée) fait qu'un aliment ou un ingrédient alimentaire n'est plus équivalent à un homologue existant, l'étiquetage doit signaler la modification génétique à l'origine de cette caractéristique.  
Mesures relatives à l'étiquetage des aliments et des ingrédients alimentaires dérivés d'une variété de maïs génétiquement modifié et d'une variété de soja transgénique, autorisés en application de la directive 90/220/CEE mais avant l'entrée en vigueur du règlement sur les nouveaux aliments. Ces mesures étaient fixées par le règlement n° 1139/98/CE, abrogé par le règlement 1829/2003/CE, en fonction de la présence d'ADN ou de protéines résultant de la modification génétique. Ce critère sert de modèle aux règles applicables à l'étiquetage de tous les autres aliments et ingrédients alimentaires.

The Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), which was signed on 30 October 2016 and which is now being considered in the European Parliament before it can be provisionally applied, will not lower any of the EU standards. The EU standards for products and services will remain in place as they are and there is no provision in CETA which will amend, reduce or eliminate any EU standard.  
 
A bilateral trade agreement such as CETA does not include the freedom to disregard our laws and regulations, but only the right for the third country’s goods and services to be accepted on the EU market under the same conditions as EU goods and services. Therefore, all products will continue to be imported into the EU in conformity with EU legislation, and CETA does not undermine that in any way. As regards genetically modified organisms (GMOs), the EU has a rigorous authorisation process in place. CETA does not impact on this approval process.